ECOLE D’ÉTÉ 2010 NEGOCIATIONS COLLECTIVES FEM + EMCEF + FSE/THC sept 2010 « Analyser l’impact des politiques de l’EMCEF sur le temps de travail, l’emploi précaire et en particulier le travail intérimaire » Paul Lootens FGTB - Belgique

CONGRES EMCEF JUIN 2008 Motion approuvée: « Le travail intérimaire dans l’Union Européenne – un défi pour les syndicats » Constats: – 2% des travailleurs = intérimaires. Taux en croissance – Missions permanentes, main d’œuvre meilleure marché, remplacement de travailleurs fixes = ABUS !

Motion Congrès (2) Objectif: « Salaire égal à travail égal », par voie légale et conventionnelle – Même traitement dès le 1 er jour – Obligation d’information pour des emplois fixes vacants – Accès aux structures collectives – Améliorer la formation des intérimaires – Sanctions en cas de non-respect Participation le 7 octobre chaque année à la Journée pour le travail décent

Comité Négociation Collective Plan de travail Planning: 1 er semestre 2009 « Travail précaire dans nos industries et conventions » Fin 2008 et 2009 = Crise financière et économique: adaptation du planning. « Effets crise sur la négociation collective » Constat pour l’emploi précaire: en temps de crise = les premières victimes. Recul, voir disparition du travail intérimaire. Chômage temporaire généralisé pour les statutaires

Collecte d’infos sur conventions. Quid du travail précaire ? Rapport annuel EMCEF sur les négociations collectives européennes (Eucoban) – 2008: pas d’indications sur le travail précaire – 2009: mesures de crise dont subsides au « travail partiel statutaire » (caoutchouc, plastique) – 2010: priorité embauche aux licenciés de la crise (Suède) = sécurité d’emploi c/ flexibilisation Globalement: très peu d’infos sur le travail précaire dans notre banque de données sur les CCT (sauf sur le temps de travail)

EMPLOI PRECAIRE / BELGIQUE 30% de travailleurs à temps partiel – Chez les femmes: 44 % à temps partiel Hommes: 9% à temps partiel – Industrie: ouvriers = seulement 12 % 8% des travailleurs sous contrat à durée déterminée 2% des travailleurs sous contrat intérim Évolution croissante, surtout dans les PME

INTERIM/BELGIQUE travailleurs / an étudiants – 60% ouvriers / 40% employés – 40% >26 ans / 12% <45 ans 2 à 3% du marché de l’emploi 1300 agences avec 5500 travailleurs permanents

Le système des motifs mis en place par la loi Belge de 1987 : Le travail intérimaire est seulement autorisé dans les cas suivants : Pour le remplacement d’un travailleur permanent dont le contrat de travail est suspendu temporairement ou a pris fin ; En cas de surcroît temporaire de travail ; Pour l’exécution d’un travail exceptionnel

Des articles (art.5 à 10) relatifs au statut juridique des travailleurs intérimaires. le principe d’égalité de traitement L es conditions essentielles de travail et d’emploi des travailleurs intérimaires sont au moins celles qui leur seraient applicables s’ils étaient recrutés directement par l’utilisateur.

La Belgique doit prendre les mesures nécessaires avant le 5 décembre 2011 Lutte contre les discriminations; Information postes vacants chez l’utilisateur; Accès aux équipements collectifs de l’utilisateur: restaurant d’entreprise, accueil des enfants, services de transport; Accès à la formation au sein des entreprises utilisatrices; Prise en compte des travailleurs intérimaires qui remplacent des travailleurs permanents pour le calcul du seuil relatif aux instances représentatives (élections sociales, conseil d’entreprise, …)

Problème avec l’article Article 4 : « Une restriction ou une interdiction de recours aux travailleurs intérimaires ne peut être justifiée que par des raisons d’intérêt général » à la protection des travailleurs intérimaires, aux exigences de santé et de sécurité au travail ou à la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du marché du travail, et d’empêcher les abus. Pour les employeurs il faut annuler toutes les interdictions ou restrictions au travail intérimaire

