CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE CHOMAGE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE الـجـمـهـوريـة الجـزائـريـة الديـمـقـراطـيـة الشـعـبـيـة MINISTERE DU TRAVAIL DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE وزارة العمل و التشغيل و الضمان الاجتماعي CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE CHOMAGE

La Caisse Nationale d’Assurance Chômage est une institution publique dénommée CNAC, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

La CNAC gère trois (3) dispositifs L’assurance chômage accompagnée des mesures actives de réinsertion professionnelle; Le soutien à la création et à l’extension d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de 30 à 50 ans; Les mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi.

ASSURANCE CHOMAGE La CNAC couvre le risque « Chômage Involontaire et pour raison économique » et gère les prestations attribuées à ce titre.

PORTANT PRESERVATION DE L'EMPLOI ET DÉCRET LÉGISLATIF N° 94-09 DU 15 DHOU- L- HIDJA 1414 CORRERSPONDANT AU 26 Mai 1994 PORTANT PRESERVATION DE L'EMPLOI ET PROTECTION DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE PERDRE DE FAÇON INVOLONTAIRE LEUR EMPLOI.

EN FAVEUR DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE DÉCRET LÉGISLATIF N° 94-11 DU 15 DHOU- L- HIDJA 1414 CORRESPONDANT AU 26 MAI 1994 INSTITUANT L'ASSURANCE CHÔMAGE EN FAVEUR DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE PERDRE DE FAÇON INVOLONTAIRE ET POUR RAISON ÉCONOMIQUE LEUR EMPLOI.

Les dispositions du présent décret législatif sont applicables aux salariés du secteur économique qui perdent leur emploi de façon involontaire, pour raison économique, dans le cadre soit d’une compression d’effectifs, soit d’une cessation d’activité de l’employeur. CETTE MESURE S’APPLIQUE AUX ENTREPRISES DES SECTEURS PUBLIC ET PRIVE

PORTANT STATUT DE LA CAISSE NATIONALE DÉCRET EXÉCUTIF N° 94-188 DU 26 MOUHARRAM 1415 CORRESPONDANT AU 6 JUILLET 1994 PORTANT STATUT DE LA CAISSE NATIONALE D' ASSURANCE CHÔMAGE

CONDITIONS D’ACCES AU REGIME D’ASSURANCE CHOMAGE

Conditions relevant du salarié Etre affilié à la sécurité sociale durant une période cumulée d'au moins trois (03) années Ne pas bénéficier d’un revenu procuré par une activité professionnelle quelconque ; Figurer sur la liste nominative, visée par l’inspecteur du travail territorialement compétent, des salariés ayant fait l’objet d’un licenciement dans le cadre d’une compression d’effectif ou d’une cessation d’activité de l’employeur ; Etre agent confirmé au sein de l'organisme employeur avant licenciement pour raison économique ; Etre adhérent et à jour des cotisations au régime de l'assurance chômage depuis au moins six (06) mois avant la cessation de la relation de travail ;   Etre inscrit comme demandeur d’emploi auprès des services compétents de l’administration publique chargée de l’emploi, depuis au moins trois (03) mois ; Ne pas avoir refusé un emploi ou une formation reconversion en vue d’un emploi. Etre résident en Algérie.

Il doit aussi être à jour des cotisations de la sécurité sociale. Conditions à la charge de l’employeur L’employeur est tenu de verser une contribution d’ouverture des droits pour chaque salarié licencié. La C.O.D = 80% d’un mois de salaire par année d’ancienneté dans la limite globale de 12 mois de salaire. Celle-ci n’est pas due pendant les 3 premières années. Il doit aussi être à jour des cotisations de la sécurité sociale.

ne peut être inférieure à 12 mois ni supérieure à 36 mois. La durée de prise en charge des chômeurs régulièrement admis au bénéfice des prestations de l’assurance chômage ne peut être inférieure à 12 mois ni supérieure à 36 mois.

