TOUT SAVOIR SUR LA DELIVRANCE DU RFCV LES JEUDIS DES DOUANES DU 13 03 2014: TOUT SAVOIR SUR LA DELIVRANCE DU RFCV

PLAN DE TRAVAIL INTRODUCTION Contexte L’éléments déclencheur du RFCV I- DOCUMENTS EXIGIBLES ET DELIVRANCE DU RFCV A. Au port B. A l’aéroport C. Envois Express II- LES VOIES DE RECOURS A. Le recours en cas de non respect du délai B. Les recours en cas de contestation de la valeur III- LES MARCHANDISES EXEMPTEES DU CONTROLE DE LA VALEUR CONCLUSION

INTRODUCTION Contexte Le retour d’informations suite à enquête de satisfaction clients 2013 Séance de travail avec la Direction Générale de Webb Fontaine (14 janvier 2014) Audit du Comité d’Arbitrage de la Valeur (29 janvier 2014) L’éléments déclencheur du Rapport Final de Classification et de Valeur (RFCV) Conformément à la convention Etat de Côte d’Ivoire-Webb Fontaine Group du 28 février 2013 et la circulaire n°1618/MPMEF/DGD/du 21 juin 2013, toute importation de marchandises d’une valeur FOB supérieure à un million (1.000.000) de francs CFA, est soumise à la délivrance d’un RFCV. Circulaire n°1653/MPMEF/DGD/ du 19 novembre 2013: évaluation de certaines catégories de marchandises importées par voie maritime ou terrestre Nécessité de communiquer avec les opérateurs économiques

I- DOCUMENTS EXIGIBLES ET DELIVRANCE DU RFCV A. Au port L’Avis de Dépôt des Documents Définitifs (AD), deux copies de la Déclaration Anticipée d’Importation (DAI), la Fiche de Renseignement à l’Importation (FRI), la facture finale, le titre de transport, la liste de colisage, tout autre document relatif à la marchandise importée. Dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de dépôt des documents, le Ruling Center communique le RFCV par courrier électronique à l’importateur ou à son déclarant et procède simultanément à son transfert dans le SYDAM WORLD. Le RFCV indique la valeur et le code SH. Toutefois, une version papier demeure disponible au service client du Ruling Center d’Abidjan et peut à tout moment être retirée par l’importateur.

I- DOCUMENTS EXIGIBLES ET DELIVRANCE DU RFCV B. A l’aéroport Deux copies de la DAI (une copie déchargée sera retournée au CDA ou à l’importateur) ; un exemplaire de chacun des documents suivants: la facture finale, la Lettre de Transport Aérien (LTA), la FRI liste de colisage, le reçu de marchandises ou la facture de fret, tous les autres certificats disponibles. Par exemple Certificat d’origine, Certificat d’Analyse pour produits chimiques ou denrées alimentaires, Attestation pour produits d’acier etc.

I- DOCUMENTS EXIGIBLES ET DELIVRANCE DU RFCV Une fois ces documents définitifs en possession du CDA, il doit : remplir l’AD, déposer l’AD dûment complété des documents définitifs ci-dessus cités au Ruling Center. Dans les cinq (05) jours ouvrés suivant la soumission, Webb Fontaine fait parvenir au demandeur le Rapport Final de Classification et de Valeur par e-mail. Le RFCV indique la valeur et le code SH. A la pratique et pour tenir compte des besoins de célérité, Webb Fontaine peut émettre le RFCV dans un délai de deux (02) jours. C. Envois Express la facture détaillée, la LTA, le bordereau de réception,

I- DOCUMENTS EXIGIBLES ET DELIVRANCE DU RFCV la liste de colisage. Dépôt des documents suscités auprès de la société Webb Fontaine qui en accuse réception à travers le document intitulé « Avis de Délivrance Express ». Compte tenu du caractère urgent des colis express, le CDA est autorisé à établir dans le SYDAM un Bon Provisoire. Ce Bon Provisoire, établi en attendant la remise de l’original du RFCV par Webb Fontaine au représentant de la société Express sur la base de l’Avis de Délivrance, équivaut au Bon à Enlever Automatique. Webb Fontaine émet le RFCV dans un délai maximum de cinq (05) jours ouvrés après réception des documents.