Des arguments justifiants des restrictions ou interdictions:  Le nombre d’accidents de travail dans le secteur,  L’analyse des risques en entreprise en ce compris la charge psychosociale,  Le nombre de contrats précaires dans le secteur par rapport à la norme du CDI,  La lutte contre l’ utilisation intempestive de contrats de courte durée,  L’(im)possibilité d’encadrer les travailleurs intérimaires…

Un exemple conventionnel de ce qui dérange les patrons dans nos conventions sectorielles: - La fixation d’une durée minimum ou maximum du contrat de travail pour un travailleur intérimaire « Minimum d'une semaine, sauf en cas de circonstances particulières à discuter avec la délégation syndicale. La durée maximale doit être discutée avec la délégation syndicale, en vue d'un éventuel engagement sous contrat, lorsque l'intérim atteint au moins 12 mois continus » - Obligation d’engager certains intérimaires après une certaine période d’occupation « Afin d’éviter le recours inapproprié au travail intérimaire dans le secteur, les contrats intérim seront convertis en CDI après une période de 6 mois »

Cas particulier : approbation préalable de la délégation syndicale et/ou des organisations syndicales et/ou de la commission paritaire Dans certains cas, le recours aux travailleurs intérimaires est conditionné à une approbation préalable. « Mise à disposition de travailleurs intérimaires au-delà de 15 jours seulement moyennant l’accord de la délégation syndicale (pas de motif précisé) Le système d’agrément ou d’autorisation préalable des entreprises d’intérim ne constitue pas une restriction interdite.

L’interdiction de remplacer un gréviste par un intérimaire n’est pas remise en cause. Il est interdit de recourir au travail intérimaire lorsque l’entreprise utilisatrice est confrontée à une grève ou un lock-out. Les patrons font référence au système d’application aux Pays-bas et voudraient introduire ce système en Belgique: «Les travailleurs intérimaires mis à la disposition avant la grève, peuvent le rester pour autant qu’ils ne reprennent pas le travail de sgrévistes et n’influencent donc pas le conflit en cours.”

Ce qui, selon l’administration, est interdit par la Directive (et pour autant que ce ne soit pas justifiable sur base de l’un des motifs énoncés à l’article 4) c’est une restriction d’ordre quantitatif (ex. aucun travailleur intérimaire ou nombre limité de travailleur intérimaires) Ne constituent PAS des restrictions ou des interdictions: des formalités ou modalités administratives, l’obligation de suivre une procédure d’information et/ou de consultation préalable, l’obligation d’embaucher certains travailleurs intérimaires après un certain délai…

Le 12/07/2010 rencontre entre syndicats/employeurs et le Groupe de Travail de la Commission Européenne, concernant la transposition de la directive (avec la Ces et Uni/Eur) La Commission a confirmé : Qu’il s’agissait bien d’une Directive de politique sociale et qu’elle ne le perdait pas de vue Qu’effectivement la Directive ne prévoyait pas la levée des restrictions ou limitations ; A contesté la volonté de monter des dossiers « Cour de Justice » contre les états ; une nouvelle réunion du Groupe de travail sur ce thème aurait lieu en …2012, en présence des partenaires sociaux

A faire (1) Collecte d’infos sur le thème du travail précaire dans nos conventions collectives (Eucoban) Intégrer les différents éléments de la directive Européenne dans nos législations nationales, mais aussi dans nos conventions collectives, sans remettre en cause les « limitations » convenues

A faire (2) Campagnes de défense et de syndicalisation des travailleurs intérimaires FGTB – Belgique: Journée des intérimaires Cette année, l'action intérim se déroulera en deux temps. Une journée de réflexion destinée aux délégués le 22 septembre suivie d'actions à travers tout le pays tournées vers le grand public le 6 octobre. Publication d’un journal spécial « Intérim Zone »

A faire (3) Nous devons défendre les travailleurs intérimaires. Nous nous battons au quotidien pour éviter la précarité, limiter la flexibilité et conquérir de nouveaux droits pour tous. Même si le travail intérimaire est plutôt bien réglementé dans notre pays, nous assistons à divers dysfonctionnements sur le terrain. Notre 1ère arme pour les combattre est l’information, tant pour les intérimaires eux-mêmes que pour nos délégués dans les entreprises.