FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CHAMP MEDICO-ADMINISTRATIF 11 Mai 2006 Docteur Jean-Michel MAUREL Médecin Conseil

SOMMAIRE Acte 1: protection sociale de la fonction publique territoriale Les statuts: généralités 3 à 7 Les risques assurés 8 à 13 Données chiffrées 14 PAUSE Acte 2: les instances 15 Comité médical: 16 18 Commission de Réforme 19-21 REPAS Acte 3: Médecine agréée - Contrôle médical Le Médecin agréé Cadre légal La contre visite L’expertise

Protection sociale LES REGIMES OBLIGATOIRES DE SECURITE SOCIALE Régime général de Sécurité Sociale Régime agricole Régimes autonomes des non salariés Régimes spéciaux.: Fonction Publique

Protection sociale Régimes spéciaux : Les 3 Fonctions Publiques: État, territoriale (+ SDIS), établissements hospitaliers Magistrats Militaires Agents EDF-GDF Clercs de notaire Agents SNCF Employés de la banque de France Marine marchande Mines etc. …

Protection sociale - Risques LES RISQUES PRIS EN CHARGE Prestations en nature / Prestations en espèces Risques non professionnels: maladie, maternité, adoption, paternité, invalidité, capital décès Risques professionnels: accident du travail (de service), accident de trajet, maladie professionnelle (tableau, hors tableau)

Protection sociale des agents publics Collectivités territoriales et établissements hospitaliers Risques Non professionnels Professionnels Prestations Collectivités locales CPAM Nature assureur / SOFCAP Collectivités locales Collectivités locales Espèces

Protection sociale des agents publics DIFFERENTS TYPES DE RISQUES Maladie ordinaire 3 mois à 100% + 9 mois à 50 % Longue maladie 1 an à 100% + 2 ans à 50% 3 ans à 100% + 2 ans à 50% (8 ans si imputable au service) Longue durée Accident de service/trajet maladie professionnelle 100% du traitement jusqu’à reprise ou retraite + frais médicaux sans limite Maternité, adoption paternité 10 à 48 semaines à 100% 11 ou 18 jours à 100% 1 an de traitement (triplé en cas d’attentat ou d’acte de dévouement) Décès

Protection sociale des agents publics Cohabitation possible de deux régimes: agents I.R.C.A.N.T.E.C. l'assureur est: le régime général de Sécurité sociale, assurance obligatoire agents C.N.R.A.C.L. : la collectivité est son propre assureur Sauf pour la part frais médicaux hors AT et MP Mais elle peut assurer un ou plusieurs de ses risques financiers L'assurance privée intervient alors sur la charge financière de l'Employeur et non sur la protection sociale individuelle de l’agent. Les compagnies: CNP, AGF, GPA, SHAM, etc.

Protection sociale des agents publics DIFFERENTS TYPES D’AGENTS PUBLICS Fonctionnaires à temps complet, recrutés par concours, agents titulaires, garantie de carrière, affiliés à la CNRACL Fonctionnaires à temps non complet, cumul possible d’emplois à temps non complet, affiliation à la CNRACL selon le temps travaillé Agents non titulaires ou contractuels recrutement uniquement si impossibilité de recruter un fonctionnaire recrutement en principe pour une durée déterminée, pas de concours, pas d’évolution de carrière, statut précaire (licenciement possible), affiliation à l’IRCANTEC quel que soit le temps travaillé .

