Réunion d’information et de travail le 20/01/09

AGENDA Association : Actualités sur le statut de l’auto-entrepreneur : Nouveaux adhérents Planning des prochaines formations Nouveautés du site Actualités sur le statut de l’auto-entrepreneur : Présentation finale Site APCE : les outils à votre disposition Le portail de l’auto-entrepreneur Annexes : détail des décrets Projets des adhérents : Christine Gilles (infographiste)‏ Claudine Lehot (Création calendriers personnalisés)

Nouveaux Adhérents Depuis Septembre 2008 : Claudine Lehot (Artisan)‏ Fabien Creyf (Porteur de projet)

Planning des formations Comptabilité, notions de base Mardi 10/02 de 14h à 18h Mardi 10/03 de 14h à 18h Savoir lire un bilan et un compte de résultat : Samedi 21/02 de 14h à 17h

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L’auto-entrepreneur Présentation finale du statut de l’auto- entrepreneur Le site de l’APCE : les outils à votre disposition Le portail de l’auto-entrepreneur Annexes : Les décrets parus en décembre : délai d'option pour les micro-entrepreneurs en activité dispense d'immatriculation modalités d'option des régimes sociaux et fiscaux Taux des cotisations sociales Incidences d'une exonération de cotisations sociales sur le régime micro-social

Entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro Rappel : Entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro Entreprise Situation actuelle : Dans le régime de droit commun, le micro entrepreneur verse chaque année des cotisations provisionnelles calculées sur la base de son revenu professionnel de l’avant dernière année (sauf en début d’activité, où les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire). Une régularisation est opérée l’année suivante, lorsque son revenu professionnel est connu. Ce dernier correspond à son CA diminué de l’abattement forfaitaire représentatifs des frais professionnels ( 71,50 ou 34% selon la nature de l’activité) Il peut également (depuis le 01/01/2008), opter pour un mode de calcul et de paiement simplifié de ses cotisations sociales. Dans ce régime, il déclare chaque trimestre le montant de son CA HT et verse ses cotisations sociales égales à : 14% du CAHT (entreprises ventes marchandises etc…) 24.6% du CAHT (autres entreprises…)

Décrets Le décret d'application permettant l'entrée en vigueur au 01/01/09, du régime de l'auto-entrepreneur a été publié au Journal Officiel du 31 décembre 2008. Ce régime permettra aux Français de créer facilement leur propre activité, en parallèle ou non de leur activité principale.

Guide QU’ EST-CE QU’ UN AUTO-ENTREPRENEUR ? QUI EST CONCERNE PAR LA DISPENSE D’IMMATRICULATION ? COMMENT SE DECLARER AUTO-ENTREPRENEUR ? APPRECIATION DES SEUILS DE CA ET DE LA PERIODE QUEL EST LE REGIME DE L’AUTO-ENTREPRENEUR AU NIVEAU DE SES COTISATIONS SOCIALES ? COMMENT DECLARER ET PAYER LES CHARGES SOCIALES ? QUELLES SONT LES OBLIGATIONS FISCALES ? NOTE IMPORTANTE QUEL EST LE PRINCIPE DU VERSEMENT DE L’ IMPOT LIBERATOIRE SUR LE REVENU ? QUELLES SONT LES OBLIGATIONS COMPTABLES ? PROTECTION DES BIENS PERSONNELS LIES A L’ACTIVITE. CHIFFRE D’AFFAIRE DEPASSANT LE SEUIL ? CESSATION D’ACTIVITE SYNTHESE.

1- Qu’est ce qu’un auto-entrepreneur ? C’est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, et dont le CA ne dépasse pas en 2009 : 80 000 € HT pour une activité achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement 32 000 € HT pour les prestations de services et activités libérales L’auto-entrepreneur bénéficiera : Dispense d’immatriculation au RCS (commerçant), RM (artisan) Exonération de TVA Régime micro social simplifié Sur option, d’un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire) et d’une exonération temporaire (2 ans) de taxe professionnelle.

2 – Qui est concerné par la dispense d’immatriculation ? Les personnes souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou de service. Bien que non immatriculée au RCS ou au RM, l’entreprise créée par l’auto- entrepreneur aura un N° SIREN. La réglementation liée à l’exercice d’une activité devra être respectée.

