Plan de la Partie 2 Chapitre 1 : Personnes imposables Chapitre 2 : Caractères généraux du revenu imposable Chapitre 3 : Définition des revenus catégoriels Chapitre 4 : Calcul du revenu net global Chapitre 5 : Calcul de l’impôt

Chapitre 1 : Personnes Imposables Deux types de personnes: Celles qui ont en France leur domicile fiscal, Celles qui n’ont pas en France leur domicile fiscal, mais disposent de revenus de source française. Deux types de revenus : Ceux touchés directement, Ceux touchés via une société de personnes non assujettie à l’Impôt sur les Sociétés.

Chapitre 1 : Personnes Imposables 1 - Notion de domicile fiscal Critère d’ordre personnel : Foyer lieu de séjour principal ( 183 jours ) Critère d’ordre professionnel : activité professionnelle en France Sauf si accessoire... Critère d’ordre économique : centre des intérêts économiques ( capitaux et droits )

Chapitre 1 : Personnes Imposables Notion de foyer fiscal : Les personnes mariées sont imposées communément avec les personnes à charge. Les personnes séparées de bien et n’habitant pas sous le même toit sont imposées séparément En cas de mariage, impositions distinctes établies En cas de concubinage, impositions séparées.

Chapitre 2 : Caractères Généraux Nous verrons : Définition générale du revenu Opérations occasionnelles réalisées à titre privé Opérations occasionnelles rattachées à l’activité professionnelle, Notion de revenu net Notion de revenu annuel Notion de revenu disponible

Chapitre 2 : Caractères Généraux 1 - Définition générale du revenu Pas de définition fiscale Notion de périodicité, de renouvellement. Cette notion n’est pas suffisante ( cf notion de libéralité par rapport à contrepartie ) Ce revenu est familial Pas de limitation territoriale

Chapitre 2 : Caractères Généraux 2 - Opérations occasionnelles à titre privé. Théoriquement non imposables, sauf le cas des plus-values. La répétition en fait une activité professionnelle

Chapitre 2 : Caractères Généraux 3 - Opérations exceptionnelles rattachées à l’activité professionnelle Elles sont assimilées aux opérations auxquelles elles se rattachent, mais sont taxées moins lourdement. Dans le cas où les recettes sont inférieures au double des limites du forfait, taxation selon les plus-values des particuliers.

Chapitre 2 : Caractères Généraux 4 - Notion de revenu net Selon article 13 § 1 du C.G.I., “les revenus bruts doivent être diminués des dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu” Ne pas confondre acquisition du revenu et accroissement du capital. Exemple : En RCM, les frais de courtage ne sont pas déductibles, ni les intérêts d’emprunts. Les charges admises seront étudiées pour chaque catégorie de revenu.

Chapitre 2 : Caractères Généraux 5 - Notion de revenu annuel Théoriquement, on retient le revenu de l’année civile. Toutefois, pour les industriels et commerçants, on retiendra les bénéfices de l’exercice clos dans l’année.

Chapitre 2 : Caractères Généraux 6 - Notion de revenu disponible Un revenu doit être normalement être disponible pour être imposable. Ne pas confondre : “Disponible”, “acquis” et “versé” Cas des rémunérations non perçues ( Gérants ) Cas des recettes déposées avec retard (BNC)

Chapitre 3 : Revenus Catégoriels Traitements et Salaires Revenus Fonciers Bénéfices Industriels et Commerciaux Bénéfices Non Commerciaux Bénéfices Agricoles Revenus Mobiliers Plus-Values des Particuliers

Traitements & Salaires

Traitements & Salaires Personnes Imposables Fonctionnaires, Salariés, Dirigeants des sociétés anonymes, Gérants minoritaires de SARL, et depuis l'impôt sur les revenus 1996, les gérants majoritaires.

Traitements et Salaires Revenus concernés Salaires, y compris les avantages en nature, mais non les remboursements des frais. Pensions de retraites, Pensions d'invalidité, Rentes temporaires (prévoyance ), Pensions alimentaires versées à titre obligatoire, Rentes viagères.

