LE FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE - L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (actualités réglementaires) > Bourgoin-Jallieu – Antenne Nord-Isère – 5 février 2015 > St Martin d’Hères – 6 février 2015

LE COMITE TECHNIQUE Le comité technique est une instance de dialogue social consultée sur les principales décisions concernant l’organisation et le fonctionnement des services. Les compétences du comité technique Le nombre de réunions La présidence et le secrétariat Les convocations L’ordre du jour Les avis Le procès-verbal Le règlement intérieur Les autorisations d’absence

COMPETENCES DU COMITE TECHNIQUE CONSULTATION OBLIGATOIRE Règlement intérieur des services Réorganisation des services Taux de promotion pour les avancements de grade Organisation et fonctionnement des services Suppressions d’emploi Mise en œuvre de nouvelles technologies (dématérialisation, téléprocédures, télétravail, vidéosurveillance…) Modalités de gestion du de service public (délégation de service public, municipalisation de service…) Transfert de personnel dans le cadre d’un transfert de compétences Projets de fusion de collectivités Evolutions de la collectivité ayant un impact sur les personnels Dispositif d’accès à l’emploi titulaire Mise en œuvre de l’entretien professionnel Grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences Mise en place du régime indemnitaire Modification du régime indemnitaire Grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents

COMPETENCES DU COMITE TECHNIQUE CONSULTATION OBLIGATOIRE Plan et règlement de formation Conditions d’accueil des apprentis Plan pluriannuel pour l’égal accès des femmes et des hommes aux emplois d’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale Formation, insertion et promotion de l'égalité professionnelle Aménagement ou déménagement dans de nouveaux locaux de travail Document Unique d’évaluation des risques professionnels Mise en œuvre d’un règlement intérieur Hygiène et Sécurité… Sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité Organisation du temps de travail dans la collectivité Autorisations spéciales d’absence Compte épargne temps Modalités d’exercice du temps partiel…. Conditions de travail Protection sociale complémentaire Autres mesures d’action sociale (titres restaurants, chèques vacances, etc.) Aides à la protection sociale complémentaire et action sociale

COMPETENCES DU COMITE TECHNIQUE INFORMATION DU COMITE TECHNIQUE Incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois Présentation au moins tous les deux ans d’un rapport sur l'état de la collectivité, donnant lieu à un débat Présentation du plan pluriannuel pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois d'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale

FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE LE NOMBRE DE REUNIONS Sur convocation du Président : Au moins deux fois par an Dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel LA PRESIDENCE DU COMITE Le CT est présidé par un membre de l’organe délibérant désigné par l’autorité territoriale. Il fait partie du collège employeur.

FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE LE SECRETARIAT DES SEANCES Le secrétariat est assuré par un représentant de l'autorité territoriale. Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint. Ces fonctions peuvent être remplies par un suppléant en cas d'absence du titulaire. LE SECRETARIAT ADMINISTRATIF Pour l'exécution des tâches matérielles, le secrétaire du comité peut être aidé par un fonctionnaire qui assiste aux séances

FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE LA CONVOCATION ET L’ORDRE DU JOUR Le comité est convoqué par son président. La convocation est accompagnée de l’ordre du jour, et peut être envoyée par tous moyens, notamment par courrier électronique Le président peut convoquer des experts à la demande de l’administration ou à la demande des organisations syndicales. Les pièces et documents nécessaires doivent leur être communiqués au plus tard huit jours avant la date de la séance. Attention les experts cités sont différents des experts agréés : rappeler la notion d’expert

FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE LE DEROULEMENT DES SEANCES Les séances ne sont pas publiques Le Président ouvre la séance et constate le quorum. Il veille au bon déroulement de la séance. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents Les suppléants peuvent assister au comité sans prendre part aux débats. Ils ont voix délibérative en cas d’absence des titulaires qu’ils remplacent. Les experts ne peuvent assister qu’à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Ils n’ont pas voix délibérative et n’assistent pas au vote. Attention les experts cités sont différents des experts agréés : rappeler la notion d’expert

FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE LES AVIS (par défaut) Par défaut Représentants du personnel Représentants de l’employeur Vote A la majorité des membres présents ayant voix délibérative Pas de vote Quorum La moitié au moins des membres titulaires Non pris en compte Avis Recueilli Non Recueilli En cas de partage des voix Avis du collège réputé recueilli Sans objet

FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE LES AVIS (si la délibération le prévoit) Si une délibération le prévoit Représentants du personnel Représentants de l’employeur Vote A la majorité des membres présents ayant voix délibérative Quorum La moitié au moins des membres titulaires Avis Recueilli En cas de partage des voix Avis du collège réputé recueilli

FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE PORTEE DES AVIS Les avis sont consultatifs et ne lient pas l’autorité territoriale, sauf dans un cas de figure. Lorsqu'une question à l'ordre du jour dont la mise en œuvre nécessite une délibération de la collectivité ou de l'établissement recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel Cette question fait l'objet d'un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation du comité technique dans un délai compris entre 8 et 30 jours. La convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité. Le comité technique siège alors valablement sur cette question quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure. Exemples : suppressions de poste, régime indemnitaire

FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE PUBLICITE ET SUIVI DES AVIS Les avis émis sont transmis à l’autorité territoriale. Ils sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents. Le président du comité informe, dans le délai de 2 mois, par une communication écrite, les membres du comité des suites données aux avis de celui-ci. Pas de délai prévu pour la communication des avis (alors que pour le CHSCT c’est 1 mois)

FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE LE PROCES-VERBAL Après chaque séance est établi un procès verbal comprenant le compte- rendu des débats et le détail des votes. Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans un délai de quinze jours à compter de la date de la séance aux membres du comité. Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante.

FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE LE REGLEMENT INTERIEUR Le comité établit son propre règlement intérieur. Il s’agit d’un document de référence pour toute la durée du mandat. Il permet notamment de fixer : modalités et fréquence de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint modalités et délais de convocation des membres modalités de recueil des avis toute autre disposition discutée entre les membres du CT visant à favoriser le fonctionnement du comité

FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES EXPERTS Représentants du personnel titulaires et suppléants, experts Sur simple présentation de la convocation Durée de l’autorisation comprenant les délais de route + la durée prévisible de la réunion + un temps égal pour la préparation et le compte-rendu des travaux Autorisations d’absence Discrétion professionnelle, à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité de membre des comités ou d'expert auprès de ces comités Obligations

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL CONTEXTE : parution du décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014, dans la continuité de la rénovation du dialogue social engagée avec la loi du 5 juillet 2010 puis la loi du 12 mars 2012, qui introduit la notion de « crédit de temps syndical ». Modification des critères de représentativité Mise en place d’un crédit de temps syndical scindé en 2 contingents Précision des conditions de participation aux réunions mensuelles d’information Conditions d’accès aux NTIC et locaux syndicaux pour les organisations syndicales Congé de formation syndicale Avancement des fonctionnaires mis à disposition d’une OS ou bénéficiant de DAS Malgré un avis défavorable du CSFPT en septembre dernier, décret publié le 24 décembre Difficultés d’interprétation nombreuses alors que l’objectif était de simplifier le décret n° 85-397 du 3 avril 1985

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL LES CRITERES DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE Sont désormais considérées comme représentatives les organisations syndicales représentées au comité technique local ou au Conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale. => Sont représentées au CSFPT : CGT – CFDT – FO – UNSA - FA-FPT (arrêté ministériel du 09/01/2015) Organisations syndicales non représentatives : CFTC, CGC, SUD, SOLIDAIRES

