Journée d’Étude & d’Échanges : L’ÉGALITÉ, une clef pour la QUALITÉ Paris le 25 septembre 2014 Une démarche pour l’égalité d’accès dans les structures d’accueil petite enfance Nicole DREYER Adjointe au Maire de la Ville de Strasbourg

POLITIQUE PETITE ENFANCE La politique familiale conduite en France depuis plus de 50 ans, et en particulier les services d’accueil des jeunes enfants progressivement développés par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) et les communes, permet aux parents de mieux articuler vie familiale, professionnelle et sociale. Aujourd’hui, le taux d’activité des femmes de 25 à 49 ans est de 80 % et le taux de fécondité de deux enfants par femme, ce qui place la France en tête des pays européens. 1

POLITIQUE PETITE ENFANCE Développer les services de proximité, une priorité pour la Municipalité. Rattacher le service Petite Enfance à la Direction de l’Education pour sortir de l’approche sanitaire et sociale. Diversifier les services proposés et les adapter aux besoins de toutes les familles notamment des plus démunies. Assurer une continuité éducative des enfants de la naissance à l’adolescence par l’élaboration d’un Projet Educatif Local (PEL) Assurer un haut niveau de qualité d’accueil des enfants et des familles dans tous les établissements municipaux et associatifs par la mise en place d’une charte qualité commune. 2

POLITIQUE PETITE ENFANCE Durant les 6 dernières années, la Ville de Strasbourg a manifesté une politique volontariste dans le domaine de la petite enfance : Une action quantitative en créant 400 places d’accueil collectif supplémentaires par la création de 5 maisons de la petite enfance, Une action qualitative en élaborant une charte qualité avec l’ensemble des partenaires : parents, associations gestionnaires, directeurs de structures, accueillantes, CAF, élus. « Une société n’a de valeur qu’en fonction des moyens qu’elle choisit de donner aux enfants pour se construire »  Jean Epstein 3

POLITIQUE PETITE ENFANCE Nombre d’habitants à Strasbourg : 280 000 dont 10 300 enfants de 0 à 3 ans Accueil collectif : 3 310 places (pour environ 4000 enfants) Crèches municipales : 650 places Crèches associatives : 1480 places Haltes garderie associatives : 60 places Crèches parentales : 250 places Crèches d’entreprise : 250 places Micro-crèche : 170 places Jardins d’enfants privés : 450 places Accueil familial : 2865 enfants Crèches familiales, 249 agréments : 630 enfants Assistantes maternelles privées, 816 agréments pour 2 235 places agrées Accueil à l’école : Accueil par l’Education Nationale : 523 enfants Soit un total potentiel de 6 698 enfants accueillis. 4

POLITIQUE PETITE ENFANCE Enfance et précarité 20 000 enfants de moins de 6 ans dont 10 300 de moins de 3 ans Près de 9 200 familles monoparentales soit 33,7% des familles strasbourgeoises. (Bas-Rhin 24,1%) Parmi les 20 000 enfants de moins de 6 ans : 66.9% vivent avec une maman active, c’est-à-dire qui a un emploi ou demandeur d’emploi 49,4 % vivent avec une maman qui a un emploi 17,5 % vivent avec une maman demandeur d’emploi 33,1 % vivent avec une maman qui est ni au travail, ni demandeur d’emploi 41,7 % des enfants de moins de 6 ans vivent dans une famille ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté (Bas-Rhin : 23,7 %) Source : INSEE Fichier détail 2007 5

POLITIQUE PETITE ENFANCE Enjeux de la charte qualité Document de référence commun pour tous les établissements, la charte qualité vise à développer et garantir une offre de service cohérente et de qualité sur l’ensemble du territoire, quel que soit le mode de gestion des établissements : municipal, associatif ou délégation de service public. Objectifs de la démarche d’élaboration Définir ensemble des objectifs communs dans les domaines suivants : Les procédures d’inscription et d’attribution des places L’accueil, l’accompagnement et la coopération avec les parents Le projet éducatif et pédagogique L’organisation des établissements et le management des équipes 6

POLITIQUE PETITE ENFANCE LES 9 ENGAGEMENTS DE LA CHARTE Garantir un parcours simple et transparent, de l’information à l’attribution d’une place d’accueil Construire des liens personnalisés et sécurisants pour l’enfant et ses parents Garantir un quotidien ajusté aux besoins individuels de l’enfant Favoriser un jeu spontané et l’activité, source d’éveil et d’autonomie Accompagner l’enfant dans son processus de socialisation Adopter et maintenir une attitude professionnelle et bien traitante Développer la coopération entre professionnels et parents Répondre aux besoins de l’enfant, du parent et du professionnel par une organisation performante Mettre en œuvre, suivre et évaluer les engagements de la charte qualité 7

POLITIQUE PETITE ENFANCE 1. Garantir un parcours simple et transparent, de l’information à l’attribution d’une place d’accueil Accéder facilement à l’information complète sur tous les modes d’accueil existant sur le territoire de Strasbourg Assurer un traitement efficace des demandes d’inscription Garantir transparence et équité dans l’attribution des places Mise en place : D’un point central d’information et de traitement des demandes D’une commission d’attribution des places Définition de critères de priorités 8

POLITIQUE PETITE ENFANCE La mise en place de critères de priorité qui contribuent à réduire les inégalités et à promouvoir les solidarités et la mixité sociale : 30% des places réservées : Aux familles au revenu inférieur au seuil de pauvreté (et dont les parents travaillent ou sont en démarche active d’insertion), Aux enfants en situation de handicap ou atteints d’une maladie chronique, enfants en situation de vulnérabilité, Présence d’un membre de la fratrie dans l’établissement, Aux grossesses multiples. 70% des places restantes sont affectées par ordre chronologique d’inscription 9

