MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MINISTÈRE CHARGÉ DE L’OUTRE-MER Paris, le 8 septembre 2010 MISE EN ŒUVRE DES DECISIONS DU CONSEIL INTERMINISTERIEL DE L’OUTRE-MER CONCERNANT L’HEXAGONE

Première réunion du comité de suivi le 25 février 2010 le travail interministériel s’est poursuivi  Communication en conseil des ministres de Mme PENCHARD le 13 juillet 2010

La fonction publique (gestion et mobilité) et concours Objectif des mesures : Permettre l’émergence d’une fonction publique plus représentative du bassin de vie qu’elle administre. Cet objectif se décline en trois propositions : Mieux organiser la mobilité dans les emplois publics au sein des DOM Renforcer les chances des personnes originaires de l’outre-mer d’accéder aux emplois de responsabilité aussi bien outre-mer qu’en métropole Confier aux responsables de l’action publique outre-mer un rôle dans le développement de la diversité des recrutements

Signature de deux circulaires datées du 23 juillet dernier.  - Faciliter pour les ultramarins le passage des concours de la fonction publique Il s’agit de renforcer la notion de continuité territoriale appliquée aux concours administratifs et aux grandes écoles et assurer des conditions d’accès équitables. Décisions réalisées : Signature de deux circulaires datées du 23 juillet dernier. La première circulaire est d’application immédiate pour tous les prochains concours organisés au niveau national. Elle prévoit leurs modalités d’organisation afin de permettre aux candidats ultramarins de composer sur place, à des horaires respectant le rythme de travail. A cet effet, elle indique deux modalités possibles : faire composer des candidats sur des sujets distincts pour une même épreuve ou adapter les horaires des centres d’examen, en utilisant, pour les centres très éloignés de la métropole, la technique dite de la « mise en loge ».

La seconde circulaire contient les mesures portant sur la place occupée par les ultramarins dans la fonction publique tant en métropole que dans les territoires ultramarins. Dans une première étape, le choix effectué est de ne pas passer par la voie réglementaire mais par la circulaire. La circulaire pose les principes. Elle demande aux différents ministères de préparer une note d’orientation pour le 30 septembre 2010 devant préciser les modalités de mise en œuvre de ces principes c’est-à-dire : - les mesures concrètes à mettre en œuvre pour faciliter l’accès des candidats originaires de l’outre-mer aux classes préparatoires intégrées aux écoles de service public. A noter qu’une mesure concrète est déjà intervenue : l’augmentation du nombre d’allocations pour la diversité dans les DOM. - un recensement des règles de gestion qui font obstacle au déroulement de carrière des ultramarins dans leur département d’origine (en particulier celles qui imposent une mobilité en cas d’avancement de grade ou de corps) et les mesures correctives envisageables;

- une présentation des règles relatives aux durées maximales applicables aux corps qu’ils administrent et les mesures à prendre pour favoriser une meilleure rotation sur les emplois des DOM. A noter qu’en matière de mobilité, vont être créées des bourses interministérielles locales de l’emploi public en outre-mer. - la note devra également apporter toutes précisions sur les mesures qui seront mises en œuvre sur la gestion des parcours professionnels des fonctionnaires de catégorie A et A + ainsi qu’aux nominations aux emplois supérieurs. Ces notes d’orientation feront l’objet d’un examen en commun par les services des ministères de la fonction publique et de l’outre-mer.

Egalité des chances, promotion de la diversité et insertion des jeunes 6 mesures figurent dans le relevé des décisions du CIOM « Hexagone ». Mettre en place un outil global d’analyse de la situation des ultramarins dans l’hexagone. L’INSEE effectue actuellement le recensement des informations disponibles ou à paraître à partir des outils existants : l’enquête « trajectoires et origines » est une enquête d’envergure sur les ressorts et les obstacles de l’intégration, conduite par l’INSEE et l’INED en France métropolitaine en 2008. D’emblée plusieurs groupes de populations ont été définis : immigrés, descendants d’immigrés, natifs de DOM, descendants de natifs de DOM.

Une exploitation du module Santé de l'enquête TeO est en cours à la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du Ministère de la santé et des sports : des premiers résultats synthétiques (6 pages) seront publiés en octobre-novembre 2010. Les résultats détaillés feront l'objet d'un ouvrage dont la publication est prévue en mai-juin 2011. Un focus est d'ores et déjà envisagé sur la sous-population des natifs de DOM et de leurs descendants. le recensement dénombre environ 350 000 natifs des DOM vivant en métropole, surtout aux âges actifs. Cette source permet donc un bilan démographique détaillé ainsi que l’étude de variables telles que le niveau de diplôme, les conditions d’emploi, la localisation (par exemple dans les ZUS) ; l’enquête emploi permet l’analyse détaillée de l’insertion sur le marché du travail ; - la source fiscale permet d’étudier les disparités de revenus ; l’enquête « Cadre de vie et sécurité » permet d’étudier la victimisation (vols, agressions, violences, etc.) subie par les personnes interrogées ainsi que la perception de ces personnes (sur leur environnement par exemple).