Protection sociale des agents publics AGENTS NON AFFILIES A LA CNRACL Risques Non professionnels Professionnels Prestations CPAM CPAM Nature CPAM (50%) + Collectivité CPAM (60% puis 80%) + Collectivité Espèces

Des chiffres, période 1998 à 2002 (Fonction publique territoriale) 1 - Globalement: Taux d’absentéisme (7,8%) tous risques confondus en progression constante (+ 30%) Des coûts financiers toujours plus élevés (+ 30% coût moyen IJ, soit environ 1200€ par arrêt) Des arrêts de plus en plus longs 2- En accident de service/ Maladies professionnelles: Plus d’accidents suivis d’arrêts (+10%) Durée moyenne d’arrêt 42 jours (+ 31%) Maladies professionnelles multipliées par 4 (coût moyen 22 000€) 3- En LM/LD: 5% des arrêts de travail mais 35% du coût financier total La fréquence des arrêts est en augmentation discontinue depuis 1998 (+ 4 %). La gravité affiche une nette tendance à la hausse : 29 % d’augmentation en 5 ans dont 13 % de croissance entre 2001 et 2002. La charge toujours plus lourde des congés LM/LD combinée à la recrudescence des cas de MP expliquent en partie la progression des arrêts longs. De plus, la mise en place des 35 heures n’a pas eu l’effet modérateur escompté sur l’absentéisme, notamment en MO. Définitions : Taux de gravité : nombre de journées perdues pour mille heures travaillées. Taux de fréquence : nombre d’arrêts pour un million d’heure travaillées.

MALADIES PROFESSIONNELLES Evolution préoccupante des maladies professionnelles sur ces dernières années: Progression des MP de 150% entre 1998 et 2003 Des arrêts plus longs qu’en AT: 283 j en moyenne Tranche d’age la plus exposée: 40-59 ans Un coût moyen de 13 148 € toute MP confondue TMS - MP57 en tête- enjeu de santé (fonction) publique données concordantes avec celles du Régime Général mais sous évaluées du fait des limites du recueil des informations. Si l’on tient compte de l’âge le coût passe à plus de 22 000€

REPARTITION DES MP EN 2003 FP CNAMTS 1er rang MP 57 51.5% 65,7%   FP CNAMTS 1er rang MP 57 51.5% 65,7% 2ème rang Autres * 24.5% 24,14% 3ème rang MP 97+98** 14.8% 8,9% 4ème rang MP 65 9.2% 1,26% *« Autres » regroupe: les MP 42, 95, 30 et 30bis, ** MP 97 et 98 ne sont pas requêtables séparément; Sources CNAMTS: MP 97 : 1,58% MP 98 : 7,42% 

et Commission de Réforme LES INSTANCES Comité médical et Commission de Réforme Docteur Jean-Michel MAUREL Médecin Conseil

LE COMITE MEDICAL Pour les congés maladie Instance départementale médicale consultative Composée de 2 généralistes + 1 spécialiste Consultation obligatoire: COM au-delà de 6 mois consécutifs Octroi et renouvellement des congés LM LD Réintégration après COM de 12 mois continus Mise en DO Aménagement, conditions de reprise, reclassement Retraite pour invalidité (passage en CDR) Accord de MTT (dans ce cas la collectivité doit avoir l’accord du CM), jamais de MTT si COM ou DO Avis consultatif, suivi ou non par la collectivité qui doit attendre cet avis avant d’émettre sa décision. Respect du secret professionnel: FP4 n°2070 du 2 mars 2004

LES CONGES MALADIE COM: CLM: 12 mois consécutifs max Selon les cas poursuivi soit d’une reprise, soit d’un CLM, soit CLD, soit DO CLM: Demande de l’agent ou d’office Affection liste (groupe de pathologies) Affection hors liste: comité médical supérieur Par périodes de 3 mois à 6 mois renouvelables Droit ouvert une seule fois pour un même groupe de pathologie Point de départ: date d’origine du COM avec régularisation rétroactive Contestation: Comité médical supérieur Possibilité de MTT

