Informatique et Libertés individuelles

Informatique et Libertés individuelles La CNIL La loi en vigueur Nous sommes surveillés ?

1. La CNIL

1. La CNIL 1.1. Qu’est-ce que c’est ? 1.2. Les acteurs 1.3. Les missions 1.4. Le fonctionnement

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés 1.1. Qu’est-ce que c’est ? Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

1.1. Qu’est-ce que c’est ? Autorité indépendante ne reçoit aucune instruction

1.1. Qu’est-ce que c’est ? Autorité administrative Budget imputé sur celui de l’Etat Personnel contractuel de l’Etat Lien avec la juridiction administrative

1.2. Les acteurs Personnel contractuel de l’Etat Sénateurs Conseiller d’Etat Conseiller à la Cour de cassation Député Adjoint au Maire Professeur des Universités

1.2. Les acteurs Président (élu par les Membres) 4 parlementaires 2 membres du Conseil économique et social 6 représentants des hautes juridictions 5 personnalités qualifiées

1.2. Les acteurs

1.3. Les missions 1 objectif Veiller à la protection des données personnelles Plusieurs missions

1.3. Les missions Informer les personnes Proposer des mesures Garantir le droit d’accès Recenser les fichiers => fichier des fichiers Contrôler les applications informatiques Réglementer => normes simplifiées

1.3. Les missions Membres répartis en secteur d’activité Finances publiques   Collectivités locales et Audiovisuel Libertés publiques   Justice Sécurité Affaires culturelles Affaires sociales Santé Travail Commerce Gestion des risques et des droits Monnaie et crédit Télécommunications et Réseaux Affaires économiques International Technologie

1.3. Les missions Activité de la CNIL très variée intense

1.4. Le fonctionnement CNIL Lieu de réflexion Lieu de délibération

1.4. Le fonctionnement Séances plénières Activités hors séances plénières Activités européennes et internationales

1.4. Le fonctionnement Séances plénières Ordre du jour (Président) Avis sur traitements ou fichiers Suites données à des plaintes Demande de conseil ou de contrôle Informer les Membres / Evolution Informatique

1.4. Le fonctionnement Séances plénières Principe de collégialité La CNIL peut : adresser des avertissements dénoncer des affaires à la justice procéder à des auditions Principe de collégialité

1.4. Le fonctionnement Activités hors séances plénières Information aux personnes Droits et Obligations Formation et sensibilisation « Loi Informatique et libertés » Publication de communiqués de presse

1.4. Le fonctionnement Activités européennes et internationales Coopération CNIL fait partie d’un réseau Conférence des commissaires 2 fois / an Groupe de travail international (Télécoms) Elaboration de normes européennes

2. La loi du 6 janvier 1978

2. La loi du 6 janvier 1978 2.1 Nos droits 2.2 Nos obligations

Les droits “ Informatique et libertés ” 2.1. Nos droits Les droits “ Informatique et libertés ” Le droit à l'information préalable Le droit d'accès direct ou indirect Le droit de rectification Le droit d’opposition Le droit à l’oubli

2.1. Nos droits Le droit à l'information préalable Droit de savoir si on est fiché et où on l’est Obligation d’information lors de la collecte de données

2.1. Nos droits Le droit d'accès direct Droit de prendre connaissance de données nous concernant dans un fichier et d'en obtenir communication. Permet de contrôler, rectifier ou effacer des données nous concernant

Le droit d'accès indirect 2.1. Nos droits Le droit d'accès indirect Données nominatives concernant la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique. Accès via un commissaire de la CNIL

Le droit de rectification 2.1. Nos droits Le droit de rectification Droit de faire rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les erreurs. Obligation de rectification dès qu’une inexactitude est détectée, même sans demande préalable

2.1. Nos droits Le droit d’opposition Droit décider soi-même de l'utilisation de données nous concernant Possibilité de s'opposer à figurer dans certains fichiers ou de refuser la communication d’informations qui nous concernent à des tiers.