Traitements et Salaires La déduction des frais professionnels Ces frais comprennent notamment : Les frais de transport domicile - travail NB: Attention à la distance admise Les frais de repas pris sur le lieu de travail lorsque ses horaires ou l'éloignement ne permettent pas de rentrer chez lui. Frais réels - valeur des repas pris au domicile 1.5 x minimum garanti ( si > plafond ) 1.0 x minimum garanti ( si < plafond ) N.B.: Jusqu’au 1/7/00:18,46 F .Après 18,70 F

Traitements & Salaires La déduction des Frais Professionnels Frais de double résidence : Ne doivent pas résulter de convenances personnelles, Impossibilité de remédier à la situation, Doit résulter d'une contrainte inhérente à l'emploi. Dans ce cas, possibilité de déduire : Frais de logement Frais de nourriture

Traitements & Salaires La déduction des Frais Professionnels Ces frais peuvent également inclure : dépenses de formation, dépenses de documentation, frais de changement de résidence, vêtements professionnels, cotisations aux syndicats professionnels, engagements de caution ( dans certaines conditions )

Traitements & Salaires Les Frais Professionnels Pour déduire ces frais, le salarié a le choix : Soit il déduit le montant réel de ses frais, Attention : il doit pouvoir les justifier Soit il déduit forfaitairement 10% de son salaire imposable. Rappel : le net imposable est le "net bulletin", c'est à dire salaire brut - charges sociales (hors CSG et RDS non déductibles )

Traitements et Salaires Les frais professionnels L'abattement forfaitaire de 10 % se trouve dans les limites suivantes : au minimum 2.350 Francs, au maximum 78.950 Francs.

Traitements & Salaires Les déductions supplémentaires pour frais professionnels Personnes concernées : voyageurs et représentants de commerce (30 %), journalistes (30%), mineurs de fond (10%), artistes dramatiques, chorégraphiques, lyriques et cinématographiques (25%) et de nombreuses autres...

Les Traitements et Salaires Les déductions supplémentaires pour frais professionnels Le calcul se fait ainsi : après déduction des 10%, et dans la limite de 10.000 Francs Exemple: VRP percevant une rémunération imposable de 200.000 Francs. On peut renoncer aux déductions forfaitaires pour opter pour le réel.

Traitements et Salaires La réfaction spéciale de 20% Sur le montant net des salaires ( frais professionnels déduits ) est appliquée une réfaction de 20%. Contrepartie de la sincérité fiscale des déclarants. Plafond de rémunération : 722.000 Francs, S'applique également aux dirigeants détenant plus de 35% des droits sociaux.

Traitements et Salaires Les rentes et pensions Le montant imposable se calcule de façon presque identique aux salaires. Il existe toutefois une particularité : Plafond : 20.400 Francs, Plancher : 2.080 Francs. Cela joue pour toutes les pensions du foyer La réfaction est également applicable.

Traitements et Salaires Quelques points particuliers Les indemnités journalières de maternité sont à présent imposables, les salaires versés aux apprentis sont exonérés si < 46.800 Francs les déductions supplémentaires pour frais professionnels seront progressivement supprimées.

Traitements et Salaires Quelques points particuliers Les indemnités de stage versées par des entreprises sont exonérées si 3 conditions sont remplies : le stage fait partie du programme de l'école ou des études, le stage est obligatoire pour les intéressés, le stage ne dure pas plus de 3 mois. Rappel : charges sociales si indemnité > 30% du SMIC.

Traitements & Salaires Exemples pratiques Salarié dont le net imposable "bulletin" est de 20.000 Francs Calculer son salaire imposable à l'I.R.

Traitements & Salaires Exemples pratiques Un mannequin a perçu un net imposable "bulletin" de 200.000 Francs. Calculer son revenu imposable à l'I.R. dans les cas suivants : frais professionnels : 30.000 Francs, frais professionnels : 75.000 Francs

Traitements & Salaires Exemples pratiques Un salarié a perçu un net imposable "bulletin” de 900.000 Francs. Calculer le revenu net imposable à l'I.R.

Traitements & Salaires Exemples pratiques Un retraité perçoit une rente retraite de 300.000 Francs. Calculer le revenu imposable à l'impôt sur le revenu. Plan

Revenus Fonciers

Revenus Fonciers Revenus concernés Revenus provenant de la location des immeubles bâtis "nus" et non bâtis appartenant au foyer fiscal : soit directement, soit indirectement par le biais de sociétés : en co-propriété divise, sociétés civiles immobilières ( non assujetties à l'I.S. ) et SCPI.

