Lignes directrices de l'AISS en matière d'investissement des fonds de la sécurité sociale

Ligne directrice 1. Convictions d'investissement Les convictions d'investissement, sur lesquelles s'appuie l'institution tout entiere, sont lides aux objectifs. Elles eclairent chaque decision en matiere d'investissement, et sont en outre avalisees et documentees. Un investissement consiste essentiellement a juger et decider au present, generalement sur la base d'elements du passe, afin d'affronter ou d'exploiter un futur incertain. Pour ce faire, les investisseurs se fondent sur leurs convictions quant a l'evolution du monde. Le succes d'un investissement depend largement de la qualite de ces convictions sous-jacentes. Les convictions se forgent a partir d'hypotheses de travail sur le monde de l'investissement, sur lesquelles reposent les pratiques et les decisions qui, une fois formulees et partagees, contribuent a affiner la defi­nition des objectifs et a ameliorer la prise de decisions. Pour que des convictions soient utiles, il importe de decrire precisement les resultats escomptes, de veiller a ce qu'elles soient partagees par l'organisa-tion tout entiere et de les detailler autant que possible. Toutes les decisions en matiere d'investissement reposent sur des convictions. Toutefois, ces dernieres sont trop souvent implicites, non documentees ou mal structurees. Les convictions d'investissement doivent refleter la strategie liee a l'objectif global de placement et aux domaines de gouvernance des fonds, ainsi que les convictions relatives aux elements fondamentaux qui regiront l'approche et la strategie en matiere d'investissement.

Ligne directrice 2. Mission et objectifs d'investissement La mission d'investissement et les objectifs correspondants sont clairement dZfinis et recueillent l'appui des parties prenantes. Pour les institutions de la securite sociale disposant d'un mandat d'investissement, la legislation, les politiques ou les decrets regissent l'orientation generale de la politique d'investissement et prevoient les types de supports autorises. Par ailleurs, afin de maximiser le taux de rendement a long terme des reserves tout en limitant les risques d'investissement, et en tenant compte de la nature du passif, il importe de diversifier suffisamment les supports d'investissement autorises. Plusieurs facteurs influencent la stra-tegie d'investissement de toute institution: la securite des placements, les taux de rendement vises, les contraintes de tresorerie et la nature du passif de l'organisation. Pour les institutions faisant appel a des gestionnaires externes, il importe egalement de definir clairement les missions et les objectifs, et de les communiquer de façon adequate.

Ligne directrice 3. Organismes et responsabilités Les fonctions d'investissement sont assurées par différents organismes ou institutions. Pour garantir l'efficacité du processus de gouvernance, il convient définir et de communiquer clairement les rôles et les responsabilités de chaque organisme, ainsi que leur interaction. Ligne directrice 4. Responsabilités fiduciaires Le conseil et la direction ont un devoir fiduciaire quant a l'administration et la gestion des fonds de l'institution de sécurité sociale. Ligne directrice 5. Structure de gouvernance et aspects organisationnels des institutions de sécurité sociale La structure d'investissement et l'organisation de l'institution de placement sont conformes à la législation, au décret ou à l'acte officiel qui ont établi l'institution de sécurité sociale, aux Lignes directrices de l'AISS en matière de bonne gouvernance, aux Lignes directrices de l'AISS en matière d'investissement des fonds de la sécurité sociale et aux meilleures pratiques d'investissement en vigueur dans le secteur.

Ligne directrice 6. Prise en compte du passif de la sécurité sociale et de la politique de financement dans la définition de la politique d'investissement Les décisions d'investissement tiennent compte de la nature du passif de l'institution de sécurité sociale. La stratégie de placement reflète notamment le niveau, les échéances et la nature des flux de trésorerie du passif, ainsi que la prévisibilité de ces échéances. Dans le cadre de cette analyse, il convient d'effectuer des projections afin de déterminer si la stratégie de placement permettra a l'institution de sécurité sociale d'accomplir sa mission et ses objectifs. Les actifs de l'institution de sécurité sociale doivent être modélises en fonction du passif ou d'un indicateur approprie. Le recours a une modélisation actif-passif peut constituer un atout majeur dans la gestion et le processus de gouvernance de l'institution. Toute modélisation doit veiller, par exemple, a comptabiliser correctement l'inflation dans le profil de trésorerie de telle sorte que si l'on projette un taux d'inflation plus élevé, celui-ci s'applique a la fois aux actifs et aux flux de trésorerie réels, de façon a pouvoir calculer correctement le risque et le rendement escompte pour les actifs nominaux. De même, l'échéancier des flux de trésorerie modifiera le profil de risque du régime et des actifs correspondants juges comme un bon investissement.