2.1. Nos droits Le droit à l’oubli Limitation dans le temps de la conservation des données nominatives afin d'éviter d'attacher aux personnes des étiquettes définitives Essentiel pour les populations les plus dépendantes et les plus fragiles : patients, condamnés ayant purgé leur peine...

Les obligations des responsables de données nominatives 2.2. Nos obligations Les obligations des responsables de données nominatives Les formalités de déclaration de fichier La collecte d’informations La conservation des informations La sécurité des traitements La communication d’informations

Les obligations des responsables de données nominatives 2.2. Nos obligations Les obligations des responsables de données nominatives La commercialisation d’informations La finalité des traitements L’aide à la décision Le respect des droits des personnes

Les formalités de déclaration de fichier 2.2. Nos obligations Les formalités de déclaration de fichier Tout traitement automatisé d'informations nominatives doit être déclaré à la CNIL Responsabiliser les utilisateurs Permettre à la CNIL de contrôler

La conservation des informations 2.2. Nos obligations La conservation des informations Les données nominatives ne doivent pas être conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités du traitement pour lequel elles ont été enregistrées

La sécurité des traitements 2.2. Nos obligations La sécurité des traitements Toute personne en charge d'un traitement automatisé nominatif doit prendre les précautions afin de préserver l'intégrité des données et d'empêcher toute communication à des tiers non autorisés

La communication d ’informations 2.2. Nos obligations La communication d ’informations Seul un nombre limité de personnes clairement identifiées lors des formalités préalables auprès de la CNIL est habilité à recevoir tout ou partie des informations

La commercialisation d ’informations 2.2. Nos obligations La commercialisation d ’informations Les transactions commerciales d'informations nominatives doivent respecter la loi "informatique et liberté" dans son intégralité Déclaration Information des personnes concernées Respect du droit d’opposition ...

La finalité des traitements 2.2. Nos obligations La finalité des traitements Un traitement d'informations nominatives est créé pour atteindre un certain objectif. Son contenu doit correspondre à cet objectif et ne pas servir à d'autres fins.

2.2. Nos obligations L’aide à la décision Aucune décision impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé

Le respect des droits des personnes 2.2. Nos obligations Le respect des droits des personnes Les responsables des fichiers doivent permettre aux personnes figurant dans des traitements d'exercer pleinement leurs droits

3. Nous sommes surveillés…

3. Nous sommes surveillés… 3.1. Comment ça marche ? 3.2. Les enjeux

3.1. Comment ça marche ? Les variables d’environnement

3.1. Comment ça marche ? Les cookies www.cnil.fr FALSE / FALSE 1080487574 Temps Gris juvenis.dyndns.org FALSE /systeme/ FALSE 1082048577 template black .materiel.net TRUE / FALSE 2082754802 matnet2 MApbU0VUSUJaSF0gQmV3YXJlCjc5NTA1ODcz,1283a8e50c297394644bffb72c418213

3.1. Comment ça marche ? Les audits beber.is-a-geek.org - - [25/Jan/2004:02:58:27 +0100] "GET /cacti/ HTTP/1.1" 200 178 "-" "Mozilla/5.0 (X11; U; Linux i686; fr-FR; rv:1.6) Gecko/20040124" aste-genev-bois-112-1-15-157.w81-49.abo.wanadoo.fr - - [25/Jan/2004:04:33:13 +0100] "GET /stats_irc/photo/tygrouh.jpg HTTP/1.1" 304 - "http://beber.is-a-geek.org/stats_irc/%23bouh.html" "Mozilla/4.0 (compatible; MSIE 6.0; Windows NT 5.0)" 192.168.0.7 - - [04/Feb/2004:02:19:22 +0100] "GET /distfiles/portage-2.0.49-r21.tar.bz2 HTTP/1.0" 200 237643 "-" "Wget/1.9"

3.2. Les enjeux Exploitation uniquement à des fins de Rapidité Fonctionnalité Performance Evolution Facilitation de programmation Permettre d'aider les visiteurs

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