Reunion du “club des comptables” toitototototoot Reunion du “club des comptables” Lundi 20 juin 2011 de 14h à 17h Liste locale = de projets, programmes , manifestations, activités, travaux, ouvrage , installation ..entrant déjà dans un régime d’approbation/déclaration/autorisation….et pour lesquels viendrait se greffer au dossier de demande une évaluation des incidences au titre de Natura 2000 Donc pour resituer les choses, quelques rappels du contexte, entre autre aussi parce que tout le monde ici n’a pas le même degré de connaisance sur ce que l’on appelle le réseau de sites Natura 2000 et ce que ce cela signifie concrètement Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Poitou-Charentes www.poitou-charentes.equipement.gouv.fr

Ordre du jour Rappel Sélection des structures animatrices en 2012 toitototototoot Ordre du jour Rappel Les formulaires Le calendrier annuel Sélection des structures animatrices en 2012 La mission d’animation Le cahier des charges Le bilan d’exécution à mi-parcours Le bilan annuel d’exécution Pour ce qui est justement de cette évaluation des incidences on est dans un contexte d’évaluation car contentieux européen : La première transposition en droit français dde la directive européenne a été faite en 2001…L414 du code de l’environnement ; la partie concernant l’évaluation des incidences…à savoir le L414-4 et R414-19 et suivants, a été jugée incomplète par la commission car ne couvrant pas tous les projets ou activités pouvant porter atteinte à Natura 2000 Donc condamnation de 4 mars 2010 par la cour de justice DREAL Poitou-Charentes 20 juin 2011

Rappel : les formulaires Complétude, pièces à joindre Demande de subvention et sa notice Déclaration de commencement de l’opération Demande de paiement (acompte et solde) et sa notice DREAL Poitou-Charentes 20 juin 2011

Demande subvention DEPENSES PREVISIONNELLES a) Prestation de service Renseigner toutes les cases notamment montants HT et montants TTC indiqués sur les devis joints à la demande Une ligne par prestataire b) Frais de personnel Saisir uniquement une ligne par intervenant (le détail figure dans le programme détaillé d’activité de chaque site ) Modalités de calcul : Salaire annuel = salaire brut (salaire net + charges salariales) + charges patronales + taxes sur les salaires c) Frais professionnel Type de frais : déplacement (km uniquement), repas et hébergement. DREAL Poitou-Charentes 20 juin 2011

Demande subvention DEPENSES PREVISIONNELLES (suite) d) Frais de formation Sont éligibles uniquement les formations en lien avec Natura 2000 e) Achats prévisionnels et services extérieurs Indiquer les autres frais de déplacement (SNCF, location canoë, etc) Toutes les dépenses prévisionnelles doivent être justifiées par un devis f) Frais de structure Sont éligibles uniquement les postes comptables indiqués (les autres postes sont inéligibles) Les dépenses faisant l’objet d’une facture dédiée (fournitures de bureaux, frais postaux…) ne peuvent pas figurer dans ce tableau si elles figurent dans « achats prévisionnels et services extérieurs » Poste 63 : ne comprend pas les taxes sur les salaires ni la cotisation à Uniformation DREAL Poitou-Charentes 20 juin 2011

Demande subvention DREAL Poitou-Charentes 20 juin 2011

Déclaration de commencement de l’opération Indiquer la date réelle de commencement (pas la date de la demande) A retourner à la DREAL dés le commencement de la mission d’animation (formulaire avec cadre réservé à l’administration pré-rempli) DREAL Poitou-Charentes 20 juin 2011

Demande de paiement DREAL Poitou-Charentes 20 juin 2011

Demande de paiement Si la demande concerne un chargé de mission animant plusieurs sites Natura 2000, ne pas faire de distinction par site. La distinction se fait dans le rapport d’animation de chaque site. Annexe 1 : dépenses réalisées donnant lieu à des factures Bien renseigner toutes les cases (le numéro de la facture est celui indiqué sur la facture et non un numéro d’enregistrement interne), le cas échéant cumuler les dépenses par prestataire (indiquer alors « lot de factures » à la place du N° de facture) Annexe 2 : Frais de personnel Modalités de calcul : demande d’acompte prendre le montant cumulé indiqué sur le salaire de juin Demande de solde prendre le montant cumulé du salaire de décembre moins le montant cumulé indiqué sur le salaire de juin Saisir uniquement une ligne par intervenant (le détail par site et par intervenant figure dans le rapport d’activité) Type de frais : globaliser les dépenses par rubrique : déplacement (km uniquement), repas et hébergement. Si besoin joindre une note explicative sur le calcul des frais de déplacement (voitures de service, factures de carburant, forfait kilométrique pour les voitures personnelles...) DREAL Poitou-Charentes 20 juin 2011

