LE CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS Arnaud Belloli Thibault Grangé Bertrand Lacombe Cédric Remeur Gestion de Patrimoine FING31420 – T2 Cours de M. Longin

Plan de la présentation Contexte et Réforme Raisons de la réforme par la LSF Démarchage bancaire et financier Les Conseillers en investissements Financiers (CIF) Liens avec d’autres activités professionnelles Statut du CIF

Plan de la présentation Contexte et Réforme Raisons de la réforme par la LSF Démarchage bancaire et financier Les Conseillers en investissements Financiers (CIF) Liens avec d’autres activités professionnelles Statut du CIF

I.A. Avant la réforme Critères du démarchage Acteurs du démarchage Lieu : domicile, lieux de travail des personnes, lieux publics et ouverts Fréquence des sollicitations : > 2 Moyens de sollicitation : Tout moyen de communication Existence d’une sollicitation active : > à un conseil Acteurs du démarchage Etablissement de crédit, entreprises d’investissement et compagnies d’assurance Et/Ou Via une personne morale (2/3 du capital requis) Et/Ou Via une personne mandatée Toute personne physique exerçant cette activité devait posséder une carte professionnelle délivrée par une personne ou un établissement habilité, qui étaient responsables du démarcheur

I.A. Avant la réforme Protection de l’épargnant Étaient interdits les produits faisant courir un trop grand risque à la personne démarchée Opérations à terme non fixées préalablement Valeurs mobilière non autorisées à la vente en France Valeurs mobilière émises par des sociétés ne présentant pas au moins bilans précédents Valeurs émises par des sociétés non cotées (sauf Sicav) Information donnée au démarché : remise de documentation sur les caractéristiques du produit Au préalable ou à la signature du contrat Délais de réflexion et rétractation variaient selon les produits Besoin du législateur d’organiser un régime plus cohérent et moins hétérogènes

I.A. Avant la réforme Le projet de réforme par la LSF « proposer une définition du démarchage qui soit cohérente avec l’évolution des techniques de vente, qui repose sur des critères précis et préserve la capacité commerciale des établissements financiers » « identifier plus clairement les démarcheurs et le champ des produits et services qu’ils sont susceptibles de proposer » « mieux protéger les épargnants personnes physiques ou morales des dérives constatées au cours de la période récente, et conforter leur capacité de jugement dans une relation plus équilibrée avec les démarcheurs » « préciser les obligations et responsabilités des démarcheurs comme de leur mandants »

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I.B. Le démarchage bancaire et financier Une nouvelle double définition : La prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique et morale déterminée Le fait de se rendre physiquement sur des lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services De nouvelles exceptions : Le démarché est suffisamment expérimenté (certaines personnes morales) Le démarché est déjà client Le démarché a l’habitude de réaliser ce type d’opérations

I.B. Le démarchage bancaire et financier Les personnes habilitées à démarcher : Les établissements de crédit Les entreprises d’investissement Les entreprises d’assurance Certaines entités para-étatiques Les établissements de crédit Les entreprises d’investissement Les entreprises d’assurance Certaines entités para-étatiques Pleine capacité Sociétés de capital-risque pour le placement de leurs propres titres … Sociétés de capital-risque pour le placement de leurs propres titres … Capacité limitée Violation du monopole pénalement sanctionnée

I.B. Le démarchage bancaire et financier Les obligations mises à la charge du démarcheur Relatives aux produits Information Faculté de rétractation Des produits interdits ceux pour lesquels le risque maximum est supérieur à l’apport initial Des produits suspects : IF non admis sur des marchés réglementés ou non encadrés par des autorités de contrôle Obligation d’information Fourniture d’un document écrit comportant certaines mentions Obligation de conseil Prise en compte de la situation particulière du démarché 14 jours pour se rétracter A compter de la réception du contrat signé. Certains délais spécifiques à certains types d’IF sont prévus. Délai de réflexion de 48 h Uniquement en cas de démarchage par porte à porte