Ligne directrice 7. Définition du budget de risque Le processus d'investissement est défini en référence a un budget de risque cohérent avec l’investissement. Le budget de risque représente la somme des risques d'investissement qu'une institution de placement accepte de prendre, par rapport au passif. Le budget de risque est un outil de modélisation des risques (similaire a la modélisation actif- passif), qui vise a définir le budget de risque et a l'allouer a divers pla­ cements le plus efficacement possible. Le budget de risque couvre généralement une période plus courte que la modélisation actif-passif, et peut aussi servir a évaluer l'allocation entre les différents styles de gestion des placements ou classes d'actif. Les institutions de placement sont présentes sur les marches financiers du monde entier, ou la gestion des risques et de l'incertitude est cruciale pour la création de valeur sur le long terme. La prise de risque en vue d'atteindre des objectifs bien définis fait partie intégrante des opérations de toute institution financière bien gérée. La mesure dans laquelle la prise de risque représente une décision délibérée et contrôlée dépend du budget de gouvernance alloue a cette fonction au sein de l'institution. Le concept de budget de risque est fonde sur un principe: les propriétaires d'actifs doivent prendre des risques afin d'obtenir les rendements escomptes. Le budget de risque offre un cadre quantitatif permettant d'établir les risques a prendre pour atteindre les objectifs de rendement, la prime escomptée pour chaque unité de risque, ainsi que l'intérêt relatif des diverses possibilités et démarches d'investissement, des classes d'actifs et des gestionnaires. Une fois établi, le budget de risque permet de définir l'allocation stratégique des actifs (conformément a la Ligne directrice 11, Analyse et utilisation du budget de risque) et une allocation dynamique des actifs reflétant les valorisations extrêmes du marché (conformément a la Ligne directrice 12, Investissement dynamique).

Ligne directrice 8. Restrictions concernant les investissements Pour les institutions de la securite sociale disposant d'un mandat d'investissement, la legislation, une politique ou un decret peuvent definir l'orientation generale de la poli-tique d'investissement et prevoir le type de supports autorises. Toute restriction juridique ou reglementaire est reprise et integree dans la mission ou la strategie d'investissement de l'institution de securite sociale, ou communiquee de maniere adequate aux gestionnaires de placements externes. Ligne directrice 9 Investissement socialement responsable; questions d'ordre environnemental, social et de gouvernance d'entreprise Pour définir les objectifs de l'institution de sécurité sociale, le conseil tient compte du rôle de l'investissement socialement responsable (ISR) ainsi que des questions environnementales, sociales et de gouvernance d'entreprise (ESG), afin que la politique et la stratégie de place/ ment respectent la mission de l'institution (si celle-ci comporte des éléments d'ISR ou d'ESG). Cet objectif concerne a la fois l'entite interne et les gestionnaires externes charges d'investir les

Ligne directrice 11. Analyse et utilisation du budget de risque Ligne directrice 10. Hypothèses d'investissement Les hypothèses d'investissement servant a déterminer la stratégie de placement de l'institution de sécurité sociale répondent aux objectifs fixés. Elles comprennent les hypothèses de rendement, de risque et de corrélation, ainsi que d'autres facteurs, selon le cas. Les hypothèses sont projetées sur une durée adaptée (généralement à long terme) afin de s'assurer que toute modélisation est cohérente avec les échéances de la mission et les objectifs de l'institution de sécurité sociale. Ligne directrice 11. Analyse et utilisation du budget de risque Une analyse du budget de risque est menée afin de mieux comprendre le niveau de risque d'investissement encouru et les moyens de le gérer, et de choisir une allocation stratégique d'actifs adaptée& au budget de risque établi (conformément a la Ligne directrice 7). Les dépenses au titre du budget de risque permettent a l'institution de placement de choisir une alloca­tion stratégique d'actifs adéquate, compte tenu du budget de risque disponible, des hypothèses et des restrictions d'investissement, des contraintes du passif, et de la politique de financement. L'utilisation du budget de risque présentée ici doit être distinguée de l'approche dynamique d'investissement (Ligne directrice 12). A titre d'exemple, une approche dynamique d'investissement peut conduire à une décision d'achat de titres parce que leur cours est avantageux a une date donnée, ce qui peut sembler incompatible avec une vision a long terme, qui planifie la réduction des placements en actions a mesure que le passif arrive à maturité. Ces décisions doivent être prises en tenant compte des stratégies de rééquilibrage des niveaux de risque (conformément a la Ligne directrice 13).

Ligne directrice 12. Approche dynamique d'investissement Le cours des actifs évoluant au fil du temps, l'institution de placement peut exploiter les fluctuations du marché en employant d'autres méthodes d'allocation stratégique des actifs, tout en respectant le budget de risque établi dans la Ligne directrice 7. Ce processus d'investissement dynamique (parfois désigne sous le nom d'investissement tactique) devra être limite dans le temps, mais cette approche — qui diffère de l'allocation stratégique des actifs — peut être utilise à moyen terme. Ligne directrice 13. Stratégies de rééquilibrage des niveaux de risque Il est possible de tirer parti des fluctuations du marché et de la valeur des actifs gérés par l'institution de placement, en mettant en place une stratégie dynamique de diminution ou d'augmentation du niveau du risque. Le conseil, la direction et le comité des place­ments envisagent régulièrement de rééquilibrer le portefeuille, de manière a ce qu'il soit conforme aux objectifs d'allocation stratégique des actifs de l'institution de placement. Ligne directrice 14. Sélection d'indices de référence adéquats Il convient de définir des objectifs de rendement des investissements et de choisir des indices de référence adéquats pour l'analyse risque/rendement des investissements de l'institution de placement, qu'ils soient crès en interne ou en externe.

