REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L’INTERIEUR Centre de Formation et d’Appui à la Décentralisation Séminaire de sensibilisation aux enjeux de la gestion financière des collectivités locales en Tunisie Tahar Zarrouk CFAD 22-23 novembre 2011 TEJ- MARHABA-SOUSSE

TAHAR ZARROUK Trésorier Régional des Finances de Manouba Enjeux de la gestion financière des collectivités locales en Tunisie La transparence financière dans l’usage des fonds publics des collectivités locales. Les règles essentielles du droit budgétaire. II- Le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable  TAHAR ZARROUK Trésorier Régional des Finances de Manouba

L'exécution du budget des collectivités locales est régie par le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable.

il s'appuie sur un souci de protection des deniers publics Ce principe général s'applique à l'ensemble de la comptabilité publique pour éviter les risques de fraude. il s'appuie sur un souci de protection des deniers publics

d'ordonnateur et de comptable sont totalement incompatibles. Les fonctions d'ordonnateur et de comptable sont totalement incompatibles. X X

Cette incompatibilité étant même étendue aux conjoints. C'est ainsi que le conjoint d'un Maire ne peut être comptable de la commune en question. X

Article 5 du code de la comptabilité publique « Les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles. Les conjoints des ordonnateurs ne peuvent être comptables des organismes publics auprès desquels les dits ordonnateurs exercent leurs fonctions. »

Le principe se traduit par une double séparation. Non seulement les organes sont distincts et indépendants, mais de plus les fonctions exercées par eux sont distinctes. Le principe se traduit par une double séparation.

L’exécution du budget local le président de la commune Le receveur ORDONATEUR COMPTABLE Phase administrative Phase comptable IL sont chargés, ensemble mais chacun dans son rôle Déclenchement des opérations d’exécution du budget en recettes et en dépenses garde et Conservation des fonds contrôle de la régularité des recettes et des dépenses avant exécution Répartition Des taches Complémentarité

La séparation ente ordonnateur et comptable résulte de deux préoccupations essentielles. La sécurité dans la gestion des fonds publics La division rationnelle du travail

L'exécution du budget résulte de la combinaison obligatoire La sécurité dans la gestion des fonds publics L'exécution du budget résulte de la combinaison obligatoire d'une action de décision . ORDONNATEUR d'une opération de contrôle. COMPTABLE

La division rationnelle du travail Les recettes L’ordonnateur Le comptable Constatation du fait générateur Contrôle les titre de perception liquidation Encaisse les recettes.   Établissement Du titre de perception

La division rationnelle du travail Les dépenses L’ordonnateur Le comptable engagement Contrôle les ordonnances liquidation paye les créanciers ordonnancement

IL est considérée comme comptable de fait La sanction du non-respect du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable  Si l’ordonnateur: effectue des opérations de recettes ou de dépenses directement sans recours au comptable IL est considérée comme comptable de fait Article 23 CCP « …. La cour des comptes peut, par ailleurs, lui infliger une amende pour détention sans titre de deniers publics. Le comptable de fait peut, en outre, être poursuivi et jugé en vertu de l'article 159 du code pénal. » Est puni deux ans d'emprisonnement et deux cent quarante dinars d’amende

La sanction du non-respect du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable  Si le comptable : Procède sans titre de perception à un recouvrement est poursuivi comme concussionnaire Article 69 CCP « …. Tout fonctionnaire ou agent chargé de perceptions qui procède sans titre à un recouvrement est poursuivi comme concussionnaire . »

Et Les régies d’avances (les avances autorisées) L’ Adaptation du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable  Pour l’ordonnateur Les régies De recettes Et Les régies d’avances Pour le comptable Les dépenses payés Avant ordonnancement (les avances autorisées)

La comptabilité en partie simple ou la comptabilité de caisse, Qu’est-ce qu’une comptabilité publique en partie simple ? une comptabilité en partie double ? La comptabilité en partie simple ou la comptabilité de caisse, se borne à noter les phénomènes instantanés : recettes et dépenses de diverses sortes

partie simple: situation patrimoine? Recettes Dépenses - Total des recettes Total des dépenses Solde n-1 + Total des recettes n Total des dépenses n = solde n Dettes? (fournisseurs) Créances? (contribuables) Matières? Hors comptabilité La comptabilité en partie simple ne suit pas le déroulement des phénomènes dans le temps ; elle ne peut pas aboutir à des synthèses : description de la situation patrimoniale, mesure du résultat.

Capitaux propres Capital émis Réserves et résultat partie double : Bilan Actif Passif Actifs non courants Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Capitaux propres Capital émis Réserves et résultat Actifs courants Stocks Créances clients et autres créances Passifs non courants Emprunt Provisions Trésorerie Passifs courants Dettes fournisseurs Provisions Emprunts et découverts

Dans le cadre de la comptabilité en partie double, les opérations et la situation financière d'une organisation peuvent être représentées par des comptes. Chaque compte contient l'historique des modifications de la valeur monétaire d'un aspect particulier .

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