Avocat au barreau de Strasbourg Palier les incertitudes du droit d’auteur : Quelques précautions utiles Pascal REYNAUD Avocat au barreau de Strasbourg reynaud.avocat@gmail.com www.reynaud-avocat.com JMT 12/12/2014 après-midi 2010/2011

Les incertitudes du droit d’auteur : quelques exemples Le critère de l’originalité n’est pas forcément adapté à la protection du traducteur pragmatique, Le formalisme du contrat d’édition protecteur de l’auteur n’est pas forcément applicable à une cession de droits d’auteur, Le mécanisme de l’œuvre collective sera assez facilement, applicable pour le traducteur pragmatique, La difficulté et le coût d’une action pour faire valoir ses droits à travers les frontières.

Que faire en pratique ? Pendant la négociation comme pour tout auteur : Évitez de travailler et de communiquer votre travail avant un accord ferme et définitif. Organisez des moyens de preuve de votre travail et de traçabilité Envisager un dépôt auprès d’un tiers (enveloppe Soleau, huissier … ) Conserver votre travail préparatoire Conserver tout document émanant de votre client Informez votre client de l’existence d’un droit d’auteur sur la traduction © votre nom

Les instruments juridiques pour cadrer la négociation Un devis avec souvent : Les mentions obligatoires des factures, prix, délais de paiement, pénalités de retard, délai d’exécution, date de validité du devis, mention de la reprise des CGV au dos, le périmètre de l’exploitation autorisée par le traducteur Quel(s) support(s) ? Quelle(s) finalité(s) ? Quel(s) territoire(s) ? Quelle durée ? Attention : un devis accepté devient un contrat Les Conditions Générales de prestation à mettre en place au dos du devis (voir les CG conseillées par la SFT)

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE « Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s'assurer qu'il en a le droit. Il doit donc être l'auteur du document original ou avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d'auteur du document. A défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence. Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d'auteur sont codétenus par l'auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son ouvre, le Prestataire se réserve le droit d'exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11. »

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