Page 1 Présentation à la Commission des finances du Grand Conseil - 14 mai 2014 Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence Mercredi 14 mai 2014 Présentation à la Commission des finances du Grand Conseil Mercredi 14 mai 2014 Stéphane Werly Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence Protection des données et Transparence – deux domaines clé La Loi genevoise sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001 (LIPAD ) Protection des données et Transparence – deux domaines clé La Loi genevoise sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001 (LIPAD )

Page 2 Présentation à la Commission des finances du Grand Conseil - 14 mai 2014 Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence La LIPAD La LIPAD Petit rappel Avant ère étape: L'accès aux documents officiels en mains de l'Etat 2 e étape 2008 : ajout du volet protection des données personnelles Une loi qui vise le secteur public cantonal et communal Auquel le volet transparence s'applique également aux institutions subventionnées

Page 3 Présentation à la Commission des finances du Grand Conseil - 14 mai 2014 Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence Champ d'application de la loi

Page 4 Présentation à la Commission des finances du Grand Conseil - 14 mai 2014 Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence Sont soumises au volet transparence les entités privées subventionnées à raison de 50% de leur budget (minimum CHF 50'000.-), en cas de participation majoritaire au capital social, en cas de délégation de tâches publiques

Page 5 Présentation à la Commission des finances du Grand Conseil - 14 mai 2014 Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence Quelles tâches pour le préposé cantonal ?

Page 6 Présentation à la Commission des finances du Grand Conseil - 14 mai 2014 Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence Tâches juridiques courantes du Préposé cantonal Avis sur des projets de lois, de règlement, de directives Avis sur des projets de lois, de règlement, de directives Préavis (art. 39 al. 9 et 10) Pesée des intérêts Préavis (art. 39 al. 9 et 10) Pesée des intérêts Médiation cas échéant recomman dations Médiation cas échéant recomman dations

Page 7 Présentation à la Commission des finances du Grand Conseil - 14 mai 2014 Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence 1ère étape: qualifier le domaine auquel la demande faite à l’institution doit être rattachée 1ère étape: qualifier le domaine auquel la demande faite à l’institution doit être rattachée   Priorité à l’information Sauf si contraire au droit fédéral, à une base légale genevoise formelle ou si un intérêt public ou privé prépondérant s’y oppose En cas de désaccord, le Préposé cantonal propose une médiation Priorité à l’information Sauf si contraire au droit fédéral, à une base légale genevoise formelle ou si un intérêt public ou privé prépondérant s’y oppose En cas de désaccord, le Préposé cantonal propose une médiation Priorité à la protection Pas d’information - Consentement préalable nécessaire – si engendre un travail disproportionné – le préavis du Préposé cantonal est requis Priorité à la protection Pas d’information - Consentement préalable nécessaire – si engendre un travail disproportionné – le préavis du Préposé cantonal est requis

Page 8 Présentation à la Commission des finances du Grand Conseil - 14 mai 2014 Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence simplifier la vie des citoyennes et des citoyens qui veulent savoir auprès de qui ils doivent s'adresser reprendre les catégories d'entités soumises à la LIPAD veiller à un traitement différencié des entités privées soumises au volet transparence de la loi Tenir la liste des institutions soumises à la loi et des responsables (art. 50 al. 1 et 5, art. 56 al. 3 lettre g LIPAD)

Page 9 Présentation à la Commission des finances du Grand Conseil - 14 mai 2014 Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence Tenir le catalogue des fichiers de données personnelles (CATFICH)  des configurations techniques à revoir (pour faciliter les modifications)  une complexité qui décourage toute recherche dans le catalogue  un catalogue essentiel pour les citoyens qui ne répond pas à l'objectif visé

Page 10 Présentation à la Commission des finances du Grand Conseil - 14 mai 2014 Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence Autres tâches du Préposé cantonal en lien avec la protection des données personnelles Tenir un catalogue des fichiers de données personnelles des institutions publiques (art. 3 al. 1 lettres a à d et 4, lettre a) Tenir un catalogue des fichiers de données personnelles des institutions publiques (art. 3 al. 1 lettres a à d et 4, lettre a) Fichiers durables quel que soit le type de données Fichiers durables quel que soit le type de données Fichiers éphèmères en cas de données personnelles sensibles Fichiers éphèmères en cas de données personnelles sensibles

Page 11 Présentation à la Commission des finances du Grand Conseil - 14 mai 2014 Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence Fichiers éphèmères à annoncer dans le catalogue contenant des données personnelles sensibles contenant des profils de personnalité Opinions ou activités : religieuses, philosophiques, culturelles, syndicales Santé, sphère intime (orientation sexuelle) appartenance ethnique Mesures d’aide sociale Poursuites, sanctions pénales ou administratives Assemblage de données pour apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité des personnes physiques

Page 12 Présentation à la Commission des finances du Grand Conseil - 14 mai 2014 Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence XXX Titre Titre Surveiller les dispositifs de vidéosurveillance remplacer les procédures d'agrément (non prévues par la loi) par une sensibilisation aux mesures de protection et des contrôles sur le terrain Surveiller les dispositifs de vidéosurveillance remplacer les procédures d'agrément (non prévues par la loi) par une sensibilisation aux mesures de protection et des contrôles sur le terrain

Page 13 Présentation à la Commission des finances du Grand Conseil - 14 mai 2014 Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence Une vision stratégique qui s’amorce Une vision stratégique qui s’amorce

Page 14 Présentation à la Commission des finances du Grand Conseil - 14 mai 2014 Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence Veiller à la bonne application de la LIPAD dans les institutions soumises à la loi  Nombre d'institutions publiques soumises à la loi et nombre de responsables au sein des institutions  Nombre de fichiers annoncés par les institutions publiques dans le catalogue  Nombre d'avis et de préavis en matière de protection des données et de transparence  Nombre de visites sur le terrain Assister et conseiller les particuliers en matière de protection des données personnelles et de transparence  Nombre de demandes de conseils de particuliers dont nombre de demandes émanant de journalistes  Nombre de demandes traitées dans les 15 jours sur l'ensemble des requêtes  Nombre de médiations dont nombre de médiations abouties  Nombre de recommandations Fixer des objectifs et les décliner en indicateurs

Page 15 Présentation à la Commission des finances du Grand Conseil - 14 mai 2014 Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence Former, informer et sensibiliser les membres des institutions publiques et les citoyennes et citoyens aux principes posés par la loi  Nombre de manifestations organisées – séminaires, formations à la demande, conférences grand public (1 par année)  Nombre de participant-e-s  Brochures de sensibilisation élaborées chaque année (nombre, thème) Fixer des objectifs et les décliner en indicateurs

Page 16 Présentation à la Commission des finances du Grand Conseil - 14 mai 2014 Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence Priorités 2014 Priorités 2014 Des chantiers urgents: Délimiter clairement le champ d'application de la loi Etablir une liste à jour des institutions publiques et des responsables LIPAD conforme à la loi Simplifier l'application CATFICH qui a pour but de renseigner la population sur les fichiers de données personnelles des institutions publiques Clarifier le rôle du PPDT en matière de vidéosurveillance et sensibiliser sur les mesures de protection