Le droit d’auteur : quelques éléments de définition Auteur d’une œuvre de l’esprit → droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous Une œuvre de l’esprit → livres, peintures, dessins, films, cartes géographiques, croquis,… Il existe 2 types de droit d’auteur : → droits moraux (inaliénables, perpétuels, imprescriptibles) → droits patrimoniaux (aliénables, limités dans le temps)

Les droits moraux 4 types de droits moraux : → droit de divulgation (porter à la connaissance du public) → droit à la paternité (mention du nom de l’auteur en cas de reproduction ou de représentation de l’œuvre) → droit au respect de l’œuvre (interdiction de modifier ou de dénaturer l’œuvre) → droit de repentir (ou de retrait)

Les droits patrimoniaux 2 types de droits patrimoniaux : → droit de représentation (communication de l’œuvre au public) Ex : réciter un poème, chanter une œuvre musicale… → droit de reproduction (fixation matérielle de l’œuvre) Ex : Faire un copier-coller d’une image, faire une capture d’écran…

Le cas des œuvres plurales Statut particulier des œuvres impliquant plusieurs auteurs 3 types d’œuvres plurales : → œuvre de collaboration (création par plusieurs personnes physiques, propriété commune des coauteurs) → œuvre collective (propriété d’une personne morale ou physique qui divulgue l’œuvre) → œuvre composite ou dérivée (incorporation d’une œuvre ancienne dans une œuvre nouvelle)

Cas des productions des élèves Œuvre d’un seul élève → élève a droit d’auteur si création individuelle → établissement a droit d’auteur si création guidée par l’enseignant Œuvre de plusieurs élèves → œuvre de collaboration (chaque élève a droit d’auteur) si professeur a simplement coordonné le travail des élèves → œuvre collective (établissement a droit d’auteur) si professeur a guidé le travail des élèves

Cas des fonctionnaires et agents publics Si l’œuvre est créée durant l’exercice de ses fonctions, le droit d’exploitation est cédé à l’Etat.

Droits voisins au droit d’auteur → profitent aux artistes interprètes, producteurs et entreprises de communication audiovisuelle → protègent les droits moraux des artistes interprètes et les droits patrimoniaux sur la diffusion et la rediffusion → Loi DADVSI (2004) adapte ces droits à l’internet

Droit d’auteur et enseignement La loi du 12 juin 2009 (HADOPI) prévoit : → Œuvre divulguée → Indiquer nom de l’auteur et la source → Représentation ou reproduction uniquement pour illustrer enseignement → Interdiction pour activité récréative → Public d’élèves ou d’enseignants → Pas d’exploitation commerciale → Rémunération sur base forfaitaire

Œuvres concernées par la loi HADOPI Sont concernées : Les livres, morceaux de musique, périodiques, films… Ne sont pas concernées : Les œuvres pédagogiques, livres numériques e œuvres sur internet