Revenus Fonciers Revenus concernés Ne sont pas des revenus fonciers : les locations en meublé (BIC) les revenus de sous-location (BNC ou BIC selon que l'immeuble est nu ou pas ) les revenus d'immeubles inscrits à l'actif professionnel d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale (BIC)

Revenus Fonciers Calcul du Revenu Brut Le revenu brut se compose : du loyer effectivement perçu, de certaines recettes exceptionnelles : droit d'entrée ( supplément de loyer ) indemnité de renouvellement d'un bail, indemnité de promesse de bail, droits d'affichage, de chasse, produits de la concession de carrières.

Revenus Fonciers Calcul du Revenu Brut On ne tient compte que du revenu effectivement perçu : les dépôts de garantie sont donc exclus, les impayés également, attention à l'utilisation des dépôts de garantie. Cas particulier : terrains non cultivés réservés pour la chasse.

Revenus Fonciers Charges Déductibles Elles doivent avoir été effectivement payées, Elles sont : Dépenses de réparation et d'entretien, Dépenses d'amélioration des locaux d'habitation ( mais pas reconstruction, construction ou agrandissement ), Frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges, La taxe foncière et les taxes annexes, Intérêts des dettes contractées, Primes d'assurances sur impayés ( même si d'autres risques sont couverts ) Déduction forfaitaire de 14% couvrant l'amortissement et les autres frais de gestion.

Revenus Fonciers Dépenses déductibles Concernant la déduction forfaitaire, son taux est de : 14% dans le cas général, "Loi Périssol":à compter de 1996, possibilité de bénéficier de 6% seulement, plus d'un amortissement dégressif de 80% 10 % pendant 4 ans, 2 % pendant 20 ans « Loi Besson »: 6% pendant la durée d ’amortissement.

Revenus Fonciers Dépenses déductibles Il existe un régime du micro-foncier: Si les recettes sont inférieures à 60.000 F. Possibilité d’option pour ce régime Dépenses : 40% forfaitaire. Cette option est prise pour trois ans.

Revenus Fonciers Imputation des déficits fonciers Dans un premier temps, on compense les résultats fonciers de chaque immeuble, On peut imputer la part du déficit autre que provenant des charges financières sur le revenu global, à concurrence de 70.000 Francs* Attention : Si l'affectation à la location n'est pas maintenue pendant 3 ans, perte de l'imputation rétroactivement. Le solde peut se reporter normalement sur 10 ans. * En matière de “Périssol”:100.000 F.

Revenus Fonciers Imputation des déficits fonciers Un contribuable a loué en 2000 un immeuble. Cette location a donné lieu : à des recettes pour 10.000 Francs, à des intérêts d'emprunt pour 20.000 Francs, à d'autres charges pour 79.000 Francs. Calculer le résultat foncier, Donner l'imputation du déficit.

Revenus Fonciers Imputation des déficits fonciers Corrigé: Recettes : 10.000 F Déduction forfaitaire 1.400 F Intérêts des emprunts 20.000 F Autres charges 79.000 F -------------------- Déficit : 90.400 F Provient à hauteur de 10.000 Francs des charges financières (10.000-20.000 ) Provient à hauteur de 80.400 Francs d'autres charges. Imputation à hauteur de 70.000 Francs sur le revenu global et report de 20.400 Francs.

Revenus Fonciers Imputation des déficits fonciers Dans certains cas particuliers, il existe une imputation sur le revenu global sans limite. Il s'agit principalement des : Opérations de restauration immobilière, Immeubles historiques productifs de revenus, Immeubles en ZFU

Bénéfices Industriels & Commerciaux

Bénéfices Industriels & Commerciaux Section 1 : Généralités Section 2 : Produits Imposables Section 3 : Charges Déductibles

Bénéfices Industriels & Commerciaux Personnes concernées Celles qui : à titre individuel, ou en tant que membre d'une SNC, exercent la profession : de commerçant, d'industriel ou d'artisan.

