Direction des affaires juridiques et des droits du patient Décret n° 2008-824 du 21/08/2008 relatif à la formation professionnelle tout au long  de la vie des agents de la fonction publique hospitalière Claire CHEDRU Direction des affaires juridiques et des droits du patient AP-HP

Introduction La formation professionnelle a du évoluer depuis quelques années afin de s’adapter au contexte actuel de la fonction publique hospitalière Avant la réforme: Décret du 5 avril 1990 Réforme issue initialement de l’évolution des dispositions concernant la formation dans le secteur privé (accord national interprofessionnel de 2004) Réforme devancée par celles de la fonction publique d’Etat et territoriale fin 2007

Le Décret du 21 août 2008 Relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie. Définition de la formation:Elle a pour but de permettre aux agents, titulaires et non titulaires, « d’exercer efficacement leur fonction durant l’ensemble de leur carrière, d’améliorer la qualité du service public hospitalier, de favoriser leur développement professionnel et personnel et leur mobilité. Elle contribue à créer les conditions d’un égal accès aux différents grades et emplois entre les hommes et les femmes ». A apporté un complément des dispositifs existants et des innovations importantes Un texte récent qui nécessite une mise en place progressive

1 - Le plan de formation Le plan de formation regroupe les actions de formation retenues par l’établissement en fonction notamment de ses orientations stratégiques, des besoins et aspirations en développement des compétences individuelles et collectives. Il s’agit avant tout d’un outil de gestion des ressources humaines permettant une démarche de gestion prévisionnelle des métiers et des compétences

Contenu du plan de formation Le plan de formation peut contenir tout ou partie des 6 types d’actions suivants: Formation professionnelle initiale préparant les personnes sans qualification professionnelle à l’emploi auquel elles accèdent Actions visant le développement des connaissances et de la compétence (3 types) Actions de préparation aux examens et concours et autres procédures de promotion interne Etudes promotionnelles Actions de conversion favorisant l’accès à une nouvelle qualification ou à d’autres activités Actions de préparation à la validation des acquis de l’expérience

A savoir Une demande d’un agent n’ayant pas bénéficié, depuis au moins trois ans, d’une action relevant de la même catégorie ne peut pas être rejetée Cependant, le départ en formation peut être différé d’un an après avis de l’instance paritaire compétente Si la demande d’un agent porte sur une action de préparation aux examens ou concours, un refus ne peut lui être opposé qu’après consultation de la Commission Administrative Paritaire

2-Le DIF Le droit individuel à la formation est un droit reconnu à chaque agent à demander une formation dans le cadre d’un contingent d’heures attribué annuellement. Il est utilisé à son initiative, après accord de l’établissement sur le choix de l’action. Depuis le 1er juillet 2007, chaque agent acquiert 20 heures par années de service. Heures cumulables dans la limite de 120h. Le quota DIF est proratisé dans deux cas: -Agent à temps partiel (hors temps partiel de droit) -Agent recruté en cours d’année NB: certaines absences ne sont pas à déduire dans le calcul du DIF (périodes de mise à dispo ou détachement/congés relevant de l’activité)

Utilisation du DIF L’agent peut demander de bénéficier du DIF pour: Les actions de développement des connaissances et de la compétence (concernant le type adaptation aux évolutions prévisibles des emplois et type dév. et/ou acquisition de nouvelles connaissances ou compétences) Les préparations aux examens et aux concours Les actions complémentaires à un congé pour bilan de compétences Les actions complémentaires à un congé pour validation des acquis de l’expérience Agent peut également mobiliser son DIF pour période de professionnalisation organisée en tout ou partie hors temps de travail

Marche à suivre Demande écrite de l’agent datée et signée mentionnant l’intitulé de l’action, sa durée en heures, les modalités de son déroulement. Dans les deux mois qui suivent, l’établissement lui adresse sa réponse écrite.Absence de réponse vaut acceptation. En cas de désaccord sur le choix de l’action, au terme de deux années civiles consécutives, l’agent peut présenter sa demande à l’ANFH qui étudie sa demande au regard de ses règles et priorités de prise en charge du CFP

