LES BREVETS ET LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Intermines – VDI 18 Juin 2010

BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION

BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre

BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier

BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier Loi sur les brevets en France : 1791

BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier Loi sur les brevets en France : 1791 Loi sur les brevets aux USA : 1790

BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier Loi sur les brevets en France : 1791 Loi sur les brevets aux USA : 1790 1883 : Convention de Paris : même droits aux étrangers qu’aux nationaux, + droit de priorité – 173 Etats

BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier Loi sur les brevets en France : 1791 Loi sur les brevets aux USA : 1790 1883 : Convention de Paris : même droits aux étrangers qu’aux nationaux, + droit de priorité – 173 Etats 1970 : le PCT (Patent Cooperation Treaty)  instruction commune – 142 Etats

BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier Loi sur les brevets en France : 1791 Loi sur les brevets aux USA : 1790 1883 : Convention de Paris : même droits aux étrangers qu’aux nationaux, + droit de priorité – 173 Etats 1970 : le PCT (Patent Cooperation Treaty)  instruction commune – 142 Etats 1973 : Convention sur le Brevet Européen : examen commun débouchant sur des brevets nationaux

BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier Loi sur les brevets en France : 1791 Loi sur les brevets aux USA : 1790 1883 : Convention de Paris : même droits aux étrangers qu’aux nationaux, + droit de priorité – 173 Etats 1970 : le PCT (Patent Cooperation Treaty)  instruction commune – 142 Etats 1973 : Convention sur le Brevet Européen : examen commun débouchant sur des brevets nationaux 2008 : Accord de Londres réduisant les traductions

BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier Loi sur les brevets en France : 1791 Loi sur les brevets aux USA : 1790 1883 : Convention de Paris : même droits aux étrangers qu’aux nationaux, + droit de priorité – 173 Etats 1970 : le PCT (Patent Cooperation Treaty)  instruction commune – 142 Etats 1973 : Convention sur le Brevet Européen : examen commun débouchant sur des brevets nationaux 2008 : Accord de Londres réduisant les traductions À venir : le Brevet Communautaire avec juridiction communautaire pour décider de la validité de ces brevets

LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DROITS D'AUTEURS PROPRIETE INDUSTRIELLE

LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DROITS D'AUTEURS PROPRIETE INDUSTRIELLE SIGNES DISTINCTIFS Marques de fabrique, de commerce et de service NOM COMMERCIAL ENSEIGNE APPELLATION D'ORIGINE INDICATION DE PROVENANCE

LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DROITS D'AUTEURS PROPRIETE INDUSTRIELLE SIGNES DISTINCTIFS Marques de fabrique, de commerce et de service NOM COMMERCIAL ENSEIGNE APPELLATION D'ORIGINE INDICATION DE PROVENANCE CREATIONS FONCTIONNELLES Brevets d’invention Certificats d’utilité Certificats complémentaires de protection Topographies de semi-conducteurs Obtentions végétales

LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DROITS D'AUTEURS PROPRIETE INDUSTRIELLE CREATIONS ESTHETIQUES DESSINS ET MODELES SIGNES DISTINCTIFS Marques de fabrique, de commerce et de service NOM COMMERCIAL ENSEIGNE APPELLATION D'ORIGINE INDICATION DE PROVENANCE CREATIONS FONCTIONNELLES Brevets d’invention Certificats d’utilité Certificats complémentaires de protection Topographies de semi-conducteurs Obtentions végétales

LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DROITS D'AUTEURS LOGICIELS PROPRIETE INDUSTRIELLE CREATIONS ESTHETIQUES DESSINS ET MODELES SIGNES DISTINCTIFS Marques de fabrique, de commerce et de service NOM COMMERCIAL ENSEIGNE APPELLATION D'ORIGINE INDICATION DE PROVENANCE CREATIONS FONCTIONNELLES Brevets d’invention Certificats d’utilité Certificats complémentaires de protection Topographies de semi-conducteurs Obtentions végétales

LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS

LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS Monopole d'exploitation

LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS Monopole d'exploitation sur le territoire d'un état

LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS Monopole d'exploitation sur le territoire d'un état pendant une durée limitée (20 ans)

LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS Monopole d'exploitation sur le territoire d'un état pendant une durée limitée (20 ans) moyennant le paiement de taxes de dépôt, recherche, examen, délivrance, et de redevances annuelles

LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS Monopole d'exploitation sur le territoire d'un état pendant une durée limitée (20 ans) moyennant le paiement de taxes de dépôt, recherche, examen, délivrance, et de redevances annuelles et la publication de l’invention (18 mois après le dépôt)

LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS – MARQUES Monopole d'exploitation sur le territoire d'un état pendant une durée limitée (20 ans) – 10 ans, renouvelable à l’infini moyennant le paiement de taxes de dépôt, recherche, examen, délivrance, et de redevances annuelles - enregistrement, renouvellement et la publication de l’invention (18 mois après le dépôt)

LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS – MARQUES DESSINS ET MODÈLES Monopole d'exploitation sur le territoire d'un état pendant une durée limitée (20 ans) – 10 ans, renouvelable à l’infini 5 ans, renouvelable jusque 25 ans moyennant le paiement de taxes de dépôt, recherche, examen, délivrance, et de redevances annuelles - enregistrement, renouvellement enregistrement, renouvellement et la publication de l’invention (18 mois après le dépôt)

LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS – MARQUES LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS – MARQUES DESSINS ET MODÈLES – DROIT D’AUTEUR Monopole d'exploitation sur le territoire d'un état pendant une durée limitée (20 ans) – 10 ans, renouvelable à l’infini 5 ans, renouvelable jusque 25 ans – 70 ans après le décès de l’auteur moyennant le paiement de taxes de dépôt, recherche, examen, délivrance, et de redevances annuelles - enregistrement, renouvellement enregistrement, renouvellement et la publication de l’invention (18 mois après le dépôt)

Les conditions de fond d’obtention du droit de brevet Art. L.611-10 CPI: Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle Notion d'invention Application industrielle Nouveauté Activité inventive

NOTION D’INVENTION Ne sont pas considérées comme des inventions: Les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques Les créations esthétiques Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles ou dans le domaine d'activités économiques Les règles de jeu Les programmes d'ordinateurs sauf s’ils sont associés à des effets techniques Les présentations d'informations

NOTION D’INVENTION Ne sont pas considérées comme des inventions: Les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques Les créations esthétiques Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles ou dans le domaine d'activités économiques Les règles de jeu Les programmes d'ordinateurs sauf s’ils sont associés à des effets techniques Les présentations d'informations Ne sont pas brevetables: Les inventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, notamment au vu de considérations bioéthiques; Les obtentions végétales protégées par un C.O.V; Les races animales et procédés essentiellement biologiques d'obtention d'animaux;

APPLICATION INDUSTRIELLE L'objet de l'invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture

APPLICATION INDUSTRIELLE L'objet de l'invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture Exclusion d'application industrielle: Les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain et animal

NOUVEAUTÉ L'objet de l'invention ne doit pas être comprise dans l’état de la technique

NOUVEAUTÉ L'objet de l'invention ne doit pas être comprise dans l’état de la technique L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de priorité

ACTIVITÉ INVENTIVE L'objet de l'invention ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique

La protection conférée par le brevet : Art. L.613-2 CPI: Droit exclusif d'exploitation pour ce qui est revendiqué

La protection conférée par le brevet : Art. L.613-2 CPI: Droit exclusif d'exploitation pour ce qui est revendiqué Art. L.613-3 CPI: Permet d'interdire à tout tiers: La fabrication du produit L'offre ou la mise dans le commerce du produit objet du brevet ou du produit obtenu par le procédé objet du brevet L'utilisation du produit ou du procédé L'importation du produit

Merci pour votre attention et votre intérêt Frédéric Hege Hege Conseils Conseil en Propriété Industrielle frederic@hege-conseils.fr