Bénéfices Industriels & Commerciaux Personnes concernées Mais également : les marchands de biens, (personnes qui effectuent habituellement des achats d'immeubles, de fonds de commerce ou de parts de sociétés immobilières en vue de les revendre ) les intermédiaires dans les opérations sur les biens sus-visés, les lotisseurs, les loueurs d'établissements commerciaux ou industriels ( avec matériel ) les loueurs en meublé à titre habituel.

Bénéfices Industriels & Commerciaux Détermination du revenu imposable Principes généraux : Annualité de l'impôt, notion d'exercice comptable, Comptabilité Commerciale, Règles applicables en général : identiques à celles relatives à l'impôt sur les sociétés.

Bénéfices Industriels & Commerciaux Détermination du Revenu Imposable Une particularité : la territorialité. Bénéfice réalisé en France, Mais aussi ceux réalisés à l'étranger. En matière d'I.S. on ne tient compte que des résultats Français. N.B. : Les conventions internationales limitent la portée de cette mesure.

Bénéfices Industriels & Commerciaux Détermination du Revenu Imposable Les produits des titres figurant au bilan professionnel, sont déduits pour être imposés en revenus mobiliers, Les résultats d'une activité agricole ou non commerciale doivent être ajoutés à ceux de l'activité commerciale. Le contribuable peut inscrire à l'actif professionnel son immeuble.

Bénéfices Industriels & Commerciaux Les cessions d'actif immobilisé Si le montant des recettes, taxes comprises, est inférieur au double des limites du forfait : 1er Cas : Terrain à bâtir Imposition selon les règles des plus-values des particuliers 2ème Cas: Autres éléments de l'actif immob. Si activité de plus de 5 ans : exonération, Si moins de 5 ans, taxation dans le cadre du régime des plus-values professionnelles suivant.

Bénéfices Industriels & Commerciaux Les cessions d'actif immobilisé Si les recettes sont supérieures au double des limites du forfait : Plus-values à long terme à taux fixe, Plus-values à court terme, taxées au taux progressif sur 3 ans.

Intérêts du capital : non déductible Intérêts des comptes courants : Bénéfices Industriels & Commerciaux Particularités par rapport à l'I.S. Intérêts du capital : non déductible Intérêts des comptes courants : Uniquement deux des trois limitations (plus de limite relative au montant du capital) taux maximum déductible : 6,03% capital entièrement libéré

Bénéfices Industriels & Commerciaux Produits Imposables On distinguera : produits d'exploitation, produits financiers, produits exceptionnels

Bénéfices Industriels & Commerciaux Produits d'Exploitation Les ventes sont rattachées à l'exercice de livraison des biens( si réserve de propriété, remise de la chose ) Les prestations de services sont rattachées à l'exercice d'achèvement. Quelques exceptions: Si prestation continue (loyers,intérêts,contrat d'entretien annuel), imposition au fûr et à mesure des échéances. Si prestation discontinue à échéances successives, prise en compte lors de l'exécution.

Bénéfices Industriels & Commerciaux Produits d'Exploitation Travaux immobiliers : Principe: exercice de rattachement, Toutefois autorisation d'imposer en fonction des acomptes apparaissant sur les situations de travaux Produits accessoires : Bénéfices agricoles et non commerciaux si lien étroit, activité commerciale prépondérante

Bénéfices Industriels & Commerciaux Produits Financiers Produits du portefeuille-titre : Imposables avec les revenus mobiliers pour : les dividendes, aux produits de titres à revenus fixes,

Bénéfices Industriels & Commerciaux Produits Exceptionnels Subventions d'équipement : réintégration sur la durée de l'amortissement du bien concerné si cession, réintégration du solde. Indemnités : Imposables si elles ont pour objet de compenser des charges déductibles, une perte de recettes ou une perte d'élément d'actif.

Bénéfices Industriels & Commerciaux Produits Exceptionnels Indemnité d'expropriation : Plus-value d'actif, Idem pour résiliation de bail sauf pour la partie correspondant aux frais de déménagement, Indemnité d'assurance pour sinistre sur immobilisation : plus-value

Bénéfices Industriels & Commerciaux Produits Exceptionnels Remises de dettes : Remboursement d'une dette: neutre Remise de dettes : imposable Sauf si la remise de la dette a pour contrepartie l'augmentation des capitaux propres.

Bénéfices Industriels & Commerciaux Les Charges Elles comprennent : achats de matières et marchandises, "frais généraux" selon C.G.I. 39,1-1° amortissements, provisions.