A LA CREATION ET A L’EXTENSION D’ACTIVITES PAR LES CHOMEURS PROMOTEURS DISPOSITIF DE SOUTIEN A LA CREATION ET A L’EXTENSION D’ACTIVITES PAR LES CHOMEURS PROMOTEURS AGES DE 30 A 50 ANS

TEXTES REGLEMENTAIRES

Décret présidentiel n°11-101 du 6 mars 2011 complétant le décret présidentiel n°03-514 du 30 décembre 2003 relatif au soutien à la création et à l’extension d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans, complété.   Décret exécutif n°11-104 du 6 mars 2011 complétant le décret exécutif n°04-02 du 03 janvier 2004, fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans modifié et complété ;   Du décret exécutif n°04-03 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 03 janvier 2004 portant création et fixant les statuts du Fonds de Caution Mutuelle de Garantie des risques crédits des investissements des chômeurs promoteurs âgés de trente (35) à cinquante (50) ans ;

LES PRINCIPALES DECISIONS 2008 2010 2011

PRINCIPALES DECISIONS 2008 Dépôt des dossiers des chômeurs promoteurs auprès des agences bancaires par les services de la CNAC. La formation des accompagnateurs, La formation des agents d’accueil, Le recrutement dans le cadre du DAIP. Renforcement des capacités humaines par Renforcement de la présence des représentations de la CNAC ; La réduction du délai de traitement des dossiers des chômeurs promoteurs par le secteur bancaire à deux (02) mois, La formation des chômeurs promoteurs.

PRINCIPALES DECISIONS 2010 Elargissement de la condition d’âge de 30 à 50 ans ; Augmentation du seuil de l’investissement à dix (10) millions de DA  Introduction du principe de l’extension des activités ; Réduction de la période d’inscription à l’ANEM à 1 mois, Elargissement de représentativité au sein du Comité de Sélection, de Validation et de Financement « CSVF » (Direction de l’Emploi de la wilaya, CNRC, Impôts, ANEM), Désignation du Directeur d’agence de wilaya président du « CSVF »

NOUVELLES DISPOSITIONS EN VIGUEUR DEPUIS MARS 2011 Conditions d’accès; Abaissement des niveaux des fonds propres; Augmentation des niveaux du PNR Introduction des PNR supplémentaires L’élargissement de la bonification du taux  d’intérêt bancaire  Extension des périodes de différé du remboursement des crédits bancaires et des intérêts; Installation de la commission nationale de recours.

CONDITIONS D’ACCÈS Jouir d’une qualification professionnelle et/ou posséder un savoir faire en rapport avec l'activité projetée, Être âgé de trente (30) à cinquante (50) ans, Etre de nationalité algérienne, Pouvoir mobiliser des capacités financières suffisantes pour participer au financement de son projet, Ne pas avoir occupé un emploi rémunéré au moment de l’introduction de la demande d’aide, Ne pas avoir exercé une activité pour propre compte au moment de l’introduction de la demande d’aide, Être inscrit auprès des services de l’Agence Nationale de l’Emploi (ANEM) comme demandeur d’emploi ou être allocataire de la caisse nationale d’assurance chômage (CNAC), Ne pas avoir bénéficié d’une mesure d’aide au titre de la création d’activités.

VALIDATION DES ACQUIS PROFESSIONNELS V. A .P Le chômeur promoteur qui déclare posséder un savoir faire ou une qualification sans justificatif, celui-ci est orienté vers des organismes de formation conventionnés avec la CNAC, habilités à valider les acquis professionnels et les certifier par la remise d’une attestation de qualification. Cette opération est initiée et financée par la CNAC

ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ Dès que le chômeur promoteur est admis au dispositif, il bénéficie d’un accompagnement personnalisé. Chaque chômeur promoteur est accompagné par un conseiller animateur durant tout le processus de création d’activité : CONSEILS ET ASSISTANCE DURANTLE MONTAGE DU PROJET ET EN POST DÉMARRAGE Q DU PROJET ET EN POST DÉMARRAGE CHOIX ET EXPERTISE DE L’IDÉE DE PROJET ÉLABORATION DE L’ÉTUDE TECHNICO ÉCONOMIQUE PRÉPARATION DU CHÔMEUR-PROMOTEUR AU C.S.V.F (COMITÉ DE SÉLECTION DE VALIDATION ET DE FINANCEMENT).

