Fiscalité suisse : quelles opportunités? Urs A. Ueltschi expert fiscal diplomé ueltschi solutions Sàrl, Schmitten

Agenda Taux d’imposition en Suisse Imposition des sociétés Régimes fiscaux particuliers Fiscalité transfrontalière des sociétés

L'imposition des sociétés Fédéral/cantonal/communal Plan fédéral Plan cantonal et communal • Impôt sur le bénéfice • TVA • Impôt anticipé • Droit de timbre • Impôt sur le bénéfice • Impôt sur les fonds propres • Taxe professionnelle dans certains cantons

L'imposition des sociétés Taux effectifs d'impôt pour 2005 7,6% - TVA (taux ordinaire) 35% Impôt anticipé 1% Droits de timbre 21,5% 11,5% (BE) 15,0% (ZH) 15,0% (BE,ZH) 4,0% 6,5% 7,5% Impôt sur le bénéfice: - Taux ordinaire - Société auxiliaire (revenus étrangers) 0,14% 0,17% (BE) 0,14% (ZH) 0,17% Impôt sur les fonds propres Taux d'impôt total Cantonal & Communal (moyenne) Fédéral

L'imposition des sociétés Taux effectifs d'impôt pour 2005 – Comparaison avec la France Taux d'impôt SUISSE Taux d'impôt FRANCE Taux d'impôt diff CH-F Impôt sur les fonds propres 0,14% 0,17% 0,0% +0,14% +0,17% Impôt sur le bénéfice: - Taux ordinaire - Société auxiliaire (revenus étrangers) 21,5% 11,5% 33.3% -11,8% -21,8% TVA (taux ordinaire) 7,6% 19,6% -12,0% Droits de timbre 1% 0% 1% Impôt anticipé [35%] 0% [25%] 0% [10%] 0%

L'imposition des sociétés Points importants Les impôts sont des charges déductibles du bénéfice imposable (!) Report des pertes: 7 ans Les pertes reportées ne peuvent compenser des bénéfices antérieurs Le bénéfice imposable inclut les gains et les pertes en capital Le revenu imposable est basé sur les comptes statutaires Pas de consolidation fiscale Disposition anti-abus dans l'AFC 62/98

Régimes fiscaux particuliers Aperçu général Les statuts fiscaux suivants peuvent être octroyés aux sociétés: Statut holding pur Statut holding mixte Sociétés auxiliaires Sociétés de domicile Sociétés principales / commissionnaires Succursale financière de société étrangère

L'imposition des personnes physiques L'imposition ordinaire L'impôt ordinaire Il comprend l'impôt fédéral direct sur le revenu au taux maximum de 11,5 % et l'impôt cantonal/communal qui varie selon les cantons. Le taux maximum avoisine 37 % (Jura, Genève, Vaud) Les cantons les moins gourmands se situent en Suisse centrale (Zoug, Schwyz).

L'imposition des personnes physiques L'imposition d’après la dépense (forfait fiscal) L'imposition « forfaitaire » des personnes physiques (Pour le Français qui aimerait prendre sa retraite en Suisse) Conditions subjectives: Domicile ou séjour en Suisse Pas d’activité lucrative en Suisse Pas de nationalité Suisse Conditions objectives: Base de calcul (dépense annuelle égale ou supérieure à 5 fois la valeur locative) Calcul de contrôle sur les revenus suisses et de source étrangère Impôt sur le revenu et la fortune basé sur la dépense Conditions posées à l'octroi d'un permis de séjour : Être âgé d'au moins 55 ans (avant 1998 : 60 ans) Justifier d'attaches étroites avec la Suisse Ne plus exercer d'activité lucrative en Suisse Transférer en Suisse le centre de ses intérêts Disposer de moyens financiers nécessaires Particularité Vaud / Genève pour les moins de 55 ans - nouveauté avec les accords bilatéraux Conditions posées à l'octroi du forfait fiscal : Ne pas exercer ou ne pas avoir exercé d'activité à but lucratif en Suisse au cours des 10 dernières années. Ne pas avoir été associé au cours des 10 dernières années dans une société de personnes à but lucratif ayant un établissement en Suisse. Le conjoint doit aussi remplir ces conditions. Toutefois, il n'est pas tenu compte de cette activité et de cette association si celles-ci ont cessé antérieurement au mariage. Ne pas avoir la nationalité suisse (régime du forfait accordé uniquement l'année du retour). Assiette de l'impôt déterminée selon le système des trois tests : Dépense annuelle Dépense minimale (5 x la valeur locative) Calcul de l'impôt sur les éléments suisses et conventionnés soit - Fortune immobilière en Suisse. - Revenus des capitaux mobiliers placés en Suisse. - Retraites, rentes et pensions de source suisse. - Les revenus pour lesquels le contribuable requiert un dégrèvement partiel ou total d'impôt en application d'une CDI dont la Suisse est partie.

Perspectives Imposition des entreprises Révision de la TVA allègement de la double imposition des bénéfices Révision de la TVA taux d’imposition unique, suppression des exceptions existantes Simplification du système fiscal unification des déclarations d’impôts, introduction de forfait notamment pour les frais professionnels

Merci de votre attention Urs A. Ueltschi urs@ueltschi.ch ueltschi solutions Sàrl www.ueltschi.ch Gwattstrasse 8 Tel. +41 26 497 93 93 CH-3185 Schmitten Fax +41 26 497 93 90