INTER ORIZON 10/01/ Artigues Arnaud RIMBERT, Cabinet ELLIPSE AVOCATS 1

2013 – Perspectives et Enjeux Au plan social, l’année 2013 est marquée par : Des efforts financiers complémentaires demandés aux entreprises ; Des revendications salariales potentielles compte tenu de la suppression du dispositif TEPA, des différentes augmentation de cotisations salariales … Plus de pression des pouvoirs publics et des sanctions plus fortes pour tout ce qui a trait au travail dissimulé ; Une vigilance à renforcer pour tout ce qui concerne la sécurité des salariés. 2 ELLIPSE AVOCATS

Les ruptures conventionnelles plus coûteuses A compter du 1er Janvier 2013, les indemnités de rupture conventionnelle sont désormais soumises au forfait social de 20% Ce renchérissement des ruptures risque de favoriser le phénomène des abandons de poste 3 ELLIPSE AVOCATS

Le référent sécurité prévention L’employeur est tenu de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise Cette obligation n’est pas subordonnée à un seuil d’effectif ni à l’appartenance à un secteur d’activité spécifique ou à une forme juridique particulière ; L’absence de désignation majore les risques de condamnation en cas d’accident du travail 4 ELLIPSE AVOCATS

Les emplois d’avenir Employeurs concernés : Les employeurs du secteur marchand qui : - proposent au titulaire d'un emploi d'avenir une perspective de qualification et d'insertion professionnelle durable ; - appartiennent à un secteur d'activité présentant un fort potentiel de création d'emplois ou offrant des perspectives de développement d'activités nouvelles. 5 ELLIPSE AVOCATS

Les emplois d’avenir Jeunes concernés : - les jeunes sans emploi de 16 à 25 ans et les personnes handicapées de moins de 30 ans sans emploi, à la date de la signature du contrat, qui : soit ne détiennent aucun diplôme du système de formation initial ; soit sont titulaires uniquement CAP/BEP et totalisent une durée de 6 mois minimum de recherche d'emploi au cours des 12 derniers mois ; soit, à titre exceptionnel, s'ils résident dans une zone urbaine sensible (ZUS), dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) et sont titulaires d'un diplôme niveau bac+3, et totalisent une durée de 12 mois minimum de recherche d'emploi au cours des 18 derniers mois. 6 ELLIPSE AVOCATS

Les emplois d’avenir Forme du contrat emploi d'avenir : Un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat initiative-emploi d’une durée de 36 mois (avec possibilité de réduire à 12 mois) L'aide à l'insertion professionnelle : 35% du Smic pour les structures du secteur marchand. 7 ELLIPSE AVOCATS

Les contrats de génération (Loi en Projet) Principe : les entreprises pourront bénéficier d’une aide pour l'embauche d'un jeune en contrat à durée indéterminée couplée au maintien dans l'emploi d'un senior. Pas d’accord à conclure pour les entreprises de moins de 50 salariés Le jeune doit avoir moins de 26 ans (ou 30 ans s’il est travailleur handicapé) et le sénior 57 ans et plus (ou 55 ans s’il est travailleur handicapé) Conditions complémentaires : Pas de licenciement économique dans les 6 mois précédant l'embauche sur les postes relevant de la catégorie professionnelle pour laquelle est prévue l’embauche; Etre à jour des obligations déclaratives et de paiement des cotisations. 8 ELLIPSE AVOCATS

Les contrats de génération (Loi en Projet ) Montant de l’aide : L’aide financière serait versée par Pôle emploi pendant 3 ans, pour un montant de 2000 euros par an par embauche d’un jeune (sous réserve du maintien en emploi en parallèle d'un sénior) et de 2000 euros par an au titre du sénior maintenu dans l’emploi. Soit € par an pendant trois ans ( € au total) 9 ELLIPSE AVOCATS

Les contrats de génération (Loi en Projet ) Dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette aide serait versée dès la date d’embauche du jeune, à compter de la promulgation de la loi. Elle pourrait concerner le jeune embauché à compter du 1 er janvier 2013 mais l’aide ne serait versée qu’à compter de la date de promulgation de la loi 10 ELLIPSE AVOCATS

Les aides “pénibilité” pour les entreprises du BTP Dispositif visant à aider les entreprises (- de 150 salariés) qui investissent dans du matériel améliorant les conditions de travail. La part de la subvention varie en fonction du montant hors taxe de l’investissement : 50% du montant entre et euros ; 30% du montant entre et euros 20% du montant entre et euros Au-dessus de euros, l’employeur percevra une aide de euros Plus de renseignements sur le site 11 ELLIPSE AVOCATS

Une mésentente persistante entre deux salariés peut justifier une prise d’acte du contrat Le fait pour un employeur de laisser perdurer un conflit pendant plus de 3 ans entre une salariée et sa supérieure hiérarchique, sans lui apporter de solution, constitue un manquement justifiant la prise d’acte du contrat par la salariée, même en dehors de tout harcèlement moral caractérisé. Cassation sociale, 17 Octobre 2012 : 12 ELLIPSE AVOCATS

CDD et visites médicales Même si le CDD est conclu pour une courte durée l’employeur doit respecter ses obligations en matière de visite médicale L’absence de visite médicale cause nécessairement un préjudice au salarié dont le juge doit fixer la réparation Cassation sociale, 11 Juillet 2012, n° ELLIPSE AVOCATS

La modification des horaires de travail d’un salarié Si le salarié a fait inscrire son planning de travail dans son contrat, l'employeur ne peut le modifier sans son accord exprès et préalable. Cass. soc., 31 Oct. 2012, n° ELLIPSE AVOCATS

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