Les débats parlementaires Les professions juridiques et leurs obligations linguistiques Les débats parlementaires © Onglet 7

Les débats parlementaires Les professions juridiques et leurs obligations linguistiques Les débats parlementaires Permettent aux partis politiques de débattre des questions d’importance nationale. Se déroulent à la Chambre des communes et au Sénat. Le processus de débat à la Chambre est enclenché lorsqu’un député propose une motion ou un projet de loi. Onglet 7

Débats parlementaires – Président Les professions juridiques et leurs obligations linguistiques Débats parlementaires – Président Rôle du président de la Chambre : S’assurer que le député qui présente la motion ou le projet de loi respecte les formalités requises Être le juge ou l’arbitre du débat Donner le droit de parole à chaque député durant le débat S’assurer que chacun respecte le temps qui lui est alloué Rappeler les députés à l’ordre si le débat s’enflamme Compter les votes des députés Onglet 7

Débats parlementaires – Structure Les professions juridiques et leurs obligations linguistiques Débats parlementaires – Structure Quand un député présente une motion ou un projet de loi : la motion ou le projet de loi doit être appuyé par un autre député; le président lit la motion ou le projet de loi en anglais ET en français; la Chambre en fait ensuite l’étude. Onglet 7

Débats parlementaires – Structure Les professions juridiques et leurs obligations linguistiques Débats parlementaires – Structure Quand le gouvernement dépose un projet de loi : Le premier ministre ou le ministre délégué présente la proposition du gouvernement à la Chambre. Au tour de l’opposition : Son rôle est de réfuter tous les arguments constructifs présentés par le premier ministre ou le ministre délégué. Au tour du gouvernement : Le ministre présente tous les arguments constructifs du gouvernement. Il réfute les arguments présentés par l’opposition. Il reconstruit l’argumentation du gouvernement (pourquoi les arguments demeurent forts et pertinents). Onglet 7

Débat parlementaire – Structure Au tour du chef de l’opposition : Il doit démontrer définitivement que l’opposition fait une meilleure analyse de l’enjeu. Il doit conclure l’argumentation constructive de l’opposition, puis réfuter les arguments présentés par le gouvernement . Il termine en reconstruisant les arguments présentés par le membre de l’opposition. Au tour du gouvernement : Le premier ministre a le dernier mot, une dernière chance de réfuter l’opposition et de cristalliser sa position.

Étapes d’un projet de loi Les professions juridiques et leurs obligations linguistiques Étapes d’un projet de loi Un projet de loi peut émaner du gouvernement, d’un député ou du Sénat. À la Chambre des communes, un projet de loi suit les étapes suivantes : Présentation et première lecture Deuxième lecture Étude en comité Étape du rapport Troisième lecture Adoption et sanction royale (après la révision et l’adoption par le Sénat) Onglet 7

Qu’est-ce qu’une demande de réhabilitation? Demande de pardon présentée par une personne qui a purgé la totalité de sa peine. C’est la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) qui étudie ces demandes. Lorsqu’un pardon est accordé: les renseignements sur les condamnations sont retirés du système du Centre d’information de la police canadienne (CIPC); aucun renseignement ne peut être communiqué sans l’autorisation du ministre de la Sécurité publique Canada; la police, les tribunaux, les services frontaliers, les agents d’immigration, les compagnies d’assurance, les organisations professionnelles, les forces canadiennes ou les employeurs qui procèdent à une vérification du casier judiciaire ne peuvent pas accéder à ces renseignements.

La demande de réhabilitation Une demande de réhabilitation peut être révoquée si une personne dite réhabilitée est reconnue coupable d’une nouvelle infraction (que ce soit par voie d’une mise en accusation, d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou en raison d’une mauvaise conduite). Selon les statistiques de la CNLC , près de 99 % des demandes de réhabilitation sont accordées. Moins de 4 % sont ensuite révoquées.