Demande de paiement Annexe 3 : Dépenses liées aux frais de structure Les dépenses faisant l’objet d’une facture dédiée (achats prévisionnels et services extérieurs) ne peuvent pas figurer dans ce tableau (fournitures de bureaux, frais postaux…) Poste 63 : ne comprend pas les taxes sur les salaires, ni la cotisation à Uniformation DREAL Poitou-Charentes 20 juin 2011

Contrôles Subventions cofinancées par des fond européens (FEADER) contrôles réalisés par l’ASP à plusieurs niveaux : Sur dossier avant paiement Sur place Nécessité de : bien remplir les formulaires (demandes de subvention, déclaration de commencement, demande de paiement) Conserver toutes les pièces justificatives au sein de vos structures DREAL Poitou-Charentes 20 juin 2011

Rappel : le calendrier annuel 2010-2011 pré-demande, demande, acompte, solde DREAL Poitou-Charentes 20 juin 2011

La sélection des structures animatrices en 2012 DREAL Poitou-Charentes 20 juin 2011

2 hypothèses pour la mise en œuvre du DOCOB     Collectivité /EPCI ETAT (Préfet, Sous-préfet) Présidence du copil Collectivité /EPCI ETAT (pilotage DREAL) Maîtrise d’ouvrage de la mission d’animation Collectivité /EPCI Sous-traitante possible à un prestataire de service de tout ou partie de la mission Structure animatrice Prestataire de service État En charge de l’état de conservation des habitats et espèces du site et de tout ou partie du financement de la mission d’animation DREAL Poitou-Charentes 20 juin 2011

La sélection des structures animatrices en 2012 Animation du DOCOB portée par une collectivité : pas de changement Lorsque l’État porte l’animation liée à un DOCOB : Actuellement, il finance l’animateur soit : via une commande (crédits 100% État) via une subvention Etat/Feader (323A) A partir du 1er septembre 2011 l’État devra passer commande à un organisme extérieur pour la réalisation de toutes les missions d’animation via un marché public DREAL Poitou-Charentes 20 juin 2011

La sélection des structures animatrices en 2012 A partir de l’automne 2011, la DREAL lancera des marchés publics pour sélectionner les organismes extérieurs chargés de la réalisation des missions d’animation des DOCOB Peuvent répondre tous les organismes extérieurs compétents dans le domaine (associations, bureaux d’études…) Nécessité de bien répondre à l’appel d’offre en joignant toutes les pièces demandées dûment renseignées Les marchés devraient être signés avec une tranche ferme et 2 tranches conditionnelles DREAL Poitou-Charentes 20 juin 2011

La sélection des structures animatrices en 2012 Publicité à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/ La place de Marché Interministérielle vous permet de : Rechercher et consulter les annonces d'information, de consultation, d'attribution Télécharger les Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE) Remettre sous forme électronique vos réponses aux appels d'offres Disposer d'un service d'alerte gratuit, quotidien ou hebdomadaire, selon les critères que vous définissez DREAL Poitou-Charentes 20 juin 2011

La sélection des structures animatrices en 2012 Pièces relatives à la candidature Attention aux documents demandés dans la consultation, à titre d’exemple : Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants DC1 (ex DC4), Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement DC2 (ex DC5), Déclaration de sous-traitance DC4 (ancien DC13) État annuel des certificats reçus NOTI2 (ex DC7), Téléchargeables à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/NOTI/daj_noti.htm DREAL Poitou-Charentes 20 juin 2011

