Présentation de l’offre de services 09/04/2017 Pôle emploi services Présentation de l’offre de services Comité central d’entreprise Paris, le 16 décembre 2014

Positionnement actuel de Pôle emploi services Sommaire Positionnement actuel de Pôle emploi services Evolutions potentielles de l’offre de services

Pôle emploi services, un acteur majeur au sein du réseau Centre de services partagés orienté métier, Pôle emploi services intervient en complémentarité des régions en : Centralisant certaines activités afin de maintenir un socle de compétences solide qui garantit la continuité de services (ex : A8/A10, CSP, EESSI, etc.) ; Prenant en charge de nouvelles activités (ex: aides d’Etat, conventions employeurs publics, etc.) pour minimiser leurs impacts sur le réseau ; Chaque activité assurée par PES fait l’objet d’une optimisation qui permet de gagner collectivement en efficience. En complément, les modalités opérationnelles mises en place par PES contribuent à une meilleure homogénéité et qualité des traitements au service des DE et des employeurs Grâce à ce positionnement, PES aide le réseau à concentrer leurs efforts sur l’accompagnement du retour à l’emploi, ce qui lui confère un rôle significatif au sein du réseau de Pôle emploi.

Les étapes clés de la transformation de Pôle emploi services Positionnement de Pôle emploi services et évolution de ses missions Né de la fusion de 2008, Pôle emploi services (PES) était alors en charge principalement : Du recouvrement des contributions d’assurance chômage : Pour les entreprises de l’Ile de France ; Pour les employeurs d’intermittents et d’expatriés au niveau national. De certaines catégories de salariés sur les volets indemnisations (expatriés : A9). De la gestion de plusieurs aides aux entreprises ; Suite au transfert du recouvrement à l’Acoss, certaines missions relevant des Directions régionales ont été prises en charge par PES, dont l’ouverture de droits pour les bénéficiaires des annexes 8 et 10 et les Etudes de droits des mandataires sociaux (EMS). 2008 2009 2010 2011 depuis 2012 2013 2014 / 2015 Création Pôle emploi et Pôle emploi services Première vague de centralisation des EMS Intégration d’Aides d’Etat Début centralisation OD A8/A10 1er paiement A9 Développement EESSI Transfert des activités de recouvrement de l’Assurance Chômage et finalisation de la centralisation des EMS Développement des activités d’ouverture de droits RG Début de la centralisation du recouvrement des CSP Orientations pour l’évolution de l’offre de services Les étapes clés de la transformation de Pôle emploi services Le transfert du recouvrement du régime général depuis 2011, a permis à la Direction générale de s’appuyer sur PES pour prendre en charge de nouvelles missions : Ouverture de droits A8/A10 (sauf PACA, IDF et Rhône- Alpes); Etudes de droits des mandataires sociaux; Gestion des DE en mobilité européenne (EESSI). 13 ETP OD RG venant des EMS 10 OD A8/A10 venant de FONCTIONS SUPP 8 ETP CSP venant des EMS = 21 ETP Par ailleurs depuis 2012, ont été pris en charge : La centralisation du recouvrement des Contrats de sécurisation professionnelle (CSP); L’ouverture de droits de régime général suite aux EMS; L’ouverture de droits A8/A10 pour la région Rhône-Alpes (sauf dept 69).

Principales missions de Pôle emploi services (vision 2013)

L’organisation de Pôle emploi services Colombes Chavanod Pôle emploi services est une Direction régionale implantée sur 2 sites de production : Colombes Chavanod Qui rend des services aux réseaux autour de trois grands domaines d’activités : Les services aux employeurs (ex : recouvrement) Les services aux DE (ex : ouverture de droits) Des missions nationales (ex : traitement des aides d’Etat)

Zoom sur les principales activités de PES Traitement des A8 et A10 Macro-activités Périmètre actuel PES DR PES Saint-Pierre et-Miquelon Ouverture de droits Relation de services Niveau 1 Guadeloupe Martinique Contrôle Passé Professionnel (pour les DR pour lesquelles PES ne réalise pas l’OD) Etude des droits (Ouverture de Droits) Relation de services niveau 2 Guyane Hors Dpt. Rhône Ouverture de droits Réunion/ Mayotte Recouvrement Recouvrement Appel à contribution Réponse aux demandes d’information et gestion des données administratives Analyse des comptes Gestion administrative des dossiers Relation de service Examen des pénalités Gestion des contentieux Les DR IDF et PACA et le département du Rhône disposent de leur propre plate-forme