VALIDATION ET DE FINANCEMENT COMITÉ DE SÉLECTION DE VALIDATION ET DE FINANCEMENT C.S.V.F

Le représentant du wali, COMPOSANTE DU COMITÉ DE SÉLECTION DE VALIDATION ET DE FINANCEMENT Le représentant du wali, Le conseiller animateur chargé de l’accompagnement du chômeur promoteur Le représentant de la direction de l’emploi de wilaya Le représentant de la direction des impôts de wilaya Le représentant de l’antenne de wilaya du CNRC, Le (s)représentant (s) des banques concernées Le représentant des services financiers des directions régionales de la CNAC Le représentant des services financiers des directions régionales de la CNAC, Le(s)représentant(s) des chambres professionnelles concernées, Le Directeur d’Agence de Wilaya de la CNAC assure la présidence du CSVF.

LES MISSIONS DU C.S.V.F Examiner les projets présentés par les chômeurs promoteurs accompagnés par les services spécialisés de la CNAC; Emettre un avis sur la pertinence et la viabilité et le financement des projets.

Les dossiers retenus par le comité de sélection donnent lieu SI LE COMITÉ DE SÉLECTION,DE VALIDATION ET DE FINANCEMENT ÉMET UN AVIS FAVORABLE Les dossiers retenus par le comité de sélection donnent lieu à l’établissement d’une attestation d’éligibilité et de financement délivrée par la CNAC,(équivaut à un accord bancaire)

Si le comité de sélection de validation et de financement émet un avis défavorable Le chômeur- promoteur reste éligible à l’accompagnement par l’introduction d’un recours ou d’un nouveau projet

COMMISSION NATIONALE DE RECOURS

MISSION DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECOURS Elle est chargée de traiter et de se prononcer sur les recours présentés par les chômeurs promoteurs après un deuxième rejet du CSVF. La validation des dossiers par la commission donne lieu à l’établissement d’une attestation d’éligibilité et de financement.

DEPOT ET TRAITEMENT DE LA DEMANDE DE CREDIT BANCAIRE Mise en place d’un accompagnement systématique par les agences CNAC pour le dépôt des demandes de crédits : Dépôt de dossier par l’accompagnateur au niveau des banques contre remise d’une copie dument signée du bordereau. La décision d’octroi du crédit relève de la banque qui dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer, à compter de la date de dépôt du dossier de la demande de crédit auprès de leurs services.

En cas d’accord bancaire En cas de rejet bancaire Transmission de la notification d’accord bancaire au chômeur- promoteur et à la CNAC En cas de rejet bancaire Le rejet est motivé et notifié au chômeur- promoteur et à la CNAC Le recours devant être adressé par le promoteur à l’agence locale de la CNAC et ne saurait dépasser une semaine.

Formation des promoteurs Les promoteurs détenteurs de la notification de l’accord bancaire bénéficient d’une formation à la gestion d’entreprise prise en charge par les conseillers animateurs formés dans le domaine. Plus de 3000 promoteurs ont bénéficié de formation à « l’initiation aux techniques de gestion de l’entreprise »

Le montant maximum de l’investissement est fixé à 10 millions de DA Le mode de financement est triangulaire

