Processus budgétaire Cas du Mali Dakar du 6 au 8 mai 2014

Présentation Introduction Processus d’élaboration du budget Exécution du budget Contrôle budgétaire Acteurs du processus budgétaire

Introduction Définition du budget Cycle budgétaire et documents produits Quelques terminologies budgétaires

Définition du budget Budget = ensemble de documents, votés par le Parlement, qui prévoient et autorisent les recettes et les dépenses de l’Etat au cours d’une année acte de prévision et d’autorisation annuelles de perception des impôts et de dépenses des deniers publics priorité et vision du gouvernement cadre juridique et engagement politique

Cycle et documents budgétaires Elaboration Rapports d’audits Loi de règlement Rapports du Vérificateur général Projet de loi de finances Annexes Loi de finances Rapports des commissions de l’AN Contrôle Exécution Rapports en cours d’exercice Rapports de milieu d’année Projet de loi de règlement

1. Processus d’élaboration du budget Phases d’élaboration du budget Calendrier de la préparation du budget

1.1.Phase d’élaboration du budget Cadrage budgétaire Conférences budgétaires Vote du budget.

1.1.1.Cadrage budgétaire Etape essentielle puisque décidant cadre général des réflexions et des propositions relatives au projet de loi de finances Détermination des objectifs budgétaires globaux (dépenses totales, déficit, etc.) et d’allocation intersectorielle des ressources, comportant des plafonds de dépense par ministère.

Cadrage budgétaire Élaboration du cadrage macroéconomique et budgétaire à moyen terme Définition des allocations intersectorielles triennales Communication des enveloppes du cadre budgétaire à moyen terme : la lettre circulaire de préparation du budget Organisation du débat d’orientation budgétaire

Cadrage macroéconomique et budgétaire à moyen terme Ce cadre macroéconomique permet: la projection des principaux indicateurs macroéconomiques (Produit intérieur brut, inflation…) sur un horizon à moyen terme le niveau global des recettes attendues de l’État, sur un horizon à moyen terme, décomposées par grande catégorie d’impôts et de taxes le niveau global de dépenses budgétaires, sur un horizon à moyen terme, décomposées par grande catégorie de dépenses

Allocations intersectorielles Le choix de l’allocation des ressources entre les différents secteurs repose principalement sur deux paramètres clés: l’enveloppe globale de ressources disponibles le plan stratégique national et les priorités de l’État définies dans le CSCRP

Lettre circulaire de préparation du budget Objectif: communiquer les enveloppes sectorielles ou ministérielles aux principaux intervenants intéressés à travers la lettre de cadrage budgétaire pour l’élaboration des avant-projets de budget et des Cadres des Dépenses à Moyen Terme

Débat d’orientation budgétaire Par l’organisation du débat d’orientation budgétaire, le parlement intervient dès la phase de l’esquisse budgétaire. Occasion pour le Gouvernement: de présenter les grandes lignes de son projet de budget, qui sera soumis au mois d’octobre à l’Assemblée Nationale plus largement de débattre les orientations des finances publiques, les priorités et les évolutions de la situation financière à moyen terme.

1.1.2.Conférences budgétaires A la suite de la préparation des avant-projets de budget et des CDMT se tiennent les conférences budgétaires entre: les services techniques des ministères (les Directeurs des Finances et du Matériel, les Cellules de Planification et de statistiques, les directions centrales et décentrées , Etablissements publiques) et les services techniques du Ministère des finances (la Direction Générale du Budget et la Direction Nationale de la Planification du Développement) 14

Conférences budgétaires les ministres dépensiers et le Ministre des Finances. Examen technique des demandes de crédits faites par les ministères Les arbitrages politiques sont organisés au niveau de la primature et du Conseil des Ministres 15

1.1.3.Vote de la loi de finances L’article 47de la loi n°96-060 portant loi de finances réglemente la date de dépôt et le délai de discussion de la loi de finances.  « Le projet de budget est déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale dès l’ouverture de la session précédant la période budgétaire ». Le projet de budget est déposé au bureau de l’Assemblé nationale avant le premier lundi du mois d’octobre. 16

Vote de la loi de finances Les discussions budgétaires au parlement sont encadrées: sont interdits les amendements qui ont pour conséquence d’accroitre une dépense. sont interdits les amendements qui auraient pour conséquence de diminuer les recettes du budget. Ces règles sont destinées à sécuriser la proposition de budget émanant du Gouvernement et lui permettre, ainsi, de disposer des moyens de sa politique. Mais elles ne doivent pas, pour autant, réduire démesurément le rôle du Parlement et vider le débat budgétaire de sa substance 17

1.2.Calendrier budgétaire Janvier- mai : Stratégie budgétaire Janvier-mars : cadrage macroéconomique et budgétaire Avril : Définir les allocations intersectorielles triennales Mai : Communiquer les enveloppes budgétaires : lettre cadrage Juin : débat d’orientation budgétaire, préparation des avant-projets de budget par les ministères sectoriels ; Juillet-août : les conférences budgétaires  Septembre : examen en conseil des ministres. Octobre –décembre: dépôt du projet de budget, discussion en commissions et vote en plénière 18

2.Exécution du budget Phase administrative Phase comptable.

2.1.Phase administrative 3 étapes: a. L’engagement : C’est un acte qui crée ou constate une dette à l’endroit de l’État. Exemples : le recrutement d'un agent ; un marché de fourniture de biens ou de prestation de services, la réalisation de travaux, etc.

2.1.Phase administrative (suite) b. La liquidation : Au sens large, elle a pour objet de reconnaître les dettes publiques dans leur existence (services faits, livraison de fournitures, réalisation de travaux, etc.) et dans leur montant. Dans la pratique, elle s'effectue en même temps que la phase d'ordonnancement

2.1.Phase administrative (fin) c. L'ordonnancement : C'est l'acte administratif par lequel l'ordonnateur donne l'ordre au comptable de payer la dette de l'organisme public conformément aux résultats de la liquidation.

2.2.Phase comptable Paiement : Virement dans le compte du fournisseur du montant mandaté par le trésor public.

3.Contrôle de l’exécution du budget A. les contrôles administratifs B. le contrôle parlementaire C. le contrôle juridictionnel

A.Le contrôle administratif Il apparaît sous la forme: d’un contrôle financier; d’un contrôle exercé par un corps de contrôleur: l’Inspection des Finances, le Contrôle General des Services Publics

B. le contrôle parlementaire L'Assemblée Nationale exerce : un contrôle concomitant à travers : les commissions d'enquêtes parlementaires durant l'exécution de la Loi des Finances ; la communication des situations d'exécution périodiques un contrôle a posteriori à travers le vote de la loi de règlement

C. Contrôle juridictionnel Son rapport sur l’exécution du budget d’Etat Sa déclaration générale de conformité entre les comptes de gestion et la comptabilité administrative Jugement des comptes publics Vérification de la gestion des agents publics Exercice du contrôle à tout moment (sur sa propre initiative, Président de la République, Président de l’AN ou le PM).

4. Acteurs du processus budgétaire Phases Acteurs Elaboration PM Ministre chargé des finances et ses services techniques Ministres sectoriels et leurs services techniques Gouverneurs de régions et services techniques Parlementaires 28

4. Acteurs du processus budgétaire Phases Acteurs Exécution Administrateurs de crédits Ordonnateurs (ministre des finances et sectoriels) Contrôleurs financiers Agents comptables 29

4. Acteurs du processus budgétaire Phases Acteurs Contrôle Direction générale des marchés publics Inspection des finances Section des comptes de la cour suprême Parlementaires 30

Merci pour votre aimable attention