Les professions juridiques et leurs obligations linguistiques Le projet de loi C-23A Le projet de loi C-23 a été divisé en deux parties afin que la première partie, la C-23A : Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, soit adoptée avant la suspension de la session parlementaire pour l’été 2010. Tous les parties au gouvernement se sont entendues pour faire adopter le projet de loi C-23A pour éviter que Karla Homolka puisse déposer une demande de réhabilitation le 5 juillet 2010. Le projet de loi C-23A a apporté plusieurs changements à la loi sur les casiers judiciaires, dont une période d’attente de 10 ans pour les personnes qui ont écopé d’une peine de deux ans ou plus pour sévices graves à la personne et pour les personnes reconnues coupables de toute infraction sexuelle punissable par voie de mise en accusation (avant le C-23A, la période d’attente était de 5 ans). Onglet 7

Les professions juridiques et leurs obligations linguistiques Le projet de loi C-23B Le projet de loi C-23B, Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, n’a jamais été adopté. Entre autres, ce projet de loi proposait de : remplacer le terme « réhabilitation » par « suspension du casier judiciaire »; renforcer le pourvoir discrétionnaire de la CNLC – la suspension du casier n’est pas automatique et c’est la CNLC qui décide si la suspension est méritée; modifier la période d’attente pour pouvoir déposer une demande et rendre certaines personnes inadmissibles à la suspension du casier; augmenter les frais associés à une demande de suspension du casier. Onglet 7

Les professions juridiques et leurs obligations linguistiques Cas de Karla Homolka De 1990 à 1992, Karla Homolka et son époux, Paul Bernardo, violent et tuent 3 jeunes filles, dont une est la sœur de Karla. En décembre 1990, la mort de Tammy Homolka à la maison des Homolka est considérée un accident. En juin 1991, Paul Bernardo enlève Leslie Mahaffy près de chez elle. Leslie a 14 ans. Bernardo et Homolka violent et tuent Leslie. Son corps est retrouvé deux semaines plus tard dans un bloc de ciment au fond du Lac Gibson. En avril 1992, Homolka et Bernardo enlèvent Kristen French. Ils la violent, la torturent et la tuent. Son corps est retrouvé deux semaines plus tard. Onglet 7

Les professions juridiques et leurs obligations linguistiques Karla Homolka (suite) En 1993, Paul Bernardo est arrêté après avoir battu Karla Homolka avec une lampe de poche. Il se fait interroger pendant près de 8 heures sans un avocat. En mai 1993, les avocats de la couronne concluent une entente avec les avocats de Karla Homolka. Elle plaide coupable le mois suivant en échange de son témoignage contre son époux. Elle plaide coupable à 2 accusations d’homicide involontaire et reçoit une peine d’emprisonnement de 12 ans. Onglet 7

Les professions juridiques et leurs obligations linguistiques Karla Homolka (suite) Avant le début du procès de Bernardo en 1995, son avocat démissionne et remet au nouvel avocat les cassettes vidéo qu’il avait en sa possession. Le nouvel avocat donne les cassettes à la police comme il devait le faire. Les cassettes contiennent les enregistrements des viols et des meurtres commis par Bernardo et Homolka. Homolka témoigne contre Bernardo au cours du procès de ce dernier. Il est déclaré coupable des neufs chefs accusations contre lui, dont 2 accusations de meurtre au premier degré. Il reçoit une peine d’emprisonnement à perpétuité. Onglet 7

Les professions juridiques et leurs obligations linguistiques Karla Homolka (suite) En juin 2005, le juge Beaulieu accepte la position de la Couronne selon laquelle Homolka représentera un risque pour la société lorsqu’elle sera mise en liberté en juillet. Il lui impose une série de conditions. (Les conditions sont retirées dans un second jugement rendu en novembre 2005.) Le 4 juillet 2005, Karla Homolka est remise en liberté après avoir purgé toute sa peine. Le lendemain, Bernardo dit, par l’entremise de son avocat, que c’est elle qui a tué Leslie Mahaffy. Homolka devait pouvoir demander un pardon le 5 juillet 2010. Cependant, le 16 juin 2010, le ministre Vic Toews annonce que les partis politiques se sont entendus pour adopter le projet de loi C-23A avant cette date. Homolka devra attendre jusqu’au 5 juillet 2015 avant de pouvoir déposer une demande. Onglet 7