POLITIQUE PETITE ENFANCE Précarité Affectation de places aux familles ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté et dont les parents travaillent ou sont en démarche active d’insertion. Commission d’attribution des places d’avril 2013 :  87 enfants issus de familles à bas revenus sur 756 places affectées, soit 12 % Commission d’attribution des places d’avril 2014 :  143 enfants issus de familles à bas revenus sur 895 places affectées, soit 16 % 10

POLITIQUE PETITE ENFANCE Les principes de fonctionnement Pour les demandes égales ou supérieures à 20 heures : Enregistrement au plus tôt à partir du 3ème mois de grossesse Deux choix préférentiels d’établissements demandés par les parents Un choix alternatif : proposition d’une place sur le territoire du choix 1 élargi si les parents le souhaitent Les parents précisent les horaires souhaités au plus juste de leurs besoins Un accusé-réception de demande est délivré à la famille 11

POLITIQUE PETITE ENFANCE Gestion des listes d’attente et recueil d’information Le Point Central Organise la mise à jour des listes d’attente : Purge suite aux inscriptions et aux éventuels désistements Actualise la liste d’attente et reporte sur la nouvelle liste de demandes, si la famille le souhaite Recueille annuellement auprès des établissements : Les accueils d’urgence traités par les directeurs L’accueil effectif des enfants présents moins de 20 heures La liste d’attente pour les accueils de moins de 20 heures Recueille annuellement auprès des crèches parentales : Les enfants accueillis Les enfants en liste d’attente 12

POLITIQUE PETITE ENFANCE Analyse qualitative : l’avis des parents Points positifs Vigilance satisfaction d’être accueilli, informé et accompagné dans la recherche d’un mode d’accueil satisfaction d’une démarche simple et claire satisfaction d’être assuré qu’une réponse parviendra à temps pour, si besoin trouver une autre solution satisfaction des parents restés en liste d’attente de trouver au Relais un accompagnement dans la recherche d’un mode d’accueil et que la demande reste traitée difficulté d’anticiper le besoin horaire d’accueil les choix alternatifs possibles ne sont pas toujours considérés comme pertinents certains regrettent de ne pas connaître physiquement les établissements demandés regret que le fait des 2 parents qui travaillent ne soient pas une priorité demande de simulation du coût selon les modes d’accueil les parents qui ont besoin de moins de 20h doivent attendre plus longtemps avant d’avoir une réponse. 13

POLITIQUE PETITE ENFANCE Analyse qualitative : l’avis des directrices d’établissement Points positifs Vigilance allègement de la charge de travail par rapport aux demandes d’inscription meilleure répartition des places d’accueil et optimisation du taux de fréquentation dans certaines structures possibilité de compléter des établissement pour lesquels il n’y avait plus de demandes, grâce à la transmission de listes d’attente élargies sur le territoire par le Relais petite enfance. de nombreuses familles revoient à la baisse leur demande d’accueil au moment de la signature du contrat concentration sur la fin du semestre des signatures des contrats d’accueil difficulté à remplir les créneaux horaires libres. 14

POLITIQUE PETITE ENFANCE Analyse qualitative : l’avis des animatrices et du service famille et petite enfance Points positifs Vigilance Modalités de fonctionnement prévues se sont avérées opérationnelles, pertinentes et donnent un cadre clair de légitimité. Très bonne collaboration entre les directrices et les animatrices du Relais, gage de la rapidité des transmissions des informations et gage d’un service aux familles cohérent, pertinent et transparent. Sur 2500 demandes, seules 14 plaintes de parents et la plainte d’un établissement ont été enregistrées. Rendez-vous avec les familles varient entre 30 et 45 minutes. Les animatrices ont traité le double de dossiers par rapport aux estimations. Le temps d’inscription dans les relais est au détriments des activités habituelles des animatrices. 15

POLITIQUE PETITE ENFANCE Accueil du jeune enfant en horaire atypique Solutions d’accueil pour le jeune enfant sur des plages horaires tôt le matin, tard le soir ou les samedis. 3 établissements d’accueil proposent d’accueillir l’enfant dès 5h30 le matin et jusqu’à 22 heures le soir dans la structure. L’enfant est pris en charge dans une petite unité de vie de 10 enfants avec un projet pédagogique spécifique. 3 établissements proposent une prise en charge de l’enfant au domicile d’une AMAT employée par l’établissement collectif dès 5h30 le matin et jusqu’à 22 heures le soir. Le rattachement de l’AMAT à la crèche garanti une qualité et une continuité dans l’accueil de l’enfant ainsi d’une simplification de l’organisation pour la famille qui bénéficie d’une contrat d’accueil unique. 1 établissement propose les 2 formules 1 établissement propose les samedis de 8h00 à 19h30 16

POLITIQUE PETITE ENFANCE Développer l’accueil des enfants des familles aux revenus inférieurs au seuil de pauvreté dans toutes les structures petite enfance pour garantir une équité de traitement et une mixité sociale. Accueillir ces familles dans toutes les structures d’accueil afin d’éviter un regroupement dans certains quartiers. Porter une attention particulière à l’intégration de ces familles dans structures d’accueil et les accompagner à participer à la vie de la structure. Renforcer l’information auprès des travailleurs sociaux et médico-sociaux sur ce dispositif afin qu’ils relaient l’information. Etendre la tarification solidaire pour ces familles en adaptant les tarifs aux capacités contributives de chaque famille : Déjà en place dans : les structures d’accueil (la PSU) la restauration scolaire les services périscolaires et les Accueils de Loisirs Maternels les transports en communs 17