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL LE CREDIT DE TEMPS SYNDICAL (articles 12 et 13) Mise en place d’un crédit temps syndical comprenant deux contingents Les autorisations d’absence (articles 14 et 17) Les décharges d’activité de service (articles 19 et 20) Chaque contingent est réparti entre les organisations syndicales ayant présenté une / des listes au comité technique (selon le périmètre de référence) : 50 % proportionnellement au nombre de sièges obtenus au comité technique 50 % proportionnellement au nombre de voix obtenues Crédit de temps syndical accordé aux OS représentatives reconduit annuellement jusqu’aux élections suivantes sauf si nouveau CT ou variation de plus de 20 % des effectifs

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL LES AUTORISATIONS D’ABSENCE (calculées localement par les collectivités de plus de 50 agents) Calcul du contingent : (article 14) une heure pour 1000 heures de travail accomplies par les électeurs les effectifs de référence sont les agents inscrits sur la liste électorale au CT contingent annuel LES DECHARGES DE SERVICE (calculées par le Centre de Gestion pour les collectivités affiliées) Calcul du contingent : nombre est fixé par un barème en fonction du nombre d’électeurs répartition entre les OS ayant présenté une liste aux CT des collectivités obligatoirement affiliées contingent mensuel Agents doivent être considérés comme effectuant 1607 heures de travail/an ou prorata pour TNC ou temps partiel d’où la nécessité d’exprimer le nombre d’agents en ETP Déterminer le nbre d’agents inscrits sur la liste électorale Pour simplifier le calcul agents doivent être considérés comme effectuant 1607 heures de travail/an (cf relevé des conclusions du 29/09/2011) d’où formule : 1607 x nbre ETP (= nombre d’agents inscrits sur la liste électorale pour élections au CT en décembre 2014 exprimés en ETP)/1000 DAS : les OS désignent des agents bénéficiaires des DAS parmi leurs représentants en activité dans le périmètre du ou des CT pris en compte pour le calcul du contingent Les OS communiquent la liste nominative à l’autorité territoriale et au cdg s’il rembourse les charges salariales L’autorité territoriale peut demander à l’OS de choisir un autre agent pour raison d’incompatibilité avec la bonne marche du service, Le refus doit être motivé. La CAP doit être informée de la décision

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Article 16 : (autorisations d’absence) 10 jours pour participation aux congrès ou réunions des organismes directeurs : Unions, fédérations, et confédérations de syndicats non représentés au CCFP (conseil commun de la fonction publique) Syndicats nationaux ou locaux, unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicats affiliés à une union, une fédération, ou une confédération de syndicats non représentée au CCFP Le nombre est porté à 20 jours : Organisation syndicale internationale Unions, fédérations ou confédérations représentées au CCFP Syndicats nationaux ou locaux, unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicats affiliés à une union, une fédération, ou une confédération de syndicats représentée au CCFP

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Article 17 : Autorisation d’absence pour participer à des congrès ou réunions statutaires d’un autre niveau que ceux mentionnés à l’article 16 : utilisation du crédit de temps syndical attribué conformément à l’article 14 Article 18 : Autorisations d’absence pour représentants syndicaux, titulaires et suppléants et experts appelés à siéger : Réunions d’organismes statutaires (notamment CSFPT, CCFP, CT, CHSCT, CAP….) Réunions de travail convoquées par l’administration Négociations dans le cadre de l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 Syndicats nationaux ou locaux qui ne sont affiliés ni à une union, une fédération ou une confédération ni à une organisation syndicale internationale (?) Durée de l’autorisation d’absence : temps de réunion + temps égal de participation et compte rendu + délais de route (déplacement)

