INTRODUCTION À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES Module 1.1 Définitions, Objectifs de la GFP et Contexte

Importance d’une meilleure prise en compte de la GFP dans l’AB GFP = instrument majeur de mise en œuvre des politiques publiques. AB = une modalité qui vise à soutenir une ou des politiques du partenaire: son efficacité est liée à la qualité de la GFP La communication 2011 sur l’AB et les nouvelles directives imposent un plus grand formalisme et une plus grande rigueur dans l’appréciation de l’éligibilité à l’AB: 4 critères d’éligibilité pour tous les types de contrats Le critère relatif à la GFP est renforcé (existence d’un minimum requis) et sa vérification est plus rigoureuse et plus formelle. Une attention particulière est mise sur la mobilisation des ressources (aspect de politique fiscale et aspect GFP) Un nouveau critère est introduit relatif à la transparence et au contrôle du budget. Cette dia et la suivantes sont un préambule plutôt qu’une introduction. La justification est d’attirer l’attention sur le fait que l’   « agenda for change » et surtout les critiques du parlement européen, de la cour des comptes et des états membres ont amené la Commission a revoir ses directives sur l’AB et à imposer une plus grande rigueur, notamment pour les aspects qui concernent la GFP. Nouveau contexte politique : Le contexte politique a changé de manière significative depuis les anciennes directives de 2007 : Droits de l’homme et valeurs démocratiques; Gestion financière, stabilité, croissance et lutte contre la corruption; Réformes du secteur et missions de service public; Reconstruction de l’État dans des États fragiles Mobilisation des recettes internes Documents essentiels Communication 2010 sur un programme pour le changement Communication 2011 sur l’appui budgétaire La dia suivante montre le lien entre les critères d’éligibilité de l’AB de la Commission et la politique budgétaire d’ une part, la gestion des finances publiques d’autre part.

… et critères d’éligibilité d’AB Politique macroéconomique, politique de finances publiques (budgétaire), GFP, … … et critères d’éligibilité d’AB Running Head 12-Point Plain, Title Case Politique macroéconomique Gestion des finances publiques Critères d’éligibilité Fonction: mettre en œuvre les politiques de finances publiques Objectifs: Discipline budgétaire Affectation des ressources en fonction des objectifs de politique Mission de service public et gestion des ressources efficaces Instrument: Le budget Préparation Exécution (dépenses, recettes) Suivi, comptabilité, rapport Audit externe Objectifs Stablité macroéconomique (déficits soutenables) Croissance stable et durable Instruments Politique monétaire et de taux de change Politique budgétaire Politique de mobilisation des recettes nationales Politique en matière de dépenses publiques Politique de la dette Politiques publiques Cadre macroéconomique stable Gestion des finances publiques (Attention particulière sur la mobilisation des recettes) Explain: Policies: Macroeconomic policy is part of public policies Public Finance Policy (fiscal) is an instrument of macroeconomic policy (but also of public policies, together with regulations) Public Finance Management is the institutional setting to implement fiscal policy and to provide the resources for the delivery of public goods and services The budget is the main tool of public finance management. Eligibility criteria Public policies (cf Module 3): the credibility of public policies requires that the PFM is able to implement them according to the objectives that have been set. Stable macroframework: checks the macrofiancial sustainability of the policies. Note that fiscal discipline, an objective of PFM, is essential to maintain stability. PFM: this eligibility criterion verifies the whole PFM framework, its functioning and its accountability. Focus on revenue stabilisations assesses both domestic revenue policy (i.e. Taxation, non tax revenue, user fees, pricing of public goods), execution of the budget (effectiveness of revenue mobilisation ) Transparency and oversight: checks the mechanisms that ensure publicity and control of the budget. Transparence et supervision du budget

Plan du cours 1.2 Le budget 1.1 Introduction 2.2 & 2.3 Programmationet préparation du budget 3.1. Cycle de la dépense 5.2 Décentralisation 1.1 Introduction 2.1 Macroéconomie et budget 4.1 Administration des recettes 3.2 Gestion de la paie, passation des marchés & informatique 1.3 Classification budgétaire 4.3 Comptabilité & rapports 4.2 Gestion de la trésorerie 1.2 Le budget 5.3 Évaluation de la GFP & récapitulatif 3.3 Contrôle interne & audit 5.1 Contrôle & supervision externes

Plan du module Quelques définitions Mise en œuvre des politiques publiques Les objectifs spécifiques de la GFP La redevabilité Les limites des approches techniques de la GFP