Le DIF par anticipation Possibilité d’utiliser des heures de DIF non encore acquises à condition: Accord de la direction de l’établissement Nombre d’heures par anticipation au plus égal à celui des heures acquises (en tous cas pas plus de 120h) Obligation pour l’agent de servir dans la FPH pour durée égale au nombre d’heures consommées Position de l’agent: - si pendant le travail, il est maintenu en position d’activité et bénéficie de sa rémunération - si en tout ou partie en dehors du travail, l’agent perçoit une allocation de formation

3-La période de professionnalisation Destinée à certains agents, elle permet de préparer une mobilité et/ou d’anticiper les risques d’inadaptation Les agents concernés doivent répondre à une des conditions suivantes: Justifier de 20 ans de service effectif Avoir une qualification insuffisante Se trouver en situation de reconversion professionnelle Envisager la création ou la reprise d’une entreprise Reprendre son activité professionnelle après un congé mater. ou parental Les personnels définis à l’article L.5212-13 du code de travail

Initiative Initiative soit: De l’établissement: si volonté de cette période en tout ou partie en dehors du temps de travail(dans la limite de 50h/an/agent), doit recueillir l’accord écrit de l’agent De l’agent qui mobilise son DIF: la direction dispose de deux mois pour répondre. En cas de rejet, la décision doit être motivée. L’agent peut en outre dans ce cas demander la saisine de la CAP pour avis Dans tous les cas, avant le départ en formation, une convention doit être conclue entre l’agent et l’établissement

Organisation Durée maxi de six mois Principe de l’alternance Peut se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail L’agent titulaire en période de professionnalisation est en position d’activité dans son corps d’origine. Bénéficie de sa rémunération et de ses primes Si agent a mobilisé son DIF pour suivre des actions hors temps de travail, il bénéficie au titre des heures correspondantes de: -l’allocation de formation -du maintien de la couverture accident du travail

Conséquences Pour un titulaire, la durée de professionnalisation sur temps de travail est prise en compte pour: Le calcul de l’ancienneté L’avancement de grade, d’échelon La retraite. Lorsque la période de professionnalisation a été mise en place pour un agent titulaire en vue de son accès à un nouveau corps de même niveau et classé dans la même catégorie, et sous réserve de succès à l’évaluation prévue, l’intéressé est détaché dans le corps d’accueil

4-Les études promotionnelles Les études promotionnelles sont un outil de promotion interne des agents puisqu’elles permettent à ces derniers d’obtenir un diplôme ou certificat du secteur sanitaire et social. Les diplômes et certificats éligibles aux études promotionnelles figurent sur une liste (arrêté du ministère de la Santé) L’agent doit: Être déclaré admissible à une école formant au diplôme souhaité Demander la prise en charge par l’établissement

Déroulement et conséquences L’agent est maintenu en position d’activité Il conserve son traitement, l’indemnité de résidence et celles à caractère familial Les autres primes et indemnités sont maintenues seulement si son absence n’excède pas un jour par semaine (52j/an) Si l’agent obtient le diplôme à l’issue de ces études promotionnelles, il est tenu à une obligation de servir d’une durée égale au triple de la durée de la formation, sans pouvoir excéder 5 ans.

5-La Validation des acquis de l’expérience La VAE permet à l’agent de faire reconnaître son expérience (professionnelle ou non) afin d’obtenir tout ou partie d’un diplôme d’un titre ou d’un certificat professionnel Diplômes titres et certificats qui doivent figurer dans le Répertoire National de Certifications Professionnelles Bénéficiaire: Toute personne à condition de justifier: -d’une expérience professionnelle -de 3ans en continu ou non - en rapport avec le contenu de la certification visée

