ELECTIONS MUNICIPALES des 23 et 30 mars 2014 Les principaux changements Loi du 17 mai 2013 et son décret d’application du 18 octobre 2013

Les grands changements Obligation de présenter un titre d’identité au moment du vote Modification des seuils des modes de scrutins Suppression des sections électorales L’obligation du dépôt de candidature Impossibilité de voter pour une personne non candidate La parité pour les communes de 1.000 habitants et plus Interdiction du panachage pour les communes de 1.000 habitants et plus Dates et lieux de dépôt des candidatures aux municipales Les nouvelles caractéristiques des bulletins de vote Les panneaux d’affichage Le vote par procuration La dématérialisation des listes électorales

Obligation de présenter un titre d’identité Dispositions applicables à toutes les communes L’obligation de présenter au moment du vote un titre d’identité en même temps que la carte électorale pour tout électeur quelque soit la taille de la commune. (article R.60 du code électoral). Parmi les  pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote figurent la carte d'identité et le passeport, lesquels peuvent être en cours de validité ou périmés. (arrêté du du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral).

Un seul vote pour deux élections Les électeurs ne voteront qu’une seule fois. En votant, les électeurs éliront les conseillers municipaux et les conseillers communautaires. Les conseillers communautaires seront élus : - Pour les communes de moins de 1.000 habitants Le(s) conseiller(s) communautaire(s) sera (seront) le (les) premier(s) dans l’ordre du tableau du conseil municipal à l’issue de l’élection du maire et des adjoints - Pour les communes de 1.000 habitants et plus Les règles de la répartition des sièges de conseillers communautaires sont identiques à celles applicables aux sièges de conseillers municipaux. Néanmoins, cette répartition se fera sur la base de deux calculs distincts. Des dépliants ont été mis à disposition des candidats et des électeurs auprès de chaque mairie. Ces derniers sont consultables et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture du Nord : www.nord.gouv.fr (rubrique élections).

Mode de scrutin des communes de moins de 1.000 habitants Les membres des conseils municipaux sont élus au scrutin majoritaire à 2 tours. Seront proclamés élus - au 1er tour de scrutin, les candidats réunissant un nombre de suffrages au moins égal au chiffre de la majorité absolue et au quart du nombre des électeurs inscrits ; - au 2nd tour de scrutin, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. Le panachage reste autorisé Les conseillers communautaires sont désignés, à l’issue de l’élection, parmi les conseillers municipaux élus dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Attention : Le nombre de conseillers à élire dans les communes de moins de 100 habitants passe de 9 à 7.

Mode de scrutin des communes de 1.000 habitants et plus Les membres des conseils municipaux sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle . Les voix issues du scrutin serviront, selon deux calculs distincts, à la répartition des sièges de conseillers municipaux puis des sièges de conseillers communautaires. Les sièges sont répartis entre les listes, pour l’élection des conseillers municipaux et pour l’élection des conseillers communautaires, à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de 50% à la liste arrivée en tête (article L. 262 du code électoral). L’élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour.

Suppression des sections électorales La suppression des sections électorales des communes de moins de 20.000 habitants. A partir de mars 2014, la commune représentera une circonscription électorale unique élisant l’ensemble du conseil municipal selon un mode de scrutin unique dépendant de la population de la commune fusionnée (plus ou mois 1.000 habitants) Les communes associées ne sont pas supprimées et conservent leurs prérogatives particulières notamment un maire délégué, annexe à la mairie, centre d’action sociale,…). Les maires délégués des communes associées seront élus par le conseil municipal de la commune fusionnée parmi les membres du conseil municipal et non plus parmi les conseillers municipaux issus de la section puisque celle-ci est supprimée.

