REUNION D’INFORMATION A DESTINATION DES EMPLOYEURS CAMPAGNE 2014

OBJECTIFS: Le périmètre de la formation professionnelle continue en NC Comprendre les attentes de l’administration vis-à-vis des employeurs Vous aider à renseigner votre déclaration

PLAN DE PRESENTATION Partie I. Périmètre et définition de la formation professionnelle continue (FPC) en Nouvelle-Calédonie Partie II. L’obligation des employeurs assujettis Partie III. La déclaration

Périmètre et définition de la FPC en Nouvelle-Calédonie Partie 1 : La FPC en Nouvelle-Calédonie Périmètre et définition de la FPC en Nouvelle-Calédonie

Le cadre législatif et réglementaire de l’obligation Partie 1 : La FPC en Nouvelle-Calédonie Le cadre législatif et réglementaire de l’obligation Le code du travail de Nouvelle-Calédonie – livre V Partie réglementaire et législative Chapitre IV: financement de la formation professionnelle continue Section 1: participation des employeurs / Section 2: Mise en œuvre de la participation Le code des impôts de Nouvelle-Calédonie En ce qui concerne le recouvrement de l’obligation Pénalités / Rappels / Amendes Mais aussi, de la documentation sur notre site internet: www.dfpc.gouv.nc Règles de déductibilité des dépenses de formation (dans Téléchargements – Boîte à outils – Employeurs) Extrait du livre V du code du travail de Nouvelle-Calédonie (dans Réglementation)

Définition de la FPC Principe Partie 1 : La FPC en Nouvelle-Calédonie Définition de la FPC Principe Article Lp. 512-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie « La formation professionnelle permanente en Nouvelle-Calédonie s’inscrit dans le cadre du principe de l’obligation nationale d’éducation permanente. La formation professionnelle permanente comporte une formation initiale et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinée aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s’y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue. » Article Lp. 541-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie « La formation professionnelle continue a pour objet de permettre l’adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle et de leur contribution au développement culturel, économique et social. Elle peut être dispensée à des salariés titulaires d’un contrat de travail prévoyant une formation en alternance (…). »

Partie 1 : La FPC en Nouvelle-Calédonie Définition de la FPC Enjeux La formation professionnelle doit répondre principalement aux attentes : * des entreprises, qui ont besoin de compétences nécessaires à leurs exigences de performance et de qualité ; * des individus, qui aspirent à acquérir et voir reconnaître des compétences professionnelles leur permettant : - de s’insérer dans la vie active ; - de trouver ou retrouver un emploi, ou le conserver ; - d’évoluer et de progresser professionnellement. * des pouvoirs publics dans le cadre du développement économique et le progrès social.

Définition de la FPC Définition de la FPC La typologie La typologie Partie 1 : La FPC en Nouvelle-Calédonie Définition de la FPC Définition de la FPC La typologie La typologie Article Lp. 541-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie Les prestations qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont : Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle Les actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés Les actions de promotion Les actions de prévention Les actions de conversion Les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances professionnelles Les phases d’accompagnement et de validation d’une démarche de validation des acquis de l’expérience

FONDS FORME Les critères d’analyse Partie 1 : La FPC en Nouvelle-Calédonie Les critères d’analyse FONDS Prestation entrant dans le champ de la FPC (typologie Lp. 541-3) : Action de formation Frais Accompagnement et certification VAE Objectifs de formation préétablis, identifiant les compétences professionnelles visées Programme pédagogique précisant les séquences pédagogiques, leur durée, les moyens pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre Identification du public visé et des pré requis éventuels Titres et qualités du formateur adaptés aux objectifs visés Dispositif de suivi et d’évaluation des compétences acquises permettant d’en vérifier l’exécution et d’en apprécier les résultats Modalités de validation de l’action (diplôme, attestation, etc…) FORME Organisme de formation déclaré Convention de formation professionnelle contenant les informations relatives à l’action de formation, le public visé, ses modalités de mise en œuvre, son coût, etc… Justificatifs de la réalisation de l’action et des dépenses de formation 9

