27 ème rencontre des milieux économiques et sociaux UE-ACP octobre 2014, Bruxelles (Belgique) Le rôle des organisations de la société civile dans l’évaluation de la situation sur les APE et perspectives futures Communication présentée par Mme YAMEOGO/TOU Philomène, Secrétaire Générale du Conseil National du Patronat du Burkina Faso (CNPB )

Sommaire Introduction I-Rôle des organisations de la société civile dans le processus de négociation de l’APE II-Rôle des organisations de la société civile dans la mise en œuvre de l’APE et perspectives futures

Introduction Avant tout propos permettez-moi de remercier le Comité Economique et Social Européen (CESE) de me donner l’opportunité de m’exprimer à l’occasion de cette importante rencontre des milieux économiques et sociaux ACP-UE. Le thème de notre panel, « le rôle des organisations de la société civile (OSC) dans l’évaluation de la situation sur les ape et perspectives futures » rentre dans le cadre de l’ouverture de la démocratisation des espaces de gouvernance économique et commerciale pour une participation élargie des acteurs à la gestion des processus de développement. En effet, l’accord de Cotonou de juin 2000 ainsi que sa révision en 2005, a mis l’accent sur l’importance de la participation des Acteurs Non Etatiques (ANE) au processus de développement.

Introduction (suite) Cet objectif est intimement lié à l’Article 2 de l’Accord de Cotonou qui définit la participation des ANE comme l’un des principes fondamentaux de la coopération. Cependant, il convient de noter que cette participation n’est plus limitée à la mise en œuvre de projets mais touche aussi bien les domaines de la formulation de la coopération ACP-UE que l’évaluation des résultats. D’où la pertinence du thème de notre panel. L’accord de Cotonou a introduit une rupture marquée par l’impératif d’une révision profonde de la coopération entre l’UE et les pays ACP pour mieux répondre aux défis et enjeux contemporains, en mettant l’accent sur: -une différentiation plus grande dans le traitement des pays ACP par l’UE; - la nécessité d’établir un lien entre l’aide et la performance au plan économique, commerciale et politique;

Introduction (suite et fin) - La compatibilité entre l’APE et les règles de l’OMC (entrée en vigueur en 1995) -et la nécessité d’une participation plus étroite des acteurs non étatiques dans le processus. En cela, l’accord de Cotonou a permis d’avoir des acquis importants en matière de participation des acteurs non étatiques dans le processus de négociation de l’ape en Afrique de l’ouest, Ainsi, avec l’approbation définitive de l’ape le 10 juillet 2014 à Accra par la 45 ème session ordinaire de la conférence des chefs d’Etats de la CEDEAO qui ont instruit la CEDEAO de prendre toutes les dispositions pour engager le processus de signature et de mise en œuvre de l’ape, il était nécessaire d’évaluer à mi parcours le rôle que les OSC de l’Afrique de l’ouest ont joué dans le processus de négociation (i), ensuite de voir quelles perspectives peuvent-elles envisager pour la mise en œuvre de l’ape et après l’ape (ii).

I-Evaluation du rôle des organisations de la société civile dans le processus de négociation de l’APE Faisant l’évaluation du rôle des organisations de la société civile de l’Afrique de l’ouest dans le processus de négociations de l’APE, nous pouvons indiquer qu’elles sont restées mobilisées. A notre avis, jamais une négociation commerciale n’a eu autant d’intérêt pour les OSC qui ont utilisé tous les moyens de communication (radio, télé, journaux etc..) pour exprimer leurs inquiétudes quant aux changements qui allaient intervenir au plan économique, fiscal et social avec l’ouverture des marchés à l’UE, notamment : le renchérissement de la fiscalité intérieure consécutive à la suppression de la fiscalité de porte; La concurrence des produits agricoles subventionnés de l’UE; la faiblesse de la capacité d’exportation de nos entreprises au niveau de l’espace UEMOA, le programme de mise à niveau et de

Partie I (suite) restructuration des entreprises qui vise à améliorer leur compétitivité n’a pas bien fonctionné; la faiblesse du commerce intracommunautaire moins de 15% contre 60% pour l'Europe; les difficultés d’exportation face aux normes sanitaires et phytosanitaires de l’UE; les règles d’origines; la non compétitivité de nos produits en raison des couts prohibitifs des facteurs de production (eau, énergie, transport, communication etc…) l’aggravation du chômage;

Partie I (suite) l’augmentation de l’immigration vers l’UE; la non prise en compte de la dimension développement dans l’ape ; la non prise compte dans les comités ministériels de suivi des opérateurs économiques qui sont les principaux concernés par la libéralisation des échanges etc.. Ainsi, le rôle des OSC s’est traduit par le dialogue avec les autorités au plan national et régional pour améliorer leur implication dans le processus de négociation et leur participation à la formulation et la mise en œuvre des projets et programmes de développement. Dans le cadre du dialogue, les organisations de la société civile (les organisations paysannes, ligues de consommateurs, syndicats de travailleurs, organisations patronales, associations estudiantines, associations de chercheurs etc….ont mené plusieurs activités au titre desquelles :

