INCERT Technische Nota T 015 deel 2 003-TEST EN 17025 003-INSP EN 17020 003-PROD EN 45011 NOTIFIED BODY n° 1134 003-INSP 003-TEST 003-PROD EN 17025 – EN 17020 EN 45011 INCERT Technische Nota T 015 deel 2 Les certifications, cadre législatif et normatif Jean-Jacques de la Croix Louvain-la-Neuve, 06 septembre 2012 Sales Manager ASBL ANPI 22 november 2007 www.anpi.be

Agenda Film de présentation d'ANPI ANPI – membres et structure de l'ASBL 3-8 Prérequis : accréditation et notification 9-17 Les certification 18-23 La démarche de certification 24-25 Les schémas de certification 26-30 Une marque imposée 31-39 Des marques volontaires et leur scope 40-57 Processus de certification 58-63 2

asbl ANPI vzw

ANPI : les membres de l'asbl Groupe nr 1 : Entreprises d'assurances Groupe nr 2 : Instances officielles de l'Etat Groupe nr 3 : Organisations professionnelles représentant les entreprises certifiées ou les entreprises candidates à la certification Groupe nr 4 : Organisations qui représentent les consommateurs et qui ne sont pas reprises dans le groupe 1 Groupe nr 5 : Organismes et instances de normalisation, de formation, d'études et de contrôle ainsi que des laboratoires

ANPI : les membres de l'asbl

ANPI : les membres de l'asbl

asbl ANPI, structure Assemblée générale des membres Conseil d'Administration Bureau Comité d'Avis et de Recours de la Certification – CARC - Direction Générale Normalisation Information Laboratoires Inspections Certification

asbl ANPI Information Règlementation Association Nationale pour la Protection contre l'Incendie et l'Intrusion Information Centre de documentation Publications – Dossiers Techniques, CD-rom, vidéos Sessions d'information Partenaire du magazine Fireforum Règlementation Membre actif de différents Comités Techniques chargés de la révision des normes axées sur la prévention des risques d'incendies et d'intrusion Membre du Conseil supérieur de la sécurité contre l’incendie et l’explosion Prescriptions légales et normalisation Niveaux National, Européen & International NBN - CEN - CENELEC - IEC - ISO – CEA…

Prérequis : Notifications & accreditations

ILAC-MRA EA Notifications & accreditations International recognition UE UKAS RvA COFRAC DAR DKD … UK NL F B D D Un rapport d’essais ou un certificat émis sous l’accréditation BELAC a la même valeur qu’un autre rapport d'essais ou certificat émis sous COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire des accords ILAC-MRA

Notifications ANPI est notifié par la Commission Européenne – Notified Body 1134 – pour l'application des directives suivantes menant au marquage CE: Directive des Produits de Construction (89/106/EEC) Directive sur la Compatibilité Electromagnetique (2004/108/EC) Directive Basse Tension (2006/95/EC) Directive sur les Perturbations Radioélectriques dans les véhicules (72/245/CEE) Ceci signifie qu'ANPI possède la compétence et l'indépendance requises pour vérifier la conformité des produits soumis face aux exigences essentielles de ces directives.

Notifications, CE-CPD Dans le cadre de la CPD les produits suivants sont spécifiquement visés : Dévidoirs Détecteurs de fumée, de chaleur et de flamme Systèmes d'alarme Détecteurs autonomes de fumée Alimentation de centrale de détection incendie Huisserie et serrures de portes et portails ...

Accréditations ANPI est accrédité par BELAC au niveau de ses divisions Laboratoire, Certification et Inspection: NBN EN ISO 17025, 45011, 17020 Alarm systems (fire and theft) Extinguishing systems Electromagnetic Compatibility Automotive EMC directive (2004/104/EC) Mechanical environments (vibration, shock, IPxx) Climatic environments (cold, heat, damp heat, corrosive) Ces accréditations impliquent de la part d'ANPI des prestations de très haute qualité et des contrôles externes stricts et récurrents!

