Assemblée publique d’information et de consultation sur le projet de règlement M.R.C.L concernant les plaines inondables 15 décembre 2014

Contexte ● À une séance extraordinaire du 20 novembre 2014, le Conseil de la M.R.C. de Laval a adopté le projet de règlement M.R.C.L concernant les plaines inondables (résolution M.R.C-2014/18) ● Selon la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, une consultation publique est nécessaire ● Lors de la séance du 20 novembre 2014, le Conseil de la M.R.C. de Laval a fixé la date de cette assemblée publique au 15 décembre 2014 (M.R.C- 2014/19) et a créé une commission à cet effet (M.R.C-2014/21)

Objectifs de la rencontre ● Consulter les citoyens sur la modification du schéma d’aménagement M.R.C.L.-4 visant principalement: ● Des ajustements aux dispositions relatives aux ouvrages, travaux et constructions autorisés dans la zone de grand courant d’une plaine inondable (0-20 ans); ● Le remplacement des cotes de crues pour les rivières des Mille Îles et des Prairies.

Plan de la soirée ● Ajustements aux dispositions ● Historique ● Modifications proposées au projet de règlement M.R.C.L ● Éléments n’ayant pu être intégrés au projet ● Tableau comparatif des éléments autorisés ● Remplacement des cotes de crues ● Historique ● Nouvelles conditions limites ● Résultats Rivière des Prairies ● Impact du barrage du Grand-Moulin ● Résultats Rivière des Mille Îles

Plan de la soirée (suite) ● Prochaines étapes ● Période de questions ● Informations supplémentaires

Ajustements aux dispositions Historique ● La Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (PPRLPI) est entrée en vigueur en 2005 et a fait l’objet d’une révision en 2008; ● Le gouvernement a adopté le 25 juin 2013 le décret modifiant le Schéma d’aménagement pour intégrer les dispositions de la PPRLPI ainsi que les cotes de crues 2005 (RMI) et 2006 (RDP); ● Conséquence principale du décret: ● Plusieurs propriétés ont été incluses dans la nouvelle délimitation de la plaine inondable; ● Les ouvrages, constructions et travaux autorisés dans la zone de grand courant (0-20 ans) d’une plaine inondable ont été grandement limités.

Ajustements aux dispositions Historique (suite) ● Le MDDELCC permet que certaines précisions (ajustements) soient apportées dans un schéma d’aménagement aux dispositions relatives à la zone de grand courant d’une plaine inondable.

Ajustements aux dispositions Modifications proposées ● Suppression de la définition de l’expression « Ouvrages » ; ● Ajout de critères pour juger de l’admissibilité d’une dérogation dans la zone de grand courant d’une plaine inondable ; ● Ajout de constructions, ouvrages et travaux autorisés dans la zone de grand courant d’une plaine inondable (0-20 ans) : 1) Déplacement d’un bâtiment principal; 2) Piscines et spas; 3) Bâtiments, constructions et équipements accessoires détachés; 4) Clôtures et aménagements paysagers; 5) Entrées charretières, allées d’accès et espaces de stationnement.

1)Déplacement d’un bâtiment principal, aux conditions suivantes : ● Le risque d’inondation doit être diminué; le niveau du sol (cote d’élévation) au point d’implantation doit être plus élevé que celui de l’emplacement d’origine et la nouvelle localisation ne doit pas augmenter l’exposition aux effets des glaces; ● Lorsque le bâtiment principal est situé dans la rive, il doit être éloigné de la ligne des hautes eaux. Toutefois, si les dimensions du terrain et la réglementation applicable le permettent, il doit être déplacé à l’extérieur de la rive; ● Le bâtiment doit demeurer sur le même terrain; ● Le bâtiment doit être immunisé; ● La superficie de la propriété exposée aux inondations ne doit pas être augmentée. Ajustements aux dispositions Modifications proposées (suite)

2)Piscines et spas, sans mesure d’immunisation, à la condition suivante : ● L’implantation ne doit requérir aucun déblai ni remblai: ● Piscine hors-terre : régalage mineur autorisé; ● Piscine creusée : déblai autorisé en autant que les matériaux d’excavation soient disposés hors de la zone inondable. Ajustements aux dispositions Modifications proposées (suite)

3)Bâtiments accessoires (à l’exception des garages), constructions accessoires et équipements accessoires détachés du bâtiment principal, sans mesure d’immunisation, aux conditions suivantes : ● La superficie cumulative maximale des bâtiments et constructions accessoires ne doit pas excéder 30 mètres carrés; ● L’implantation ne doit requérir aucun déblai ni remblai (régalage mineur autorisé). ● Les bâtiments, constructions et équipements accessoires doivent être simplement déposés sur le sol (sans fondation ni ancrage). Ajustements aux dispositions Modifications proposées (suite)

