Le “Bilan de Santé” de la réforme de la PAC Propositions législatives Pierre Bascou Chef d’unité « Analyse économique de l’agriculture de l’UE » DG Agriculture et Développement Rural Commission Européenne

Evaluer et ajuster la PAC aujourd’hui (1/3) Le contexte actuel La forte hausse des prix alimentaires replace l’agriculture en 1ère ligne La PAC a déjà été ajustée à court terme pour répondre à la crise Les propositions du “Bilan de Santé” adaptent la PAC aux nouveaux enjeux DG AGRI 20 Mai 2008

Evaluer et ajuster la PAC aujourd’hui (2/3) Une politique complètement réformée et plus efficace Le soutien communautaire est largement découplé et soumis à la conditionnalité: Une agriculture plus compétitive et durable répondant aux attentes de la société Les instruments de gestion des marchés adaptés Rôle de filet de sécurité Une politique de développement rural renforcée Nouveaux instruments et fonds plus élevés DG AGRI 20 Mai 2008

Réforme de la PAC et évolution de la répartition des dépenses EU-10 EU-12 EU-15 EU-25 EU-27 DG AGRI 20 Mai 2008

Evaluer et ajuster la PAC aujourd’hui (3/3) Le “Bilan de Santé” ajuste la réforme de la PAC pour: Rendre le système de soutien (régime de paiement unique) plus simple et plus efficace Adapter les instruments de marché aux nouvelles opportunités de marché Mieux répondre aux nouveaux défis (changement climatique, énergie renouvelable, gestion de l’eau, biodiversité) DG AGRI 20 Mai 2008

Le soutien direct (1/2) Uniformiser le montant des Droits de Paiement Unique (DPU) Les Etats membres peuvent uniformiser progressivement le montant des DPU Les nouveaux Etats membres peuvent continuer à utiliser le régime de paiement unique à la surface (SAPS) jusqu’à la fin 2013 Simplification (incluant l’abolition de la jachère) Il n’y a plus d’obligation de jachère De nombreuses règles de gestion des DPU sont simplifiées, voir abolies Un seuil minimum est introduit pour les paiements Conditionnalité Les obligations redondantes et celles non liées à l’activité agricole sont supprimées Les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) sont complétées DG AGRI 20 Mai 2008

Le soutien direct (2/2) Poursuite du découplage Possibilité de maintenir les paiements couplés pour les vaches allaitantes, brebis et chèvres Découplage total pour tous les autres secteurs Abolition de la prime pour les cultures énergétiques Nouvelles mesures spécifiques (ex-article 69) Extension de l’article 69 vers plus de moyens et de flexibilité Des mesures visant des cibles économiques et/ou environnementales spécifiques à certaines productions et/ou régions (ex: lait en zones de montagnes) Des mesures de gestion des risques climatiques et sanitaires DG AGRI 20 Mai 2008

Mesures de marché Quotas laitiers Céréales Augmentation annuelle des quotas de 1% de 2009 à 2013 Clause de révision pour 2011 Céréales L’intervention pour le blé panifiable est maintenue sans limites quantitatives Limites quantitatives ramenées à 0 pour toutes les céreales secondaires Abolition de l’intervention pour le blé dur Autres mesures d’intervention Riz et viande de porc: abolition de l’intervention Produits laitiers: intervention par adjudication avec des limites quantitatives Régimes de soutien spécifiques Découplage des aides à la transformation avec des périodes de transition DG AGRI 20 Mai 2008

Développement Rural Relever les nouveaux défis liés au changement climatique, énergie, gestion de l’eau, biodiversité Les EM devraient utiliser la modulation additionnelle exclusivement pour renforcer les mesures existantes (par exemple, pour la réduction des gaz à effet de serre, l’amélioration de la gestion de l’eau, la protection de la faune sauvage) Augmentation des fonds grâce à une modulation supplémentaire et progressive Seuils (en €) 2009 2010 2011 2012 1 to 5 000 0% 5 000 to 99 999 2% 4% 6% 8% 100 000 to 199 999 5% 7% 9% 11% 200 000 to 299 999 10% 12% 14% Au delà de 300 000 13% 15% 17% DG AGRI 20 Mai 2008

En conclusion, le « Bilan de Santé »… Simplifie et améliore l’efficacité du soutien direct aux agriculteurs Supprime les limitations de production pour mieux répondre aux évolutions de marché et à la hausse des prix Renforce la politique de développement rural pour répondre aux nouveaux défis DG AGRI 20 Mai 2008

Pour plus d’informations « Bilan de Santé » de la PAC http://ec.europa.eu/agriculture/healthcheck/index_fr.htm Agriculture dans l’UE et reforme de la PAC http://ec.europa.eu/agriculture/index_fr.htm Analyses économiques et évaluation http://ec.europa.eu/agriculture/analysis/index_fr.htm Analyses et perspectives de la politique agricole http://ec.europa.eu/agriculture/analysis/perspec/index_fr.htm DG AGRI 20 Mai 2008