ABAISSEMENT DU NIVEAU DES FONDS PROPRES Passé de 5% à 1% du montant global de l’investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5) millions de dinars, Passé de 10 % à 2% du montant global de l’investissement lorsque celui-ci est supérieur à cinq (5) millions de dinars et inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars ABAISSEMENT DU NIVEAU DES FONDS PROPRES Passé de 25 % à 29% du cout global de l’investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5) millions de dinars, Passé de 20% à 28% du montant global de l’investissement lorsque celui-ci est supérieur à cinq (5) millions de dinars et inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars. AUGMENTATION DU NIVEAU DU PNR 

1 % 29 % 70 % 2 % 28 % 70 % MONTAGE FINANCIER Niveau 1 Niveau 2 Inférieur ou égal à 5 millions DA Apport personnel P.N.R (CNAC) Banque (CMT) 1 % 29 % 70 % Niveau 1 Supérieur à 5 millions et égal ou inférieur à 10 millions de DA Apport personnel P.N.R (CNAC) Banque (CMT) 2 % 28 % 70 % Niveau 2

D’AUTRES PRÊTS NON RÉMUNÉRÉS SUPPLÉMENTAIRES SONT ACCORDÉS PNR Véhicule Atelier « PNR-VA » PNR Cabinet Groupé « PNR-CG » PNR Location « PNR-LO » D’AUTRES PRÊTS NON RÉMUNÉRÉS SUPPLÉMENTAIRES SONT ACCORDÉS Ces PNR ne sont pas cumulatifs

PNR VEHICULE ATELIER « VA » Le montant du « PNR-VA » est fixé à 500.000 DA L’octroi de ce PNR est destiné à l’acquisition des véhicules ateliers pour l’exercice des activités de plomberie, électricité , bâtiment, chauffage, climatisation, vitrerie, peinture -bâtiment et mécanique automobile Les bénéficiaires sont diplômés du système de formation professionnelle.

Le montant du « PNR – CG » ne saurait dépasser 1 Million de DA; PNR CABINET GROUPE « CG » Le montant du « PNR – CG » ne saurait dépasser 1 Million de DA; L’octroi de ce PNR est destiné à la prise en charge du loyer du local pour la création de cabinets groupés médicaux, d’auxiliaires de justice, d’expertise comptable, de commissariat au compte comptables agréés, de bureaux d’études et de suivi (BTPH); Les bénéficiaires sont les chômeurs diplômés de l’enseignement supérieur

PNR LOCATION « LO » Le montant du « PNR –LO » est fixé à 500 000 DA L’octroi de ce PNR est destiné à la prise en charge du loyer du local pour la création des activités de production de biens et de services, à l’exclusion des activités non sédentaires, Les bénéficiaires sont tous les chômeurs promoteurs dont les activités nécessitent un local.

La notification de l’octroi des différentes formes d’aides de la CNAC au chômeur promoteur prend effet après accord de prêt de la banque A l’exception des PNR supplémentaires notamment les « PNR-LO » et « PNR-CG »

ELARGISSEMENT DE LA BONIFICATION DES TAUX D’INTERETS BANCAIRES

Le bénéficiaire du crédit ne supporte que le différentiel ELARGISSEMENT DE LA BONIFICATION La bonification des taux d’intérêts est fixée selon l’implantation et les secteurs d’activités Secteurs d’activités Zones Taux de bonification Agriculture, Pêche, Bâtiment, hydraulique, industrie de transformation Wilaya du Sud et hauts plateaux 95% Autres secteurs 80% Autres zones 60% Le bénéficiaire du crédit ne supporte que le différentiel non bonifié du taux d’intérêt

EXTENSION DE LA PERIODE DE DIFFERE DU REMBOURSEMENT DU CREDIT BANCAIRE   EXTENSION DE LA PERIODE DE DIFFERE DU REMBOURSEMENT DU CREDIT BANCAIRE   Différé de trois (03) années du remboursement du principal du crédit bancaire; Différé d’une (01)année du remboursement des intérêts du crédit bancaire. La durée du remboursement du crédit bancaire ne saurait être inférieure à huit (08) années.