3 - Comment se déclarer auto-entrepreneur ? En effectuant une simple déclaration d’activité auprès du centre de formalité des entreprises (CFE). Si vous exercez une activité commerciale, auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Si vous exercez une activité artisanale, auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Si vous exercez une activité libérale, auprès de l’ URSSAF. Vous pourrez également effectuer cette déclaration sur internet à partir du site : www.lautoentrepreneur.fr

4 - Appréciation du CA en début d’activité La période de chiffre d’affaire pour la micro entreprise est basée sur l’année civile. Pour l’année de sa création, l’entreprise bénéficie de la franchise tant que le chiffre d’affaires réalisé ne dépasse pas les seuils de 84000€ ht ou 30 500€ ht. seuils maxima tolérés pour l’année 2008 seuils maxima tolérés pour l’année 2009 : 88 000 et 34 000 Pour l’année suivante, sachant que la franchise en base est liée au montant du chiffre d’affaires réalisé l’année civile précédente, l’entreprise bénéficiera donc de la franchise si le chiffre d’affaires de l’année de sa création, ajusté en fonction du nombre de jours d’activité, ne dépasse pas les seuils de 84000€ ht ou 30500€ ht

5 – Quel est le régime de l’auto-entrepreneur au niveau des cotisations sociales ? C’est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales qui ouvre des droits à l’assurance maladie et à la retraite. Il s’adresse à tous les auto-entrepreneurs. Chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix (1), vous payerez les cotisations sociales en fonction des recettes encaissées au cours de la période retenue . Le montant de vos cotisations sera immédiatement connu car il sera égal à : 12% du CA pour une activité achat/revente (catégorie BIC) 21.3% du CA pour les prestations de services commerciales ou artisanales (catégorie BIC). 21.3% du CA pour les autres prestations de services relevant du RSI (régime BNC). Avec ce régime, si vous n’encaissez rien, vous ne payez rien. Vous n’aurez pas non plus de cotisations sociales à régulariser l’année suivante (2) (1) Choix mensuel possible après 3 mois d’activité, mais pour 2009, option possible à partir de juillet 2009 (2) Attention à la validation des trimestres pour la retraite !

Détail des cotisations sociales : 5 – Quel est le régime de l’auto-entrepreneur au niveau des cotisations sociales ? (suite) Détail des cotisations sociales : Assurance maladie-maternité Cotisations supplémentaires pour les IJSS Allocations familiales Assurance vieillesse régime de base CSG – RDS Retraite complémentaire obligatoire Invalidité décés. Possibilité de cotiser à part pour une assurance chômage.

6 - Comment déclarer et payer mes charges sociales ? Une option pour ce régime devra : Être formulée sur la déclaration de création de votre activité déposée au CFE. Ou, être effectuée auprès du RSI au plus tard le dernier jour du 3° mois qui suit la création de votre entreprise, ou pour un entrepreneur en activité, au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante (3) Vous choisirez l’échéance de paiement de vos cotisations sociales : Mensuelle (4) Ou trimestrielle Un formulaire vous permettra de déclarer chaque mois ou chaque trimestre le CA que vous avez réalisé au cours de cette période, et de payer les cotisations sociales correspondantes. Déclaration possible par internet sur le site : www.lautoentrepreneur.fr Pas de CA au cours de la période de référence = pas de déclaration ! (3) A titre dérogatoire : pour le micro entrepreneur déjà en activité avant le 01/01/09, possibilité d’opter pour ce régime, au plus tard le 31/03/09. (4) À partir de juillet 2009

7 – Quelles sont mes obligations fiscales ? En tant qu’auto-entrepreneur, vous serez obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. A ce titre : vous ne facturerez pas de TVA et vous serez redevable de l’impôt sur le revenu (IR). Vous pourrez choisir entre 2 modes d’imposition à l’IR : Le nouveau régime micro fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu) Le calcul et le paiement de l’ IR l’année suivant la réalisation du bénéfice (2042 C et annexe…CA X coefficient de minoration 71% - 50% - 34 %). En optant pour le prélèvement libératoire de l’ IR, vous serez également exonéré de la taxe professionnelle l’année de la création de votre entreprise et les 2 années suivantes !

8 - IMPORTANT ATTENTION : 1. Si vous demandez le bénéfice d’une exonération de cotisations sociales (ACRRE…), cette exonération sera appliquée en premier lieu et le régime micro social ne s’appliquera qu’à l’issue de la période d’exonération.(1) En clair, vous serez exonéré des cotisations sociales d’assurance maladie, vieillesse et allocations familiales, mais devrez payer les contributions relatives à la CSG, RDS ainsi que la complémentaire vieillesse (cette dernière relevant du même régime de régularisation que les autres cotisations sociales depuis le 01/01/2008) 2. Exonération de la Taxe professionnelle à condition d’avoir opté pour le prélèvement libératoire de l’IR (et avoir droit…à ce prélèvement subordonné à un seuil de 25 195€ par part de quotient familial…) Attention aux % décrétés qui s’appliquent sur le chiffre d’affaires et non sur le résultat d’activité comme en micro-entreprise. (1) l'option doit être tout de même souscrite dans les 3 mois qui suivent la création et celle-ci prendra effet à l'issue de la fin de la période d'exonération...

