LA SOLVABILITE DES SOCIETES D’ASSURANCE الشركة الوطنية للتأمين Société Nationale D’assurance LA SOLVABILITE DES SOCIETES D’ASSURANCE par M. Nacer SAIS – PDG de La SAA Journée d'étude- Université de Chlef

Plan Introduction (spécificités de l’activité d’assurance) Comprendre le fonctionnement d’une société d’assurance Risques découlant des activités d’une société d’assurance Conditions de l’équilibre financier d’une société d’assurance Contrôle des sociétés d’assurance Raisons d’être du contrôle Principes régissant le contrôle des sociétés d’assurance Etendue du contrôle Les règles régissant le contrôle conditions d’agrément La constitution des engagements réglementés La représentation des Engagements réglementés La Marge de Solvabilité Autres Règles Journée d'étude- Université de Chlef

Introduction A travers le monde, la solvabilité des Sociétés d’Assurances constitue une préoccupation majeure des pouvoirs publics. La solvabilité d’une société d’assurance correspond à son aptitude à être, en permanence, en mesure d’honorer, en totalité, les engagements qu’elle prend vis-à-vis de ses clients (Assurés et Bénéficiaires de contrats d’assurance). C’est pourquoi l’activité d’assurance est très règlementée et les sociétés qui la pratiquent sont soumises à un ensemble de règles de fonctionnement dont la finalité est de protéger les preneurs d’assurance. Journée d'étude- Université de Chlef

L’Assurance : Une activité spécifique L’inversion du Cycle économique: une spécificité de l’assurance La société d’assurance fixe à priori sa prime (prix de vente) et vend ses contrats, elle connait donc son chiffre d’affaires avant de constater, à postériori, le coût réel des prestations futures (sinistres à payer). C'est pour cela que les assureurs constituent des provisions (provisions techniques) à partir de tout ou partie des primes qu’elle collectent. Il faut donc que les sociétés d’assurance aient à leurs actifs, à tout moment, des valeurs au moins égales au montants de leurs dettes vis-à-vis des assurés ou bénéficiaires de contrats. Journée d'étude- Université de Chlef

Comprendre le fonctionnement d’une société d’assurance PASSIF ACTIF Immobilisations Corporelles Capitaux Propres Capital Reserves Résultat Immobilisations Incorporelles Créances sur Réassureurs Provisions réglementées Provisions Techniques (Dettes Risquées): Primes Non Acquises Sinistres à Payer Créances sur Assurés Placements valeurs d’Etat actions obligations autres placements Autres Dettes Trésorerie Journée d'étude- Université de Chlef

Comprendre le fonctionnement d’une société d’assurance Les risques de l’Actif & du Passif ACTIF (Emplois) PASSIF (Ressources) Portefeuille de placement. Investissement (ou portefeuille financier) Capitaux propres (capital social & réserves) Créances Techniques . Créances sur les clients . Créances sur les réassureurs Provisions réglementées Provisions Techniques (dettes risquées) . Provision de primes . Provisions de sinistres Autre actif d’exploitation Autres dettes Journée d'étude- Université de Chlef

Les principaux risques encourus par les assureurs La gestion des actifs d'une compagnie d'assurances Les principaux risques encourus par les assureurs La gestion des actifs d'une compagnie d'assurances Risques du passif: Ils découlent essentiellement de la nature du portefeuille d’affaires constitué et du degré de maîtrise par l’assureur des risques y afférents. Ces risques peuvent être Une insuffisance des tarifs appliqués et donc des primes collectées au regard des engagements assurés (impact de la concurrence sur les prix de l’assurance), Une dégradation de la sinistralité suite à une augmentation de la fréquence et du coût des sinistres due: À une diversification insuffisante du portefeuille d’affaires (loi des grands nombre) À une mauvaise politique de souscription Une absence, au sein de la société, d’une politique de prévention et de maîtrise des risques assurés Une mauvaise Politique de provisionnement : Difficile conciliation d’intérêts divergents (actionnaires, fisc, autorité de contrôle) . Nous savons que les compagnies d’assurances prennent les risques des assurés, c’est leur métier, cependant elle s’exposent elle-même à un certain nombre de risques dont les principaux sont: Risques spécifiques à l’activité : risques techniques; Risques de comportement; Risques à caractère général : risques de placement Journée d'étude- Université de Chlef

Conditions de l’équilibre financier d’une société d’assurance Risques de l’Actif : Ils sont nombreux et liés notamment : aux choix effectués en matière de placements des fonds collectés (maîtrise de l’équation rentabilité /risques/ liquidité). À l’effondrement des taux d’intérêt des titres (difficulté de transformation en liquidité et baisse de rendement) à la politique suivie en matière de vente des contrats (politique de crédit et délais de recouvrement des créances sur assurés). à la solvabilité des clients en portefeuille à la politique de réassurance et à la qualité des réassureurs.   Journée d'étude- Université de Chlef