LES CONGES MALADIE CLD: MTT: Demande de l’agent ou d’office Uniquement après 1 an de LM Parmi les 5 affections: cancer, psychiatrie, tuberculose, poliomyélite, S.I grave acquis Par périodes de 3 mois à 6 mois renouvelables Droit ouvert une seule fois pour une même pathologie Point de départ: date d’origine du CLM avec régularisation rétroactive si CLM > 1 an L’agent peut renoncer au CLD pour rester en CLM CLD imputable au service Possibilité de MTT MTT: Ne peut être accordé que dans les cas de CLM, CLD et maladie ou accident imputable Pour une durée max de 1 an par périodes de 3 mois ou 6 mois Durant toute la carrière pour une même affection Bénéfice du traitement plein pendant toute sa durée

LA COMMISSION DE REFORME Accidents et maladies professionnelles Instance consultative paritaire 2 représentants de l’administration 2 représentants du personnel 2 généralistes agréés + 1 médecin spécialiste si besoin Président désigné par le Préfet Le secrétariat peut être géré par le CDG Convocation de l’agent Contestation Modalités de fonctionnement: Arrêté du 4 août 2004

LA COMMISSION DE REFORME La commission donne un avis sur différents points: Imputabilité administrative Imputabilité médicale Taux de consolidation (IPP>10% = ATI versée par la CNRACL) Mise en retraite pour invalidité Recours fréquent à l’expertise Rôle du médecin du travail +++ peut assister à la séance Peut informer l’expert Les décisions sont soumises au vote en cas de divergence

ACCIDENTS DE SERVICE Maladies imputables Équivalent à « accident du travail » du RG Pas de présomption d’imputabilité L’agent doit apporter la preuve de l’accident Durée: sans limite (sauf retraite ou retraite pour invalidité) Imputabilité: lien certain direct et exclusif avec l’activité exercée, sans cause externe obligatoire (jurisprudence) Éléments obligatoires: la déclaration et l’enquête administrative Autres cas: accident de trajet, MP, maladie contractée ou aggravée en service, CLD imputable au service. MP: tableaux des MP du RG (pas MSA), ou hors tableaux (principe en fait peu différent du RG avec sa CRMP) Après 12 mois d’arrêt continu, la mise en retraite pour invalidité peut être prononcée – art L-27 du CPCMR)

MEDECINE AGREEE CONTRÔLE MEDICAL Docteur Jean-Michel MAUREL Médecin Conseil

LE MEDECIN AGREE Sans lui pas d’instances, pas de contrôle médical Généraliste Spécialiste … Médecin du travail ou de prévention 3 années d’exercice dans le département Sur recommandation du CDOM: Pas de condamnation Pas d’interdiction d’exercice Pas d’opposition du CDOM Les conditions étant remplies: Inscription sur la liste DDASS des médecins agréés FP par le préfet pour une durée de 3 ans renouvelable

LE MEDECIN AGREE Ses fonctions: Contrôle médical Contre-visite Expertise médico-administrative Peut être attaché à une collectivité (vacations, à la demande) Certificat d’aptitude à la Fonction Publique Comité Médical, Commission de Réforme

LE MEDECIN AGREE - Aptitude Article 20 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 Nul ne peut être nommé à un emploi public s’il ne produit à l’administration…. Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé constatant que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées …… ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions postulées Au cas où le praticien de médecine générale a conclu à l’opportunité d’un examen complémentaire, l’intéressé est soumis à l’examen d’un médecin spécialiste agréé. Remarques: Elle dépend de l’interaction individu-poste de travail Elle ne devrait donc pas être déterminée par le médecin agréé sans description précise du poste de travail, mais plutôt après un avis du médecin du travail

CADRE LEGAL DU CONTRÔLE MEDICAL Circulaire FP3 du 13 mars 2006 (maj de la FP4 de 89 spéciale « Territoriale ») relative à la protection sociale des fonctionnaires, elle stipule entre autres: « que le contrôle médical peut être demandé par l'administration, le secrétariat du comité médical ou de la commission de réforme, et organisé par des sociétés privées spécialisées présentant de réelles garanties d'objectivité et d'indépendance ».

