Les Rencontres de l’expertise L’EXPERT ET L’EVALUATION DES PREJUDICES ECONOMIQUES Jeudi 15 mai 2014 Didier CARDON Expert-comptable Commissaire aux Comptes Expert près les Cours Administratives d’Appel de Paris et de Versailles

L’EXPERT ET L’EVALUATION DES PREJUDICES ECONOMIQUES 1)LA PERTE SUBIE 2)LE GAIN MANQUE 3)LA PERTE DE CHANCE 4)LA DATE D’INTERVENTION DE L’EXPERT PAR RAPPORT AU DESORDRE 5)LA PRISE EN COMPTE DE LA FISCALITE Les Rencontres de l’expertise Didier CARDON 2

DAMNUM EMERGENS LUCRUM CESSANS Arrêt Blanco Tr. des conflits : 8 février 1873 Réparation intégrale du préjudice CE 6/4/1990 Cofiroute L’absence de double indemnisation du préjudice (CE 27/10/2010 Thery) L’absence de libéralité (CE, 19/3/71 Mergui) 3 Les Rencontres de l’expertise Didier CARDON

4 1) LA PERTE SUBIE 11. Pertes Matérielles Expert ou Sapiteur Plus la désignation sera proche de la provenance du sinistre, plus nous aurons des chances d’effectuer notre expertise dans de bonnes conditions et dans une démarche construite. Les Rencontres de l’expertise Didier CARDON

5 1) LA PERTE SUBIE (Suite) Quelle valeur ? Remise en l’état Prix de remplacement du bien à l’identique Ordre judiciaire : Cde C 20/10/1954 « Remettre la victime du dommage dans l’état où elle se serait trouvée si le dommage ne s’était pas produit » Pas d’enrichissement sans cause. Les Rencontres de l’expertise Didier CARDON

6 1) LA PERTE SUBIE (Suite) Ordre administratif : Idem mais abattement pour vétusté Projets CATALA, TERRE et BETEILLE  La victime aurait l’obligation de minimiser son dommage  Punitive damages Les Rencontres de l’expertise Didier CARDON

7 1) LA PERTE SUBIE (Suite)  Valeur historique  Valeur nette comptable  Valeur vénale négoce  Valeur d’usage Les Rencontres de l’expertise Didier CARDON

8 1) LA PERTE SUBIE (suite) 12. Pertes Immatérielles  Fonds de commerce Valeur actuelle des profits futurs Perte partielle Perte définitive Les Rencontres de l’expertise Didier CARDON

9 1) LA PERTE SUBIE (suite) 13. Dépenses induites – Nouvelles dépenses (Relocation) – Dépenses en augmentation (sous- traitance) Les dépenses externes – Vérification du lien de causalité Les Rencontres de l’expertise Didier CARDON

10 1) LA PERTE SUBIE (suite) Les dépenses internes – Accès aux données (compta analytique) Contraintes et difficultés – Avec ou sans sinistre, ces dépenses n’auraient-elles pas de toute façon été supportées ? Les Rencontres de l’expertise Didier CARDON

11 1) LA PERTE SUBIE (suite) Colloque du 23/01/2003 sur « Dommages industriels et préjudices économiques. » Pierre LOEPER. Importance en montant (par rapport aux autres coûts de l’entreprise) Importance en durée Les Rencontres de l’expertise Didier CARDON

12 1) LA PERTE SUBIE (suite) Les dépenses internes (suite) Les Rencontres de l’expertise Didier CARDON

13 2) LE GAIN MANQUE Différence entre ce qui aurait été gagné en l’absence de désordre et ce qui a été enregistré, compte tenu du sinistre. Pertes de recettes et/ou une augmentation du prix de revient. Marge sur coût variable Les Rencontres de l’expertise Didier CARDON