Qu’est ce qu’une action de formation professionnelle continue Partie 1 : La FPC en Nouvelle-Calédonie Qu’est ce qu’une action de formation professionnelle continue Au travers des éléments contenus dans la convention de formation, la DFPC analyse l’objectif, le contenu et les modalités de mise en œuvre. Type d’action – cf. article Lp. 541-3 Compétence(s) professionnelle(s) visée(s) Public visé et éventuellement pré-requis Programme pédagogique détaillé : séquences de formation avec contenu, durée, modalités pédagogiques Durée Calendrier de formation Moyens humains: titres et qualités du formateur Moyens pédagogiques : plateau technique, outils pédagogiques, etc… Modalités d’évaluation des résultats Modalités de sanction : attestation de formation, certificat, diplôme ou titre Modalités financières Clause de dédit formation ? Modalités de règlement amiable ou contentieux

En conséquence, est non déductible : Partie 1 : La FPC en Nouvelle-Calédonie En conséquence, est non déductible : Formation des apprentis, stagiaires élèves ou étudiants, employés en longue maladie absents de l’entreprise et ne percevant pas de rémunération de l’employeur pendant cette absence, des gérants majoritaires, des co-gérants si collège de gérance, des bénévoles accueillis dans l’entreprise, des salariés d’entreprises clientes ou sous-traitantes; Information, conférence, voyage d’étude (sauf s’il est intégré à un cursus complet de formation) ; Stage d’essai ou d’observation dans l’entreprise ou une autre entreprise ; Action d’adaptation au poste de travail ; Action de conseil, d’accompagnement, de tutorat et de coaching ; Formation à distance non tutorée ; Permis de conduire : sauf lien direct avec le poste de travail ; Actions en lien avec la mise en œuvre de normes ou de certification ; Actions à caractère thérapeutique ou développement personnel ; Formation économique membres du CE ; Formation des membres du CHSCT ; Formation syndicale ; Information sur l’entreprise : accueil, règles internes, procédures, outils « maison » ; Information et sensibilisation sur les règles en matière d’hygiène, santé et sécurité au travail ;

des employeurs assujettis Partie 2 : L’obligation des employeurs assujettis L’obligation des employeurs assujettis (10 salariés et +) 12

Quels employeurs sont concernés ? Partie 2 : L’obligation des employeurs assujettis Quels employeurs sont concernés ? Sous réserve de la condition d’effectif minimum Tous les employeurs exerçant une activité: industrielle, commerciale, artisanale, agricole, de services aux personnes ou aux entreprises. Sont également assujettis: Les personnes exerçant une profession libérale Les travailleurs indépendants Les personnes exerçant une profession non commerciale Les syndicats professionnels Les association régies par la loi de 1901 Les établissements d’enseignement privé etc… Seuls sont exclus: L’état Les collectivités publiques Leurs établissements publics administratifs

Comment s’acquitter de son obligation? Partie 2 : L’obligation des employeurs assujettis Comment s’acquitter de son obligation? Les employeurs peuvent s’acquitter de cette obligation en optant pour une ou plusieurs des dispositions suivantes : 1- Financer des actions de formation au bénéfice de leurs salariés dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ; 2- Contribuer au financement de fonds d’assurance formation ; 3- Effectuer des versements à des organismes agréés, dans la limite de 10% du montant de leur obligation ; 4- Financer des programmes de formation habilités à cet effet par la Nouvelle-Calédonie ; 5- Financer des prestations de VAE dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.

Obligation à caractère fiscal Partie 2 : L’obligation des employeurs assujettis Dépôt de la déclaration La réglementation prévoit que tout employeur assujetti est tenu de transmettre chaque année une déclaration retraçant son action en matière de formation professionnelle continue (FPC). L’employeur dépose cette déclaration, en deux exemplaires, auprès de la Paierie de la Nouvelle-Calédonie, et ce avant le 5 avril de l’année suivant celle concernée. Il procède également, lorsque les dépenses justifiées en application des prestations prévues à l’article Lp. 544-1 sont inférieures à son obligation de FPC, à un versement de la différence au Trésor Public, en même temps que le dépôt de sa déclaration . Dépôt avant le 4 avril 2015 Obligation à caractère fiscal

La déclaration de participation Partie 3 : La déclaration La déclaration de participation à la formation professionnelle continue

Avant de renseigner votre déclaration Partie 3 : La déclaration Avant de renseigner votre déclaration Quelles sont les pièces indispensables pour remplir ma déclaration? Registre du personnel + déclarations trimestrielles CAFAT Déclaration nominative des salaires DNS Conventions de formation avec des prestataires externes Programmes des formations internes + CV des formateurs Les reçus des versements libératoires Bulletins de salaire des stagiaires Justificatifs des dépenses de transport, hébergement et restauration des stagiaires Déclarations de participation des années: 2013 - 2012 - 2011 Redressements / déclarations rectificatives

Identification de l’entreprise / Assiette / Effectif Partie 3 : La déclaration Identification de l’entreprise / Assiette / Effectif Montant des rémunérations brutes versées en 2014 (sont exclues: les cotisations patronales et toute somme n’ayant pas le caractère d’un salaire au sens social du terme) Cf. calcul de l’assiette Informations permettant d’identifier l’employeur, mise à jour des données…. 0.7 % du montant total des rémunérations brutes versées en 2014 En équivalent temps plein. Cf. zoom page suivante En nombre de personnes physiques formées et par sexe

Détermination de l’effectif ? Partie 3 : La déclaration Détermination de l’effectif ? Qui entre dans ce calcul : Toute personne employée qui reçoit une rémunération en argent, des avantages en nature ou des émoluments, en vertu d’un contrat de travail exprès ou tacite, passé avec un employeur : Les employés rémunérés (temps plein / partiel/CDI/CDD) Les représentants de commerce salariés Les travailleurs à domicile Les gérants de magasin à succursales multiples et de coopératives Les gérants non majoritaires de SARL Les présidents, directeurs généraux de SA Les membres du directoire Sont donc exclus : Les titulaires d’un contrat d’apprentissage Les employés en longue maladie Les absents de l’entreprise qui ne perçoivent plus de salaire pendant cette absence Les stagiaires Les sous traitants… Font partie de l’effectif les salariés sous: CIP : contrat d’insertion professionnelle CPA : contrat à période d’adaptation CDQ : contrat de qualification

Détermination de l’effectif ? Partie 3 : La déclaration Détermination de l’effectif ? Calcul des équivalents temps plein sur l’année 2014: Chaque salarié employé par une entreprise au cours de l’année doit être pris en compte, quelque soit la durée du travail. Cependant, le mode de calcul est différent selon qu’il s’agit de salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel. Le salarié est pris en compte au prorata de son temps de travail par rapport à un équivalent temps plein. Equivalent Temps Plein (ETP) : Le nombre d’heures travaillées équivaut à 169 heures par mois soit 2 028 heures par an. La référence est le temps de travail théorique prévu au contrat de travail et non pas le temps de travail effectif dans l’entreprise. Ne sont donc pas comptabilisées : les absences pour maladie ordinaire, maternité, accident du travail ; les heures supplémentaires.

Partie 3 : La déclaration Calcul de l’assiette ? L’assiette de participation comprend les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment: Salaires ou gains ; Indemnités de congés payés ; Indemnités, primes, gratifications ; Avantages en nature ou en argent ; Les retenues pour cotisation salariales ; L’assiette de participation est constituée par le montant des salaires « chargés », c’est-à-dire avant déduction de toutes cotisations à la charge du salarié, en particulier les cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage, ainsi que les retenues de retraite complémentaires ou de mutuelle. En revanche, aucune cotisation patronale n’entre dans le calcul de la base de la participation. 0.7 % Le taux de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue est fixé à 0.7% - Article R. 544-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie

Excédents / Versement / Cachet de l’entreprise Partie 3 : La déclaration Excédents / Versement / Cachet de l’entreprise Eléments à prendre sur vos déclarations antérieures Redressement! Montant que vous pouvez utiliser pour répondre à votre obligation Doit correspondre au montant versé au trésor public en même temps que le dépôt de la déclaration Le trésor public va constater la date de dépôt + montant versé. Personne habilitée à engager juridiquement la responsabilité de l’entreprise

Ce que vous pouvez déduire: Partie 3 : La déclaration Les formations réalisées en 2014 6 types de formation: Externe Interne Hors territoire Permis de conduire A distance Accompagnement VAE Ce que vous pouvez déduire: Coût de la prestation Dépenses de transport Dépenses d’hébergement et de restauration Dépenses liées aux rémunération et charges