Graham James Graham James était entraîneur de plusieurs équipes d’hockey mineur canadiennes. Cependant, il est mieux connu pour ses crimes. Après près de 20 ans à titre d’entraîneur, il est congédié à la suite d’accusations déposées contre lui en 1996. Deux joueurs d’hockey qu’il avait entraînés, dont Sheldon Kennedy, avaient porté plainte contre lui à la police de Winnipeg. James plaide coupable aux 300 accusations d’agression sexuelle contre Sheldon Kennedy et à 50 accusations d’agression sexuelle contre un autre joueur. Il est condamné à trois ans et demi de prison. L’association Canadienne du hockey le bannit pour la vie.

Les professions juridiques et leurs obligations linguistiques Graham James (suite) 2001-2003 : Même s’il a été banni, James devient entraîneur pour plusieurs équipes de hockey en Espagne, y compris l’équipe nationale. Il a plus tard été congédié. En 2007, James dépose une demande de pardon. La Commission nationale des libérations conditionnelles le lui accorde. Ce n’est qu’en 2010 que le public est informé de ce pardon à la suite de nouvelles plaintes déposées à la police de Winnipeg par le joueur de la LNH Théoren Fleury et deux autres victimes dont l’identité n’a pas été dévoilée. Onglet 7

Les professions juridiques et leurs obligations linguistiques Graham James (suite) Graham James a été retrouvé au Mexique par un journaliste du programme « The Fifth Estate » de la CBC en mai 2010. Il a déclaré qu’il ne se cachait pas au Mexique. Le 25 octobre, Graham James a été arrêté à l’aéroport Pearson à Toronto. La police de Winnipeg avait émis un mandat pancanadien pour son arrestation. Il a été accusé de neufs chefs d’abus sexuel contre trois victimes, dont Théo Fleury, ancien joueur de la LNH. Il a été remis en liberté en attendant son procès. Sa remise en liberté est assortie de plusieurs conditions. Onglet 7

Projet de loi C-10 – Loi sur la sécurité des rues et des communautés Les professions juridiques et leurs obligations linguistiques Projet de loi C-10 – Loi sur la sécurité des rues et des communautés Le gouvernement Conservateur a présenté un nouveau projet de loi le 20 septembre 2011. Ce projet de loi comprend les idées de l’ancien projet de loi C-23B et vise l’abolition du pardon en cas de crime grave. La Loi sur la sécurité des rues et des communautés modifierait la Loi sur le casier judiciaire. Le terme « pardon » serait remplacé par le terme « suspension du casier judiciaire ». La CNLC devrait produire un rapport annuel des statistiques sur le nombre de demandes et d’ordonnances de suspension de casier judiciaire. Le délai avant de pouvoir demander une suspension de casier judiciaire serait augmenté à 5 ans pour une infraction punissable par déclaration sommaire et à 10 ans pour une infraction punissable par voie de mise en accusation. Onglet 7

Projet de loi C-10 – Loi sur la sécurité des rues et des communautés (suite) Certaines personnes ne seraient pas admissibles à la suspension du casier judiciaire, notamment les personnes qui ont reçu une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus pour : une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant; plus de trois infractions dont chacune a fait l’objet d’un acte d’accusation; une infraction d’ordre militaire punissable par une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité.

Étapes du débat Le chef du gouvernement adresse la Chambre en premier (2 min) Le membre de l’opposition lui répond et introduit ces arguments (2 min) Le membre du gouvernement lui répond et introduit d’autres arguments (2 min) Le chef de l’opposition lui répond et introduit d’autres arguments (2 min) Le chef du gouvernement lui répond (1 min) Le président compte le vote des députés de la Chambre

Les professions juridiques et leurs obligations linguistiques Règles du débat Utilisez un langage approprié en tout temps. Écoutez lorsque les autres ont la parole. Assurez vous de réfutez les arguments de l’autre partie. Ne répétez pas les arguments qui ont déjà été présentés. Respectez le temps qui vous est alloué. Faîtes référence aux sources que vous utilisez, le cas échéant. Onglet 7