Zoom sur les principales activités de PES Recouvrement des contributions pour les CSP Macro-activités Périmètre actuel PES DR PES Martinique Guyane Saint-pierre et-Miquelon Réunion/ Mayotte Guadeloupe Ouverture des droits Collecte et contrôle des pièces Etude des droits La centralisation de l’activité de recouvrement CSP s’est réalisée progressivement sur 2013 et 2014. Recouvrement Gestion des attentes Appel à contribution Gestion de comptes Gestion des contentieux Relation de service

Répartition des conventions actuelles Zoom sur les principales activités de PES Conventions de gestion avec les employeurs publics Macro-activités Périmètre actuel PES DG DR PES Martinique Guyane Saint-Pierre- et-Miquelon Réunion/ Mayotte Guadeloupe Pré démarrage Négociation et mise en place de la convention Organisation de la migration de données Inscription et orientation du DE vers l’employeur public pour l’ouverture de droits Post démarrage Inscription et étude de droits Relation de services sur les droits Facturation Suivi et relation avec l’employeur public sur la facture Pôle emploi propose aux employeurs publics la possibilité de conclure une convention de gestion pour la gestion administrative -l’indemnisation chômage de leurs anciens salariés La phase de négociation et de mise en place est prise en charge par la DG Les employeurs concernés sont par exemple les ministères, certains EPA, etc… Une fois la convention signée, sa facturation est gérée par PES. Répartition des conventions actuelles

Zoom sur les principales activités de PES Mobilité du demandeur d’emploi en Europe (EESSI) Macro-activités Périmètre actuel PES DR PES Martinique Guyane Saint-Pierre- et-Miquelon Réunion/ Mayotte Guadeloupe Ouverture de droits Collecte et contrôle des pièces Etude des droits pour les DE revenus en France Traitement des demandes de remboursement pour les frontaliers Traitement du maintien des droits pour les DE Pic de montée en charge en 2011 avec l’intégration de l’AELE (Suisse, Liechtenstein, Norvège, Finlande) (*) Entrée dans le dispositif le 1er avril 2014

Gestion des aides aux entreprises Zoom sur les principales activités de PES Gestion des aides aux entreprises Macro-activités Périmètre actuel PES Martinique Guyane Saint-Pierre- et-Miquelon Réunion/ Mayotte Guadeloupe PES Gestion des aides aux entreprises Gestion des demandes Gestion de l’actualisation / paiement Relation de services PES est en capacité de mettre en œuvre opérationnellement les dispositifs des politiques publiques favorisant le retour à l’emploi (alternants supplémentaires, Zéro charges TPE jeunes…) et de prendre rapidement en charge des aides nouvelles. L’opportunité de dématérialisation des processus a été concrétisée dans le cadre de la prise en charge des contrats de génération.

Positionnement actuel de Pôle emploi services Sommaire Positionnement actuel de Pôle emploi services Evolutions potentielles de l’offre de services

Evolutions potentielles de l’offre de services Le positionnement de PES est confirmé en tant que Centre de Services Partagés, avec 4 axes de développement potentiels : Deux axes avec une montée en charge rapide de PES : Conventions de gestion avec les employeurs publics (négociation et facturation) (Dossier de présentation ci-joint)  A terme, l’intégration de cette activité pourrait mobiliser jusqu’à 27 ETP pour les activités récurrentes Les ressources nécessaires à la mise en place des conventions seront ajustées au regard du planning de déploiement EESSI : Ouverture de droits pour les DE en mobilité européennes issus des régions non frontalières  A terme, l’intégration de cette activité pourrait mobiliser entre 2 et 3 ETP. Deux axes en instruction : A8/A10 : opportunité de poursuivre la centralisation Contrat de sécurisation professionnelle CSP : Coordination des CSP multi-région, Ouverture de droits et 1er paiement. Conventions de gestion avec les employeurs publics Contrats de sécurisation professionnelle EESSI A8/A10