Formations externes Critères constitutifs à retenir : Partie 3 : La déclaration Formations externes Critères constitutifs à retenir : Nature de l’action au regard de la typologie définie à l’article Lp. 541-3 du Code du travail Identification des objectifs de formation identifiables et mesurables (compétences professionnelles à acquérir) Action réalisée par un organisme déclaré auprès de la DFPC (liste disponible sur le site internet de la DFPC) Programme pédagogique préétabli précisant clairement et de façon détaillée les différentes étapes intermédiaires (contenu et durée des séquences pédagogiques) à parcourir par le stagiaire en vue d’atteinte l’objectif visé ainsi que les modalités de déroulement de ces phases d’apprentissage Public visé : identification des stagiaires (nom, prénom, fonction dans l’entreprise) Modalités pédagogiques et d’encadrement : titres et qualité(s) du(des) formateur(s), moyens matériels nécessaires au bon déroulement de l’action (salles de formation, documentation, outils pédagogiques, équipements divers…) Modalités de suivi de l’exécution de l’action qui relève de la responsabilité du formateur Appréciation des résultats : procédure d’évaluation qui permet de déterminer si le stagiaire a acquis les connaissances ou les gestes professionnels dont la maîtrise constituait l’objectif initial de l’action

Les formations réalisées en 2014 Partie 3 : La déclaration Les formations réalisées en 2014 Externes Définition: il s’agit de formations achetées à des dispensateurs de formation extérieurs à l’entreprise et ayant déclaré leur activité auprès de la DFPC. Cet achat doit obligatoirement avoir fait l’objet d’une convention de formation précisant les modalités et conditions d’exécution et de paiement de la formation. Dépenses réelles au prorata du temps de formation suivi Fiches de paie Heures effectivement suivies par les stagiaires émargement à l’appui Sommes réellement dépensées Justificatifs à l’appui Somme indiquée sur la convention de formation convention de formation à l’appui 5 x le SMG horaire Par jour et par stagiaire Justificatifs à l’appui

Les formations réalisées en 2014 Partie 3 : La déclaration Les formations réalisées en 2014 Internes Définition: Lorsque l’entreprise arrête elle-même la conception du stage et conserve la maîtrise directe de son organisation pédagogique et de son déroulement matériel, la formation est interne. Les formateurs peuvent alors être soit des salariés de l’entreprise (formateurs occasionnels ou permanents) soit des formateurs extérieurs rémunérés directement par l’entreprise (pour des formations ponctuelles, précises et de courte durée). Heures effectivement suivies par les stagiaires émargement à l’appui Coût salarial du formateur au prorata du temps effectif de formation Fiches de paie du formateur + CV Dépenses réelles au prorata du temps de formation suivi Fiches de paie 5 x le SMG horaire Par jour et par stagiaire Justificatifs à l’appui Sommes réellement dépensées Justificatifs à l’appui

Les formations réalisées en 2014 Partie 3 : La déclaration Les formations réalisées en 2014 Hors territoire Définition: Les formations réalisées avec des organismes métropolitains doivent suivre les mêmes règles que les formations externes (à savoir signature d’une convention avec un organisme ayant déclaré son activité auprès d’une préfecture). Pour les formations réalisées à l’étranger, la réalité et la conformité de la formation seront appréciées en cas de contrôle au vu des pièces justificatives portant sur les éléments suivants : objectifs de la formation, programme, moyens pédagogiques et d’encadrement, suivi de l’exécution du programme et de l’appréciation des résultats Heures effectivement suivies par les stagiaires émargement à l’appui Somme indiquée sur la convention de formation convention de formation à l’appui Dépenses réelles au prorata du temps de formation suivi Fiches de paie 5 x le SMG horaire Par jour et par stagiaire Justificatifs à l’appui Sommes réellement dépensées Justificatifs à l’appui

Les formations réalisées en 2014 Partie 3 : La déclaration Les formations réalisées en 2014 Permis de conduire Définition: Les formations aux permis PL et TC sont considérées comme des actions qualifiantes et doivent donc être imputées comme des formations externes. La préparation au permis VL n’est imputable dans cette rubrique que si l’obtention du permis de conduire est indispensable à la tenue du poste de travail. Le seul objectif de permettre à un salarié de se déplacer entre son domicile et son lieu de travail n’a donc pas un caractère de nécessité. Somme indiquée sur le devis signée avec l’auto école devis/ facture à l’appui Seuls les frais relatifs à la préparation pourront être déduits