I- DOCUMENTS EXIGIBLES ET DELIVRANCE DU RFCV A la pratique et pour tenir compte des besoins de célérité, Webb Fontaine peut émettre le RFCV dans un délai de deux (02) jours. Une fois le RFCV émis, le CDA dispose d’un délai de cinq (05) jours pour apurer le Bon Provisoire par une déclaration de mise à la consommation en régularisation de Bon Provisoire (de type C300) prenant en compte les éventuelles corrections mentionnées sur le RFCV émis par Webb Fontaine.

I- DOCUMENTS EXIGIBLES ET DELIVRANCE DU RFCV NB: Pour des besoins de célérité, le CDA est autorisé à recourir au code additionnel OP3 pour établir les déclarations en détail des marchandises originaires de l’espace communautaire (UEMOA/CEDEAO) en l’absence des documents nécessaires à l’émission du RFCV. Il dispose de cinq (05) jours à compter de la date d’établissement de la déclaration en détail pour déposer les document au Ruling Center en vue de la délivrance du RFCV.

II- LES VOIES DE RECOURS Une fois le RFCV transféré dans le SYDAM WORLD et communiqué à l’importateur ou à son déclarant, le CDA peut lever sa déclaration en détail. Cependant deux (2) situations peuvent se présenter pour lesquelles des recours lui sont accordés par la réglementation douanière : le recours en cas de non respect du délai ; les recours en cas de contestation de la valeur. A. LE RECOURS EN CAS DE NON RESPECT DU DELAI Lorsque le RFCV n’est pas disponible dans le délai requis (05 jours ouvrés à partir du dépôt des documents), le déclarant adresse un courrier de demande d’utilisation du code OP3 au directeur de la DARRV qui l’impute à la Sous-direction de la Valeur pour examen.

II- LES VOIES DE RECOURS Un avis de refus ou un accord peut être donné selon le statut du dossier. S’il s’avère par la suite que les valeurs déclarées sont inférieures à celles figurant sur le RFCV, les services de la DARRV chargés de la conciliation informe l’opérateur économique des nouvelles valeurs et procèdent au redressement et à la liquidation des droits compromis sans suites contentieuses. Si l’opérateur refuse les valeurs du RFCV, il peut saisir administrativement (par courrier) le Comité d’Arbitrage de la Valeur.

II- LES VOIES DE RECOURS B. LES RECOURS EN CAS DE CONTESTATION DE LA VALEUR L’opérateur dispose de deux recours. Il peut, soit introduire une réclamation aux fins de révision de la valeur à Webb Fontaine, soit procéder à une saisine du Comité d’Arbitrage de la Valeur. 1. Les réclamations aux fins de la révision du Rapport Final de Classification et de Valeur   L’importateur adresse sa requête au service relation client du Ruling Center Abidjan en remplissant un formulaire avec le détail des informations à compléter. Ce formulaire doit être rempli avec exactitude et accompagné des documents justificatifs y afférents.

II- LES VOIES DE RECOURS S’il est fait droit à sa requête, le Ruling Center émet un nouveau RFVC après avoir annulé le premier. NB : Demande de modification  Elle porte sur certaines énonciations autres que la valeur et l’espèce. Si le CDA souhaite effectuer une demande de modification, Il doit utiliser le Formulaire de Litige. Afin d’appuyer sa demande, il joindra tous les certificats ou documents justifiant la validité de sa demande, faute de quoi celle- ci pourrait être rejetée. Webb Fontaine l’informera de la décision prise à propos de sa demande de modification dès que celle-ci sera disponible.

II- LES VOIES DE RECOURS Il pourra récupérer l’avis de décision au Ruling Center sur présentation de son exemplaire du RFCV ou de la DAI. Si sa demande est jugée recevable, un nouveau certificat RFCV est émis et transmis. La décision définitive est ainsi notifiée à l’importateur ou à son représentant qui peut recourir au Comité d'Arbitrage de la Valeur en cas de désaccord. 2. La saisine du Comité d’Arbitrage de la Valeur Lorsque l’usager conteste la valeur du RFCV, il peut utiliser le code additionnel OC3 qui lui permet de valider directement sa déclaration en détail avec les valeurs indiquées sur la facture définitive. C’est une saisine électronique du Comité d’Arbitrage de la Valeur.