Bénéfices Industriels & Commerciaux Les Charges Conditions générales de déduction : doivent se rattacher à la gestion de l'entreprise, être exposées dans l'intérêt de l'entreprise, doivent correspondre à une charge effective, doivent être appuyées de justifications, doivent figurer dans la comptabilité.

Bénéfices Industriels & Commerciaux Les Charges Exercice de rattachement : Celui où la charge est engagée, Celui où la dette est certaine,

Pas de particularité par rapport aux règles comptables. Bénéfices Industriels & Commerciaux Les achats matières et marchandises Pas de particularité par rapport aux règles comptables. Au prix de revient Inventaire des stocks en fin d'année Frais accessoires Possibilité de provision.

Bénéfices Industriels & Commerciaux Les frais généraux Dépenses n'ayant pas pour contrepartie l'entrée d'un élément d'actif immobilisé dans l'entreprise. Ces dépenses sont principalement Frais de personnel, Impôts et Taxes, Frais Financiers.

Bénéfices Industriels & Commerciaux Les Frais de Personnel Rémunération de l'exploitant ou des associés d'une société non soumise à l'I.S. : Non déductible Rémunération du conjoint : Déductible entièrement si < 17.000 Francs Si adhésion à C.G.A. : 36 x SMIC mensuel, Si régime exclusif de communauté, déduction totale.

Bénéfices Industriels & Commerciaux Les Frais de Personnel Les charges sociales sont également déductibles : qu'il s'agisse des cotisations de l'exploitant, ou des cotisations des salariés de celui-ci Les frais d'emploi des salariés (déplacements... ) sont déductibles

Les BNC Personnes imposables Revenus concernés Particularités Déclaration 2035

Personnes imposables Ce sont celles qui : individuellement, ou en société ( n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés ), exercent une activité non commerciale.

Revenus concernés Sont imposables en BNC : les bénéfices des professions libérales, les produits des charges et offices, les produits de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits non imposables dans une autre catégorie.

Notion de profession libérale La profession libérale se caractérise par: une activité intellectuelle dominante Attention : pas de spéculation sur la main d’œuvre ou le matériel, Exercice d’un art ou d’une science. une activité exercée en toute indépendance Sinon, activité salariée.

Régimes d’imposition Si les recettes sont inférieures à 175 KF HT, micro-bnc Imposition après un abattement de 35% avec un minimum de 2000 F Si les recettes sont supérieures à 175 KF HT ou en cas d’option, régime de la déclaration contrôlée.

Particularités des BNC Principe général : Recettes-Dépenses Option possible : Créances acquises et dépenses engagées ( depuis revenus 96 ) Comment opter : Demande avant le 1/2 de l’année où l’on opte, Déclaration sur une annexe des créances et des dettes au 31/12 de l’année précédente.

Autres particularités Comptabilité tenue en ancien plan comptable fréquemment, Attention à l’assujettissement à TVA, Certaines professions ont des spécificités: Médecins conventionnés ( déductions forfaitaires de certains frais ) Avocats ( assujettissement à TVA...)

Adhésion à une Association Agréée Avantages : Abattement de 20 % ( maximum 144.400 ) Réduction d’impôt si recettes < 175.000 pour frais de comptabilité: honoraires et frais relatifs à la tenue de comptabilité Pardon fiscal Déductibilité du salaire du conjoint

Bénéfices Agricoles Personnes imposables Activités concernées Modalités d’imposition

Personnes Imposables Les personnes qui : personnellement, ou en qualité de membre d’une société (n’ayant pas opté pour l’IS) Réalisent des bénéfices agricoles. Que ces personnes soient : fermier, métayer ou propriétaire

Revenus concernés D’une manière générale ce sont: les produits résultant : de la culture, de l’élevage mais aussi : production forestière, marais salants, champignonnières

Revenus accessoires Les accessoires peuvent être : déclarés en BIC ou BNC si elles n’excèdent pas 100.000 Francs, rattachés aux résultats agricoles s’ils n’excèdent : ni 30% des revenus agricoles, ni 200.000 Francs. Si l’activité agricole est accessoire: BIC

Modalités d’imposition Régime du forfait: en général bénéfice moyen à l’hectare, multiplication par le nombre d’hectares, obtention du revenu du fermier Régime du réel: proche des BIC. Avec abattement spéciaux

Les Revenus Mobiliers AUD 493

Revenus Mobiliers Produits concernés 5 sortes de revenus : dividendes d'actions et parts sociales de sociétés françaises, revenus des obligations négociables ( emprunts obligataires de sociétés et collectivités ) revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants produits des bons de caisse, de capitalisation, de titres de créances négociables, profits sur marchés à terme revenus de valeurs mobilières étrangères.