Partie I (suite) des rencontres d’informations et de formation sur l’accord de Cotonou et l’ape au profit de leurs membres avec l’appui de l’UE, de la CEDEAO des autorités nationales et autres bailleurs de fonds ; des déclarations et prises de positions ont été formulées par le secteur privé ouest africain, le réseau des organisations paysannes de l’Afrique ROPPA), les syndicats et autres OSC de l’Afrique de l’ouest sur les enjeux de l’APE; Des études sur l’impact de l’ouverture des marchés de l’Afrique de l’ouest à l’UE; Les OSC ont interpellé l’opinion nationale, régionale et internationale d’une part sur les conséquences de l’ape s’il était adopté en l’état, d’autre part, forts de la légitimité que leur offrent les dispositions de l’accord de Cotonou, elles ont réussi à faire changer les méthodes de travail des administrations en charge du

Partie I (suite) du suivi de l’ape au plan national et régional en exigeant d’elles de: faire périodiquement le point sur le processus de négociation de l’ape (cas du CNPB à la Rencontre annuelle Gouvernement/Secteur Privé) mettre en place un comité de suivi de l’ape au plan national au sein duquel les OSC sont représentées ; autoriser les OSC à participer aux négociations de l’ape avec le comité ministériel de suivi. Grâce à l’impulsion de la fédération des organisations patronales de l’Afrique de l’ouest (FOPAO) qui a toujours dénoncé auprès de la CEDEAO la non participation aux négociations de tous les acteurs concernés, les représentants de certaines organisations patronales ont pu rejoindre le processus (cas du CNPB qui n’a été autorisé à participer aux négociations qu’en 2012 mais à ses propres frais); mettre en place une stratégie de communication etc,,

Partie I (suite et fin) Dans le cadre de la participation aux projets et programmes, les OSC ont bénéficier dans le cadre de plusieurs programmes pour le renforcement de leurs capacités (PAOSC), le développement du secteur privé (PADSP), la compétitivité des entreprises (PACDE 1 et 2), la mise à niveau des entreprises, des normes de qualité etc… Nous pensons que dans le processus de négociation de l’APE, les OSC ont fait preuve de maturité et d’engagement aux côtés de la CEDEAO. Toute chose qu’il faut saluer et encourager, car il est de plus en plus difficile aux autorités de prendre des décisions en matière commerciale sans les consulter. La prise en compte de certaines préoccupations des OSC portées par le comité ministériel de suivi et la CEDEAO a permis d’avoir un accord acceptable, mais cependant, fait de beaucoup de compromis que la mise en œuvre permettra d’affiner lors des étapes d’évaluation ou de la révision.

II-Rôle des OSC dans la mise en œuvre de l’APE et perspectives futures Avec les compromis qui a été trouvés sur certains point d’achoppement que sont: L’offre d’accès au marché de l'Afrique de l’ouest; Le financement du PAPED; La clause de la nations la plus favorisée; Les subventions à l’exportation des produits agricoles de l'Europe La clause de non exécution; Les clauses d’unions douanières; Les règles d’origines; La compensation des pertes fiscales; La révision de l'Accord tous les 5 ans; La transposition des mesures de sauvegarde du TEC dans l’APE etc,

Partie II (suite) les OSC doivent continuer à s’investir dans la mise en œuvre de l’APE qui représente des enjeux et défis de développement de notre région qui certes a enregistré une croissance soutenue durant ces dix dernières années soit près de 5% en moyenne l’an mais que l’épidémie Ébola risque de compromettre si les mesures supplémentaires ne sont pas prises par les Etats membres et la communauté internationale. Le rôle des OSC dans la mise en œuvre de l’ape va se traduire par: -l’information et la sensibilisation de leur membres sur le contenu de l’accord, le TEC de la CEDEAO qui entrera en vigueur le 1 er janvier 2015; -Leur participation au renforcement de l’intégration régionale, le commerce intracommunautaire à travers l’élaboration et la mise en œuvre de codes communautaires des investissements, des douanes, des marchés publics, de l’artisanat, le programme communautaire de développement de la CEDEAO;

Partie II (suite) -La poursuite du plaidoyer auprès des communautés économiques régionales (UEMOA,CEDEAO) et les Etats membres pour la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux même si des mesures ont été prises par les chefs d’Etats pour la suppression du certificat de résidence et l’adoption de la carte d’identité biométrique; -Leur formulation et la mise en œuvre des projets et programmes de développement entrant dans le cadre du PAPED ; -Leur Participation aux réformes d’ajustement de la fiscalité intérieure, d’accélération du processus d’industrialisation et de transformation, d’amélioration de la compétitivité du secteur productif, de la création progressive d’une zone de libre échanges; -Leur Participation à la révision de l’ape et à son évaluation etc...

Partie II (suite et fin) Pour conclure nous dirons qu’à priori, l’APE qui sera signé est un accord de libre échange acceptable même si les forces en présence ne sont ne sont pas égales économiquement. Le présent APE qui est basé sur les principes de réciprocité, de compatibilité avec les règles de l’OMC, d’asymétrie dans l’étendue et le calendrier des désarmements tarifaires, l’aide financière pour accompagner sa mise en œuvre et l’implication des Acteurs Non Etatiques, sera un nouveau départ pour la région ouest africaine qui a besoin de tirer profit de la coopération avec l’UE mais également d’avoir dans les perspectives futures, des stratégies efficaces pour des partenariats économiques avec le reste du monde. Je vous remercie