Les formations réalisées en 2014 Partie 3 : La déclaration Les formations réalisées en 2014 Formation à distance Définition: il s’agit de formations réalisées par correspondance ou grâce à des moyens de communications multimédia (Internet, enseignement assisté par ordinateur). La formation doit faire l’objet d’une convention avec un organisme ayant déclaré son activité auprès de la DFPC, en préfecture ou auprès du ministère de l’Education Nationale. Cette convention doit préciser clairement les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre par l’organisme et/ou par l’employeur, le programme, les séquences d’apprentissage, le suivi des stagiaires,… NB: les modalités relatives à l’assistance pédagogique seront déterminantes pour l’imputabilité de la dépense

Les formations réalisées en 2014 Partie 3 : La déclaration Les formations réalisées en 2014 La validation des acquis et de l’expérience - VAE Définition: Pour les prestations relatives à la VAE, une convention tripartite doit être signée par le prestataire (déclaré auprès de la DFPC), l’employeur qui finance et le salarié qui atteste ainsi de son consentement à la démarche. Seules sont déductibles les phases d’accompagnement et de validation. NB: seules sont déductibles les dépenses liées aux phases II et III

Formations Hygiène et Sécurité p. 4 – 8 à 10 – Règles de déductibilité Art. R.261-9 et suivants du Code du travail : Les entreprises ont une obligation réglementaire d’organiser pour leurs salariés une formation pratique et appropriée en matière de prévention des accidents du travail, d’hygiène et de sécurité. Les actions portant sur les champs suivants ne sont pas déductibles (liste non exhaustive) : Règles de circulation des véhicules ou engins de toute nature ; Description des locaux et lieux de travail et information sur les issues et dégagements de secours ; Instructions d’évacuation ; Présentation des comportements et gestes opératoires les plus sûrs, Fonctionnement des dispositifs de protection et de secours, Conduite à tenir en cas d’accident ou d’intoxication sur le lieu de travail, etc… Sont imputables les formations allant au-delà de cette obligation réglementaire et visant l’acquisition d’une réelle compétence professionnelle. Exemples : Formation qualifiante du responsable HSE Formation qualifiante des agents de sécurité Formation SST initiale (sous certaines conditions)

Formations de conduite d’engins p. 4 et 9 – Règles de déductibilité Actions déductibles : Actions visant la maîtrise de la conduite de l’engin Selon le type d’engin, les actions de formation doivent répondre aux exigences suivantes : modalités pédagogiques intégrant des apports théoriques et des mises en situation permettant au stagiaire d’utiliser en autonomie et dans toutes situations d’usage le matériel concerné durée en adéquation avec les objectifs pédagogiques moyens pédagogiques adaptés (engins, plateau technique) au nombre de stagiaires et aux exercices pratiques sauf cas particulier, formation se déroulant en dehors du poste de travail délivrance d’une attestation précisant les compétences acquises à l’issue d’une évaluation formalisée et individualisée Non déductibles : Actions visant un simple rappel des règles de sécurité

Focus sur les CACES p. 9 – Règles de déductibilité Les CACES® ne sont pas des diplômes ou des certifications professionnelles. Il s’agit avant tout d’un dispositif d’évaluation de la connaissance des règles de sécurité (tests). Il s’agit de « simples » certificats délivrés en métropole pour le compte de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Il s’agit de « recommandations » de la CNAMTS qui n’ont pas force de loi. Le CACES n’est donc pas obligatoire pour exercer une quelconque activité de conduite d’engins. Ils ont été créés pour limiter les risques et diminuer le nombre d’accidents du travail (et leur coût financier et humain) en s’assurant de la maîtrise des règles de sécurité par les conducteurs des différents types d’engins. Cela permet également à l’employeur de délivrer plus facilement l’autorisation de conduite qui est de sa responsabilité. Leur durée de validité est limitée dans le temps (contrairement à une certification professionnelle). Des recyclages réguliers sont donc obligatoires. La mise en œuvre des CACES® n’est donc juridiquement pas possible en NC, la caisse nationale de sécurité sociale n’ayant aucune compétence en Nouvelle-Calédonie, En métropole, elle est réservée à des organismes de formation métropolitains agréés par la CNAMTS et répondant à un cahier des charges très précis et contraignant (à la fois en termes de moyens techniques et humains et en termes de mise en œuvre des évaluations). En Nouvelle-Calédonie : Aucun organisme n’est habilité à utiliser la marque CACES® Pas de dispositif équivalent mis en place par la CAFAT ou de réglementation par la DTE