A- Dividendes de sociétés françaises Cas d'une entreprise soumise à l'I.R.: Imposition dans la catégorie d'imposition de l'activité : Revenus fonciers pour une SCI, B.I.C. pour une SNC. Peu importe dans ce cas que le résultat soit distribué ou non, il est immédiatement imposable entre les mains de l'associé

A- Dividendes de sociétés françaises Cas d'une société passible de l'I.S. Dans ce cas, le résultat est imposable entre les mains des associés (ou actionnaires ) lors de la distribution des dividendes. Ces dividendes sont assortis d'un avoir fiscal de 50%. Cet avoir fiscal est imposable pour l'actionnaire, Mais il vient en déduction de l'impôt dû ( et peut même être remboursé )

B- Produits d'obligations et placements à revenu fixe Mécanisme Général d'Imposition En général, ces revenus sont imposables normalement dans le cadre des revenus mobiliers Toutefois, il est possible d'opter pour un prélèvement forfaitaire ( 25 % au total ).

B- Produits d'obligations et placements à revenu fixe Conditions pour bénéficier du prélèvement libératoire : Ne peut concerner que des personnes physiques, Ne doit pas concerner une créance ou des intérêts avec indexation, Concernant les comptes courants d'associés, il convient de noter que seuls les intérêts déductibles peuvent bénéficier du régime, si les sommes sont destinées à être incorporées au capital.

B- Produits d'obligations et placements à revenu fixe Produits des obligations : Les intérêts des obligations émis avant le 1/1/87 sont soumis à une retenue à la source de 10% Si prélèvement libératoire, celui ci est dû sous déduction de la retenue à la source, Si le contribuable n'opte pas pour le prélèvement libératoire, il est imposé sur l'intérêt avant retenue à la source, mais bénéficie d'un crédit d'impôt.

B- Produits d'obligations et placements à revenu fixe Produits des bons de caisse. Définition : titres émis par des entreprises et établissements bancaires, en contrepartie de prêts, lorsque ces titres ne sont pas assimilables à des obligations négociables. en règle générale, ces bons ont une durée inférieure à 5 ans. Imposition : retenue à la source de 10% Si non émis par une banque, impôt au taux progressif, Si émis par une banque, possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire.

B- Produits d'obligations et placements à revenu fixe Produits des bons & contrats de capitalisation Imposable à hauteur de la différence entre la somme remboursée au souscripteur et les primes versées. Si bon anonyme, prélèvement de 60 % Sinon, l'impôt se calcule comme suit : Si durée du contrat < 4 ans, taux de 35 % ( prél. soc. déduits) Si durée du contrat < 8 ans, taux de 15 %( prél. soc. déduits) Si contrat > 8 ans 7,5% en général ( détail dans la loi de finances ultérieurement )

C- Abattement sur revenus mobiliers A compter de 1997, cet abattement est réservé : aux revenus des actions et parts sociales,<35% aux intérêts de comptes courants d'associés bloqués. Montant de l'abattement : couples mariés 16.000 Francs célibataires, veufs, divorcés 8.000 Francs

D-Profits sur marché à terme d'instruments financiers Concerne : Profits sur le MATIF ( Marché à Terme d'Instruments Financiers ) Profits sur le MONEP ( Marché d'Options Négociables de Paris ) Si ils ont été réalisés par des opérateurs habituels, imposables au taux progressif de l'impôt, Si réalisés par un particulier, la différence entre gains et pertes est imposable au taux forfaitaire de 25%

E - Revenus de valeurs étrangères Pas d'option pour le prélèvement libératoire possible, Pas d'abattement possible. En cas de convention internationale, la retenue à la source éventuelle peut donner lieu à un crédit d'impôt.