Accréditations

Accréditations Tests - Laboratoires Accréditation EN ISO/IEC 17025 Matériel pour la protection contre les risques d'incendies et d'intrusions dans les bâtiments et les véhicules CEM, sécurité électrique, tests dans différents environnements, tests éléctromécaniques, test climatologiques En conformité avec la règlementation nationale et internationale

Accréditations Inspections Accreditation EN ISO/IEC 17020 Inspection et validation d'installations d'inspection pour la protection contre l'incendie et l'intrusion Demandes d'Expertises et d'Audits

Accréditations Certification Accreditation suivant la norme EN 45011 Domaines multiples : Incendie, Effraction, Valise Intelligentes de transport de fonds, … Systèmes pour la protection contre le feu et l'intrusion Marquage CE (suivant la CPD 89/106/EEC)

Les certifications 18

Introduction

Certification Définition La certification de produits est une activité par laquelle une tierce partie – impartiale et autorisée donne une assurance écrite qu'un produit (y compris un processus et ou un service) satisfait aux exigences spécifiées dans un référentiel. Cette garantie est ininterrompue durant toute la durée couverte par le certificat.

Certification Objectifs Informer les utilisateurs et les consommateurs de façon indiscutable des qualités de leurs produits; Ceux-ci peuvent prendre de meilleures décisions concernant les produits présents sur le marché; démontrer la conformité des produits et obtenir de la sorte plus efficacement l'acceptation du m arché; Limiter les coûts des tests et des essais au maximum en confiant ceux-ci à une seule instance reconnue par un maximum d'utilisateurs potentiels et de marchés; Apporter la garantie durant toute la période de certification que le produit ou le service est conforme à celui qui a été validé au laboratoire à l'origine.

Certification FAIRE APPEL A LA CERTIFICATION EST LA GARANTIE LA PLUS SIMPLE DE LA MEILLEURE PREVENTION QUI SOIT A UN MOINDRE COUT

Processus et possibilités Certification Processus et possibilités La démarche de certification Les différents schémas de certification Le marquage CE Les marques de certification volontaire

Démarche de certification

Spécification des exigences Démarche de certification Choix de la marque Légalement obligatoire (CE) Imposée de fait par le marché (BOSEC) Choisie librement pour se démarquer (ANPI) Spécification des exigences Le règlement de la marque définit les exigences à satisfaire par un produit pour pouvoir porter la marque de certification Ce règlement définit notamment le schéma de certification à suivre

Schémas de certification

Un schéma de certification définit au minimum Schémas de certification Un schéma de certification définit au minimum Les essais à exécuter sur le produit type normes, notices technique, directives… Comment les résultats sont évalués par le certificateur Comment les décisions sont prises attribution, maintien, prolongation, suspension, retrait Ces éléments ne sont pas toujours suffisants Typiquement : évolution du produit dans le temps

Schémas de certification

Schémas de certification Le choix d’un schéma par une marque est le résultat d’un compromis Satisfaire un besoin du marché Economiquement viable Tend vers un schéma léger Assurer la réputation Tend vers un schéma lourd

Schémas de certification Le choix d’un schéma par une marque est le résultat d’un compromis Satisfaire un besoin du marché Assurer la réputation Tend vers un schéma lourd Economiquement viable Tend vers un schéma léger Valeur ajoutée de la marque

Une marque imposée : CE

Marque CE Le marquage CE est un marquage règlementaire et obligatoire qui autorise la libre circulation des produits dans l'entièreté de l'Espace Economique Européen. Les produits marqués CE sont uniquement conformes aux exigences des parties harmonisées (annexes ZA) des Normes Européennes harmonisées.

with all the relevant directives Marque CE CE mark on a product = this product complies with all the relevant directives leading to CE marking Légalement obligatoire si une directive CE couvre le produit Objectif d'émulation de la libre concurrence et d'abolition des protectionnismes nationaux. 33

Marque CE Les directives menant au marquage "CE" Explosives for civil use (93/15/EEC) Medical devices (93/42/EEC) ATEX (94/9/EC) Recreational craft (94/25/EC) Lifts (95/16/EC) Pressure equipment (97/23/EC) Machinery (98/37/EC) In vitro medical devices (98/79/EC) R&TTE (1999/5/EC) Cableway installations (2000/9/EC) Measuring instruments (2004/22/EC) Low voltage (2006/95/EC) Simple pressure vessels (87/404/EEC) Toys (88/378/EEC) Construction products (89/106/EEC) Electromagnetic compatibility (2004/108/EC) Personal protective equipment (89/686/EEC) Non automatic weighing instruments (90/384/EEC) Active implantable medical devices (90/385/EEC) Appliances burning gaseous fuel (90/396/EEC) Hot waters boilers (92/42/EEC) 34