Conditions de l’équilibre financier d’une société d’assurance Le risque global auquel est confronté l’assureur dépendent des choix effectués pour la constitution de ces deux portefeuilles (Actif/Passif). Portefeuille global = Composante financière et technique Equilibre global = Maîtrise du risque global. Journée d'étude- Université de Chlef

LE CONTRÔLE DE L’ACTIVITE D’ASSURANCE Journée d'étude- Université de Chlef

Contrôle de l’Etat & son étendue Considérant le cycle économique inversé et les risques auxquels sont confrontés les Sociétés d’Assurance, guettant en permanence leur pérennité et leur solvabilité, les pouvoirs publics interviennent pour règlementer et contrôler cette activité. L’idée est avant tout de protéger les détenteurs et bénéficiaires des contrats d’assurances des conséquences des aléas ci-dessus. Journée d'étude- Université de Chlef

Etendue du contrôle de l’État sur les assurances Le contrôle de l’État sur les assurances s’étend à toute l’activité d’assurance et concerne, en particulier, les entreprises d’assurance depuis leur naissance jusqu’à leur disparition en les soumettant à une surveillance permanente et continue, Il s’étend également au contrôle des contrats et à la régularité des opérations d’assurances, notamment l’application des tarifs, Il concerne également les obligations d’assurances, Il touche aux intermédiaires d’assurance et à leur rémunération, Journée d'étude- Université de Chlef

LES REGLES REGISSANTR LE CONTRÔLE Journée d'étude- Université de Chlef

Les conditions d’agrément des sociétés d’assurance Le contrôle et la mesure de la solvabilité des sociétés d’assurance est fondée sur 4 catégories de règles: Les conditions d’agrément des sociétés d’assurance L’obligation de constitution des Provisions Techniques L’obligation de la représentation de ces provisions par un actif au moins équivalent, L’obligation de détention d’une marge de solvabilité suffisante. Journée d'étude- Université de Chlef

1. Les conditions d’agrément Capitalisation minimum ( 2 Mds DA libérables à la constitution) , Contrôle préalable des tarifs et des produits d’assurance, Agrément préalable des dirigeants et des administrateurs selon des critères de qualifications et d’expérience, Exigences des garanties financières des intermédiaires d’assurance (courtiers et agents généraux). Journée d'étude- Université de Chlef

2. La constitution des engagements techniques Les sociétés d’assurance et/ou de réassurance doivent, à tout moment, être en mesure de justifier l’évaluation des engagements réglementés qu’elles sont tenues de constituer. Ces engagements sont les suivants : Les réserves, Les provisions techniques, Les dettes techniques. Les réserves comprennent les réserves mentionnées par le plan comptable sectoriel + toute autre réserve facultative constituée par la société. Journée d'étude- Université de Chlef

2. La constitution des engagements techniques Les provisions techniques sont principalement constituées de : la provision de garantie : destinée à renforcer la solvabilité de la société = alimentée par un prélèvement de 1% des primes émises au cours de l’exercice. La provision pour complément obligatoire aux dettes techniques : destinée à suppléer une éventuelle insuffisance des dettes techniques résultant de leur sous évaluation, de déclaration de sinistres après la clôture de l’exercice = elle est alimentée par un prélèvement de 5% du montant des sinistres et frais à payer au titre des opérations d’assurance, à l’exception des assurances de personnes, arrêté à la clôture de l’exercice Elle est réajustée, chaque année, proportionnellement au sinistres et frais à payer Journée d'étude- Université de Chlef

2. La constitution des engagements techniques Les dettes techniques ont pour objet de représenter, au passif du bilan, les engagements techniques envers les assurés et bénéficiaires de contrats. Elles sont constituées, en matière d’assurance dommage des SAP (sinistres à payer) et des REC (risques en cours) et, en matière d’Assurance de personnes, des provisions mathématiques. Journée d'étude- Université de Chlef

3. La représentation des engagements réglementés Il ne suffit pas pour les compagnies d’assurance d’inscrire au passif de leur bilan les engagements qu’elles ont vis-à-vis de leurs clients et des tiers bénéficiaires de prestations, encore faut-il que ces engagements soient équilibrés à l’actif, par des placements qui doivent répondre aux impératifs imposés par leur objet : Impératif de sécurité : il s’agit de l’argent des clients et de leurs ayant droits = cela impose que les placements soient réalisés dans des conditions de sécurité maximale, excluant toute idée de spéculation Journée d'étude- Université de Chlef