AVANTAGES FISCAUX

AU TITRE DE LA RÉALISATION Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des équipements et services entrant directement dans la réalisation de l'investissement et destinés aux activités soumises à cette taxe; Application du taux réduit de 5% des droits de douanes sur les équipements importés et entrant directement dans la réalisation de l'investissement; Exonération des droits de mutation de propriété pour toutes les acquisitions foncières réalisées dans le cadre de l'investissement considéré; Exemption des droits d’enregistrement des actes constitutifs des sociétés.

AU TITRE DE L’EXPLOITATION PENDANT 3 ANS Exonération de : l’impôt sur le revenu global «I.R.G» l’impôt sur les bénéfices des sociétés «I.B.S» la taxe sur l’activité professionnelle «T.A.P» la taxe foncière sur les propriétés bâties

LE FONDS DE CAUTION MUTUELLE DE GARANTIE DES RISQUES CREDITS DES INVESTISSEMENTS DES CHOMEURS PROMOTEURS AGES DE 35 à 50 ans

Le promoteur est tenu d’adhérer à un fonds de caution mutuelle contre les risques pouvant découler des prêts octroyés par les banques. Le fonds de caution mutuelle assure auprès des banques et établissements financiers, la garantie des crédits

Le fonds est administré par un Conseil d’Administration. Le fonds a pour objet de garantir les crédits consentis par les banques et établissements financiers aux chômeurs promoteurs adhérents au fonds. Le fonds est administré par un Conseil d’Administration. Le fonds couvre à la diligence des banques et des établissements financiers, les créances restant dues en principal et les intérêts à la date de la déclaration du sinistre et à hauteur de 70 %. La gestion du fonds est assurée par le Directeur Général de la CNAC.

DISPOSITIF PORTANT MESURES D’ENCOURAGEMENT ET D’APPUI A LA PROMOTION DE L’EMPLOI

TEXTES REGLEMENTAIRES La Loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi Décret executif n° 07-386 du 25 Dhou el Kaada 1428 correspondant au 5 décembre 2007 fixant le niveau et les modalités d’octroi des avantages prévus dans la présente loi.

Institue des mesures incitatives en faveur de la promotion de l’emploi par l’allègement des charges sociales au profit des employeurs; Ces mesures s’appliquent aux employeurs du secteur économique; Elles peuvent être étendues aux employeurs d’autres secteurs à l’exclusion de ceux exerçant des activités d’exploration et de production d’hydrocarbures.

CONDITIONS POUR BENEFICIER DE CE DISPOSITIF L’employeur du secteur économique est tenu d’être à jour de ses cotisations en matière de sécurité sociale; Les demandeurs d’emploi doivent être inscrits au niveau des Agences de placement.

AVANTAGES CONSENTIS À L’EMPLOYEUR Différents niveaux d’allègement de la part patronale; Exonération de la cotisation globale de la sécurité à la charge de l’employeur; Subvention mensuelle à l’emploi.

NIVEAUX D’ALLEGEMENT DE LA PART PATRONALE De 36% pour les recrutements effectués dans les régions des hauts plateaux et du sud De 20% de sa quote part pour les demandeurs d’emploi, l’employeur bénéficie d’abattement en cas de recrutements pour une durée au moins de 12 mois : De 28% de sa quote part pour les primo demandeurs AVANTAGE ACCORDE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE TROIS(03) ans

l’employeur bénéficie aussi d’abattement en cas de recrutements pour une durée au moins de 6 mois De 20 à 28% de sa quote part , en cas recrutement des demandeurs d’emploi et primo-demandeurs dans les secteurs du tourisme, de l’artisanat , de la culture de l’agriculture , dans les chantiers du bâtiment et travaux publics ainsi que les sociétés de services. De 36% de sa quote part patronale , en cas de recrutement de toutes catégories de demandeurs d’emploi dans les régions des hauts plateaux et du sud. En cas de doublement d’effectif initial par l’employeur occupant 9 travailleurs au moins , déclarés à la CNAS ,bénéficie d’un abattement fixé à 8% pour une durée d’une année.