Zoom sur les conventions de gestion avec les employeurs publics

Éléments de contexte concernant les conventions de gestion (1/4) - Le cadre juridique de l’indemnisation des ex-salariés du secteur public Les employeurs de droit public sont : L’Etat, les établissements publics administratifs de l’Etat (environ 150), les collectivités territoriales (potentiellement 40 000), les groupements d’intérêt public Les entreprises inscrites au Répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat (environ 1500), les établissements publics industriels et commerciaux, les sociétés d’économie mixte dans lesquelles les collectivités territoriales ont des participations Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres d’agriculture (environ 300)   Les employeurs du secteur public sont majoritairement en auto-assurance (66 %). Cela signifie qu’ils indemnisent eux-mêmes leurs anciens salariés privés d’emploi. Néanmoins, si les employeurs publics ne souhaitent pas gérer eux-mêmes l’indemnisation de leurs ex salariés, la loi (code du travail, article L.5424-2) met à leur disposition trois dispositifs : L'adhésion révocable pour les salariés non titulaires des collectivités territoriales, des GIP et des universités. Elle est signée pour 6 années et est tacitement reconductible. L’adhésion irrévocable pour tous les salariés des EPIC. Une fois signée, cette adhésion ne peut être résiliée. La convention de gestion au réel avec Pôle emploi ouverte à tous les employeurs publics Pôle emploi ne peut en application de l’article 5424-2 du code du travail refuser de signer une convention de gestion 15

Éléments de contexte concernant les conventions de gestion (2/4) Éléments de contexte concernant les conventions de gestion (2/4) - Le cadre juridique de l’indemnisation des ex-salariés du secteur public EMPLOYEURS Art L.5424-1 CG ADHESION ETAT (agents titulaires et non titulaires) X EPA (agents titulaires et non titulaires) Etablissements publics d'enseignement supérieur et ceux à caractère scientifique et technologique X (REVOCABLE) COLL TER (agents titulaires) COLL TER (agents non titulaires) GIP (agents non titulaires) Entreprises contrôlées majoritairement par l’état (agents titulaires et non titulaires) X (IRREVOCABLE) EPIC (agents titulaires et non titulaires) Sociétés d’Economie Mixte (agents titulaires et non titulaires) Chambres consulaires (agents titulaires et non titulaires) Service commerciaux et industriels des chambres consulaires (agents non titulaires) 16

Éléments de contexte concernant les conventions de gestion (3/4) Éléments de contexte concernant les conventions de gestion (3/4) - Situation relative aux conventions de gestion à ce jour Les conventions de gestion signées par l’Unédic avant la fusion : Jusqu’au 31/12/2008, l’Unédic a signé 104 conventions de gestion dont 57 sont toujours en cours à ce jour. Ces 57 conventions doivent être dénoncée dans les deux années à venir par l’Unédic selon un planning établi en commun avec Pôle emploi. Ces employeurs auront la possibilité de demander la mise en œuvre d’une convention de gestion avec Pôle emploi Les conventions de gestion signées par Pôle emploi : Depuis le 02/09/2011, Pôle emploi a signé 7 conventions de gestion dont 5 avec des ministères dans le cadre de la convention cadre ONP (Office Nationale de Paie) Ministère de la Défense, de la Culture, de l’Agriculture, des Finances, de l’Intérieur SNCF Voies Navigables de France (VNF) Il reste 6 ministères à intégrer dans le cadre de la convention cadre ONP La RATP et l’ANCOLS (Agence Nationale de Contrôle du Logement Social) doivent être signées d’ici la mi-2015 Depuis la loi du 21 juillet 2009 (loi HPST) sur les établissements publics de santé (EPS), ceux-ci ne pourront plus bénéficier de l’adhésion révocable à compter du 1er janvier 2015. Environ 750 EPS seraient intéressés pour signer une convention de gestion. 17

Éléments de contexte concernant les conventions de gestion (4/4) Éléments de contexte concernant les conventions de gestion (4/4) - Situation relative aux conventions de gestion à ce jour A ce jour, Pôle emploi a donc ouvert partiellement le dispositif des conventions de gestion aux employeurs publics. La stabilisation du système opérationnel au sein de Pôle emploi, le nombre de sollicitations croissant des employeurs publics (110 à ce jour), la prise en compte des 750 EPS conduit Pôle emploi à proposer une offre de service ad’hoc. 18