Ligne directrice 15. Critères pour choisir entre un service interne et un gestionnaire externe pour les investissements. Le processus et la philosophie d'investissement sont définis sur la base des compétences, des ressources et des procédures de l'institution de placement. La décision de confier les investissements a une unité interne ou à un gestionnaire externe fait partie des choix stratégiques les plus importants que l'institution de sécurité sociale est appelée a faire. Afin de prendre une décision judicieuse quant au recours a un gestionnaire externe et, le cas échéant, pour quelle proportion de l'ensemble des investissements, l'institution doit évaluer les ressources dont elle dispose en interne et déterminer si celles-ci lui permettent de gérer adéquatement tout ou partie des actifs du fonds de réserve. Il s'agit d'une décision globale, qui doit être prise au plus haut niveau et reflète un choix fondamental, à savoir le mode optimal — interne ou externe — de mise en œuvre et de gestion des investissements.

Ligne directrice 16. Constitution du portefeuille La constitution du portefeuille repose sur les principes d'efficacité et de diversification. Ligne directrice 17. Gestion active, passive et hybride Les mandats de gestion active, passive ou hybride sont mis en œuvre pour atteindre L'objectif d'investissement fixé, en fonction du budget de gouvernance, ainsi que des convictions d'investissement et de efficacité des investissements. Ligne directrice 18. Devoir de diligence raisonnable de l'institution de placement en matière d'investissement Ligne directrice 19. Recours à un service externe pour la conservation et la garde des actifs Le conseil ou la direction confient a des professionnels la garde des actifs investis par l'institution de sécurité sociale, qu'ils soient gérés en interne ou en externe.

Ligne directrice 20. Valorisation du portefeuille d'investissement Les actifs de l'institution sont valorises conformément aux normes comptables nationales ou internationales reconnues, ainsi qu'aux meilleures pratiques en vigueur dans le secteur. Les valorisations sont calculées, ou du moins vérifiées, par un tiers indépendant. Ligne directrice 21. Suivi et reporting de l'analyse du risque et de la performance Les analyses risque/rendement sont menses et font l'objet d'un reporting dans le cadre du processus de contrôle. Ces analyses sont effectuées sur le portefeuille global, et ventilées en fonction des classes d'actifs, des investissements directs et des gestionnaires externes; les rapports d'analyse sont présentés selon les mêmes modalités par un évaluateur indépendant. Ligne directrice 22. Evaluation et suivi des gestionnaires Tous les gestionnaires d'investissement internes et externes (les gestionnaires) de l'institution font l'objet d'un suivi prospectif, le principal objectif étant de déterminer s'ils peuvent obtenir de meilleurs résultats nets à l'avenir.

Ligne directrice 23. Politique relative a la divulgation d'informations La politique de l'institution de sécurité sociale relative a la divulgation d'informations (présentée dans les Lignes directrices de l'AISS en matière de bonne gouvernance) couvre adéquatement la divulgation des informations pertinentes sur les investissements. Le conseil et la direction respectent cette politique, et notamment les critères de choix du moment opportun pour exercer leur pouvoir discrétionnaire de divulguer des informations aux parties prenantes. La politique couvre la divulgation d‘éventuels conflits d'intérêts. Ligne directrice 24. Principe de précaution L'institution de placement respecte le principe de précaution pour la gestion des fonds de l'institution de sécurité sociale. Ligne directrice 25. Mise en ceuvre des politiques d'investissement par l'institution de placement La stratégie de placement définie par le conseil ou la direction est mise en ceuvre de façon efficace.

Ligne directrice 26. Devoir de diligence raisonnable opérationnelle en matière de gestion interne des placements. Il convient de mettre en place des procédures adéquates pour s‘assurer que les institutions de placement font preuve de diligence raisonnable dans leurs opérations. Ligne directrice 27. Investissement direct et représentation au conseil d'entreprises. Si nécessaire, et avec l'autorisation du conseil, l'institution de placement peut acquérir un intérêt ou une participation directs dans une entreprise privée ou publique cotée en bourse.

Ligne directrice 28. Couverture du risque de change Si nécessaire, et avec l‘autorisation du conseil, l‘institution de placement peut adopter une stratégie de placement réduisant son exposition au risque de change indésirable, étant entendu que, pour certains investissements, les fluctuations du cours des devises font partie du rendement attendu ou de la couverture des risques extrêmes, et ne devraient donc pas être géré. Ligne directrice 29. Processus de sélection des gestionnaires externes Les meilleures pratiques sont observées pour la sélection des gestionnaires de fonds externes. Ligne directrice 30. Diligence raisonnable pour la sélection des gestionnaires externes Le processus de sélection des gestionnaires de fonds externes respecte le principe de dili­gence raisonnable. Ligne directrice 31. Cohérence des mesures incitatives offertes aux gestionnaires externes avec les objectifs de l'institution de sécurité sociale Les mesures incitatives offertes aux gestionnaires de fonds externes sont cohérentes avec les objectifs de placement globaux de l'institution de sécurité sociale.