3. La représentation des engagements réglementés Impératif de rendement : l’assureur, en tant que gestionnaire de la mutualité dont il a la charge doit veiller à optimiser le rendement des placements = les produits financiers augmentent les recettes de la mutualité et permettent de réduire les primes, Impératif de liquidité : les placements doivent être suffisamment liquides pour pouvoir être facilement réalisables, si cela devient nécessaire, pour permettre à l’assureur d‘honorer ponctuellement ses engagements (règlement d’une prestation à un assuré ou à un ayant droit) Journée d'étude- Université de Chlef

3. La représentation des engagements réglementés Pour obliger les assureurs à respecter ces impératifs, les autorités de tutelle leur imposent des règles précises à suivre quant à la répartition, à la dispersion et à la localisation des placements représentatifs des engagements techniques : les assureurs doivent répartir leur placements dans les 4 catégories suivantes : valeurs d’État, autres valeurs mobilières et titres assimilés, actifs immobiliers, autres placements, L’arrêté n°01 du 07/01/2002 fixe les proportions à affecter à chaque type de placement, comme suit : 50% minimum en valeurs d’État (bons du trésor, dépôts auprès du trésor et obligations émises par l’État ou jouissant de sa garantie), dont la moitié, au moins, pour les valeurs à moyen et long termes, le reste est à répartir entre les autres éléments d’actifs en fonction des opportunités offertes par le marché. Journée d'étude- Université de Chlef

4. La Marge de Solvabilité La marge de solvabilité constitue une exigence pour les assureurs de proportionner leurs fonds propres (capital + réserves + bénéfices non distribués – pertes éventuelles) à leur volume d’activité Elle a pour but d’améliorer la sécurité des assurés et de les prémunir contre les risques qui peuvent peser sur les résultats des assureurs, tels que : sous évaluation des dettes techniques, insuffisance de certains tarifs, dépréciation de la valeur de certains placements, augmentation de la fréquence ou du coût des sinistres, faillite de certains réassureurs, dégradation du ratio de frais généraux, etc Elle doit permettre de passer le cap de quelques exercices déficitaires éventuels et de prendre les mesures de redressements tarifaires, financières, commerciales ou opérationnelles avant que la situation bilancielle ne se dégrade trop profondément Journée d'étude- Université de Chlef

4.La marge de solvabilité La marge de solvabilité est constituée par : La portion de capital social ou fonds d’établissement libéré Les réserves réglementés ou non constituées par l’organisme d’assurance, même si elles ne correspondent pas à des engagements envers les assurés ou les tiers La provision de garantie La provision pour complément obligatoire aux dettes techniques Les autres provisions, réglementées ou non, qui ne correspondent pas à des engagements envers les assurés et les tiers, à l’exclusion des provisions pour engagement prévisible ou pour dépréciation d’éléments d’actifs Journée d'étude- Université de Chlef

4. La Marge de Solvabilité Elle doit être égale au moins à 15% des dettes techniques telles que déterminées au passif du bilan et, à tout moment de l’année, elle ne doit pas être inférieure à 20% du CA TTC, net d’annulation et de réassurance, S’il est constaté une marge de solvabilité insuffisante, la société d’assurance et/ou de réassurance est tenue, au plus tard dans les 6 mois, de procéder à la libération du capital social ou d’augmenter son capital ou de déposer une caution au trésor public Journée d'étude- Université de Chlef

MARGE DE SOLVABILITE 4. Marge de Solvabilité Le capital social ou le fonds d’établissement, libéré ; Les réserves réglementées ou non réglementées ; Les provisions réglementées ; Le report à nouveau, débiteur ou créditeur. Journée d'étude- Université de Chlef

Pour les sociétés d’assurance dommages et/ou de réassurance. ne doit pas être inférieure à 20% des primes émises et/ou acceptées, nettes de taxes d’annulations au moins égale à 15% des provisions techniques. A tout moment de l’année Journée d'étude- Université de Chlef

ERM Journée d'étude- Université de Chlef

Autres règles Institution d’un agrément du Ministère des fiances pour les bureaux de liaisons de sociétés de réassurance et courtiers étrangers, Institutionnalisation de l’association des assureurs algériens « UAR », Consécration légale de la profession d’actuariat, Création d’une commission de supervision des assurance, Contrôle des changements d’actionnariat des entreprises d’assurances, Sauvegarde des actifs et nomination d’un administrateurs provisoires. Journée d'étude- Université de Chlef

Autres règles Création d’un fonds de garantie des contrats d’assurance, financé par le secteur des assurances, Autorisation de nomination des gérants sociétés de courtage d’assurance, Agrément des compagnies de réassurance étrangères comme préalable à la cession en réassurance, à leur profit, des sociétés agréées en Algérie. Journée d'étude- Université de Chlef

MERCI DE VOTRE ATTENTION Journée d'étude- Université de Chlef