9 – Quel est le principe du versement libératoire de l’impôt sur le revenu ? Chaque mois ou chaque trimestre, vous déclarerez et payerez l’IR. Le montant de votre IR correspondra à un pourcentage de vos recettes encaissées au cours de cette période : 1% s’il s’agit d’entreprise dont l’activité principale est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement. 1.7% pour les activités de services relevant des BIC 2.2% pour les activités libérales. Plus besoin de payer l’impôt sur les bénéfices l’année suivante Pour y prétendre, vous devez avoir opté pour le régime micro social Simplifié et avoir un revenu fiscal de référence n’excédant pas : 25 195€ pour une personne bénéficiant d’une part, ou 50 390€ pour un couple sans enfant avec 2 parts etc. (plafonds applicables aux revenus de 2007 pour une option pour 2009).

L’ option pour le versement libératoire de l’IR devra : 9 - Quel est le principe du versement libératoire de l’impôt sur le revenu ? (suite) L’ option pour le versement libératoire de l’IR devra : Être formulée sur la déclaration de création de votre activité déposée au CFE Ou, être effectuée auprès de l’administration au plus tard le dernier jour du 3° mois qui suit la création de votre entreprise. Pour les entrepreneurs en activité, au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante.(a) (a) Mesure dérogatoire par décret : pour les entrepreneurs en activité en 2008, l’option pourra être effectuée jusqu’au 31 mars 2009

10 – Quelles sont mes obligations comptables ? Elles sont allégées . Un livre journal détaillant chronologiquement toutes les recettes encaissées par origine, moyen et par montant. Et pour les seules activités de vente ou de fourniture de logement, un registre récapitulatif par année présentant le détail de vos achats L’ensemble des factures et pièces justificatives relatives à vos achats, ventes et prestations de services devront être conservés. Enfin, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » devra être portée sur vos factures.

11– Puis-je protéger mes biens personnels des risques liés à l’activité ? Oui, en effectuant devant un notaire une déclaration d’insaisissabilité non seulement de votre résidence principale mais également de tous les biens composant votre patrimoine immobilier non affecté à votre usage professionnel

12 – Si mon CA dépasse le seuil, que se passe-t’il ? Vous pourrez continuer à bénéficier du régime fiscal de la micro Entreprise pour la fin de l’année civile en cours et l’année suivante si votre chiffre d’affaire HT ne dépasse pas : (7) 88 000€ pour une activité d’achat / revente etc (maximum toléré 2009) 34 000€ pour une activité de services. (maximum toléré 2009) Pendant cette période, vous continuerez à bénéficier de la dispense d’immatriculation au RCS ou au RM, et des régimes micro social et micro fiscal simplifiés (versement de l’impôt libératoire sur le revenu)

13 - Démarches pour cesser une activité d’auto-entrepreneur C’était l’un des objectifs de la réforme : simplifier au maximum les formalités de fin d’activité pour inciter à la création d’entreprise. En effet, aujourd’hui, si vous cessez une activité exercée en entreprise individuelle par exemple, pendant deux ans vous aurez encore à régulariser votre situation vis-à-vis des impôts et des caisses de cotisations. A l’inverse, pour les auto-entrepreneurs, une simple déclaration de cessation d’activité sera à compléter à partir d’un formulaire disponible sur Internet ou auprès de la chambre de commerce et d’industrie ou de la chambre de métiers et de l’artisanat de votre département. Mais surtout, le prélèvement à la source des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur (voir statut social et fiscal de l’auto-entrepreneur) calculées sur le chiffres d’affaires effectivement réalisé évite les ajustements et rattrapages une fois l’activité terminée. En particulier, il n’y aura plus de régularisations des cotisations sociales des deux dernières années d’exercice.

