Agir dans son établissement Droits syndicaux et moyens d’action

Lexique FSU SNES SNEP SNUEP SNUPDEN … S4 S3 S2 S1

Le fonctionnement du S1

La section syndicale d’établissement (S1) Un secrétaire d’établissement ou S1 Un trésorier qui recueille les bulletins d’adhésion et les cotisations des collègues Eventuellement un correspondant d’établissement

L’exercice du droit syndical est réglementé par : le décret 82-447 du 28 mai 1982 (RLR 610-7-d) précisé par la circulaire Fonction publique 1487 du 18 novembre 1982 (RLR 610-7-d, note de service 85-043 du 1er février 1985).

Dans l’établissement, il faut exiger : Un casier pour la section SNES de l’établissement Des moyens de reprographie pour la section syndicale de l’établissement Des moyens de communication. Ex : utiliser le fax de l’établissement …

Affichage Un panneau réservé à l’affichage syndical : L’affichette des coordonnées du S2 Les affiches dans le Courrier de S1 Le matériel déposé dans votre établissement par les militants du S2 ou disponible à la bourse du travail (Noisiel ou Melun).

Les réunions au sein de l’établissement Les réunions syndicales : hors du temps de travail L’heure mensuelle d’information syndicale : sur le temps de travail  Dans les deux cas : demande de salle auprès de la direction. +

Lycée … Année 2011-2012 Date de la demande : … 2011 (une semaine en avance) Objet : Heure mensuelle d’information syndicale Monsieur (Madame) le (principal) proviseur, La section syndicale SNES de l’établissement vous informe de la tenue d’une heure mensuelle d’information syndicale le … de … à … h en salle des professeurs. Avec toutes nos salutations, Pour la section SNES, … (signature)

Faire adhérer Une section d’établissements, ce sont des syndiqués : Enseignants titulaires Enseignants stagiaires Enseignants non-titulaires AED

S’informer

La communication syndicale (1) Les publications écrites Nationale : US, US mag, Courrier de S1 Académique : circulaires du SNES de Créteil Les publications de la FSU : Pour, Pluriel

La communication syndicale (2) Le courrier électronique Les mels : adressés aux S1 ou aux syndiqués, ils proviennent du S4, du S3 ou du S2.

Les outils indispensables Trouver des réponses Les outils indispensables Le Mémento du S1 Les mémos : http://www.snes.edu/-Memos-.html Les sites internet : http://www.creteil.snes.edu/ http://www.snepfsu-creteil.net http://www.fsu77.ouvaton.org/

Se former Participer aux stages syndicaux : 12 jours par an.

Ne pas rester isolé(e)(s)

Entrer en contact avec les autres Avec les collègues. Ex : constituer une liste des mels. Avec le personnel non enseignant. Avec les parents (FCPE, représentants au CA). Ex : à l’occasion des élections des représentants des parents. …

Contacter le SNES ou le SNEP : Nous poser des questions Nous informer de ce qui se passe dans votre établissement (motions…) 77s2@creteil.snes.edu rs-77@snepfsu.net

Le Conseil d’administration

Les élections au CA Présenter une liste FSU de 14 ( ou 12) candidats Faire une profession de foi Tenir le bureau de vote Participer au dépouillement le soir

Préparer le CA Disposer des documents en avance Assister à la commission permanente Échanger par mel avant le CA (avec les profs et les parents) Se réunir juste avant le CA avec les représentants des parents Préparer une (ou des) motion(s)

Agir pendant le CA Voter l’ordre du jour en début de séance Utiliser son droit à la suspension de séance Demander éventuellement un vote à bulletins secrets Avoir un vote net Faire voter une motion

Les motions : Buts : INFORMER les autres membres du CA et faire remonter officiellement une prise de position (auprès de l’IA et du Recteur à travers le PV) Optimiser les chances d’obtenir un vote majoritaire (motion d’explication de vote).