Marque CE Essential requirements Directive Technical documentation Declaration of conformity 35

Marque CE Le schéma de certification pour le marquage CE est variable d’une directive à l’autre en fonction de l’importance que l’UE a voulu donner à la surveillance du marché selon les différentes familles de produits

Marque CE Directives prévoyant l’auto certification Low voltage (2006/95/EC) Electromagnetic compatibility (2004/108/EC) Organisme tiers pas obligatoire pas une certification Si choix du passage par un organisme tiers (org. notifié) certification 1a

Marque CE Directives prévoyant une certification obligatoire Construction products (89106/EEC) Organisme tiers obligatoire (org. notifié) certification 5

Marque CE

Marques volontaires 40

 casser les barrières douanières, empêcher le protectionnisme Marques volontaires Elles ajoutent principalement la garantie de performance par rapport au marquage CE un extincteur marqué CE ne signifie pas qu’il éteint le feu Marques privées (ex.: BOSEC, appartient à ANPI) Marques publiques (ex.: Benor, appartient à l’Etat belge) Interdit de les rendre légalement obligatoires Interdit de les imposer dans les cahiers des charges émis par les organismes publics  casser les barrières douanières, empêcher le protectionnisme Type de mention : “La performance des produits sera certifiée par une marque accréditée.” “Les produits seront certifiés BOSEC ou équivalent.” 41

Marques volontaires Portes anti-effraction Extincteurs Portes RF Banques : chambres fortes guichets Extincteurs Dévidoirs Détection intrusion : bâtiments véhicules Détection incendie Coffres forts Serrures Alarmes : incendie intrusion

SCOPES DES DIFFERENTES MARQUES DELIVREES PAR LA DIVISION CERTIFICATION D'ANPI

LA MARQUE BOSEC La marque BOSEC couvre la prévention incendie Active et la prévention mécanique contre les intrusions. Elle est gérée par le comité de la marque BOSEC, constitué de membres de ANPI. ANPI est propriétaire de la marque BOSEC

LA MARQUE BOSEC DOMAINES : Prévention Incendie Active Détection Incendie Automatique Produits et Systèmes (normes EN) Installateurs (normes NBN) Installations fixes automatiques d'extinction incendie Installateurs de systèmes d'extinction Hydrauliques Installateurs de systèmes d'extinction au CO2 Installateurs de systèmes d'extinction aux gaz inertes Installateurs de systèmes d'extinction aux gaz Chimiques Systèmes d'évacuation de fumée et chaleur Coördinateur (normes NBN et BS)

LA MARQUE BOSEC DOMAINE: Prévention Intrusion Mécanique Armoires anti-feu armoires RF, coffres (normes EN) ATM (normes EN) petites armoires anti-feu (TN ANPI) Eléments résistants a l'effraction Portes (normes EN) Portails (normes EN) Fenêtres (normes EN)

La marque ANPI couvre les moyens d'extinction incendie manuels. Elle est propriété d'ANPI DOMAINES: Moyens d'extinction manuels Extincteurs portatifs Dévidoirs Couvertures anti-feu

LA MARQUE FINCERTIF La marque FINCERTIF est gérée par le comité de la marque FINCERTIF, constitué de membres du secteur des assurances et du secteur bancaire Elle couvre les éléments de guichets de banque.

LA MARQUE FINCERTIF DOMAINES: Eléménts de guichets de banque (Fincertif doc) Portes Parois Coffres Délai d'accès au cash Locaux Sas Chassis

LA MARQUE INCERT La marque INCERT est propriété du Comité Electrotechnique Belge - CEB et est gérée par le comité de la marque INCERT au sein duquel sont représentées toutes les parties concernées. Elle couvre la protection électronioque contre les effractions des bâtiments, le vol de voitures et d'autres "objets mobiles" ainsi que les centrales de surveillances.

