Commission départementale de l ’enseignement Centre pénitentiaire de Nantes et E.P.M. d’Orvault 9 octobre 2013

Centre Pénitentiaire de Nantes L’administration pénitentiaire :  7 personnels de direction  2 attachés  14 officiers  8 majors  41 gradés  417 surveillants  41 personnels administratifs  10 personnels techniques

EPM d’Orvault L’administration pénitentiaire :  2 personnels de direction  3 officiers  68 surveillants pénitentiaires  4 personnels administratifs

Centre Pénitentiaire de Nantes Le SPIP :  3 personnels de direction  15 conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (7 au QMA, 6 au QCD, 2 au QCP)  3 assistantes culturelles  3 personnels administratifs

EPM d’Orvault La protection judiciaire de la jeunesse :  1 personnel de direction  2 responsables d’unité éducative  31 éducateurs  1 psychologue  1 personnel administratif

Centre Pénitentiaire de Nantes L’Education Nationale - 6 professeurs des écoles - 0,5 professeur de lycée professionnel hse 1er et 2nd degré (français, mathématiques, espagnol, histoire et géographie) - 1 service de 36 semaines 6

EPM d’Orvault L’Education Nationale - 1 personnel de direction - 4 professeurs des écoles professeurs de lycée professionnel - 1 COPsy à mi-temps hse 1er et 2nd degré (espagnol, histoire et géographie, communication…) - 1 service de 40 semaines 7

La prise en charge pédagogique des personnes détenues Textes éducation nationale – administration pénitentiaire Convention et circulaire n° du relatif à l’organisation des enseignements dans les établissements pénitentiaires. Note de service EN–AP n° du relatif à l’organisation du service de l’enseignement dans les établissements pénitentiaires pour mineurs. Code de l’éducation : Chapitre 2. article L Tout élève qui, à l’issue de la scolarité obligatoire, n’a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre des études afin d’atteindre un tel niveau. L’état prévoit les moyens nécessaires, dans l’exercice de ses compétences, à la prolongation de scolarité qui en découle. Présentation des Règles Pénitentiaires Européennes (11 janvier 2006) Nouvelle recommandation sur les règles pénitentiaires européennes adoptée par le comité des ministres du Conseil de l’Europe. 8

Obligation - incitation scolaire - EPM L'obligation scolaire est de règle pour les moins de 16 ans. Une démarche incitative doit être adoptée vis à vis des mineurs de 16 et 17 ans : soit les mineurs de 18 ans étaient dans des cursus scolaires et l’incarcération ne doit pas introduire une rupture dans leur parcours, soit ils étaient sortis du système éducatif sans qualification et ils relèvent des actions prévues par le code de l’éducation Article L

L’accueil à l’unité « arrivants » du Quartier Maison d’Arrêt Pré-repérage de l’illettrisme (assistante de formation) Repérage de l’illettrisme / Bilan lecture pour les non-diplômés Expertise enregistrée dans le ATF/GIDE ou CEL Commission d’orientation (CPU arrivants) 10

L’accueil à l’unité « arrivants » du Centre de Détention Projet d’Exécution de Peine Test de positionnement (français, mathématiques, culture générale) Entretien individuel / Commentaire des résultats du test / Bilan lecture pour les non-diplômés / Présentation du service et des offres de formation Expertise enregistrée dans le ATF/GIDE ou CEL Examen des demandes / Entrée en cours Participation à la CPU « arrivants » 11

L’accueil à l’unité « arrivants » EPM d’Orvault 1er entretien avec le directeur du service enseignement Bilan lecture Test de positionnement par un enseignant Commission d’orientation (CPU arrivants) 12

Profil de la population accueillie au Centre pénitentiaire 13 45% ont moins de 30 ans à leur arrivée. 52% sont condamnés. 19% sont d’origine étrangère. 29 nationalités sont représentées.

Caractéristiques du public « mineurs » Sur 127 mineurs rencontrés à l’accueil % sont nés en France et 95% ont été scolarisés en France. 2 % parlent un français rudimentaire 14% seulement étaient scolarisés au moment de leur incarcération. 31% sont déscolarisés depuis – d’1 an 55% sont déscolarisés depuis + d’1 an

Parcours scolaire de la population accueillie au Centre pénitentiaire 9% sont en difficulté avérée en lecture. 45% ne sont pas diplômés. 13% ont le CFG. 11% ont le DNB. 13% ont un CAP. 9% ont un BEP. 4,5% ont un BAC ou un DAEU. 3,5% ont un diplôme d’Etudes Supérieures. 15

Niveaux de diplômes de la population accueillie au Centre pénitentiaire

Caractéristiques du public « mineurs » Quel est leur parcours scolaire ? 17 2% n’ont connu qu'une scolarité primaire 18 % sont issus de l’enseignement spécialisé 50% sont sortis du système éducatif au collège 24% sont issus d’une classe de CAP 6% sont issus d’une classe de lycée.

