PLF 2015 : les enjeux pour les collectivités territoriales Montreuil 19 novembre 2014

La ligne gouvernementale  PLF intervient dans contexte de faible croissance et d’échec dans la volonté de réduire le déficit public.  Le gouvernement tablait encore fin septembre 2014 sur une croissance de 1% en Nous n’y arriverons pas, pas plus qu’à l’objectif de réduire le déficit à 3% du PIB.  Un rapport d’information du Sénat pointe les « effets récessifs potentiels» et le « risque d’augmentation des impôts locaux d’ici à 2017 ».  Il montre également que les dépenses imposées par l’Etat aux collectivités seront de 1,2 milliards.  A noter, l’art. 33 du projet de loi « NOTR » qui prévoit que les collectivités soient associées au paiement d’éventuelles amendes infligées par l’UE en cas de non respect du pacte de stabilité de 3% de déficit.  Cette ligne est fortement remise en cause, y compris par des élus socialistes, comme le montrent les très nombreux votes de la motion de l’AMF.  Le gouvernement renonce à sa promesse d’une grande réforme fiscale. Cela risque de porter atteinte au consentement à l’impôt, d’autant qu’il y a une forte défiance vis-à-vis de l’action publique.

Les principales mesures concernant les collectivités  50 milliards d’euros de baisse des dépenses publique.  3,67 milliards de baisse de la DGF, sur la base de la même répartition que la baisse de 1,5 milliards en 2014 : 2,1 milliards pour les communes et intercos, dont 70% de cette somme pour les communes. 1,2 milliards pour les départements. 450 millions pour les régions.  Le gouvernement dit qu’il va augmenter la péréquation verticale de 228 millions (120 pour la DSU, 70 pour la DSR, 20 pour la péréquation des départements, 10 pour la dotation nationale de péréquation).  en réalité financé pour moitié par baisse de la DGF et pour moitié par baisse des compensations. Ce sont les collectivités qui vont financer.  la commission du Sénat souhaite ramener ce montant à 119 millions.  Augmentation de la péréquation horizontale de 230 millions : FPIC passe de 570 à 780 millions. FSRIF passe de 250 à 270 millions.  FCTVA passe de 15 à 16,4 milliards, mais cela est du à l'augmentation des taux et à l’inflation.

Les principales mesures concernant les collectivités  Création d’un fonds de soutien à l’investissement pour atténuer les oppositions. En réalité compense la suppression des FDTP (fonds départementaux de taxe professionnelle).  Augmentation de 0,9% des valeurs locatives, légèrement supérieure à l’inflation.  Ajournement de l’élargissement du versement transport aux régions.  Ponctions sur l’Agence de l’eau, les organismes HLM, les chambres consulaires, le CNC, etc. Pour alimenter le budget général alors que ce sont le plus souvent des taxes dédiées.

Les fondamentaux de l’alternative  Besoin d’insister sur le fait que la dépense publique n’est pas négative, qu’elle est porteuse de croissance.  Demander à la DGCL qu’elle mesure l’impact de la dépense publique sur le pouvoir d’achat.  Une mesure simple pour ne pas impacter les collectivités : supprimer le CICE.  Ce dispositif est non seulement inopérant mais injuste, les grands groupes en sont les premiers bénéficiaires, alors que l'emploi recule, que l'investissement stagne et que les dividendes augmentent.  Les DGFIP peuvent donner le total par département.  Ce sont les salariés qui pourront aider à avoir les chiffres précis.  Idem, important de toujours rappeler les marges énormes que permettrait une réelle lutte contre la fraude fiscale, évaluée par la Commission européenne à 2,5% du PIB.  Autre élément, les entreprises ne sont pas des victimes, elles ont bénéficié de 10 à 13 milliards d’euros de baisse de fiscalité avec la suppression de la TP.  Des convergences sont possibles avec de nombreux acteurs : économistes, associations, organisations syndicales, etc. Mobiliser passe par des collectifs type 3A, collectif pour un audit citoyen.  Travailler avec les personnels, qui sont dans de réelles difficultés qui vont en s’aggravant : précarité, sentiment de non-reconnaissance, surcharge de travail, employeurs divers, risques sur le dialogue social.  Montrer que l’enjeu est l’accès à des droits (ex. accès au soins).

Les fondamentaux de l’alternative  Il faut une grande réforme fiscale, globale, afin de : rétablir la justice fiscale, rendre à la progressivité sa place centrale. renforcer l’efficacité de la réponse publique aux besoins. réduire les inégalités de richesses.  Sur la fiscalité locale, la TH notamment doit être revue (propositions CGT Finances) : réviser les bases locatives (non réévaluées depuis 1970) introduire les revenus dans le calcul (50%)  Créer un impôt local pour l’emploi et le développement solidaire des territoires (proposition CGT Finances), notamment pour rapprocher les lieux de production des lieux de consommation, avec deux éléments d’assiette : les valeurs locatives foncières, les valeurs des biens et équipements mobiliers, modulées en fonction des politiques salariales, d’investissement, etc. les actifs financiers, notamment les avoirs improductifs.  Connecter ces propositions au besoin de revaloriser la place de l’IR (plus de tranches, suppression de niches), de réformer l’IS (avec des taux modulés par un système de type bonus/malus), de lutter contre la fraude fiscale (problème car postes de contrôle supprimés ces dernières années), de lutter contre le dumping social (taxe sur les transactions financières, harmonisation européenne de l’IS pour les entreprises transnationales) et d’un pôle financier public.