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II.A Les liens avec d’autres activités professionnelles Les statuts du CIF et du démarcheur Démarcheur CIF Définition Il y a démarchage bancaire ou financier dès lors qu’une personne est contactée par quelque moyen que ce soit pour lui proposer (art. L. 341 et suivants) : Une personne qui exerce à titre de profession habituelle une activité de conseil portant sur :(art. L 541 et suivants) Compétences 1°) Réalisation d’opérations sur instruments financiers. 2°) Fourniture d’un service d’investissement. 3°) Réalisations d’opérations de banque. 4°) Fourniture d’une prestation de conseil en investissement 1°) Conseils sur la réalisation d’opérations de banque sur investissements fin. 2°) Fourniture de services 3°) Réalisations d’opérations sur biens divers. Obligations 1°) S’informer de la situation financière de la personne démarchée et des objectifs en matière de placements. 2°) Informer de manière claire et précise la personne démarchée sur les produits ou services proposés. 1°) Avoir souscrit une assurance. 2°) Adhérer à une association professionnelle. 3°) Respecter les règles de bonne conduite de l’AMF. 4°) Mêmes obligations que le démarcheur.

Lien entre le CIF et le démarchage Les statuts du CIF et du démarcheur Ce qui les rapproche : le statut du CIF est proche des dispositions qui encadrent les démarcheurs dans les domaines bancaires et financiers Ce qui les distingue : Le statut de CIF porte exclusivement sur une activité de conseil, alors que le démarchage a pour objectif la signature d’un contrat de vente. Ce qui les réunit : toutefois les deux statuts ne sont pas exclusifs d’un de l’autre : rien n’interdit par exemple de cumuler les statuts de CIF et de démarcheur

Le Lien entre CIF et CGP Le périmètre CGP est probablement plus large que celui de CIF, il englobe : le conseil en investissements financiers le conseil juridique et fiscal le conseil immobilier le conseil en assurance le conseil en stratégie et en organisation patrimoniale En d’autres termes, le CGP s’apparente plutôt à une activité ou à une palette d’activité, orienté vers les particuliers ou vers les entreprises, alors le CIF correspond davantage à un statut.

Organigramme de la profession le CGP s’apparente plutôt à une activité ou à une palette d’activité L'intermédiation financière est le fait pour les entreprises et autres organisations productrices de recourir à des établissements jouant le rôle d'intermédiaire financier pour leur propre compte (essentiellement des banques)

Les différentes compétences En fonction du métier, la profession n’est pas réglementée par les même codes et requiert des document différents

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1. Définition Statut : CIF : Créé par la loi de sécurité financière du 1er août 2003 dans le but de protéger l'investisseur Régi par les articles L. 541-1 et suivants du code monétaire et financier CIF : Professionnels qui exercent, de manière habituelle et indépendante, un service de conseil en investissements financiers sous des appellations variables (conseillers financiers, conseilles en gestion du patrimoine, experts financiers etc.) Ils sont ainsi soumis à des règles claires et à des contrôles, tant sur leur aptitude que sur leurs pratiques

1. Définition La profession de CIF est strictement réglementée  permet au professionnel de délivrer des conseils notamment sur : La réalisation d'opération sur instruments financiers La réalisation d'opération de banque La fourniture de services d'investissement Seules les personnes ayant adopté le statut de CIF peuvent exercer les activités de conseil dans ces domaines Cependant il existe quelques exclusions au champ d’application du statut CIF

2. Condition d’exercice Conditions d'âge et d'honorabilité : Avoir la majorité légale Ne pas faire l'objet d'une interdiction d'exercer à la suite d'une décision de sanction de l'AMF Conditions de compétences professionnelles : Diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études supérieures juridiques ou économiques Formation professionnelle adaptée Expérience professionnelle d'une durée de deux ans (cette expérience ayant été acquise au cours des cinq années précédents son entrée en fonction)

3. Les obligations du CIF Règles de bonne conduite, notamment : Conseils sur des investissements proportionnés à la situation du client Transmissions d’information Procédures écrites Souscription à un contrat d'assurance Couverture contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à ses obligations professionnelles

4. La régulation professionnelle Système d’autorégulation encadré par l’AMF Adhésion obligatoire à une association professionnelle Association professionnelle agréée par l’AMF Chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts du CIF Enregistrement obligatoire sur un fichier consultable par le public Numéro à communiquer à toute personne entrant en relation avec lui et devant figurer sur tous ses documents

5. Contrôle et sanctions L'AMF dispose d'un pouvoir de contrôle qui peut s'exercer à tout moment que ce soit de sa propre initiative ou sur plainte Le montant de la sanction est proportionné à la gravité des manquements commis et fonction des avantages ou profits procurés Des sanctions pénales existent…

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