En quoi consiste la GFP ? La gestion des finances publiques traite de la gestion des ressources publiques: l’affectation et l’utilisation des ressources collectées de l’économie 3 éléments de base concernant les finances publiques: Dépenses publiques Recettes Dette publique What is PFM? Public Finance Management deals with the management of public resources, but Public Expenditure Management or Public Finance Management (PFM) also stands for a concept for sound management of the public finance. PFM is the key government policy instrument for giving effect to a country’s economic and social priorities. It aims at allocating the scarce resources that are available for government expenditure in a more responsive, effective and efficient way. Dépenses y compris les intérêts Recettes et dette

Champ d’application de ce cours Définition OCDE CAD 2009 : « La GFP inclut toutes les composantes du processus d’un buget national… y compris la planification stratégique, le cadre des dépenses à moyen-terme, la budgétisation annuelle mais également la gestion des recettes, les achats, le contrôle, la comptabilité, l’établissement de rapports, le suivi et l’évaluation, l’audit et la supervision externe.»

Qu’entend on par “les administrations publiques ?” Les administrations publiques comprennent : Administrations publiques centrales Administration d’États fédérés, dans les pays fedérés Administrations publiques locales Les fonds de la sécurité sociale sont parfois associés dans un sous-secteur distinct Le secteur public inclut également les sociétés et quasi-sociétés contrôlées par les administrations publiques Government units have legislative, judicial, or executive authority ; provides goods and services on a nonmarket basis redistribute income and wealth finance their activities mainly by means of taxes and other compulsory transfers The course will deal with the finance of the general government. With a focus on the central government, but there is a module on decentralisation

Source: Manuel de statistiques de finances publiques. FMI

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Politiques publiques et GFP La GFP est un instrument de mise en œuvre des politiques publiques; Politiques en matière de finances publiques Politique en matières de recettes publiques Politique en matière de dépenses publiques Politique en matière de dette Politiques nationales et sectorielles Stratégie de réduction de la pauvreté Stratégies sectorielles, etc

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Objectifs spécifiques de la GFP La GFP n’est qu’un des instruments de mise en œuvre des politiques publiques, mais il s’agit probablement du plus important En tant qu’instrument, la GFP a des objectifs spécifiques pour mettre en œuvre correctement les politiques publiques, ce qui ne doit pas être confondu avec les objectifs des politiques publiques « De bons programmes » « Bien gérés » « Argent » « De bons outils »

Comme défini dans la littérature récente -voir par exemple PEFA 2/Allocation des ressources en conformité avec les objectifs de la politique Importance des aspects politiques Nécessité d’avoir des mécanismes adéquats pour révéler les choix de politique et pour le dialogue sur les politique publiques 1/Discipline budgétaire globale Assurer la stabilité macro-économique Contrôle des totaux 3/Prestation des services publics efficiente (efficience opérationnelle) Importance des systèmes de gestion (par ex,. systèmes de gestion des RH)

Three objectives of PFM Les trois objectifs de la GFP Discipline budgétaire globale Three objectives of PFM Produits/ Efficience Allocation des ressources conforme aux objectifs Efficience opérationnelle Traditionally, an emphasis been placed on regularity, probity and due process. Development of a control culture and adequate procedures Good control procedures, due processes are required by they do not necessarily lead to good outcomes. The three specific objectives of PFM formulated in the recent budget literature place en emphasis on policies and efficiency of spending Objectives of PFM There three backbones of a sound Public Finance Management System are: Aggregate Fiscal Discipline, Allocative and Operational Efficiency. These are also called the 3 levels of PFM. Aggregate Fiscal Discipline: pertains to effective controls of budget totals throughout the policy, planning and budget cycle, by setting hard ceilings on expenditures that are binding both at the aggregate level and on individual spending entities. Allocative Efficiency: refers to the capacity to establish priorities within the budget. It includes allocating resources in accordance with government priorities and the effectiveness of policy program (i.e. not incremental). Allocating resources efficiently also means shifting resources from old priorities to new ones or from less to more effective ones. In practice govts have limited room of maneuver to change priorities within a year, therefore also MTEFs have been developed. Operational Efficiency: aims at the better use of budgeted resources for implementing government programs and delivering public services in such a way that costs per unit of output are minimized. The focus is on service delivery. Refer also to the arrows which are on this slide: e.g. without discipline the others do not make sense. Résultats socio_économiques Efficacité 15

Discipline budgétaire globale La discipline budgétaire globale comprend : Le maintien d’un équilibre durable entre les recettes, les dépenses et le niveau d’endettement Le respect des plafonds des dépenses à tous les niveaux et par tous les acteurs de l’administration publique Aggregate Fiscal Discipline (1) Linked to Macroeconomic stability The aim of Aggregate Fiscal Discipline is to establish effective controls of budget totals throughout the policy, planning and budget cycle by setting hard expenditure ceilings. Without fiscal discipline, it is impossible to achieve effective prioritisation and implementation of policy priorities and programs. And achieving operational efficiency is not credible without a hard budget constraint.