Indemnisation des ex-salariés du secteur public (1/2) Indemnisation des ex-salariés du secteur public (1/2) - Situation actuelle En l’absence d’offre de service relative aux conventions de gestion, les employeurs publics ne pouvant bénéficier d’une adhésion doivent gérer eux-mêmes l’indemnisation, en la sous-traitant parfois à des sociétés privées. Le parcours des ex-salariés des employeurs publics en auto-assurance pour faire valoir leurs droits à l’indemnisation est complexe : Le demandeur d’emploi doit se présenter à Pôle emploi, quelque soit son employeur pour son IDE et le traitement de sa demande d’allocation. Si la charge de l’indemnisation relève de l’employeur public, le demandeur d’emploi est orienté vers ce dernier pour faire valoir ses droits au chômage. En cas de désaccord entre Pôle emploi et l’employeur public, les règles de coordination entre le secteur public et le secteur privé pouvant faire l’objet d’interprétation, le traitement des dossiers peut prendre plusieurs semaines. Suite à son actualisation mensuelle, Pôle emploi envoie une AMA (Attestation Mensuelle d’actualisation) à l’employeur afin que celui-ci détermine le montant de l’indemnité à verser. Il en résulte des délais de paiement supplémentaires. A chaque événement ou incident, un échange entre Pôle emploi et l’employeur public est nécessaire (reprise d’emploi, réinscription, entrée en formation, etc.). Ces procédures allongent et complexifient l’indemnisation des demandeurs d’emploi concernés. L’auto-assurance suppose par ailleurs que les employeurs publics s’approprient une réglementation complexe et évolutive, qui conduit souvent à des hétérogénéités dans le traitement de l’indemnisation. 19

Indemnisation des ex-salariés du secteur public (2/2) Indemnisation des ex-salariés du secteur public (2/2) - Les enjeux de l’offre de service relative aux conventions de gestion Pôle emploi se met en capacité de devenir l’interlocuteur de l’indemnisation pour tous les employeurs publics et leurs anciens salariés, que les employeurs publics soient en adhésion ou en convention de gestion Suppression des inégalités de traitement entre les demandeurs d’emploi Pôle emploi sera l’interlocuteur unique pour le demandeur d’emploi Les prestations et allocations proposées seront identiques Le traitement des dossiers d’indemnisation et les délais seront identiques pour tous les demandeurs d’emploi. Simplification des processus : Pôle emploi gagnera en efficacité et en rapidité de traitement suite à la suppression des échanges avec les employeurs publics Le coût de l’indemnisation pour l’employeur public est identique à l’auto-assurance car Pôle emploi lui facture à l’euro les sommes qu’il a versées pour son compte. 20

L’offre de service proposée (1/3) Allocations versées Afin d'harmoniser le traitement des dossiers entre le secteur privé et les conventions de gestion et d'offrir à tous les demandeurs d'emploi les mêmes prestations quel que soit le régime d'indemnisation, toutes les prestations disponible en terme d’indemnisation seront proposées aux demandeurs d'emploi et refacturées aux employeurs publics. La facturation Le système de facturation est identique à celui mis en place pour les conventions avec les ministères à l'exception de la périodicité qui est mensuelle au lieu d’être bimestrielle. 21

L’offre de service proposée (2/3) Les frais de mise en œuvre Ils correspondent aux charges relatives à : l’instruction du dossier (réunions de travail et rédaction des différents documents : convention, protocole opérationnel, instruction) la migration éventuelle des dossiers en stock gérés par l’employeur public avant la signature de la convention Concernant l'instruction, trois forfaits ont été établis en fonction de la typologie de l'employeur public : 88 k € pour un employeur public dit "complexe" avec plusieurs établissements financeurs 65 k€ pour un employeur public dit "standard" avec un seul établissement financeur 32 k€ pour un employeur public dit "simple" avec un seul établissement financeur et mois de 30 dossiers d'indemnisation en cours A ce forfait s'ajoutent les frais liés à la migration du stock. Ceux-ci dépendent uniquement de la volumétrie. Un forfait spécifique a été établi pour les petits employeurs publics tels que les petites collectivités territoriales. Ce forfait global prend en compte à la fois l'instruction et la migration, il se monte à 5 000 euros et concernera les organismes publics ayant moins de 5 dossiers d'indemnisation en cours. 22