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL LES LOCAUX SYNDICAUX (article 3) Pour les organisations syndicales représentatives uniquement : ayant une section syndicale dans la collectivité représentées au CT local ou au CSFPT Dans les collectivités d’au moins 50 agents : attribution d’un local distinct ou a minima, un local commun. Dans les collectivités de plus de 500 agents: attribution d’un local distinct est en revanche obligatoire. Pour les centres de gestion, attribution de droit d’un local distinct => A défaut une subvention correspondant aux frais de location et d’équipements des locaux est versée Les locaux sont construits dans l’enceinte des bâtiments administratifs sauf impossibilité matérielle Les locaux comportent les équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL LA PARTICIPATION DES AGENTS AUX REUNIONS MENSUELLES D’INFORMATION Confirmation de la possibilité de participer pour les agents pendant les heures de service à une heure mensuelle d’information proposée par une OS représentative et de regrouper ces heures par trimestre. Les agents ne peuvent s’absenter pour y assister plus de 12 heures par année civile , délais de route non compris Demande d’autorisation d’absence adressée au moins 3 jours avant, et accordée sous réserve des nécessités de service. Pendant 6 semaines avant un scrutin , 1 réunion spéciale possible organisée par toute OS candidate à l’élection Tenue des réunions en dehors des locaux ouverts au public ; ne doivent pas avoir d’incidence sur le fonctionnement ou la durée du service ; demande d’organisation préalable au moins une semaine avant la date de la réunion

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL L’ACCES AUX TECHNIQUES DE COMMUNICATION ET D’INFORMATION ET AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Conditions d’utilisation définies par l’autorité territoriale après avis du CT : Possibilité de restreindre cette utilisation aux OS représentatives compte- tenu des nécessités de service ou de contraintes particulières Possibilité d’accéder à certaines données à caractère personnel contenues dans les traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines Respect des garanties de confidentialité, de libre-choix et de non discrimination => Exemple : messagerie interne, espaces dédiés sur l’Intranet… Pendant 6 semaines avant un scrutin, toute OS dont la candidature a été reconnue recevable a accès aux TIC (technologies de l’information et de la communication)

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL LE CONGE DE FORMATION SYNDICALE Bénéficiaires : tout agent en activité, exerçant ou non un mandat de représentation Durée : 12 jours maximum par an (continus ou non) Le stage doit être accompli dans un centre agréé (arrêté ministériel) Formalités : Demande de congé écrite au moins un mois avant le début du stage A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé Congé accordé sous réserve des nécessités de service En cas de rejet, communication à la CAP => Dans les collectivités ou établissements employant cent agents ou plus, les congés sont accordés dans la limite de 5 % de l'effectif réel.

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL L’AVANCEMENT BENEFICIANT D’UNE MISE A DISPOSITION OU D’UNE DECHARGE D’ACTIVITE DE SERVICE Sont concernés les fonctionnaires bénéficiant d’une mise à disposition ou d’une DAS pour une quotité au moins équivalente à 70% d’un temps complet. Principe : avancement (hors promotion interne) sur la base de l’avancement moyen constaté dans la collectivité ou l’établissement, des fonctionnaires du cadre d’emplois, emploi ou corps auquel les intéressés appartiennent.

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Autres dispositions Mise à disposition des représentants syndicaux Le bilan social de chaque collectivité comporte des informations et des statistiques sur les moyens accordés aux organisations syndicales (communication au Comité technique) Si les règles de calcul du décret du 24/12/2014 conduisent à l’attribution de contingents de crédits de temps syndical utilisables sous forme d’autorisations d’absence ou de décharges d’activité de service, inférieurs aux facilités accordées aux organisations syndicales en application des dispositions en vigueur à la date de publication du décret, l’autorité territoriale peut décider, par arrêté, pour une durée d’un an maximum, du maintien des droits,

Merci de votre attention EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Références juridiques : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée – articles 59 et 100-1 Décret n°85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale Décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif au congé de formation syndicale Relevé de conclusions du 29 septembre 2011 relatif à la modernisation des droits et moyens syndicaux Circulaire n° SEI 2014-2 du 3 juillet 2014 sur l’exercice du droit syndical dans la fonction publique d’Etat Merci de votre attention