Cas particuliers Lille – Hellemmes –Lomme (fusion association) Dunkerque – Saint-Pol-sur-Mer – Fort Mardyck (fusion association) Les électeurs des communes associées votent deux fois : - une fois pour le conseil municipal de la commune fusionnée et ses conseillers communautaires - une fois pour le conseil consultatif de la commune associée. Saint-Souplet – Escaufourt (fusion association) Les électeurs votent une fois pour élire les conseillers municipaux sans distinction de territoire. Le conseil municipal désignera ensuite un maire délégué parmi les conseillers municipaux élus. Raillencourt – Sainte-Ôlle (fusion simple) Pas de maire délégué.

L’obligation de candidature L’obligation de déclarer les candidatures en préfecture ou en sous-préfecture pour l’ensemble des communes quelle que soit sa population : - pour chaque tour de scrutin pour les communes de 1.000 habitants et plus. - pour le 1er tour de scrutin pour les communes de moins de 1.000 habitants. Les candidats non élus sont automatiquement candidats au 2nd tour. - de nouveaux candidats peuvent se présenter au second tour si le nombre de candidatures présents au premier tour était inférieur au nombre de sièges à pourvoir au sein du conseil La déclaration doit obligatoirement être présentée sur le formulaire CERFA prévu à cet effet. Lieux de dépôt par arrondissements – heures d’ouverture au public 2. Moins de 1.000 : de nouveaux candidats peuvent se présenter au second tour si le nombre de candidatures présents au premier tour étaient inférieurs aux nombre de sièges à pourvoir au sein du conseil (insuffisance de candidatures).

Dates et lieux de dépôts des candidatures La déclaration doit obligatoirement être présentée sur le formulaire CERFA prévu à cet effet. Les candidatures seront à déposer aux heures habituelles d’ouverture du jeudi 20 février 2013 au jeudi 6 mars à 18 heures Ouverture exceptionnelle le samedi 1er mars 2013 de 9h à 16 heures. Pour le 2nd tour du lundi 24 mars au mardi 25 mars à 18 heures. Les déclarations seront déposées pour les communes des arrondissements respectifs : - en Préfecture du Nord – 12, rue Jean sans peur à Lille - en sous préfecture d’Avesnes sur-Helpe, - en sous-préfecture de Cambrai, - en sous-préfecture de Douai, - en sous-préfecture de Dunkerque, - en sous-préfecture de Valenciennes. Lieux de dépôt par arrondissements – heures d’ouverture au public 2. Moins de 1.000 : de nouveaux candidats peuvent se présenter au second tour si le nombre de candidatures présents au premier tour étaient inférieurs aux nombre de sièges à pourvoir au sein du conseil (insuffisance de candidatures).

Les autres changements pour les communes de moins de 1.000 habitants Impossibilité de voter pour une personne non candidate. Les suffrages exprimés en faveur d’une personne non candidate ne sont pas pris en compte et sont considérés comme nuls. Dans les communes de moins de 1.000 habitants, pour les bulletins comportant à la fois le nom de personne(s) qui ont été déclarée(s) candidate(s) et des personne(s) non déclarée(s), seuls les suffrages exprimés en faveur des personnes qui ont été déclarées candidates sont comptés.

Les autres changements pour les communes de 1.000 à 3.500 habitants Interdiction du panachage. Les bulletins qui comportent une modification dans l’ordre de présentation des candidats, une adjonction ou une suppression de noms par rapport à la déclaration de candidature seront considérés comme nuls. Les électeurs doivent voter pour une liste complète. La parité est obligatoire pour les listes de candidats dans les communes de 1.000 habitants et plus (Listes composées alternativement d’un candidat de chaque sexe).