La sélection des structures animatrices en 2012 Pièces relatives à l’offre à proprement parlé à titre d’exemple : Le programme détaillé de la mission d’animation pour les années N, N+1 et N+2 chiffré par année et pour la durée du marché L’acte d’engagement avec le montant pour chacune des tranches (une ferme et deux conditionnelles) Le montant total de l’offre Cahier des clauses administratives particulières dûment renseigné, daté et signé. Irrégularité de l’offre en cas de réponse incomplète Ne pas hésiter à Contacter par messagerie le CM Natura 2000 en cas d’interrogation DREAL Poitou-Charentes 20 juin 2011

La sélection des structures animatrices en 2012 Attention : les mission d’animation 2012 ne pourront pas commencer avant la notification du marché Conséquence : pas de démarrage avant fin avril 2012 au plus tôt DREAL Poitou-Charentes 20 juin 2011

La sélection des structures animatrices en 2012 Cas particulier de la mission d’animation des MAEt La demande de subvention est à faire via la mesure 323D2 (plus de financement dans le cadre de la mission d’animation via la mesure 323A ou autre) Dépôt des demandes à DREAL début septembre N-1 pour la mission de l’année N Temps de préparation du projet (sf si déjà intégré dans la demande 323A de l’année 2011) Temps d’animation à proprement parlé (réunion technique de groupe, rencontre individuelle, suivi téléphonique…) DREAL Poitou-Charentes 20 juin 2011

La mission d’animation Natura 2000 Le cahier des charges Le bilan d’exécution à mi-parcours Le bilan annuel d’exécution DREAL Poitou-Charentes 20 juin 2011

Le cahier des charges CDC actualisé pour prendre en compte : 1- le nouveau dispositif de désignation des structures animatrices 2- le cahier des charges national de la mission d’animation 3- le dispositif de suivi en continu des actions du DOCOB 4- le format des données numériques pour faciliter leur intégration au SIG Mis en ligne sur le site Internet de la DREAL Document de référence pour la réponse aux appels d’offre DREAL Poitou-Charentes 20 juin 2011

Bilan intermédiaire d’exécution de la mission 3 objectifs complémentaires 1- Formaliser la démarche existante d’un point d’étape entre l’animateur et le chargé de mission N2000 de la DREAL 2- Faire le bilan des ajustements validés au fil de l’eau 3- Accompagner la demande de paiement du 1er acompte DREAL Poitou-Charentes 20 juin 2011

Bilan intermédiaire d’exécution de la mission Tableau : état d’avancement et ajustements des actions prévues DREAL Poitou-Charentes 20 juin 2011

Bilan intermédiaire d’exécution de la mission Tableau : proposition de nouvelles actions DREAL Poitou-Charentes 20 juin 2011

Bilan final d’exécution de la mission 3 objectifs complémentaires 1- S’assurer du bon avancement technique et financier des interventions d’animation annuelle 2- Mesurer et qualifier l’état d’avancement général des actions du DOCOB et caractériser la contribution de la mission annuelle à l’état d’avancement 3- Accompagner la demande de paiement du solde annuel Fixer les priorités d’intervention + rendre compte au COPIL + Evaluation triennale de l’animation du DOCOB DREAL Poitou-Charentes 20 juin 2011

Bilan final d’exécution de la mission 1- S’assurer du bon avancement technique et financier des interventions d’animation annuelle et calibrer la mission suivante DREAL Poitou-Charentes 20 juin 2011

Bilan final d’exécution de la mission 2- Mesurer et qualifier l’état d’avancement général des actions du DOCOB et caractériser la contribution de la mission annuelle à l’état d’avancement Pour chaque action, il est établi une mini - fiche détaillée d’état d’avancement 1- Etat d’avancement général de l’action du DOCOB 2- Contribution de la mission annuelle d’animation à l’état d’avancement général de l’action 3- Axes d’amélioration de l’action ou de l’animation Pilotage en continu des actions du DOCOB + Suivi de la qualité de la mise en œuvre et des résultats obtenus + Actualisations du DOCOB et de la mission d’animation DREAL Poitou-Charentes 20 juin 2011

MERCI DE VOTRE ATTENTION Le diaporama et les documents évoqués seront mis à disposition sur le site de la DREAL PC MERCI DE VOTRE ATTENTION DREAL Poitou-Charentes 20 juin 2011