La construction des budgets : interrogations concrètes  Certaines communes sont confrontées à de réels risques de défauts de paiement.  A lieu dans un contexte d’incertitude, notamment lié à la réforme territoriale, même si les conséquences concrètes sont de plus en plus palpables.  Dans le contexte actuel, besoin de faire preuve d’une volonté de rupture, ce qui peut poser problème quand on est dans des majorités. Ne pas laisser croire que cette volonté est présente chez le FN.  Les rythmes scolaires : si on n’augmente pas les impôts, on va aboutir à faire payer les parents. Dangereux, va à l’encontre du principe de solidarité nationale, chacun s'habitue à payer ce qu'il « consomme ». Il faut obtenir la pérennisation du fonds d’amorçage.  Retrait de l’État de nombreuses politiques territoriales (pôles de compétitivité, réduction du nombre de quartiers prioritaires politique de la ville, etc.). Cela interroge les collectivités (met-on les efforts là où l’Etat ne va plus ?).  Les régions anticipent déjà fin de la compétence générale en sabordant en premier les politiques qui en relèvent. Qui les prendra en charge dans ce contexte ?  Question de la compétence générale est une question démocratique : c’est le choix des électeurs que d’élire des assemblées capables de mener des politiques dans les domaines de leur choix, et non pas de simples administrateurs de compétences.  Permet de montrer spécificités des politiques progressistes.

La construction des budgets : interrogations concrètes  Quel travail sur les intérêts dus aux banques ? Quand les banques sont présentes dans les paradis fiscaux, quand elles paient des amendes records, quand elles sont impliquées dans scandale des emprunts toxiques, ne faut-il pas réclamer baisse des intérêts voir intérêts à 0 ? Faut-il réclamer un moratoire sur la dette des collectivités ? Permet de montrer qu’il y a de l’argent et de montrer l’utilité qu’aurait un pôle public bancaire. Attention, avancer sur l’idée de la dette se heurte aux idées véhiculées jusqu’ici par les libéraux (il n’ y a pas d’argent, etc.). Idée moratoire peut être difficilement perceptible par la population. Dire collectivement que l'on baisse les intérêts versés pour arriver au niveau de l'inflation ? Débat car relativement complexe à expliquer. Total des frais financiers des collectivités : 5 milliards d’euros.  Faut-il construire des budgets en déséquilibre, même de manière symbolique ? Attention, source de critique de la part de l’opposition et des gens : accusations de mauvaise gestion. Principe du double budget est intéressant.

La construction des budgets : interrogations concrètes  Les solutions ne peuvent pas être trouvées uniquement en discutant avec les collègues élus. Rechercher dans son territoire tous ceux qui sont prêts à travailler ensemble.  Face à ces offensives, on ne pourra construire les budgets qu’en allant au devant de la population. Enjeu majeur = montrer qu’il y a de l’argent ! Montrer que l’État ne s’est pas donné les moyens de faire rentrer de l’argent. Il est anormal que la TVA soit devenue la 1 ère ressource fiscale. Faire des constats contradictoires. Ex : on baisse la dépense publique, on soutient les entreprises, et le chômage augmente, les dividendes aussi et l’investissement stagne. Faire évaluer concrètement par les habitants les investissements réalisés ou envisagés.  Problèmes : La population est souvent dans un esprit de délégation : « on vous a élu, débrouillez vous ». On a déjà alerté la population mais on a trouvé des moyens de continuer à proposer du service, aujourd’hui les gens ont du mal à percevoir la gravité de la situation. Il y a souvent l’idée selon laquelle il suffirait que la droite revienne pour que ça soit mieux géré. Nécessaire de montrer ce qu’elle a fait et ce qu’elle compte faire.  Organiser travail en collectifs autour de revendications simples. Faire en sorte que ce soit ces collectifs de gens qui prennent des initiatives et que les élus les accompagnent.

La construction des budgets : interrogations concrètes  Avant d’avoir le débat sur les recettes, nécessaire d’évaluer l’évolution des dépenses obligatoires et le niveau d’épargne (capacité d’endettement).  Quelles conséquences de la mutualisation des services ? Suppression de services in fine ? Conséquences en terme de ressources humaines ? Faut-il évaluer les services avec des outils de comptabilité d'entreprise (compte de résultat, etc.) ?  Les délégations de services publics sont parfois de mauvaises solutions financières. Besoin d’évaluer.  Être attentif à garantir le maintien des CAF, beaucoup sont menacées.  Comment travailler localement sur le consentement à l’impôt, et lui redonner du sens ? Les choses se crispent, les citoyens pointent du doigt ceux qui ne paient plus d’impôts.

Expériences  Groupe au CG 59 : établir une reconnaissance de dette à l’Etat et le faire savoir médiatiquement.  CG 94 : campagne « Le Val-de-Marne : j’y tiens ! ». interpellation sur l’utilisation du CICE. Demande au Préfet d’un observatoire départemental.  Bagneux : conseil municipal dans une grande salle, ouvert largement. action avec les trois autres maires des Hauts-de-Seine devant la Préfecture.  Attention, plein d’initiatives dans les territoires ruraux, essentiel d’y être attentifs.