DEPASSEMENT DES SEUILS Le franchissement des seuils de CA entrainera la sortie du régime de la micro entreprise.. Il faudra avertir vos clients de la facturation de la tva… Il s’ensuivra certainement une modification de vos tarifs… Cette nouvelle tarification correspondra-t-elle à celle que vous appliquiez précédemment (impact TVA) ? Vos tarifs seront-ils en adéquation par rapport à ceux pratiqués sur le marché où votre activité s’exerce ? !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Synthèse Modalités de paiement du régime micro social et du versement libératoire de l’ IR Dispense d’immat. Au RCS et RM (si option pour le régime micro social simplifié) SYNTHESE Régime micro social simplifié : Taux forfaitaire Versement libératoire de l’IR (si option pour le régime micro social simplifié Taux global des charges sociales et fiscales calculées sur le CA Ventes de marchandises (catégorie BIC) 12% 1% 13% Calcul définitif chaque (mois ou trim) sur le CA Libératoire OUI si option pour le régime micro social simplifié Prestations de services commerciales ou artisanales 21.3% 1.7% 23% Autres prestations de services relevant du RSI (catégorie BNC) 2.2% 23.5% RSAC pour agent commercial. Pour les autres aucune immat.demandée

Site de l’APCE : les outils à votre disposition Le kit de l’auto-entrepreneur : Le guide de l'auto-entrepreneur  Attention ! Le taux de cotisations des professions libérales vient d'être modifié. Il est fixé à 21,3 % des recettes réalisées, et non à 18,3 % comme indiqué dans ce guide. L'auto-entrepreneur en 10 points  Attention ! Le taux de cotisations des professions libérales vient d'être modifié. Il est fixé à 21,3 % des recettes réalisées, et non à 18,3 % comme indiqué dans cette plaquette. Un spécimen de déclaration d'activité  Attention ! ce spécimen n'est pas utilisable en l'état car il ne mentionne pas de numéro Cerfa. Le formulaire définitif sera mis en ligne lors de l'entrée en vigueur de ce nouveau régime, soit en janvier 2009. Livre chronologique des recettes et registre des achats Facturier

Le portail de l’auto-entrepreneur http://lautoentrepreneur.fr/ Bonne nouvelle, Hérvé Novelli (secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi) a annoncé le vote d'un amendement permettant aux professionnels libéraux de devenir auto-entrepreneurs. Les personnes pratiquant un métier libéral enregistrés comme auto-entrepreneur seront redevables d’un prélèvement fiscal unique de 20,3% du Chiffre d’Affaire réalisé (non validé).

Vidéo Hervé Novelli annonçant le vote d'un amendement permettant aux professionnels libéraux de devenir auto-entrepreneurs.

Annexes : Les décrets parus en décembre

Le statut de l’auto entrepreneur Auto-entrepreneur : délai d'option pour les micro- entrepreneurs en activité Rappel : les micro-entrepreneurs en activité peuvent opter pour le régime micro-social et pour le versement fiscal libératoire au plus tard le 31 décembre de l'année précédente pour une application l'année suivante. Cette option est formulée auprès du Régime social des indépendants (RSI) ou en ligne à partir du site Internet www.lautoentrepreneur.fr. A titre dérogatoire, un texte précise que les entrepreneurs en activité avant le 1er janvier 2009 pourront bénéficier du régime micro-social et du versement fiscal libératoire en 2009 s'ils optent pour ces régimes au plus tard le 31 mars 2009. http://www.apce.com/cid74811/instauration- nouveau-regime-mic... Source : loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 (article 24), Journal officiel du 31 décembre 2008, p.20 518 Volonté du gouvernement de « freiner » les activités occultes et d’inciter ceux qui hésitent à démarrer, à franchir le pas grâce à ces mesures facilitatives… Des conditions concernant les revenus du foyer fiscal de l’avant dernière année doivent être fixées par décret non encore paru à ce jour… Commercialement, le fait de ne pas avoir de N° de SIREN ou SIRET peut être un handicap de crédibilité vis-à-vis du client potentiel… Le gouvernement « planche » sur l’adoption d’un N° correspondant à ce nouveau dispositif.