II- LES VOIES DE RECOURS Dans tous les cas de saisine du Comité d’Arbitrage de la Valeur (en suite de OP3 ou OC3) les mesures suivantes sont exigées. Le CDA est invité, à constituer un dossier de contestation de la valeur qu’il dépose auprès du secrétariat du Comité d’Arbitrage de la Valeur. Une copie est adressée au Directeur de la DARRV dans un délai de trois (03) jours à compter de la date de validation de sa déclaration en détail. Le dossier de saisine doit comporter les motifs et les documents qui justifient le refus de déclarer les valeurs reconnues par le Ruling Center. Cette saisine est obligatoirement soumise au dépôt auprès du Receveur Principal des Douanes, d’une caution constituée d’un chèque, d’un montant égal aux droits susceptibles d’être compromis.

II- LES VOIES DE RECOURS La constitution de la caution est validée par une transaction informatique effectuée par le Receveur Principal. Cette transaction conditionne le dépôt de la déclaration en détail (DPOD) dans les services concernés. Les dossiers sans justificatifs ou déposés hors délai, sont rejetés et les valeurs du service retenues sans préjudice des suites contentieuses. Lorsqu’à l’issue de l’examen de la saisine, le Comité d’Arbitrage de la Valeur confirme les valeurs déclarées par l’usager, le contentieux est éteint et les poursuites du service sont abandonnées.

II- LES VOIES DE RECOURS Dans le cas contraire, les valeurs figurant sur le RFCV sont confirmées et les services de la DARRV chargés de la conciliation constatent et répriment l’infraction selon les dispositions du Code des Douanes. Les droits et taxes compromis ainsi que les amendes sont liquidés d’office sur le crédit d’enlèvement du CDA concerné. Dans les deux cas, le Président du Comité d’Arbitrage intègre au moyen d’une habilitation informatique, les conclusions du Comité au SYDAM WORLD.

II- LES VOIES DE RECOURS Pour tous les autres cas d’inexistence du RFCV ou d’impossibilité de l’utiliser pour valider la déclaration en raison de difficultés techniques notamment, l’usager peut introduire une demande d’utilisation du sous régime 703 selon les dispositions déjà en vigueur. Les déclarations en détail utilisant les codes additionnels OP3, OC3 et 703 ne sont pas éligibles au Bon A Enlever automatique (BAE). Les visites physiques des marchandises couvertes par les déclarations en détail avec le code additionnel OC3 se font avec les services de la DARRV chargés de la conciliation. A cet effet, la DARRV accompagne les services de première ligne auxdites visites.

LES MARCHANDISES EXEMPTEES DU CONTRÔLE DE LA VALEUR Or Pierres précieuses Objets d’art Métaux de récupération Explosifs, armes et munitions, et autres matériels pour l’armée et la police Animaux vivants Poissons, légumes et fruits frais ou réfrigérés (ni congelés, ni surgelés) Plantes et fleurs Films cinématographiques (35 mm) pour projection publique, gravés et développés Journaux et périodiques courants, timbres postaux et fiscaux, papiers timbrés, billets de banque et chéquiers, passeports

LES MARCHANDISES EXEMPTEES DU CONTRÔLE DE LA VALEUR Donations faites par des gouvernements étrangers ou des organisations internationales à l’Etat, aux œuvres caritatives, aux fondations et organisations philanthropiques reconnues d’utilité publique dans le pays Importations des missions diplomatiques et consulaires ou des organisations internationales pour leur propre usage Biens importés, à valeur non commerciale et de façon non répétitive, pour un usage personnel et dont la valeur n’excède pas 3.000.000 FCFA Effets personnels et objets domestiques Véhicules usagés Cadeaux personnels Colis postaux Produits pétroliers Echantillons commerciaux

CONCLUSION Cet exercice nous aura permis de cerner l’ensemble des circonstances et des conditions de délivrance du RFCV. Les voies de recours permettant à l’opérateur de faire valoir ses droits non pas non plus été omis. Il convient à présent de préciser qu’il n’y a pas que les marchandises d’une valeur FOB supérieure à 1.000.000 de FCFA importées en CI. Ce type de marchandises fait l’objet d’une évaluation réalisée par la DARRV. Quels en sont les mécanismes et les contraintes?

MERCI POUR VOTRE ATTENTION