1 Service des Ressources SRess / transports scolaires Formation des élus communaux / module IV / séance du 21 septembre 2011 Transports scolaires Formation des élus communaux (ACF) Module IV – 21 septembre 2011 — > Article 19 Cst (droit à un enseignement de base suffisant et gratuit) >Article 18 Cst-FR (idem) > Loi scolaire (LS) > Règlement d’exécution de la loi scolaire (RLS) Bases légales : Service des ressources SRess Amt für Ressourcen RA

2 Service des ressources Sress Formation des élus communaux (FEC-ACF)/ module IV / 21 septembre 2011 Principe de la gratuité des transports scolaires: — >Lorsque la longueur ou le caractère particulièrement dangereux du trajet le justifie, les élèves bénéficient de transports gratuits (article 6 al. 2 LS, cf. art. 19 Cst). >Durant la scolarité obligatoire, les élèves ont droit à un transport gratuit dans la mesure où celui-ci est reconnu (article 4 RLS). Qui organise les transports scolaires? — Les communes: >à l’école enfantine/primaire:la commission scolaire; >au CO: la direction de l’école. Questions pratiques et techniques: > mémorandum « déplacement d’écoliers »

3 Service des ressources Sress Formation des élus communaux (FEC-ACF)/ module IV / 21 septembre 2011 Qui finance quel transport scolaire? (1) — > Les transports du domicile à l’école, pour autant que le trajet ne soit pas trop long ou/et trop dangereux; >Lors d’un changement de cercle scolaire en raison de langue (art. 8 let. a RLS et 34 al. 2 LS); >Lors d’un changement de cercle scolaire en raison de la pratique d’un sport ou d’un art à haut niveau (CO); >Une participation aux frais de certains transports peut être perçue auprès des parents (p.ex.: piscine, patinoire, excursions, camps, accueil extrascolaire), si le règlement scolaire communal le prévoit. 1. Les parents:

4 Service des ressources Sress Formation des élus communaux (FEC-ACF)/ module IV / 21 septembre 2011 Qui finance quel transport scolaire? (2) — > Les transports (EE/EP) du domicile à l’école, lorsque le trajet est trop dangereux et/ou trop long (à apprécier individuellement en fonction de l’âge de l’élève [jurisprudence TF], conseils: police, SPC); >Les transports pour: piscine, patinoire, courses d’école, excursions, camps verts, accueil extrascolaire, etc. (tous ceux qui ne sont pas reconnus par la DICS); >Les transports qui n’ont pas lieu au début ou à la fin de chaque demi-jour ou jour de classe, sauf dans le cas où le transport est organisé entre l’école et la salle de sport (art. 10 let. a RLS): par exemple ACM/ACT, enseignement religieux, etc.; >Les transports publics au CO, lorsque la distance est > 4 km. 2. La/les commune/s du cercle scolaire:

5 Service des ressources Sress Formation des élus communaux (FEC-ACF)/ module IV / 21 septembre 2011 Qui finance quel transport scolaire? (3) — > Les transports d’école à l’école (EE/EP) ou à la salle de sport, à l’intérieur d’un cercle scolaire, si distance: > 3 km (≠ trajets « domicile à école »: ratio legis); > En cas de fréquentation d’une classe de développement (EP) en dehors du cercle scolaire, si distance > 3 km (art. 6 RLS) > En cas de changement de cercle scolaire (EP), si celui-ci est commandé par l’intérêt de l’élève et si distance > 3 km (art. 8 RLS). 3.Le pot commun des frais scolaires de l’Etat et des communes: (clé de répartition: Etat: 35 % - communes: 65 %):

6 Service des ressources Sress Formation des élus communaux (FEC-ACF)/ module IV / 21 septembre 2011 Qui finance quel transport scolaire? (4) — > Les transports spéciaux au CO, lorsque le trajet n’est pas desservi par un transport public et la distance est > 4 km (art. 7 RLS); >L’Etat prend en charge la différence entre le coût du transport spécial et le coût présumé d’un transport public (art. 97 al. 1 RLS). 4.L’Etat

7 Service des ressources Sress Formation des élus communaux (FEC-ACF)/ module IV / 21 septembre 2011 Quelle est la procédure? (1) — Qui reconnaît quel transport scolaire? (art. 11 RLS) >la commission scolaire: les transports en raison du danger du trajet (« domicile-école »). Demandeur = parents; >la DICS: les transports d’école à école, classes développement, changement de cercle. Demandeur = communes (chaque nouveau transport ou bus supplémentaire nécessite une demande de reconnaissance auprès de la DICS!); >la direction du CO: les transports publics au CO. Demandeurs = parents (distribution des abonnements).

8 Service des ressources Sress Formation des élus communaux (FEC-ACF)/ module IV / 21 septembre 2011 Quelle est la procédure? (2) — Procédure de budget et modalités de paiement: a) Pour les transports EE/EP (reconnus par la DICS): >Demande de budget: délai fin mai; >Versement de deux acomptes (octobre et mars); >Solde versé sur présentation du décompte final (juillet/août). b) Pour les transports du CO: >Demande de budget: délai 15 mai; >Facturation à la fin de l’année scolaire.

9 Service des ressources Sress Formation des élus communaux (FEC-ACF)/ module IV / 21 septembre 2011 Transports pour les accueils extrascolaires — >La mise à disposition d’accueils-extrascolaires est une tâche communale (cf. loi sur les structures d’accueil extrafamilial de jour). Par conséquent, les frais de transports y relatifs sont à la seule charge des communes (évent. participation des parents); >Les élèves qui se rendent à l’accueil extrascolaire peuvent être transportés dans le cadre d’un transport scolaire existant, si: - le bus scolaire n’effectue aucun détour par rapport au trajet reconnu et si, - la capacité du bus, correspondant au nombre d’élèves légalement à transporter, le permet.

10 Service des ressources Sress Formation des élus communaux (FEC-ACF)/ module IV / 21 septembre 2011 Pour toutes questions relatives aux transports scolaires — Felix Kaufmann Responsable des transports scolaires Service des ressources (SRess), DICS T > transports scolaires Merci pour votre attention