Le projet d’index global d’évaluation des PPP à l’international Paris, 4 avril 2011 Les 5èmes rencontres de l’Expertise Juridique Internationale FRILET.

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Transcription de la présentation:

Le projet d’index global d’évaluation des PPP à l’international Paris, 4 avril 2011 Les 5èmes rencontres de l’Expertise Juridique Internationale FRILET Société d’Avocats « Pourquoi et comment réglementer le droit des concessions en Europe? » Marc FRILET, Avocat Secrétaire Général de l’Institut Français d’Experts Juridiques Internationaux (IFEJI) Anmateur du Groupe de Travail PPP IFEJI/Barreau de Paris Chargé de Cours, Université Paris V-René Descartes Fellow American College of Construction Lawyers (ACCL)

Pourquoi créer un index sur les PPP?  Le taux d’échec des PPP dans le monde est très important  L’expérience révèle que dans de très nombreuses situations, ces échecs auraient pu être évités si une méthodologie appropriée avait été mise en place pour la préparation des projets, et si le cadre institutionnel avait été adapté.

Quelle méthodologie utiliser pour créer un index sur les PPP? 1. Se concentrer sur des projets qui ont déjà au moins 10 ans d’existence 2. Se concentrer sur des projets qui sont représentatifs d’un secteur, d’une activité…. 3. Se concentrer sur des projets qui peuvent être universellement transposables 4. Adopter une méthode scientifique d’analyse des données statistiques.

1.PPP preparation 2.PPP procurement 3.PPP contract conditions Preliminary business case Conceptual evaluation Prefeasibility studies Eco-fin. scenario Eco-fin. scenario Final evaluation Pre-selection RFP (Functional) RFP (Functional) First evaluation Tunnel exchanges Final evaluation Public service obligations Business case transparency Adaptation to changes Partnering ADR Partnering ADR Early termination Average? Compliance index in developing countries Average? Low? (To be discussed) Proposition d’Index d’évaluation

1. PPP underlying principles 2.Central level institutions 3. Project level institutions Sovereign interference Public service priority Economic equilibrium Effective compensation rights Ownership Security rights Ownership Security rights Governance Integrity Efficiency Governance Integrity Efficiency Planning infrastructure General PPP promotion General PPP promotion Project monitoring Choice of outside advisers Governance Integrity Efficiency Governance Integrity Efficiency Project unit Procurement Committees Procurement Committees Choice of outside advisers Low? Compliance index in developing countries Low? Average? Monitoring Committee Monitoring Committee

Exemple d’un chaînon - Termination events : - Default - Sovereign - Repurchase - Consequence of termination :  Compensation for assets value in all cases  Default : deduct indemnity for default  Sovereign : add loss of profits  Repurchase : agreed formula - Calculation of the compensation  - Reference to the PPP economic and financial scenario and contractual accounting plan  - Simple interim determination if dispute - Payment conditions : clear timing and currency references Campus Veolia Environnement Early termination Compliance index in developing countries Average ?

Economic and financial scenario Economic and financial scenario Compliance index in developing countries Low? (To be discussed) Economic and financial scenario Economic and financial scenario -Initial scope of service main functional requirements - Socio-eco studies and affordability -Socio-eco studies and competing services - Demand forecast and yearly income stream - Capex Opex and financing costs - Discount rate and IRR evaluation -Initial eco and financial scenario -Revised scope of service, income and costs - Business case attracting to serious bidders Compliance index in developing countries Low? (To be discussed) Exemple d’un chaînon

Merci Me Marc Frilet Frilet - Société d’Avocats 94, boulevard Flandrin Paris, France Tel : Fax :