Olivier Rukundo État des négociations sur l’APA et le point sur les enjeux

Pourquoi un régime international? La circulation importante des RG entre les pays nécessite la mise en place d’un processus international en matière d’APA– d’où les négociations en cours dans le cadre de la CDB pour l’élaboration d’un régime international sur l’APA. Les législations nationales ne peuvent pas complètement encadrer la mise en œuvre de tous les objectifs de l’APA. Elles doivent être complétées par un instrument international adéquat

Historique Décision VII/19D: Régime international  Mandat confié au Groupe de travail sur l’APA en collaboration avec le groupe de travail 8(j) de négocier un régime international sur l’accès et le partage des avantages en vue d’adopter un ou plusieurs instruments en vue de la mise en œuvre des dispositions des articles 15 et 8(j) et les trois objectifs de la Convention (par. 1 de décision VII/19D)

Base des négociations Annexe 1 de décision IX/12 - Objectif: - Portée: - Nature: - Principaux éléments: - Partage des avantages - Accès aux ressources génétiques - Conformité - Connaissances traditionnelles associées aux RG - Capacités

Objectif Prévenir l’appropriation illicite et l’utilisation abusive des [ressources biologiques] ressources génétiques, [de leurs dérivés] et/ou des connaissances traditionnelles associées;] Contrats c. mise en place de dispositions au sein du RI pour garantir le partage des avantages

Portée  Le RI s’applique:  [à toutes les] [aux] [ressources biologiques,] ressources génétiques, [y compris les virus et autres organismes pathogènes [ou potentiellement pathogènes] et séquences génétiques, indépendamment de leur origine]  [dérivés,] [produits] [avantages découlant de l’utilisation commerciale et autre] ainsi qu’aux connaissances traditionnelles, innovations et pratiques [qui leur sont] [associées]

Portée (suite)  Le RI [doit] [devrait] [être interprété et appliqué] en accord [et en solidarité] avec le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (exclusion des 64 espèces ) Positions spécifiques du Groupe Africain  Le RI s’applique aux RB, RG, produits et dérivés  Le RI s’applique à toutes les ressources acquises avant l’entrée en vigueur de la CDB

Partage juste et équitable des avantages Questions examinées:  Liens entre l’accès et le partage juste et équitable des avantages  Avantages à partager en vertu de conditions convenues d’un commun accord  Avantages monétaires et non monétaires  Accès à la technologie et transfert technologique  Participation efficace à des activités de recherche et/ou élaboration conjointe dans le cadre d’activités de recherche  Mécanismes pour promouvoir l’égalité dans les négociations  Élaboration des conditions et normes minimales internationales

Accès au ressources génétiques Les questions examinées: Lien entre l’ accès et le partage des avantages Certitude juridique, clarté et transparence des règles d’accès Règles d’accès non discriminatoires Normes d’accès internationales Règles d’accès simplifiées pour la recherche non commerciale

Conformité  Comment assurer le partage des avantages lorsque les RG ont quitté le pays fournisseur? Principaux thèmes en discussion: Outils visant à encourager la conformité Outils visant à surveiller la conformité Outils visant à imposer la conformité

Conformité 2. Élaboration d’outils pour surveiller la conformité Mécanisme d’échange d’ information Certification reconnu à l’échelle nationale émis par une autorité nationale compétente Système de suivi et de rapport Obligation de divulgation (droits de propriété intellectuelle) Indentification de points de contrôle

Connaissances traditionnelles Principaux thèmes en discussion - Assurer l’accès conformément aux procédures des communautés - Qui sont les autorités compétentes au niveau des communautés - Assurer le partage des avantages avec les CAL - Soutien au processus décisionnel des communautés et mécanismes de conformité

Renforcement des capacités  Quel soutien est nécessaire et comment sera-t-il financé? Principaux thèmes en discussion Mesures pour le renforcement des capacités Législation nationale Participation aux négociations de contrats Bioprospection et recherche associée Technologies de l’information Outils/mécanismes Mise sur pied d’un mécanisme de financement Modèles de contrats/clauses

Neuvième réunion GTPAPA Cali, Colombie, mars 2010 Consolidation des textes exécutoires Nouveau projet de protocole ( nouvelle base de négociation) GTAPA 9 bis ( juin ou juillet) Adoption du Protocole: CdP 10, Nagoya, Octobre 2010 RESULTATS DE CALI

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