Le statut de l’auto entrepreneur Auto-entrepreneur : parution du décret sur la dispense d'immatriculation Le décret d'application précisant les modalités de la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) est paru au Journal officiel. Cette publication permet ainsi l'application du régime à compter du 1er janvier 2009. L'auto-entrepreneur devra faire figurer sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés relatifs à l'activité et signés par lui-même et en son nom, les mentions suivantes : - son numéro unique d'indentification (numéro SIREN), suivi immédiatement et lisiblement de la mention : "dispensé d'immatriculation en application de l'article L123-1-1 du code de commerce" (activité commerciale) ou "dispensé d'immatriculation en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat" (activité artisanale), - et son adresse. Ces deux mentions doivent également figurer, le cas échéant, sur le site internet de l'entrepreneur. S'il est par ailleurs bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), doivent également être mentionnés sur ces documents la dénomination de la personne morale responsable de l'appui, son siège social et son numéro unique d'identification. Si l'entrepreneur cesse de remplir les conditions de la dispense, l'immatriculation de l'entreprise au RCS ou au RM doit intervenir dans un délai de 2 mois suivant la perte du bénéfice du régime micro-social. Rappel : l'immatriculation au RCS ou au RM peut être demandée à tout moment, si l'entrepreneur l'estime nécessaire. Lors de cette formalité, l'entrepreneur devra indiquer le numéro unique d'identification qui lui avait été attribué auparavant. http://www.apce.com/cid74933/instauration-une-dispense-immat... Source : décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008, Journal officiel du 31 décembre 2008, p.20 637

Le statut de l’auto entrepreneur Modalités d'option des régimes social et fiscal :   Le dispositif de l'auto-entrepreneur entrera en vigueur au 1er janvier 2009. Le décret précisant les modalités d'application du régime micro-social et du versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu (IR) vient de paraître au Journal officiel. Il précise que : - la demande pour bénéficier de ces régimes simplifiés s'effectuera au centre de formalités des entreprises (CFE) sur un formulaire restant à être fixé par arrêté, - l'entrepreneur choisira la périodicité de paiement, mensuelle ou trimestrielle, de ses cotisations sociales, et le cas échéant du versement fiscal libératoire, - il déclarera, chaque mois ou chaque trimestre, sur un formulaire, restant à être fixé par arrêté, le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période précédente. En l'absence de chiffre d'affaires, aucune déclaration ne devra être transmise, - les déclarations de chiffre d'affaires seront accompagnées des règlements sociaux et/ou fiscaux correspondants. Elles pourront également être effectuées par voie électronique, et le paiement des charges sociales et fiscales sous forme dématérialisée, - l'option pour ces régimes est valable un an. Elle est reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation auprès du Régime social des indépendants (RSI) au plus tard le 31 octobre de l'année, pour une prise en compte à partir du 1er janvier suivant. Le décret fixe également les dates d'envoi des déclarations de chiffre d'affaires et de paiement des charges sociales et fiscales correspondantes. Il précise par ailleurs que l'option pour le régime micro-social devient caduque en cas de chiffre d'affaires nul pendant une période de 12 mois ou pendant 4 trimestres civils consécutifs. http://www.apce.com/cid80462/une-fiche-technique-apce-pour-d... Source : décret n°2008-1348 du 18 décembre 2008, Journal officiel du 19 décembre 2008, p. 19 484

Le statut de l’auto entrepreneur Taux des cotisations sociales :   Le nouveau régime micro-social peut être choisi à partir du 1er janvier 2009 par tous les micro-entrepreneurs, quelle que soit la nature de leur activité. Un décret fixe les taux des cotisations sociales applicables dans ce régime à : - 12 % pour les entrepreneurs dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, - 21,3 % pour les entrepreneurs réalisant des prestations de services de nature commerciale ou artisanale relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), - et, 21,3 % pour les professionnels libéraux. Ce texte précise en outre qu'en l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes, le micro- entrepreneur bénéficiant de ce régime ne paie pas de cotisations minimales. http://www.apce.com/cid74811/instauration-nouveau-regime-mic... Source : décret n°2008-1349 du 18 décembre 2008, Journal officiel du 19 décembre 2009, p. 19 485

Le statut de l’auto entrepreneur Incidences d'une exonération de cotisations sociales sur le régime micro-social :   Le nouveau régime micro-social entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Un décret précise les modalités de cumul de ce régime avec les exonérations de cotisations sociales accordées : - au titre de l'Accre, - en qualité de salarié-créateur. - au titre d'une implantation en ZRU, ZFU ou dans les DOM. Les personnes qui bénéficient de l'une de ces exonérations, peuvent opter pour le régime micro-social au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création de leur entreprise. Dans ce cas, l'option prendra effet à l'issue de la période d'exonération. La première déclaration de chiffre d'affaires et le paiement correspondant porteront sur la période comprise entre la fin de l'exonération et la fin du mois ou du trimestre civil suivant. http://www.apce.com/cid74811/instauration-nouveau-regime-mic... Source : décret n° 2008-1348 du 18 décembre 2008, Journal officiel du 19 décembre 2008, p.19 485

Projets des adhérents Christine Gilles : point sur son entrée en couveuse Claudine Lehot : artisan dans la création de calendriers personnalisés