Le Droit à l’image Do’s and don’ts
DEFINITION Droit à l’image : droit exclusif de chacun à contrôler son image. Il comprend 3 aspects : – Droit de contrôle sur la capture de son image – Droit de contrôle sur la diffusion de son image – Droit de contrôle sur la reproduction de son image Il est lié à d’autres aspects du droit : – Droit à la vie privée : l’image fait partie de la vie privée – Protection des mineurs – Droit d’auteur (du photographe)
ENJEUX POUR LES ENSEIGNANTS Droit à l’image de l’enseignant : nécessité de maîtriser la publication de photos sur internet, pour éviter leur utilisation abusive. Droit à l’image des élèves : nécessité d’obtenir une autorisation du représentant légal pour la capture, la diffusion ou la reproduction de photos.
AUTORISATION DE PUBLICATION Cette autorisation est ‘nominative’ : elle ne peut concerner qu’une photo ou une série de photos déjà prise(s). Les informations qu’elle doit contenir sont précises, elle doit notamment mentionner la durée de publication, l’URL du site internet Le représentant légal dispose d’un droit de retrait. Sur le site il faut indiquer qu’une autorisation a été obtenue pour chaque photo publiée. La personne qui publie doit être en mesure de prouver qu’elle a obtenue cette autorisation.
REGLES D’OR DE L’ENSEIGNANT Toujours demander une autorisation écrite pour la publication d’une photo. Ne pas publier l’identité de l’élève en rapport avec la photo. Contrôler la mise en ligne de ses propres images.
SITOGRAPHIE Sur le site de l’académie de Rouen : rouen.fr/espaces-pedagogiques/tice/publier-des-photos-d- eleves-sur-l-internet-3195.kjsp?RH= http:// rouen.fr/espaces-pedagogiques/tice/publier-des-photos-d- eleves-sur-l-internet-3195.kjsp?RH= Avec formulaire de demande d’autorisation à télécharger sur la même page. Sur le site de la CNIL : sation-de-limage-des-personnes/ sation-de-limage-des-personnes/ BO n°24 du 12 juin 2003 sur la photographie scolaire : C.htm C.htm Sur le site du ministère de l’Education Nationale: