A quoi sert l’Ordre ? Que fait l’Ordre ? MARDI 1 AVRIL 2014 Ecole de Pédicurie-Podologie 33000 BORDEAUX 1

Un peu d’histoire…. Créé par la loi du 4 février 1995, après 15 ans de combats, stoppé à l’été 1997… … puis rétabli par la loi du 9 août 2004 dite de Santé publique, l’Ordre national des pédicures-podologues (ONPP) est né des élections de juin 2006 avec le Décret du 7 mars 2006 relatif à la composition et aux modalités des élections du Conseil de l’Ordre des PP et de leurs Chambres disciplinaires.   2

Un peu d’histoire (suite)… Mai et juin 2006 : 1ères élections ordinales, régionales et nationales 12 juillet 2006 : 1ère réunion du Conseil National Election du Bureau National

Président fondateur de l’ONPP. Un peu d’histoire (suite)… 9 octobre 2006 : Intronisation de l’Ordre par Monsieur Xavier BERTRAND, alors ministre de la Santé et Monsieur Bernard BARBOTTIN, Président fondateur de l’ONPP. 4

Deux dates importantes Loi du 30 janvier 2007. (JO du 1er février 2007) Article 21 : Protection du titre de « Pédicure- podologue » et de chacun des termes le constituant, c’est-à-dire « Pédicure » et « Podologue ». Décret du 26 octobre 2007 (JO du 28 octobre 2007) : Publication du premier Code de Déontologie des PP intégré au Code de la Santé Publique. Actualisé par Décret du 16 novembre 2012 (JO du 18 novembre 2012). 5

L’Ordre : statut juridique L’Ordre des pédicures-podologues est un organisme privé, chargé d'une mission de service public. 6

Un Ordre : pour qui ? L’ONPP est une instance nationale (relayée en région) qui regroupe l'ensemble des professionnels en exercice (ou retraités toujours inscrits au tableau de l’ordre). Il représente tous les professionnels. Nul ne peut exercer la profession de pédicure- podologue s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre (sont dispensés de cette obligation les pédicures-podologues relevant du service des armées) et a prêté serment de se conformer au Code de déontologie. 7

Un Ordre : pour qui ? Les professionnels inscrits auprès d’une institution ordinale remplissent tous des missions sociales d’intérêt général où l’exigence d’une éthique est impérieuse. Le pédicure-podologue est en contact direct et quotidien avec le patient qui place en lui sa confiance.

Un Ordre : pourquoi ? S’il est du devoir des professionnels d’honorer cette confiance, il revient aux institutions ordinales de garantir à la collectivité les moyens de la confiance.

Fondements L’Ordre rassemble et solidarise l'ensemble des membres de la profession. L’Ordre garantit l’indépendance de la profession. L’Ordre est un organisme autonome, financé par une cotisation obligatoire, ce qui lui garantit une indépendance réelle vis-à- vis des pouvoirs politiques et de toutes les autres autorités. 10

Une profession réglementée Avantages pour le patient Garantie de s’adresser à un professionnel disposant des diplômes, des compétences requises, à la moralité et indépendance professionnelle nécessaires à l’exercice de sa profession. Avantages pour le pédicure-podologue Valorisation et promotion d’un exercice de qualité et des valeurs éthiques de la profession Autorégulation Accès à l’information actualisée sur les conditions d’exercice 11

Associations, syndicats, Ordre ? Trois systèmes complémentaires aux fonctions et missions bien définies : Associatif regroupements de personnes volontaires, sous formes variables (association professionnelle, société savante, fondation…), Loi de 1901, œuvrant autour d’un projet commun portant généralement sur une particularité de l’exercice professionnel, la promotion et la reconnaissance d’un travail, d’une technique.

Associations, syndicats, Ordre ? Syndical Organisations dont les missions sont l’étude et la défense des intérêts (matériels et moraux) et des droits de leurs membres et la promotion de l’activité professionnelle. Le syndicat négocie les conventions collectives avec les caisses d’assurance maladie. Est engagé dans des dossiers tels que l’équité salariale, les conditions de travail, les relations de travail, la santé et sécurité au travail, les assurances collectives, les fonds de retraite, etc.