Des motions bien préparées Parents et autres personnels élus informés et associés à sa rédaction ( trouver un consensus dans la rédaction) Chef d’établissement prévenu Motion imprimée et distribuée au début du CA

Motion (vœu) en CA : les textes sur lesquels s’appuyer : 1)  Article R421-23 du code de l’éducation : « Le conseil d’administration, sur saisine du chef d’établissement, donne son avis sur les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections […], les principes de choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques, la modification, par le maire, des heures d’entrée et de sortie de l’établissement […]. Le conseil d’administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l’établissement.                                            2). La circulaire de 1985, qui n’a pas été abrogée, permet de mettre le vote d’une motion à l’ordre du jour du CA au début de celui-ci.

Motion « spontanée » Un point arrive à l’ordre du jour et nécessite une motion Demander une suspension de séance pour rédiger rapidement la motion sur papier libre avec d’autres membres du CA.

Motion et conflit Le chef d’établissement refuse sa mise aux voix  exiger que son refus apparaisse au PV. Demander à ce que le principe même de présenter une motion soit mis au vote (éventuellement vote secret). S’appuyer sur les élus présents (commune, CG, CR). Le chef d’établissement ne la joint pas au PV  toujours envoyer un exemplaire au SNES 77 qui l’enverra à l’IA ou au Rectorat par voie directe.

Lycée Camille Claudel 77340 Pontault-Combault- Conseil d'administration du 6 mars 2007 Motion Le CA du lycée Camille Claudel de Pontault-Combault, réuni le mardi 06 mars 2007 vote contre le TRMD qui lui est proposé car la DHG ne prend pas en compte les besoins pédagogiques et culturels des élèves. Cette baisse de moyens aggrave de manière inacceptable les conditions d’enseignement et les conditions de fonctionnement du lycée. La diminution d’heures va bien au-delà d’une baisse d’effectif constatée. Dans le département, sur 49 lycées, la baisse des heures postes est de 3517 h soit l’équivalent de 195 postes ou de 2 lycées. Pour le LCC la baisse est de 62 h soit l’équivalent de 3.5 postes. Sur ces 62 h, 30h correspondent à une diminution des heures de 1ère chaire. Cela va entraîner pour de nombreux professeurs, soit un alourdissement d’une heure de la charge de travail à salaire constant, soit une perte de salaire de 7%. La création de postes bivalents en collège et en lycée est anti- pédagogique. Elle constitue un danger pour la qualité de l’enseignement et un déni pour la qualification des enseignants. La multiplication des postes à complément de service aboutira à des conditions de travail insupportables pour les enseignants (déplacements, grosses difficultés de concertation.) Elle va dégrader les conditions de formation des élèves. Le CA demande le retrait du projet de décret sur les obligations de service des enseignants et le retour sur les diminutions de dotations qu’il génère. Aucune mesure n’est guidée par le souci pédagogique et la recherche d’une meilleure réussite scolaire. Il s’agit de faire des économies au détriment du système éducatif. Nous nous opposons à cette conception de l’école. Le CA demande : Le dédoublement des heures de TP en physique et SVT pour les groupes de plus de 18 élèves car les locaux ne sont pas prévus pour des groupes de 24 ; La création de groupes de travail pour les classes de plus de 30 élèves dans les matières ou cela est rendu nécessaire par les programmes ( par exemple : STG en mathématiques) ; le rétablissement des heures correspondant à l’attribution des heures de premières chaires ; Une marge suffisante de la gestion des heures postes en Histoire et en SVT permettant de gérer correctement et humainement les professeurs de ces matières ; De pouvoir séparer les élèves de LV2 et LV3 et de dédoubler les cours de langue à fort effectif (5h seraient nécessaires en anglais pour faire des groupes de compétence en terminale) La motion a été votée par 12 pour, 5 abstentions et 0 contre.

Après le CA Vérifier le compte-rendu de séance et, le cas échéant, le faire modifier lors du CA suivant (vote). Envoyer un double des motions adoptées et faire remonter les points importants ou problématiques au SNES 77.