4)Clôtures et aménagements paysagers, sans mesure d’immunisation, aux conditions suivantes : ● Les clôtures doivent être ajourées et permettre la libre circulation de l’eau; ● L’implantation ne doit requérir aucun déblai ni remblai (régalage mineur et déblai pour l’installation de poteaux et d’une haie autorisés). Ajustements aux dispositions Modifications proposées (suite)

5)Entrées charretières, allées d’accès au terrain et espaces de stationnement donnant accès à un bâtiment principal existant ou autorisé, aux conditions suivantes : ● Les remblais requis pour immuniser les entrées charretières, les allées d’accès au terrain et les espaces de stationnement sont autorisés. Les remblais doivent se limiter au strict nécessaire permettant une évacuation sécuritaire de la propriété. ● Les revêtements des allées d’accès au terrain et des espaces de stationnement doivent être poreux et permettre l’infiltration de l’eau dans le sol; ● Les aménagements doivent permettre la libre circulation des eaux et du poisson. Ajustements aux dispositions Modifications proposées (suite)

● Ouvrages, travaux et constructions additionnels demandés : ● Nouveau bâtiment principal sur fondation de béton ou sur pilotis; ● Remplacement d’une fondation sur pilotis par une fondation de béton coulé; ● Agrandissement d’un bâtiment principal sur fondation de béton ou sur pilotis; ● Balcon, perron et abri d’auto ouvert sur fondation de béton ou sur pilotis. ● Ces ouvrages, travaux et constructions n’ont pas fait consensus avec le MDDELCC puisque ceux-ci seraient contraires aux orientations ministérielles et non conformes à la PPRLPI. Ajustements aux dispositions Éléments n’ayant pu être intégrés au projet

● Le MDDELCC précise toutefois que l’agrandissement d’une construction et de ses dépendances peut faire l’objet d’une dérogation au schéma d’aménagement. Ajustements aux dispositions Éléments n’ayant pu être intégrés au projet

Ajustements aux dispositions Tableau comparatif des éléments autorisés Réglementation précédant le décret Réglementation actuelleRéglementation avec le règlement M.R.C.L Les constructions principales sur des terrains qui répondent à toutes les conditions suivantes avant le 15 mai 1995 : Le terrain est adjacent à une rue ouverte à la circulation; Le terrain forme un ou plusieurs lots distincts; Le terrain est desservi par l’aqueduc et l’égout sanitaire. Aucune construction principale Les constructions accessoires telles que les garages privés et les remises à jardins pour les terrains déjà occupés par un bâtiment principal; Piscines et spas pour une construction principale répondant aux 3 conditions mentionnées ci-haut. Aucune construction accessoire Bâtiments (sauf garages), constructions et équipements accessoires, aux conditions suivantes: 30 mètres carrés max; Aucun déblai ni remblai; Sans ancrage; Piscines et spas, à la condition suivante: Aucun déblai ni remblai, sauf pour les piscines creusées.

Ajustements aux dispositions Tableau comparatif des éléments autorisés Réglementation précédant le décret Réglementation actuelleRéglementation avec le règlement M.R.C.L L’agrandissement d’un bâtiment principal existant avant le 15 mai 1995; la somme des agrandissements ne doit pas excéder 50% de la superficie au sol occupée par le bâtiment principal à cette date. Aucun agrandissement au sol d’un bâtiment principal. Les travaux qui sont destinés à entretenir, à réparer, à moderniser ou à démolir les constructions existantes, telles que :  Ajout d’un étage;  Remplacement d’une fondation de bloc par béton coulé;  Agrandissement en porte-à- faux et constructions en saillie (auvent, fenêtre en baie, etc.). Identique à la réglementation actuelle. Déplacement d’un bâtiment principal pour une construction principale répondant aux 3 conditions mentionnées ci- haut. Aucun déplacement d’un bâtiment principal. Déplacement d’un bâtiment principal, aux conditions suivantes: Diminuer risque d’inondation; Éloigner LHE (si dans la rive); Demeurer sur le même terrain; Immuniser le bâtiment; Ne pas augmenter la superficie.

Ajustements aux dispositions Tableau comparatif des éléments autorisés Réglementation précédant le décret Réglementation actuelleRéglementation avec le règlement M.R.C.L Clôtures et aménagements paysagers pour une construction principale répondant aux 3 conditions mentionnées ci-haut. Aucune clôture ni aménagement paysager. Clôtures et aménagements paysagers, aux conditions suivantes : Clôtures ajourées; Aucun déblai ni remblai. Entrées charretières, allées d’accès et espaces de stationnement pour une construction principale répondant aux 3 conditions mentionnées ci-haut. Aucune entrée charretière, allée d’accès, ni espace de stationnement. Entrées charretières, allées d’accès et espaces de stationnement, aux conditions suivantes : Déblai et remblai limités; Revêtements poreux; Libre circulation des eaux; Libre circulation du poisson.