LA MARQUE INCERT DOMAINES: Protection électronique contre l'effraction des bâtiments Composantes Installateurs Protection électronique contre le vol de voitures et d'autres "objets mobiles" Systèmes sociétés d'installation Centrales de surveillance

LA MARQUE BENOR / Atg La marque BENOR appartient à NBN. Elle est gérée par le comité de la marque BENOR au sein duquel sont représentées toutes les parties concernées. La marque Atg est propriété de l'asbl UBAtc (Union Belge pour l'Agrément technique del a construction / BUtgb (Belgische Unie voor de technische goedkeuring in de bouw).

LA MARQUE BENOR / Atg DOMAINES : prévention incendie passive Portes Portails

LA MARQUE S3 La marque S3 a été lancée par “Fédération Nationale des Serruriers” et la “Vlaamse Slotenmakers Unie VZW”. Elle jouit du soutien du SPF - Affaires Intérieures et est gérée par un comité où sont représentées toutes les parties concernées.

LA MARQUE S3 Le label S3 est d'application tant pour les constructions résidentielles que pour les constructions non- résidentielles. Le label S3 concerne uniquement : Les parties de verrouillage des différents éléments de façade d'une construction, indépendamment de la finalité du bâtiment Le know-how des serruriers dans le domaine de la sécurité.

LA MARQUE I3 La marque I3 est propriété du SPF Affaires Intérieures. Gérée par un comité au sein duquel sont représentées toutes les parties concernées. Couvre les éléments de façade ralentissant l'effraction (résistance de 3 minutes).

LA MARQUE I3 Eléments de façade ralentissant l'effraction DOMAINES Portes Fenêtres Loquets / locksets Éléments suspendus et de fermeture / Hang- en sluitwerk

COMMENT PROCEDER ?

Processus de CERTIFICATION Propriétaire de la marque Comité de Gestion Comités sectoriels Certificateur(s) Certifiés Schéma de certification des 'accréditables' = Schéma ouvert à tous les concernés ANPI est ouvert à toutes les parties concernées

Comment procéder ? ANPI division Certification Fixent lès règles et normes de certification qui sont spécifiques au secteur concerné et à l'activité Octroie la certification Secretaire Général(e) Comité Technique Bureau Secretariat Général Appliquent les règles de certification Laboratoire Division Inspections

Comment procéder ? 3 1 . Traitement d'une demande de certification : Composants ANPI Cert LABO DEMANDEUR SG BUREAU Division Inspectioning HOE ? Type Dossier Demande d'essais Offre de prix Essais / Tests Ok Prix + Envoi Echantillons RAPPORT 2 exemplaires DEMANDE DE CERTIFICATION Réception - Annonce Dossier complet A NALYSE Rapport DECISION EVALUATION Refus Explication CERTIFICAT PUBLICATION LISTING CONVENTION Inspections 3 ADVIES 2 OF 3 BUREAU d'AVIS

Comment procéder ? Traitement d'une demande de certification 1 . Traitement d'une demande de certification : Entreprise ANPI Cert Inspection DEMANDEUR SG BUREAU COMMENT ? Type Dossier Demande de Certification Enregistrement Annonce de Réception de la demande Dossier Technique Demande d'Audit DOSSIER Administratif complet Audit Entreprise Administratif et Installations) RAPPORT d'ANALYSE Actions Correctives 2 Refus 3 Motivation DECISION RAPPORT D'EVALUATION 1 + - AVIS 1 2 SG 2 OF 3 3 BUREAU d'AVIS DECISION CERTIFICAT PUBLICATION CONVENTION LISTING Inspections

CONCLUSION

Every time the same story … Attention au maillon faible… ASSUREURS CONSOMMATEURS INSTALLATEURS PRODUCTEURS ET PRODUITS

Merci pour votre attention.

Coordonnées Michèle Vandendoren - Certification certification@anpi.be Michel Delruelle - Inspections michel.delruelle@anpi.be Benoît Stockbroeckx - Labo benoît.stockbroeckx.@anpi.be Daniel Demuth - M&S daniel.demuth@anpi.be Jean-Jacques de la Croix – Sales jcr@anpi.be