Demande initialeDemande initiale: début d’une période de 3 ans En demande 3 mois Autocontrôle interne En demande contrôle initial positif attestation obtenue En demande positif max. 3 mois attestation obtenue attestation non obtenue Deuxième contrôle positif attestation obtenue attestation non obtenue max. 6 mois Deuxième demande contrôle complémentaire contrôle d’extension contrôle non annoncé contrôle de suivi Certification de groupe: attestation oui non Après à 9 mois

Certification de groupe: attestation  Délivrance d’une preuve (attestation) par un OCI accrédité, attestant que l’exploitation issue du secteur de la production primaire végétale satisfait aux exigences du Standard GIQF de la Production Végétale, via une certification de groupe.  Parfois également nommée : l’option 2

Première demande  La première demande d’enregistrement dans le cadre d’un contrôle du Standard GIQF de la Production Végétale  L’agriculteur est introduit dans la base de données de Vegaplan.be et obtient le statut “en demande”  L’agriculteur choisit un CC et lui fait parvenir un formulaire de demande

En demande  Statut attribué dans la base de données de Vegaplan.be après une demande valable et avant le contrôle initial et éventuellement avant le contrôle complémentaire ! Une demande valable implique le payement de l’indemnité Vegaplan.be ! Le statut “en demande” n’est accepté que pour 12 mois maximum

Autocontrôle interne  Le contrôle effectué par l’agriculteur lui- même d’après la check-liste du Standard GIQF de la Production Végétale, en préparation du contrôle  Période d’autocontrôle interne: maximal 3 mois après la demande

contrôle initial  Le contrôle officiel de l’agriculteur par l’OCI d’après les prescriptions du Standard GIQF de la Production Végétale  Endéans les 3 à 9 mois après la demande

Positif Oui : aucune non-conformité de niveau 1 et moins de 30% de non-conformités de niveau 2 Non : une ou plusieurs non-conformités de niveau 1 et/ou plus de 30% de non- conformités de niveau 2

Attestation obtenue  Statut attribué dans la base de données de Vegaplan.be et signifiant que l’agriculteur a obtenu une attestation valable pour le Standard GIQF de la Production Végétale  Cette attestation est valable pour une période de 3 ans à dater de la demande  Durant cette période, un contrôle d’extension ou un contrôle non annoncé peuvent avoir lieucontrôle d’extension contrôle non annoncé

Contrôle complémentaire  Si l’agriculteur n’obtient pas d’attestation lors du contrôle initial, seules les exigences n’étant pas en ordre sont contrôlées dans les 3 mois suivant le contrôle initial (sur place ou administrativement)

Attestation non obtenue  Statut attribué dans la base de données de Vegaplan.be et indiquant que l’agriculteur ne satisfait pas aux prescriptions du Standard GIQF de la Production Végétale  Ce statut est maintenu jusqu’à preuve du contraire

Deuxième contrôle  Lorsque, après un contrôle complémentaire, l’entreprise n’est pas en ordre, un deuxième contrôle peut être effectué endéans les 6 mois maximum (une demande d’exception écrite et motivée peut donner lieu à une période plus longue, p.ex. une demande de permis de bâtir)  Toutes les exigences du Standard GIQF sont à nouveau contrôlées

Contrôle d’extension  Contrôle effectué pendant la durée de validité d’une attestation. Seules les exigences relatives aux activités complémentaires sont contrôlées.  contrôle positif : l’attestation existante est étendue à l’activité additionnelle (la durée de validité ne change pas)  contrôle négatif : le statut de l’agriculteur ne change pas

Contrôle non annoncé  Contrôle aléatoire effectué auprès d’entreprises ayant déjà obtenu un attestation.  contrôle positif : le statut est maintenu; “attestation obtenue”  contrôle négatif : le statut de l’agriculteur est modifié : “attestation rayée”

Deuxième demande  Demande adressée par l’entreprise n’étant toujours pas en ordre après un contrôle initial, un contrôle complémentaire et un deuxième contrôle  L’exploitation introduit une nouvelle demande de contrôle du Standard GIQF  Le statut de l’entreprise est maintenu : “attestation non obtenue” jusqu’à preuve du contraire

Contrôle de suivi  Contrôle ayant lieu 9 mois avant l’échéance de l’attestation existante  Toutes les exigences du Standard GIQF (étant d’application à ce moment précis) sont contrôlées  Contrôle positif : l’attestation est prolongée pour une période de 3 ans (début = fin du attestation existante + 1 jour)