Caractéristiques du public « mineurs »

Niveaux de lecture de la population accueillie au Centre pénitentiaire 19

Caractéristiques du public « mineurs » 20

Typologie des besoins de formation au Centre pénitentiaire alphabétisation, FLE, lutte contre l’illettrisme : environ 20% remise à niveau des compétences de base et de remobilisation dans les apprentissages pour des lecteurs non diplômés ou ayant le CFG : environ 45% études secondaires post-CFG : environ 30% études supérieures : 5% 21

Typologie des besoins de formation à l’EPM alphabétisation, FLE, lutte contre l’illettrisme : 15 % des mineurs détenus.(20% en 2012) remise à niveau des compétences de base et de remobilisation dans les apprentissages : 40 % des mineurs détenus (35% en 2012) au niveau d’études secondaires visant des certifications : environ 45% des mineurs détenus (45% en 2012) 22

Typologie des besoins de formation à l'EPM 23

Les objectifs de formation au Centre Pénitentiaire Proposer des offres de formation allant de la lutte contre l’illettrisme jusqu’à l’accompagnement dans les études supérieures. Valider les apprentissages par l’acquisition de diplômes. Donner ou redonner du sens à un investissement scolaire. Aider à la restauration de l’image de soi après des échecs personnels. 24

Les objectifs de formation à l'EPM De la déscolarisation à l’investissement dans un cursus De la lutte contre l’illettrisme à l’acquisition d’un niveau d’étude secondaire Du réinvestissement du lieu scolaire à la poursuite d’un parcours déjà engagé 25

Les actions du service enseignement au Centre pénitentiaire Accueil, mise en action après entretiens individuels et organisation des parcours de formation. Gestion des groupes, des listes d’attente, d’ATF-GIDE et du CEL. Inscription aux examens et organisation des épreuves. Délivrance d’attestation de parcours de formation. Suivi de l’enseignement à distance. Soutien dans les sections de Formation Professionnelle. Actions culturelles (journal, arts plastiques, chorale). Coordination / concertation avec l’AP, la Formation Professionnelle, le SPIP, le SMPR. 26

L’organisation pédagogique du service enseignement au Centre pénitentiaire Au Centre de Détention : Alphabétisation, remise à niveau CFG, remise à niveau DNB, remise à niveau DAEU, préparation et accompagnements aux examens, code de la route. A la Maison d’Arrêt des Femmes : Alphabétisation/FLE (mixité avec la MAH), remise à niveau CFG, remise à niveau DNB, remise à niveau DAEU, préparation et accompagnements aux examens. A la Maison d’Arrêt des Hommes : Alphabétisation/FLE (mixité avec la MAF), remise à niveau CFG, remise à niveau DNB, remise à niveau DAEU, informatique, préparation et accompagnement aux examens. Au Quartier Courtes Peines : poursuite de toutes les actions débutées à la MAH, mises en actions de remises à niveau et tutorats Second Degré. 27

L’organisation pédagogique à l’EPM Connaissance par tous de l’emploi du temps du mineur : partenariat Inclusion scolaire dans 8 groupes de besoins 2 ateliers (infographie et petite mécanique) 2 fois par semaine, ateliers code, sciences, cinéma, jeux en anglais, arts plastiques, sport et société, écriture, débat… différenciation pédagogique : EdT individuel 28

L’organisation pédagogique à l’EPM

Les résultats aux examens au Centre pénitentiaire DELF : 88 inscrits / 81 présents / 73 reçus (90%) CFG : 101 inscrits / 62 présents / 59 reçus (95%) CAP : 10 inscrits / 9 présents / 9 reçus (100%) DNB : 24 inscrits / 8 présents / 7 reçus (87%) BAC PRO : 1 inscrit / 1 présent / 1 reçu (100%) DAEU : 25 inscrits / 13 présents / 9 reçus (69%) L/M/D : 3 inscrits / 3 présents / 3 reçus (100%) 30

Les résultats aux examens à l’EPM 23 inscrits au CFG, 18 présents, 17 reçus 18 inscrits au CAP, 13 présents, 13 reçus partiels 5 inscrits au DNB, 4 présents, 4 reçus (3 mentions) 38 ASSR2, 17 B2i 31

Des projets transversaux à l’EPM Semaine du goût Autour du sport Hangart Semaine des sciences

Maintien des liens familiaux et préparation à la sortie Bulletin bimestriel Inscription aux examens Re-scolarisation dans un établissement scolaire. Prise en compte d’une partie d’un diplôme. Entretiens COP Consultation d’un Centre d’Information et d’Orientation ou mission locale M.L.D.S. 33

34 Budget Centre Pénitentiaire Conforme à la norme AP : 65 € par heure de cours hebdomadaire Budget 2013 pour le CP de Nantes : € Subvention Conseil Général 2013 : 0 €

35 Budget EPM Conforme à la norme AP : 65 € par heure de cours hebdomadaire Budget 2013 : EPM : 8791 € Budget de fonctionnement de l’atelier infographie supporté par la PJJ. Subvention conseil général : 0 €

Les Perspectives au Centre pénitentiaire (1) 36 Ouverture du nouveau bâtiment « scolaire » au QCD. Nous disposerons de 2 bureaux, 6 salles de cours et 1 salle informatique. Développement des offres de formation grâce à l'obtention d'un 7e poste de Professeur des Ecoles. Nouveau partenariat avec la Formation Professionnelle : mise en place d'un CAP Boulanger au QMA. Développement de la mixité au sein de ce nouveau projet. Développement des offres de formation Second Degré (français, maths, histoire-géo, anglais, espagnol, soutien et accompagnement), réparties sur trois sites (QCD, MAH, MAF).

Les Perspectives au Centre pénitentiaire (2) 37 Prises en charge de « très courtes peines » (- de 2 mois) au Quartier Courtes Peines. Partenariat avec le SPIP pour parvenir à valider les épreuves du Code de la Route. « Semaine culturelle » du 7 au 11 avril 2014 : les enseignants proposeront des activités « hors cadre habituel ». Espoir de titularisation pour notre assistante de formation … non remplacée pendant son congé maternité !

Les perspectives EPM 38 Renforcement du partenariat, Meilleure continuité des actions engagées, Projets culturels (cuisines et cultures internationales, semaine de la sciences, arts graphiques…) et sportifs (autour du sport, triathlon…) Validation accrue du B2i « collège », Amélioration du suivi des sortants, Présence d’une COPsy à mi-temps