Déduction des intérêts notionnels Roland ROSOUX Conseiller au cabinet du Ministre des Finances

But de la présentation Confirmer la bonne nouvelle que représentent les intérêts notionnels pour les sociétés belges qui se financent au moyen de capitaux propres, et particulièrement pour les PME. Cette nouvelle mesure fiscale REVOLUTIONNAIRE est d’autant plus avantageuse qu’elle est simple, récurrente et s’adresse à toutes les sociétés, petites ou grandes, qui investissent ou non

Principaux objectifs de la loi 1.baisser le taux effectif de l’impôt des sociétés 2.éliminer la discrimination fiscale existant entre la rémunération des capitaux propres et des capitaux externes 3.stimuler le renforcement des fonds propres des sociétés, surtout des PME 4.conserver un cadre accueillant pour les centres de coordination

Déduction des intérêts notionnels De quoi s’agit-il ?  d’une déduction annuelle d’un intérêt fictif, hors comptabilité, calculé sur les capitaux propres “corrigés”  qui va diminuer la base imposable, « sans rien faire », et donc le taux effectif de l’ I.Soc.

Qui ? Les contribuables assujettis à :  l’impôt des sociétés  l’impôt des non-résidents sociétés Pas de souci au niveau européen Déduction des intérêts notionnels

 les centres de coordination agréés  les sociétés établies dans des zones de reconversion  les sociétés d’investissement  les sociétés coopératives en participation  les sociétés de navigation maritime qui sont soumises à la taxe forfaitaire sur le tonnage  les PME qui optent pour l’exonération d’une réserve d’investissement Déduction des intérêts notionnels contribuables exclus

Déduction des intérêts notionnels Comment cela fonctionne-t-il ? Déduction fiscale annuelle = Capitaux propres x taux le taux = OLO à 10 ans = 3, 442 %

Déduction des intérêts notionnels Exemple Compte de résultatsActuelIntérêts notionnels Bénéfice avant impôt700 Intérêts notionnels (3,442 %)/- 344,20 Imposable700355,80 I. Soc (33,99 %)237,93120,94 Taux réel I.Soc.33,99 %17,28 % CP Actifs BILAN

Sur quels capitaux propres ?  sur les capitaux propres au sens comptable (rubriques I à VI du passif)  tels qu’ils apparaissent dans le bilan de la période imposable antérieure  avec quelques corrections pour prévenir les doubles emplois et les abus = capitaux propres corrigés Déduction des intérêts notionnels

Capitaux propres comptables = rubriques I à VI du passif =  le capital  les primes d’émission  les plus-values de réévaluation  les réserves (disponibles, indisponibles, immunisées)  le bénéfice reporté  les subsides en capital Déduction des intérêts notionnels

Corrections logiques au passif :  les subsides en capital  certaines plus-values de réévaluation à l’actif :  les participations financières (actions propres, immobilisations financières, sicav RDT) Déduction des intérêts notionnels

Corrections anti-abus à l’actif :  actifs dont les frais sont déraisonnables  placements non productifs de revenus  sociétés-villas Preuve à apporter par le fisc Déduction des intérêts notionnels

PASSIF capital souscrit plus-value de réévaluation réserve légale réserve indisponible réserves disponibles bénéfice reporté subsides en capital total des fonds propres dettes à plus d’un an dettes à un an au plus ACTIF actifs immobilisés actifs financiers actifs circulants actions propres actifs disponibles BILAN (d’une PME) Total

total des fonds propres : à déduire :  subside en capital :  plus-value de réévaluation :  participation :  actions propres : fonds propres corrigés : intérêts notionnels = x 3,942 % = 7.568,64 € Déduction des intérêts notionnels

Taux (rappel)  exercice d’imposition 2007 : 3,442 %  et ainsi de suite pour les années suivantes, la variation d’un exercice à l’autre étant toutefois limitée à 1 %  MAXIMUM ABSOLU : 6,5 % Déduction des intérêts notionnels

=les petites sociétés au sens du Code des sociétés  taux : + 0,5 %  ex. d’imp = 3,942 % Déduction des intérêts notionnels taux pour les PME

Déduction des intérêts notionnels Particularités  premier exercice : capitaux propres au jour de la constitution  exercice comptable raccourci ou rallongé : TAUX x nombre jours total période imposable 365  variations des capitaux propres en cours de période = moyenne pondérée (variations à partir du 1 er jour du mois qui suit)

Déduction des intérêts notionnels Particularités  en cas d’insuffisance de bénéfices : déduction reportable pendant 7 ans  si changement de contrôle de la société sans besoins légitimes de caractère financier ou économique, le report est perdu (règle classique)

Déduction des intérêts notionnels Particularités  formalités = 1 formulaire à joindre à la déclaration fiscale  la déduction intervient après la déduction des revenus définitivement taxés (RDT ) et avant celle des pertes antérieures reportées

PME (attention) : exonération de la réserve d’investissement ou déduction des intérêts notionnels  les sociétés PME (= taux réduits de l’I.Soc.) ont le droit de choisir pour quelle mesure favorable elles optent  si elles optent pour la réserve d’investissement : exclues des intérêts notionnels pour la même période imposable + les deux périodes imposables suivantes exemple : rés. d’inv. ex. imp  intérêts notionnels à partir de ex. d’imp Déduction des intérêts notionnels

Mesure d’accompagnement = exonération des droits d’enregistrement sur les apports en capital à partir du 1 er janvier 2006, le droit d’apport (sur les augmentations de capital) est réduit à 0 % (auparavant : 0,5 %) Déduction des intérêts notionnels

Avantages  l’avantage est accordé chaque année  il n’y a pas d’obligation d’investir (ni d’obligation de mise en réserve)  reportabilité de 7 ans  un principe simple  conduit à une diminution structurelle de la charge fiscale des sociétés Déduction des intérêts notionnels

Roland ROSOUX Conseiller au cabinet du Ministre des Finances