LES ACTIONS COLLECTIVES DANS L’ÉTABLISSEMENT

Les actions collectives (1) L’accompagnement d’un collègue La délégation La force d’inertie et la résistance passive

Les actions collectives (2) La pétition Les courriers Aux élus : maire, collectivité territoriale de tutelle… A l’IA/ au Recteur

Les élus au CA du collège … date A Monsieur le Recteur de l’académie de Créteil, ou A Monsieur l’Inspecteur d’Académie , sous couvert du chef d’établissement (double par voie directe). Pour le 1er courrier  A Monsieur le Recteur de l’académie de Créteil, ou A Monsieur l’Inspecteur d’Académie , (voie directe – double envoyé par voie hiérarchique). Pour le 2eme courrier  Objet : demande d’audience des personnels enseignants du …. Monsieur le Recteur / l’Inspecteur d’Académie , ……………. Pour toutes ces raisons, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, nous souhaiterions vous rencontrer. Nous vous demandons donc, soit d’effectuer une visite au lycée, soit de recevoir une délégation d’enseignants à l’Inspection Académique et cela le plus rapidement possible c’est-à-dire dès la semaine prochaine. Veuillez croire, Monsieur l’Inspecteur d’Académie / le Recteur, à notre dévouement au service public de l’éducation Nationale et à notre volonté de voir le lycée… se rétablir rapidement. Comptant sur une intervention de votre part, veuillez agréer Monsieur le Recteur / l’Inspecteur d’Académie, nos respectueuses salutations. Comptant sur vous, pour que la transparence concernant l'utilisation des fonds publics s'exerce vraiment dans les collèges, veuillez recevoir Monsieur l'Inspecteur d’Académie, nos respectueuses salutations. Comptant sur votre souci de l'exercice démocratique dans les établissements, veuillez agréer Monsieur le Recteur / l'Inspecteur d'Académie, nos respectueuses salutations. Pour les enseignants et les élus au Conseil d’Administration Signature

Les actions collectives (3) Les happenings La grève locale Attention : éviter le droit de retrait (ne peut être utilisé qu’en cas de danger imminent).  demander un droit au « débriefing » après un incident.

Communiquer sur les actions menées Informer les parents : tracts Informer le SNES 77 : rédiger un article qui sera publié sur le site du SNES Créteil Communiqué de presse aux médias : un titre – un texte court – des contacts téléphoniques.

Communiqué de presse du date Le lycée MLK commence à claquer des dents … appel aux dons ! Le Lycée Martin Luther King n’a plus de moyen budgétaire au chapitre viabilisation à cette date. Dans ces conditions, le chauffage ne pourra être assuré jusqu’à la fin de l’année. Il en est de même pour les factures d’eau et d’électricité. Une subvention complémentaire a été refusée par le conseil régional. La seule solution proposée était de prendre les 30 000 euros manquants sur le budget de l’établissement, notamment dans les fonds de réserve qui sont au minimum requis et qui devront être réalimentés à terme par les autres chapitres budgétaires. Le Conseil d’administration d’octobre s’est opposé à une amputation des crédits du lycée pour payer le chauffage. Les représentants élus au CA restent sur leur demande de subvention supplémentaire. Les conditions de la décentralisation des personnels d’entretien au Conseil Régional, la disparition de la taxe professionnelle, le transfert de multiples autres charges à cette collectivité sans compensation par l’Etat ne nous sont pas inconnus et nous connaissons ces difficultés financières. L’indice INSEE donne 8,4% d'augmentation des combustibles sur un an dont 13 % sur le gaz qui est utilisé à MLK ; or le Conseil Régional augmente ses subventions de viabilisation depuis plusieurs années de manière insuffisante. Il n’en demeure pas moins que les dépenses de viabilisation doivent être une priorité car les élèves, les personnels ne peuvent pas travailler sans eau, sans chauffage et sans électricité. Les élèves et les personnels ne pourront continuer à travailler dans le froid, seule une subvention de l’Etat ou du Conseil Régional peut répondre à la situation. Contact professeur : Monsieur (FSU) : 06………….. Contact parent : Monsieur (FCPE) 06……………….

Conclusion

La communication L’importance de l’écrit Le collectif

Créer un rapport de force