● Suite au décret , près de 700 immeubles, non inclus dans la désignation des cotes de crues en 1995 sur la rivière des Mille Îles, ont été inclus avec la désignation de 2005; ● L’analyse comparative des cotes 1978, 1995 et 2005 de la RMI révèle des écarts surprenants pour certaines portions du territoire entre les cotes 1978 et 1995 par rapport à celles de 2005 pour certaines parties du territoire. Remplacement des cotes de crues Historique

Remplacement des cotes de crues Historique (suite) ● Cotes de crues de la rivière des Mille Îles (Section 65); ● Débits retenus en période de crue de récurrence 20 ans (m 3 /sec.) ● Cotes retenues en période de crue de récurrence 20 ans (m)

Remplacement des cotes de crues Historique (suite)

● En 2007, relevé des seuils et du profil de la ligne d’eau dans la rivière des Mille Îles en période d’étiage sévère ● Au printemps 2008, Ville de Laval, Hydro-Québec, le CEHQ et Environnement Canada ont effectué conjointement des relevés en période de crue ● Ville de Laval mandate l’Université Laval pour réaliser une étude statistique établissant les niveaux et les débits à utiliser dans l’archipel de Montréal (2010) ● Une note de service de monsieur Fortin (Environnement Canada) a précisé les débits attribués à la rivière des Mille Îles (2011) Remplacement des cotes de crues Historique (suite)

Remplacement des cotes de crues Nouvelles conditions limites ● Débits attribués à chaque cours d’eau et niveau du fleuve Saint-Laurent

Nouvelles conditions limites par rapport à celles utilisées en 2005: Baisse du niveau au fleuve Saint-Laurent de 29 cm en récurrence 20 ans et de 44 cm en récurrence 100 ans à l’exutoire de la rivière des Prairies; Baisse du débit de 8,7 % en récurrence 20 ans et de 11,7 % en récurrence 100 ans dans la rivière des Prairies; Baisse du débit de 3,2 % en récurrence 20 ans et de 5,2 % en récurrence 100 ans dans la rivière des Mille Îles (sans l’effet structurel du barrage). Remplacement des cotes de crues Nouvelles conditions limites (suite)

● Deux modèles numériques utilisés en raison du barrage hydroélectrique sur la rivière des Prairies; Rivière des Prairies en amont du barrage; Rivière des Mille Îles et rivière des Prairies en aval du barrage. ● Ces modèles répondent aux critères de calibration- validation imposés par le CEHQ. ● En plus, la Ville de Laval a demandé que les modèles soient calibrés et validés à faible et fort débits. Remplacement des cotes de crues Nouvelles conditions limites (suite)

● Les nouvelles conditions limites convenues avec le CEHQ incorporent des facteurs de précaution. Hypothèse d’une crue simultanée du fleuve Saint-Laurent et de la rivière des Outaouais; Depuis les années 80, une gestion concertée s’exerce sur tous les ouvrages de contrôle des eaux dans l’ensemble du bassin de la rivière des Outaouais. Remplacement des cotes de crues Nouvelles conditions limites (suite)

Remplacement des cotes de crues Résultats Rivière des Prairies De l’aval vers le barrage d’H-Q : Les cotes de 2006, pour la récurrence 20 ans, baissent par rapport à celles de 1995; En 2014, elles baissent davantage en raison des conditions limites convenues avec le CEHQ (diminution de 8,7 % du débit et baisse de niveau de 30 cm au fleuve Saint-Laurent). Pour la partie en amont du barrage d’H-Q : Les cotes de 2006, pour la récurrence de 20 ans, fluctuaient à la hausse ou à la baisse par rapport à celles de 1995; En 2014, ces cotes sont plus constantes et égales ou à la baisse par rapport à celles de 1995 en raison de la condition limite convenue (baisse du débit de 8,7 %) et de la qualité du modèle numérique. Les cotes 2014 sont retenues pour l’ensemble de la rivière des Prairies

Remplacement des cotes de crues Résultats Rivière des Prairies ● Des corrections à certaines cotes de crues seront apportées entre la version et la version finale pour différentes sections sur la rivière des Prairies en aval du barrage d’Hydro-Québec ● Ces erreurs sont globalement mineurs, entre 1 et 3 cm en plus ou en moins ● Les informations fournies ce soir sont les cotes corrigées ● Un tableau, disponible auprès du personnel à l’entrée, vous informera des corrections apportées