Initiative et déroulement Initiative de l’établissement: si l’action est financée sur le plan de formation, chaque agent concerné doit donner son accord. Donne lieu à la conclusion d’une convention tripartite. Ensuite, l’agent gère son propre dossier de VAE Initiative de l’agent: Peut demander un congé pour VAE dont la durée est limitée par an et par validation à 24h de temps de travail. L’agent peut compléter ce temps le cas échéant grâce à son DIF. Déroulement de la VAE: Dépôt par l’agent de sa candidature Elaboration d’un dossier Entretien avec un jury Résultats: Validation totale (certification), validation partielle (5ans pour acquérir compétences manquantes), refus de validation(1 an avant de pouvoir faire une nouvelle demande de VAE)

6-Le Bilan de compétences Permet de faire le point sur sa situation professionnelle Initiative de l’agent. Plusieurs options: Bilan de compétence en dehors du temps de travail: pas besoin d’accord de l’établissement Congé pour bilan de compétence: si le bilan est réalisé sur le temps de travail.La durée du congé est limitée à 24h de temps de travail par bilan (poss. de compléter en mobilisant son DIF mais respect de la procédure DIF nécessaire); Possibilité de prendre un congé pour BC limité à deux fois, avec un mini de 5 ans séparant les 2. Dans ce cas l’agent doit, au plus tard 60 jours avant le début des actions, transmettre une demande d’autorisation d’absence précisant identité du prestataire, dates et durées des actions Dans les 30j, l’établissement transmet par écrit une décision d’accord ou de reporter l’autorisation d’absence pour nécessité de service. Cette décision doit être motivée et le report ne peut excéder 6 mois.

7-Le congé de formation professionnelle Conditions: agent justifiant de 3 années de service (y compris en qualité de non titulaire, CDD inclus), en position d’activité, Durée maxi: 3 ans pour l’ensemble de la carrière (en une fois ou plusieurs) Durée mini: 1 mois (éventuellement fractionné) Procédure: Formuler une demande au moins 60 jours avant la date de début de formation L’établissement dispose de 30 jours pour répondre Rejet possible pour: Intérêt du service Absence simultanée dépassant 2% du nombre total des agents de l’établissement

Position et rémunération pendant le CFP L’agent bénéficiaire est maintenu en position d’activité Si l’agent souhaite être indemnisé pendant cette formation, il doit en faire la demande auprès de l’ANFH Si la demande de financement est acceptée, l’agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire versée par l’établissement qui est remboursé par l’ANFH Montant de l’indemnité: En principe 85% du montant total du traitement brut et de l’indemnité de résidence perçus avant le départ en congé Exception pour les agents de catégorie C qui bénéficient de la totalité de leur traitement pendant un an au plus. Attestation de présence doit être remise. En cas d’absence injustifiée, il peut être mis un terme au congé et l’agent peut être conduit à rembourser les sommes perçues.

Issue du CFP A terme du CFP, l’agent est réintégré dans un emploi correspondant à son grade ou pour les non titulaires, un emploi de niveau équivalent Si le congé a été indemnisé, l’agent est tenu par une obligation de servir d’une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu une indemnité. La direction de l’établissement peut cependant l’en dispenser après avis de la CAP Si rupture de l’obligation de servir (quitte la fonction publique), l’intéressé doit rembourser les sommes perçues au prorata du temps de service non effectué La durée de la formation est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté, de l’avancement de grade et d’échelon, de la retraite

8-L’entretien de formation L’entretien de formation a pour but de mettre en œuvre un projet professionnel cohérent pour l’agent et l’établissement. Il permet notamment à l’agent de formuler des souhaits en matière de formation et de qualification. Cet entretien est conduit selon les modalités définies par l’établissement. Il a lieu une fois par an et est conduit par le supérieur hiérarchique de l’agent Au terme de l’entretien, un compte rendu est établi (à verser au dossier de l’agent) retraçant les objectifs de formation proposés à l’agent qui en reçoit copie et peut y formuler des observations

9-Le passeport de formation L’établissement délivre à chaque agent un document intitulé « passeport de formation ». Propriété exclusive de l’agent qui en a la garde et se charge de le remplir, de le mettre à jour et de le conserver. L’employeur ne peut exiger de l’agent communication du passeport de formation dans lequel figure son parcours