Zoom sur la page 3 Page 2 Page 3 Partie 3 : La déclaration Zoom sur la page 3 Partie C1 : récapitulatif du plan de formation Page 2 Page 3

Zoom sur la page 3 Personnel non enseignant: Partie 3 : La déclaration Zoom sur la page 3 Frais de personnel non enseignant / fonctionnement / équipement Personnel non enseignant: Définition: le personnel non enseignant exerce de manière exclusive et à temps plein des activités liées à l’organisation et à l’administration des actions de formation (peut aussi avoir des fonctions d’enseignement). Nb: s’il travaille à temps partiel il ne doit pas exercer d’autres fonctions. Ce qui peut être déduit: rémunérations brutes ; indemnités ; cotisations sociales payées par l’employeur ; charges assises sur les rémunérations.

Zoom sur la page 3 Les dépenses de fonctionnement: Partie 3 : La déclaration Zoom sur la page 3 Frais de personnel non enseignant / fonctionnement / équipement Les dépenses de fonctionnement: Définition: dépenses de fonctionnement des stages Ce qui peut être déduit: fourniture et matière premières exclusivement utilisées pour la formation dispensée. Ces dépenses ne peuvent être prises en compte si elles sont utilisées indifféremment pour la production ou la formation. Les autres dépenses de fonctionnement: Définition: dépenses directes et exclusivement liées au déroulement des actions de formation et qui constituent une charge pour l’entreprise qu’elle n’aurait pas supporté si les actions de formation n’avaient pas été organisées par elle Ce qui peut être déduit: Dépenses liées à l’entretien des locaux et du mobilier exclusivement affectés à, la formation (location, entretien, nettoyage, éclairage) Dépenses liées au fonctionnement pédagogique: ouvrages, documentation, frais de fonctionnement matériel pédagogique, reprographie… Dépenses liées à l’organisation administrative des stages : correspondances, téléphone, assurance… plafond: 5% du montant total des frais de rémunération des personnels enseignants et non enseignant et pour les seules formations organisées par l’entreprise elle-même Dépenses d’évaluation des besoins de formation et mise au point des plans de formation Dépenses de transport et d’hébergement du personnel concourant à la formation

Zoom sur la page 3 Les dépenses d’équipement: Partie 3 : La déclaration Zoom sur la page 3 Frais de personnel non enseignant / fonctionnement / équipement Les dépenses d’équipement: Définition: l’entreprise organise elle-même des actions de formation et peut être amené à acquérir du matériel, à aménager ou à construire des locaux réservés à la formation. Ce qui peut être déduit: Dépenses d’acquisition de mobilier Dépenses d’acquisition de matériel pédagogique et technique Dépenses de construction ou aménagement des locaux de formation Peuvent être déduites les charges annuelles d’amortissement afférentes à ces équipements… à condition qu’ils soient affectés exclusivement à la formation.

Zoom sur la page 3 Partie C2: les versements libératoires Partie 3 : La déclaration Zoom sur la page 3 Partie C2: les versements libératoires Seuls peuvent être déduits les versements effectués au profit : de programme habilité à cet effet par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie : en 2014, seul le CFTMC a bénéficié de cette habilitation ; d’organisme agréé : en 2014, seul l’IDC-NC a bénéficié de cet agrément. A produire à l’administration en cas de contrôle: Le reçu, indiquant l’affectation des montants versés aux programmes et les références précises du règlement (numéro de chèque, date de paiement), délivré par l’organisme de formation.

Zoom sur la page 3 Page 1 Page 3 Page 1 Page 1 Page 3 Partie 3 : La déclaration Partie C3: votre situation vis-à-vis de votre obligation Page 1 Page 3 Page 1 Page 1 Page 3

dce.dfpc@gouv.nc 27.04.77 19, avenue du Maréchal Foch Contacts du pôle employeurs dce.dfpc@gouv.nc 27.04.77 19, avenue du Maréchal Foch BP 110 – 98845 NOUMEA CEDEX

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