APPLICATION DES DIFFERENTS NIVEAUX D’ABATTEMEMENT (durée de recrutement de 12 mois et plus) Catégories de demandeurs d’emploi et régions concernées Salaire mensuel moyen (SMM) Quote part patronale Niveaux d’abattement et avantages employeur Demandeurs d’emploi 20.000 DA 25% soit 5000 da 20% soit 1 000 DA Primo demandeurs 28% soit 1400 DA Régions des hauts plateaux et du sud 36% soit 1800 DA Quote part patronale réduite 4 000 DA 3600 DA 3200 DA

APPLICATION DES DIFFERENTS NIVEAUX D’ABATTEMEMENT (durée de recrutement de 06 mois et plus) Catégories de demandeurs d’emploi et régions concernées Salaire mensuel moyen (SMM) Quote part patronale Niveaux d’abattement et avantages employeur Demandeurs d’emploi (tourisme/artisanat/culture/agriculture/BTPH /sociétés de services) 20.000 DA 25% soit 5000 da 20% soit 1 000 DA Primo de mandeurs (tourisme/artisanat/culture/agriculture/BTPH /sociétés de services) 28% soit 1400 DA Régions des hauts plateaux et du sud 36% soit 1800 DA Quote part patronale réduite 4 000 DA 3600 DA 3200 DA

EXONERATION DE LA PART PATRONALE - II - EXONERATION DE LA PART PATRONALE Tout employeur qui engage des actions de formation et de perfectionnement en faveur de ses travailleurs , bénéficie de l’exonération de la cotisation globale pour des périodes modulées comme suit: 1 mois pour une durée allant de 15 jours à 1 mois, 2 mois pour une durée supérieure à 1 mois et égale à 2 mois; 3 mois pour une durée supérieure à 2 mois la CNAC prend en charge la cotisation globale de l’employeur évaluée à (25%)pendant une période pouvant aller jusqu’à 3 mois

SUBVENTION MENSUELLE A L’EMPLOI - III - SUBVENTION MENSUELLE A L’EMPLOI L’employeur bénéficie d’une subvention mensuelle à l’emploi d’un montant de 1000 dinars pour une durée maximale de trois (3) ans. pour chaque demandeur d’emploi recruté sur la base d’un contrat pour une durée indéterminée (C.D.I).

MOYENS ET OUTILS DE MISE EN OEUVRE

LES PARTENAIRES DE LA CNAC L’Agence Nationale de l’Emploi (ANEM) Les Organismes de Sécurité Sociale (CNAS/CASNOS/CNR…); Association SEVE (Femmes Algériennes Entrepreneurs) Les bureaux d’études spécialisés dans l’accompagnement des entreprises (expertise externe); Les Collectivités Locales; Les Chambres Professionnelles; Les Banques publiques; Le Ministère de l’Aménagement du territoire, de l’Environnement et du Tourisme; Le Ministère de l’Agriculture et le Développement Rural (MADR); Le Ministère de la Formation et l’Enseignement Professionnels MFEP; Les Dispositifs d’Aide à la création d’activités (ANSEJ/ANGEM); LES PARTENAIRES DE LA CNAC

LE RESEAU DE LA CNAC 13 13 Directions Régionales 48 40 48 48 C.S.V.F. Agences de wilaya; Représentations au niveau des dairas et des communes 48 40 Centres d’Accompagnement; C.S.V.F. 48 48

Le système d’information de la Caisse Nationale d’Assurance Chômage s’appuie sur un réseau national. La transmissions des données statistiques par liaison spécialisée alimente régulierement le tableau de bord de la Direction Générale Des logiciels comprenant des applications spécialement conçues pour la CNAC ont été adoptés SITE WEB www.cnac.dz