L’allocation des ressources conforme aux objectifs (“efficience allocative”) Allouer et dépenser les ressources publiques coonformément aux objectifs de politique publique Prérequis : Les objectifs et les priorités au niveau national sont clairement définis Existence de programmes sectoriels efficaces Capacité et volonté de réaffecter les ressources, si nécessaire Informations sur les résultats des activités

Efficience opérationnelle Définition Capacité de faire un usage efficace et efficient des ressources dans la mise en œuvre des priorités stratégiques Élements essentiels Utilisation des ressources (prêts, gestion de la trésorerie) Appui aux unités de prestation de service public Reduction des pertes et gaspillages Acteurs clés Trésor, ministères sectoriels, unités de prestation de service public

The Ministry of Finance (MOF) is responsible for ensuring fiscal discipline and the technical supervision of PFM processes The Prime Minister ensures overall supervision of policy formulation and implementation Decisions on the inter-sectoral resource allocation should involve all ministers “Ministries, departments, agencies (MDA)” (or line ministries” or “main budget holders”) are responsible for allocating resource and supervising budget implementation within their sectors Their subordinate units implement the budget. These units play a key role for efficient service delivery, provided that adequate incentives and institutional arrangements are in place

Compléter les 3 objectifs de la GFP Les valeurs « traditionnelles » de la GFP (régularité, conformité, etc.) restent très importantes Objectif “discipline financière”/procédure en bonne et due forme Une dimension sociétale de la GFP doit être prise en compte Rôle du Parlement dans une société démocratique Redevabilité (rendre compte et rendre des comptes) Transparence Accountability (Be Answerable and held responsible) Transparency, including according to the IMF code Clarity of roles and responsibilities Public availability of information Open budget preparation, execution and reporting Independent assurance of integrity

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Redevabilité Le budget comme instrument clé de la redevabilité Planifier les dépenses et les recettes Mettre en œuvre les politiques Voté par le parlement Analysé par le parlement

Le cycle budgétaire

Equilibrer les objectifs de la GFP Les difficultés Des contraintes peuvent être imposées pour assurer une discipline fiscale mais un certain degré de souplesse est nécessaire pour obtenir des résultats Le rôle du parlement est crucial dans une société démocratique, mais les demandes budgétaires des parlementaires peuvent entrainer une croissance incontrolée des dépenses. Ensuring that budget processes contribute to achieve the PFM specific objectives at the different stages of the budget cycle These objectives should be achieved in a balanced manner.

Evaluer la GFP - Les six dimensions de la performance de la GFP selon le PEFA

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Les limites des approches techniques D’après Mike Stevens, la discipline budgétaire était relativement élevée au début des indépendances. Elle s’est ensuite affaiblie lorsque les salaires ont dégringolé et les politiciens ont interferré dans la gestion courante Il existe un écart entre des systèmes formels/officiels souvent fictifs et la réalité des processus informels. Are the right incentives provided? Compliance was not always poor. There was a period after independence when civil servants dominated the political class. Deterioration seems to have set in during the crisis of the late 70s/ early 80s, when staff salaries plummeted Mike Stevens institutional and incentive issues in public financial management reform in poor countries. World Bank/PEFA secretariat 2004 DFID studies of the politics of the budget in Ghana, Malawi and Mozambique highlight an important gap between the fiction of formal systems and the reality of informal processes. They emphasize that the budget is a political process, rather than a purely technical one. "The budget as theatre - the formal and informal institutional makings of the budget process in Malawi" (L. Rakner and al.). 2004.

Rakner, 2004

Les limites des approches techniques La réforme de la GFP peut-elle lutter contre la corruption? Le renforcement des systèmes de GFP de manière adéquate permettra de freiner la petite corruption administrative Cependant, la lutte contre la grande corruption, qui implique des politiciens puissants, est principalement une question politique et sociétale

Compléter le diagramme

Les limites des approches techniques Les enseignements à tirer ? Les attentes d’une approche purement technique doivent rester modestes et réalistes La GFP doit être placée dans son contexte politique Les processus de la GFP doivent tendre à produire des règles informelles visibles La transparence est cruciale Une attention doit être portée au contrôle externe (à l’exécutif) We will need to be modest PFM should be always placed in its political context PFM processes should be aimed at making informal rules visible Transparency is crucial Attention should be paid to external (to the executive) control

Messages clés La GFP est un instrument important pour mettre en œuvre les politiques du gouvernement Les tâches principales de la GFP sont d’assurer un ensemble de disciplines budgétaires, une allocation des ressources en conformité avec les objectifs de politique et des prestations de service public efficace et efficiente La gestion du budget est une composante essentielle de la GFP Les aspects politiques de la GFP doivent être pris en considération et les aspects informels doivent être rendus visibles.