L’offre de service proposée (3/3) Les frais de gestion Le calcul des frais de gestion est basé sur un coût complet par acte métier issu de la comptabilité analytique : Coût unitaire d’inscription et de traitement de la demande d’allocation : 82,33 € Coût unitaire mensuel de gestion du stock (hors contentieux) : 5,82 € Coût unitaire mensuel de gestion du stock (avec contentieux) : 6,67 € Ces coûts ont été appliqués à la convention SNCF et Voies Navigables de France (VNF), ils seront actualisés pour chaque nouvelle convention signée sur la base des derniers comptes arrêtés. Ainsi une convention signée en avril 2015 s’appuiera sur les coûts valorisés sur la base des comptes 2014 arrêtés. Les restitutions Les restitutions fournies aux employeurs publics en convention de gestion sont de quatre types Une liste nominative justifiant la facture Une liste récapitulative par allocation justifiant la facture Une liste nominative des demandeurs d'emploi en cours en fin de mois Une liste nominative des charges à payer correspondant à une estimation des montants des indemnités chômage que Pôle emploi versera à M+1 au titre du mois M Les développements informatiques Si par rapport au SI socle existant pour la gestion des conventions de gestion, l’employeur demande des compléments spécifiques, ces développements feront l’objet d’une rémunération sur la base des coûts réels. 23

La mise en œuvre des conventions de gestion De part l’article L.5424-2 du code du travail, Pôle emploi doit proposer la signature d’une convention de gestion à l’employeur public qui en fait la demande. Néanmoins, Pôle emploi peut être amené à orienter ce dernier, en fonction de son statut, vers : L’adhésion quand l’employeur peut y prétendre L’auto-assurance quand l’employeur ne peut bénéficier d’une adhésion et que le volume de dossiers à prendre en charge est trop faible Le financement des indemnités est garanti par l’employeur public La facturation mensuelle reprend les montants des indemnités versées ainsi que les frais de gestion afférents. Un processus de recouvrement contentieux est prévu dans le cadre des conventions Les frais de mise en œuvre et de gestion permettent de financer les ressources mobilisées par Pôle emploi. La grille tarifaire des frais de mise en œuvre s’appuie sur la charge induite valorisée. Les frais de gestion sont valorisés en coûts complets à partir de la comptabilité analytique. Cette organisation serait centralisée Ceci afin de mettre en place une organisation efficace des activités liées aux conventions de gestion et de répondre aux sollicitations des employeurs dans des délais raisonnables 24

Annexe Article L. 5424-1 sur l’indemnisation du secteur public : « Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ; 3° Les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ; 4° Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres ; 5° Les fonctionnaires de France Télécom placés hors de la position d'activité dans leurs corps en vue d'assurer des fonctions soit dans l'entreprise, en application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, soit dans l'une de ses filiales. » 6° Les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières 25

Annexe Article L. 5424-2 sur l’indemnisation du secteur public : Les employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 assurent la charge de la gestion de l’allocation d’assurance. Ceux-ci peuvent par convention conclue avec Pôle emploi pour le compte de l’Unédic, lui confier cette gestion. Toutefois, peuvent adhérer au régime d’assurance : Les employeurs mentionnés au 2° de l’article L. 5424-1; Par une option irrévocable, les employeurs mentionnés aux 3°, 4° et 6° de ce même article ; Pour leurs agents non titulaires, les établissements d’enseignement supérieur et les établissements publics à caractère scientifique et technologique Pour les assistants d’éducation, les établissement d’enseignement mentionnés à l’article L. 916-1 du code de l’éducation. Les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumises au statut national du personnel des industries électriques et gazières, adhérents, avant leur assujettissement au statut national, au régime d’assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants, ainsi que les entreprises en création sont considérées comme ayant exercé leur option irrévocable mentionnée au 2° 26