CADRE LEGAL DU CONTRÔLE MEDICAL Article 57 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : Les agents de la Fonction Publique Territoriale ont droit à des congés pour raison de santé Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 : Fixe les modalités d’octroi de ces congés et prévoit un certain nombre d’obligations, parmi lesquelles le contrôle médical. « L’autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé [..] Le comité médical peut être saisi, soit par l’autorité territoriale, soit par l’intéressé, des conclusions du médecin agréé » www.fonction-publique.gouv.fr

RESPECT DU SECRET MEDICAL Circulaire FP4 n°2070 du 2 mars 2004 Rappelle les obligations statutaires de discrétion et de secret professionnels afin d’éviter que des informations protégées par le secret médical puissent être portées à la connaissance d’agents qui n’ont pas à en connaître. Cadre de référence: comité médical Circulaire FP4 n°2049 du 24 juillet 2003 Les fonctionnaires sont invités à transmettre à leur service du personnel les seuls volets 2 et 3 des certificats d'arrêt de travail. Le volet 1 doit être conservé et présenté en cas de contrôle médical. 1er alinea de l’art 26 loi n°83-634 du 13 juillet 1983 s’impose aux fonctionnaires, tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal.(art 226-13). Interdit donc la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire. L’Art 226-15: relatif à la destruction des documents rappelle donc qu’il est hors de question de détruire entre autre le volet numéro 1, quand bien même il ne comporte aucun diagnostic, d’autant qu’une fois détruit il sera impossible de le prouver.

LE CONTRÔLE MEDICAL Le contrôle médical regroupe deux missions : 1. La contre-visite: L’objet est le contrôle de la justification médicale de l’arrêt en cours et de l’aptitude à reprendre le travail. Elle peut s’appliquer à tout type d’arrêt mais pas à une simple absence injustifiée: certificat médical d’arrêt de travail 2. L’expertise médicale ou examen médico-administratif. Elle fait le bilan du dossier médical dans son ensemble: arrêts, risques, soins, consolidation, invalidité, etc... Souvent en vue du passage en CM ou CDR Ces missions réalisées par un médecin agréé ont un cadre et des objectifs différents

LA CONTRE-VISITE

CONCLUSIONS DE LA CONTRE-VISITE Agent apte à reprendre = reprise anticipée * Arrêt médical justifié Éléments insuffisants pour statuer (préconisation d’une expertise médicale à l’initiative du CM) Examen non réalisé (cf motifs) * L’avis du médecin ne s’impose pas à l’agent. C’est la collectivité qui enjoint l’agent de reprendre son poste à une date qu’elle fixe

 Examens ayant aboutis : QUELQUES CHIFFRES  Examens ayant aboutis : 65 % d’arrêts confirmés 6 % d’avis de reprise anticipée  Examens non aboutis : 13 % d’agents absents au domicile 5 % d’agents qui ne se sont présentés au rendez vous 11% divers (refus, adresses erronées ou incomplètes, médecin ne peut pas statuer…)

L’EXPERTISE MEDICALE

Un résultat : le rapport sécable EXPERTISE MEDICALE Des objectifs : Vérifier la prise en charge d’ IJ et Frais médicaux, Compléter un dossier complexe en vue du passage en CR, Confirmer une imputabilité médicale voire administrative, Fixer un taux d’IPP selon le barème du CPCMR Proposer un aménagement de poste ou de reclassement , Etc. Un résultat : le rapport sécable Conclusions administratives. Rapport médical confidentiel. Une obligation: respect du secret médical Rappelée dans la circulaire FP4 2070 du 2 mars 2004 Place du médecin du travail?

EN CONCLUSION Les instances et le contrôle médical sont les seuls outils à disposition de la collectivité pour assurer la gestion du risque maladie Mandats ponctuels Pas d’harmonisation des pratiques Une mission importante, dans un cadre basé sur des circulaires (FP4 de 89, FP3 de 2006) et au gré des jurisprudences, sujet à interprétations

Santé au travail, tous concernés Merci de votre attention