Remplacement des cotes de crues Impact du barrage du Grand-Moulin ● Distinction entre l’effet structurel (bénéfice passif) et la gestion du barrage en période de crue (bénéfice actif); ● La structure du barrage, avec ses piliers, ses culées en rive et le bâtiment principal sur l’île Boisée, diminue la section de passage de l’eau, donc le débit pour un même niveau en amont;

Remplacement des cotes de crues Impact du barrage du Grand-Moulin (suite) ● L’effet structurel du barrage est à l’abri d’erreurs humaines ou mécaniques liées à une gestion active de l’ouvrage; ● Selon les calculs de nos professionnels, la structure du barrage réduit le débit transitant par la rivière : d’environ 9 % lors d’une récurrence de 20 ans, d’environ 10 % lors d’une récurrence de 100 ans.

Remplacement des cotes de crues Analyse des variations ● Les cotes de 2005, pour la zone 0-20 ans, sont supérieures à celles de 1995 (jusqu’à 30 à 35 cm), du barrage Grand-Moulin jusqu’à la section 116, entre les ponts Gédéon-Ouimet et Marius-Dufresne. Par la suite les cotes baissent sauf à des endroits ponctuels; ● Les simulations 2014 génèrent globalement des cotes de crues plus basses que celles de 1995 sur l’ensemble de la rivière; ● Les simulations 2014 donnent des résultats similaires aux cotes de 1995 à l’extrémité de la péninsule Mattawa (section 100);

Remplacement des cotes de crues Résultats Rivière des Mille Îles Les cotes de crues incluses au règlement M.R.C.L pour la rivière des Mille Îles: ● Maintien des cotes de 1995 du barrage du Grand- Moulin jusqu’à la section 100 (extrémité de la péninsule Mattawa); ● Introduction des cotes de crues du modèle 2014, avec l’effet structurel du barrage, de la section 101 jusqu’à l’aval de la rivière des Mille Îles.

Prochaines étapes ● 15 décembre 2014 : Tenue de l’assemblée publique de consultation sur le projet de règlement modifiant le Schéma ● 18 décembre 2014 : Adoption du règlement M.R.C.L modifiant le Schéma d’aménagement M.R.C.L.-4 ● Mars 2015 : Entrée en vigueur du règlement M.R.C.L modifiant le Schéma d’aménagement M.R.C.L.-4 (si avis favorable) ● Hiver-Printemps 2015 : Rédaction, adoption et entrée en vigueur des règlements de concordance

Période de questions ● Période de questions d’ordre général ● Rencontres individuelles 1. Ce soir à l’extérieur de la salle 2. Sans rendez-vous au Comptoir multiservice ● 1333, boul. Chomedey ● du lundi au vendredi entre 8 h 15 et 17 h 30

Informations supplémentaires Lexique ● Les inondations sont mesurées par rapport à leur niveau (cotes d’élévation) et à leur récurrence (2 ans, 20 ans et 100 ans; ● Les cotes indiquent une élévation géodésique par rapport au niveau moyen de la mer reconnu par les arpenteurs-géomètres.

Informations supplémentaires Lexique (suite) ● Cotes de crues ● Une carte identifiant des sections transversales

Informations supplémentaires Lexique (suite) ● Cotes de crues ● Un tableau inscrivant les cotes pour chaque section transversale Section 2 ans (m) 20 ans (m) 100 ans (m) 6322,6023,5823, ,6023,5823, ,5823,5623, ,5123,4923,84

Informations supplémentaires Section type ● Section type d’une plaine inondable de rivière pour différentes récurrences

Informations supplémentaires Carte des plaines inondables Source : CMM, 2005, non adopté.

Informations supplémentaires Carte des plaines inondables (suite) Source : CMM, 2005, non adopté.

Informations supplémentaires Carte des plaines inondables (suite) Source : CMM, 2005, non adopté.

Informations supplémentaires Carte des plaines inondables (suite) Source : CMM, 2005, non adopté.

Carte des plaines inondables Lexique ● Limitation de la cartographie des plaines inondables : ● Élévation des terrains estimée à partir d’un relevé aérien et de points de contrôle sur le terrain = imprécision; ● Les cartes produites par la CMM utilisent un modèle numérique généré et mis à jour ponctuellement; ● Possibilité de remblai légal effectué sur un terrain depuis la prise des photographies aériennes; ● Le relevé d’arpentage localisant les cotes de crues sur un terrain est la donnée la plus précise pour une intervention visant un bâtiment principal.

Nous vous remercions de votre patience Période de questions