Mesure à caractère national en cours. Méthode retenue : au préalable tirer les enseignements des sources aujourd’hui disponibles, un dispositif complémentaire pourrait éventuellement être mis en place sur le suivi des conditions de vie ou sur l’étude de la santé Possibilité pour les ultramarins devant s’installer sur le territoire de la métropole, de pouvoir déposer une demande de logement social avant leur arrivée. Les ADIL d'outre-mer ont défini un projet d'intervention commun pour aider les personnes devant s'établir en métropole à constituer le dossier de numéro unique et à le transmettre au correspondant départemental chargé de l'enregistrement des demandes dans chaque département. Ce projet est aujourd'hui prêt pour être validé par l'ANIL avant transmission au Ministère chargé de l'outre-mer (DéGéOM) et au Secrétariat d'Etat au logement et à l'urbanisme (DHUP) Lutter contre la fracture numérique en favorisant le lancement d’offres attractives pour l’accès à l’internet haut débit des populations à faibles revenus; Mesure à caractère national en cours.

Mieux intégrer l’histoire et les cultures des outre-mer dans les enseignements scolaires de la République. Le directeur général de l’éducation scolaire a adressé à cet effet un courrier le 17 juin dernier au président du groupe des éditeurs scolaires au sein de syndicat national de l’édition. Créer un système d’échanges universitaires entre l’outre-mer, la métropole et l’environnement régional. Les discussions avec le ministère de l’enseignement supérieur se poursuivent sur la mise en place de cette mesure. Inciter des partenariats avec les grandes écoles nationales, en particulier HEC. HEC s’est rendu en Martinique en mission exploratoire et se rendra au plus tard en octobre en Guadeloupe.

Identité, culture et mémoire Objectifs des mesures : Améliorer la prise en compte par les politiques publiques et les institutions des richesses culturelles et identitaires des outre-mer. Décisions réalisées : Le commissariat général pour l’  "année 2011, année des outre-mer" a été créé et son commissaire général, M. Daniel MAXIMIN nommé en mars dernier Le décret autorisant l’extension de France Ô sur l’ensemble du territoire est paru le vendredi 12 mars 2010. Cette extension est devenue effective le 14 juillet. Le renforcement de la visibilité de l’outre-mer dans l’offre télévisuelle publique nationale : le cahier des charges de France Télévisions a été modifié en ce sens par le décret du 12 mars 2010. Désormais France Télévisions a l’obligation de « contribuer à la visibilité des populations et cultures ultramarines sur l’ensemble de ses services, notamment par la présence de programmes, de fictions et de documentaires relatifs à l’outre-mer ». Le respect de cette obligation donnera lieu à une évaluation chaque année par le CSA.

Mesures en préparation : La création d’une agence nationale de promotion des cultures de l’outre-mer. Une étude est en cours. Ses conclusions définitives sont attendues pour la fin du mois de septembre. Il est prévu une première structure à caractère préfiguratrice en 2011. Mesures en panne Sauvegarder la mémoire et favoriser l’accès aux archives des outre-mer Recenser les sites, monuments et lieux de mémoire liés à l’outre-mer dans l’Hexagone

Insertion des outre-mer dans leur environnement régional et dans l’espace communautaire Le CIOM a retenu deux décisions dans l’atelier Hexagone. Faciliter la présence des ultramarins dans le réseau diplomatique. Cela concerne aussi bien la présence de stagiaires que de fonctionnaires territoriaux. Le Ministère chargé de l’outre-mer et le Ministère des affaires étrangères sont en train de discuter d’une convention type qui sera à la disposition des collectivités d’outre-mer et qui règlera leurs relations avec l’administration d’accueil (Ambassade, Consulat). Mettre en place à la représentation permanente française à Bruxelles un « conseiller outre-mer » Mesure effective depuis le 1er janvier 2010.

Le sport Les objectifs des décisions du CIOM dans le domaine du sport sont ambitieux. Il comportent à la fois un volet « politique sportive » et un volet « équipement  et infrastructures ». Le Ministère de la santé et du sport s’est organisé pour mettre en œuvre ces décisions. Un chargé de mission a été désigné au sein de la direction des sports pour la coordination et le suivi des actions des fédérations sportives. Ce chargé de mission procède au recensement des coordonnateurs au sein des fédérations sportives et incite les fédérations sportives à mettre en place un coordonnateur fédéral pour l’accompagnement des jeunes sportifs ultramarins. Il travaille également à la mise en place avec les fédérations d’un accompagnement des jeunes sportifs ultramarins, inscrits dans le parcours d’excellence sportive (PES). Le Ministère chargé de l’outre-mer poursuit son soutien à la mobilité des jeunes domiens avec le Fonds d’échanges culturels et sportifs.

Les discussions sont en cours avec les fédérations sportives sur la possibilité de double appartenance au club d’origine et au club d’accueil en métropole au bénéfice des sportifs de haut niveau formés dans les DOM ainsi que sur l’intégration d’ultramarins dans leurs structures dirigeantes. Ces points relèvent en effet de leur seule compétence. L’action de structuration du mouvement sportif local et régional, par le biais de conventions d’objectifs pluriannuels entre les financeurs publics et les CROS, n’a pas démarré et sera prochainement engagée. Guyane, base avancée pour la préparation de la coupe du monde 2014 au Brésil et des JO de RIO de 2016 : Un directeur de projet, M. LEMERCIER, a été affecté auprès du préfet de Guyane depuis le 1er juin 2010, pour trois ans, pour coordonner le projet de base avancée. Il a la charge d’une mission transversale et interministérielle pour mener à bien le projet.