14 2) LE GAIN MANQUE (suite) 21. Gain manqué par diminution de volume du CA des coûts de la marge sur coût variable Comprendre le fondement de la compta analytique qui en général n’est pas organisée en distinguant coûts fixes et coûts variables. Les Rencontres de l’expertise Didier CARDON

15 2) LE GAIN MANQUE (suite) Saisonnalité, tendance du secteur. Quid des « start up » ? Analogie. Frais fixes par paliers (loyer, sous- traitance) Les Rencontres de l’expertise Didier CARDON

16 2) LE GAIN MANQUE (suite) 22. Gain manqué par augmentation du prix de revient Baisse de productivité, hausse des coûts de production et donc diminution de la marge. Difficile d’isoler ces surcoûts. Souvent ces 2 phénomènes ( ventes ; coûts) se combinent. Les Rencontres de l’expertise Didier CARDON

17 2) LE GAIN MANQUE (suite) 23. Le Rôle de la victime La victime « diligente » Le préjudice sera limité La victime « négligente » Arrêts de la Cour de Cassation du 19/06/2003. Pas d’impact. Les Rencontres de l’expertise Didier CARDON

18 3) LA PERTE DE CHANCE « Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable ». Construction jurisprudentielle. La perte de l’éventualité est certaine ; c’est la réalisation de l’occurrence favorable qui ne l’est pas. Les Rencontres de l’expertise Didier CARDON

19 3) LA PERTE DE CHANCE (Suite) 17/02/2011 – 2 ème Chambre Cour de Cassation : « La réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée » Les Rencontres de l’expertise Didier CARDON

20 3) LA PERTE DE CHANCE (Suite) Probabilisation d’un gain manqué CE Arrêt ETPO. Raisonnement différent. Le Juge administratif ne privilégie pas l’analyse probabiliste. Cf. propos de Monsieur Bernier. Les Rencontres de l’expertise Didier CARDON

21 4) LA DATE D’INTERVENTION DE L’EXPERT PAR RAPPORT AU DÉSORDRE a)L’expert intervient après la fin des effets du désordre Vérifier au conditionnel passé (le prévisionnel), compte tenu de ce que l’on sait aujourd’hui. Les Rencontres de l’expertise

22 b) L’expert intervient avant la fin des effets du désordre Réel futur Prévisionnel de rétablissement. Comparer ce qui va probablement se passer compte tenu du sinistre dont les effets s’achèvent avec ce qui aurait dû se passer 4) LA DATE D’INTERVENTION DE L’EXPERT PAR RAPPORT AU DÉSORDRE Les Rencontres de l’expertise Didier CARDON

23 5) LA PRISE EN COMPTE DE LA FISCALITE 51. Impôt sur les bénéfices et IRPP « Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables de dommages et intérêts et le calcul de l’indemnisation des victimes » Les Rencontres de l’expertise Didier CARDON

24 5) LA PRISE EN COMPTE DE LA FISCALITE (Suite) Position constante de la Cour de Cassation. Les Indemnités sont des produits imposables. Rétablir la victime dans la situation où elle serait trouvée en l’absence du fait dommagable. Les Rencontres de l’expertise Didier CARDON

25 5) LA PRISE EN COMPTE DE LA FISCALITE (Suite) 52. TVA Entreprises assujetties : hors TVA car les entreprises récupèrent la TVA Entreprises non assujetties : La TVA s’intègre au préjudice Les Rencontres de l’expertise Didier CARDON

André COMTE SPONVILLE « L’expert dit le certainement faux et le possiblement vrai. L’expert est un réducteur d’incertitude. » 26 Les Rencontres de l’expertise Didier CARDON

L’EXPERT ET L’EVALUATION DES PREJUDICES ECONOMIQUES Merci de votre bienveillante attention… Didier CARDON Expert-Comptable Commissaire aux Comptes Expert agréé par la Cour de Cassation Expert près les Cours Administratives d’Appel de Paris et de Versailles Expert près la Cour d’Appel de Paris