Associations, syndicats, Ordre ? Ordinal L’Ordre défend les intérêts de la profession. Créé par le législateur, ses missions sont inscrites dans la loi et l’inscription des professionnels y est obligatoire pour pouvoir exercer. L’Ordre est garant de la qualité des soins, des compétences, de la déontologie, de l’organisation et de la discipline de la profession toujours dans un but d’intérêt général.

L’Ordre national des pédicures-podologues et votre conseil régional Depuis Septembre 2012 Eric PROU Président du CNOPP Depuis juillet 2006 Serge Gardes Président du CROPP d'Aquitaine 2006-2012 Bernard BARBOTTIN Président Fondateur Et bien sûr toute une équipe de conseillers ordinaux et de salariés…

L’Ordre en quelques chiffres À ce jour : Le Conseil national « l’ONPP » 21 conseils régionaux « les CROPP » Environ 200 conseillers titulaires et suppléants 39 salariés dont 27 en régions Budget de l’Ordre 2013 : 3.6 M€ 16

Le Conseil National Le CN est composé de : Le CN élit un Bureau : 15 membres titulaires 15 membres suppléants Le CN élit un Bureau : 7 membres Le Bureau est un organe de proposition Assistent aux réunions du CN : Un Conseiller d’Etat (voix délibérative) Un/des représentants du Ministère de la Santé (voix consultative) 17

Le Conseil régional Il est dirigé par un bureau Il comprend en son sein une commission de conciliation et une chambre disciplinaire de première instance présidée par un magistrat Selon les régions, il est composé de 4, 6 ou 9 membres titulaires et autant de suppléants 18

Le CROPP d'Aquitaine Le CROPP est composé de : 6 membres titulaires 6 membres suppléants Une secrétaire administrative Permanence téléphonique : lundi et jeudi de 9h à 18h ; mardi et mercredi de 9h à 12h et de 14h à 18h 19

Les missions des Ordres ? Les missions des institutions ordinales sont précisément définies par le législateur. Si elle peuvent différer d’un Ordre à l’autre, elles ont en commun de viser la primauté de l’intérêt du patient et de l’intérêt général sur l’intérêt individuel du professionnel. 20

Que fait l’Ordre ? Les domaines de compétences de l’Ordre des Pédicures-Podologues sont : Moraux Réglementaires et Administratifs Juridictionnels Consultatifs D’entraide 21

Compétences morales et règlementaires L’Ordre a la responsabilité du Code de déontologie qui indique les règles qui s’imposent aux pédicures- podologues Le Conseil national veille au respect de l’application des textes règlementaires et des recommandations par les Conseils régionaux 22

Le Code de déontologie Le Code est soumis au Haut Conseil des professions paramédicales, à l’Autorité de la concurrence, est validé par le Conseil national de l’Ordre et remis au Conseil d’Etat qui l’avalise en section sociale. Il est publié sous la forme d’un règlement d’administration publique Intégré au Code de la santé publique 23

Le Code de déontologie Actualisé par Décret du 16 novembre 2012 (JO du 18 novembre 2012) inséré au Code de la santé publique Trois devoirs fondamentaux : Devoirs généraux des pédicures-podologues Devoirs envers les patients Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé Modalités d’exercice de la profession Exercice libéral et autres formes 69 articles et un guide explicatif

Grands principes déontologiques Devoirs du pédicure- podologue Ne pas être subordonné à des intérêts prioritairement financiers Garantir la qualité et la sécurité des soins et des actes Respecter le secret professionnel Principes déontologiques Indépendance professionnelle et pas de commerce rester individuellement responsable de ses actes Respect de la vie humaine (confidentialité, secret professionnel…) 25

« DéCodage » Outre le guide explicatif publié en fin de fascicule, les « déCodages » et articles juridique du bulletin ordinal « Repères » EX. : La collaboration libérale Les conditions d’autorisation pour les cabinets secondaires, La reconnaissance des diplômes universitaires Les conditions d’exercice…

….doit déclarer sous serment et par écrit… I- Article R.4322-32 ….doit déclarer sous serment et par écrit…

Les cabinets secondaires… II- Article R.4322-79 du CSP Les cabinets secondaires…

« Les conditions d’exercice » III-Article R.4322-77 « Les conditions d’exercice » « l’accueil, la qualité, la confidentialité, la sécurité des soins »…

La collaboration libérale… V- Article R.4322-89 La collaboration libérale…