La gouvernance nécessaire pour des systèmes de protection sociale effectifs C OLLOQUE I NTERNATIONAL F RANCOPHONE D E L’ U NION D ES C ONSEILS E CONOMIQUES E T S OCIAUX E T I NSTITUTIONS S IMILAIRES D ES E TATS E T G OUVERNEMENTS M EMBRES D E L A F RANCOPHONIE P ORTANT S UR L A M ISE E N Œ UVRE D ES S OCLES D E P ROTECTION S OCIALE U NIVERSELLE D ANS L ES P AYS F RANCOPHONES Moussa Oumarou Directeur du Département de la Gouvernance et du Tripartisme, BIT, Genève Niamey, le 19 septembre 2014

1. Qu’est-ce que la “bonne” gouvernance? 2

Un concept d’abord tenu en suspicion car ce fut d’abord une conditionnalité dans les années 90 Un Aspect fondamental du renouveau politique, économique et social comme en témoignent: les engagements du sommet de l’OUA de 2000 tenu à Lomé au Togo qui adopta l’Acte constitutif de l’UA le lancement du NEPAD en 2001 le sommet inaugural de l’UA tenu à Durban en 2002 l’adoption en 2003 du Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP). Qu’en est-il de la gouvernance des institutions publiques en Afrique? …De la conditionnalité des bailleurs de fonds à la reconnaissance d’une condition Sine qua Non pour un développement durable et de la paix sociale de chaque pays

Quels niveaux et domaines ? 1)Gouvernance économique 2)Gouvernance politique 3)Gouvernance administrative et institutionnelle 4)Gouvernance locale 5)Gouvernance globale / nationale 1) Redevabilité 2) Transparence 3) Non-discrimination 4) Participation 5) Efficacité Quels principes directeurs ?

Une multitude de définitions possibles… Pour le BIT, il convient de parler de: L’exercice du pouvoir par divers paliers de gouvernement de façon efficace, équitable, transparente et responsable. La gouvernance est l’assise du développement, le fondement de la gestion participative, démocratique et transparente des affaires publiques responsable de mettre en œuvre les choix démocratiques des Politiques. Un système de règles réellement appliquées et d’institutions qui fonctionnent vraiment et assurent une application appropriées de ces règles et avec des responsables de sa performance. 5

Quels sont les principes des normes internationales? R.202 et C.102 −La Convention 102 concernant les minimums de la sécurité sociale, datant de 1952 “La responsabilité générale de l’Etat” –La Recommandation 202 sur les Socles Nationaux de Protection Sociale de 2012 … 60 années plus tard “La responsabilité générale et principale de l’Etat” –Les principaux points relatifs à la Gouvernance: pérennité financière, budgétaire et économique, compte dûment tenu de la justice sociale et de l’équité; cohérence entre les institutions chargées d’assurer les services de protection sociale; suivi régulier de la mise en œuvre et évaluation périodique; participation tripartite avec les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs ainsi que la consultation d’autres organisations pertinentes et représentatives de personnes concernées.

2. Quelles sont les conséquences d’une mauvaise gouvernance? 7

Les conséquences d’une mauvaise gouvernance  Limitation de la couverture des populations  Limitation des ressources financières pour l’amélioration et le bon fonctionnement du système  Faiblesse dans la représentation et la participation des bénéficiaires et leurs représentants  Faiblesse du niveau et de la qualité des prestations  Inadéquation du ciblage des bénéficiaires  Faiblesse de la coordination entre les agences et les unités gouvernementales: responsabilités institutionnelles ambiguës affectant l’efficacité et la transparence des institutions de protection sociale 8 8

3. Comment assurer une bonne gouvernance des systèmes de protection sociale: les prérequis? 9

Les facteurs clés assurant une bonne gouvernance de la protection sociale Une politique nationale ou sectorielle Une claire conscience des contraintes administratives La performance du secteur public: la clarté du rôle de chaque institution et la responsabilité institutionnelle La coordination entre les différents ministères, agences et partenaires internationaux (PTFs) Un Etat de droit: contrôle juridique et financier (audit) La transparence et le partage d’information entre institutions La gestion financière saine, responsable et transparente Responsabilité sociale – possibilité des personnes représentées et/ou bénéficiaires de formuler des réclamations 10

Considération institutionnelle Eviter le dédoublement des tâches et de responsabilités Assurer de l’exécution des tâches Permettre la responsabilisation des acteurs Réduction des risques de corruption 1.La séparation des fonctions 2.La description claire des tâches et responsabilités 3.Une procédure de fonctionnement déterminée et comprise 11

12 Je vous remercie infinement pour votre indulgente attention