Présentation des bulletins de vote Dispositions communes Les bulletins de vote doivent être imprimés au format paysage (c’est à dire être présentés de façon horizontale) en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et respecter les formats suivants : - 105 x 148 mm pour les bulletins comportant de un à quatre noms ; - 148 x 210 mm pour les listes comportant de 5 à 31 noms ; - 210 x 297 mm pour les listes comportant plus de 31 noms. Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats Dans les communes de plus de 1.000 habitants, le bulletin de vote est unique pour les candidats aux mandats de conseiller municipal (partie gauche) et de conseiller communautaire (partie droite). Il présente les deux listes. Ils peuvent être imprimés en recto-verso. Article R66-2 Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 24 Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : 1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections ; 2° Les bulletins établis au nom d'un candidat, d'un binôme de candidats ou d'une liste dont la candidature n'a pas été enregistrée ; 3° Sous réserve de l'article R. 30-1 les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ; 4° Les bulletins comportant une modification de l'ordre de présentation des candidats ; 5° Les bulletins imprimés d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ou qui comportent une mention manuscrite ; 6° Les circulaires utilisées comme bulletin ; 7° Les bulletins manuscrits lors des scrutins de liste. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants. NOTA: Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 article 71 : Les présentes dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du présent décret (Entrée en vigueur : 1er avril 2014).

Bulletins de vote valides Dispositions propres aux communes de 1 Bulletins de vote valides Dispositions propres aux communes de 1.000 habitants et plus

Bulletins non valides Dispositions propres aux communes de 1 Bulletins non valides Dispositions propres aux communes de 1.000 habitants et plus

Attribution des panneaux d’affichage Dans les communes de moins de 1.000 habitants Les demandes d’emplacements doivent être formulées auprès des mairies dès le lundi 10 mars 2013 et au plus tard le mercredi précédent le scrutin à midi. Les emplacements d’affichage sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes (Art. R.28 du code électoral).

Attribution des panneaux d’affichage Dans les communes de 1 Attribution des panneaux d’affichage Dans les communes de 1.000 habitants et plus Les emplacements d’affichage sont attribués en fonction d’un tirage au sort par le représentant de l’État à l’issue du délai de dépôt des candidatures (Art. R.28 du code électoral). Pour le département du Nord, le tirage aura lieu le jeudi 6 mars 2013 à 19 heures Un seul et même emplacement vaut pour l’élection municipale et l’élection communautaire. L’ordre d’attribution des emplacements d’affichage est également celui retenu pour la disposition des bulletins de vote sur la table de décharge à l’intérieur des bureaux

Mise en place des panneaux d’affichage Les emplacements d’affichage doivent être mis en place dès l’ouverture de la campagne électorale soit le lundi 10 mars 2014 à zéro heure. Les emplacements d’affichage surnuméraires sont retirés dès le lundi suivant le premier tour de scrutin. Les listes de candidats présentes au second tour conservent leur numéro de panneau. Les emplacements d’affichage sont retirés dès le lendemain du jour où l’élection est acquise (Art. R.51 du code électoral). Un délai de 48 heures peut être toléré aux fins de permettre aux candidats de remercier les électeurs.

Vote par procuration Les procurations peuvent désormais être établies : - soit sur le formulaire cartonné habituel (Cerfa n°12668*01) disponible dans les tribunaux, commissariats, gendarmeries ou consulats ; - soit sur un formulaire disponible en ligne sur le site « service-public » (Cerfa n°14952*01-D). Les maires doivent donc désormais accepter aussi bien : - les procurations établies sur un formulaire cartonné (cerfa n°12668*01), adressées soit sans enveloppe et en recommandé, soit par porteur contre accusé de réception. - les procurations établies sur un formulaire papier imprimé via Internet qui leur seront adressées sous enveloppe « procuration » ou par porteur. La mise en œuvre de la seconde phase de dématérialisation, qui suppose la mise en place d'une application informatique importante, est envisagée pour les élections de mars 2015. Le mandant remplira alors son formulaire de procuration en ligne et l'enverra par voie électronique à une autorité habilitée qui, après les vérifications d'usage et de validation de la procuration en présence du mandant, l'adressera par voie dématérialisée à la commune.

Dématérialisation Mise en œuvre du projet « e.listelec » qui a pour vocation de traiter la dématérialisation de l’envoi des mairies vers les préfectures : - des listes électorales (générales, municipales et européennes) - des tableaux (10 janvier, 28 février, …) - à terme, des fichiers électeurs Le portail web est accessible à l’URL : https://elistelec.minint.fr La connexion y est personnalisée à partir d’un identifiant et d’un mot de passe.