Intégrer l’approche genre dans la gouvernance territoriale Ghita El Khyari – 23 mai 2014

Comment intégrer l’approche genre? La déclinaison territoriale Axe 1 Pourquoi intégrer l’approche genre? - la mise en œuvre d’un impératif juridique - la déclinaison d’une volonté politique - la traduction d’une nécessité économique Axe 2 Comment intégrer l’approche genre? Quelques concepts Quelques outils La déclinaison territoriale

Pourquoi intégrer l’approche genre? Axe 1 Pourquoi intégrer l’approche genre?

Pourquoi intégrer l’approche genre? Un impératif juridique dicté par la nouvelle Constitution marocaine et les Conventions internationales auxquelles le Maroc est partie. Une volonté politique affirmée à travers des réformes importantes destinées à réduire les inégalités entre les sexes. Une nécessité économique en faveur d’un développement humain, durable et inclusif

Première partie Intégrer l’approche genre dans la gouvernance territoriale: Un impératif juridique

La Constitution marocaine La nouvelle Constitution: Consacre la primauté des Conventions internationales. Prohibe toute forme de discrimination, y compris basée sur le sexe et sur les circonstances personnelles. Dispose de l’égalité des sexes dans tous les domaines. Contient l’obligation pour l’Etat de rendre cette égalité effective

La primauté des Conventions internationales Préambule de la Constitution Applicabilité directe et indirecte Primauté de la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’Egard des Femmes

LA CEDEF: Genèse La Déclaration Universelle des droits de l’Homme (1948) Le PIDCP et le PIDESC => la CEDEF La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 qui proclame l’égalité des droits des hommes et des femmes (Préambule) et prohibe la discrimination fondée sur le sexe (article 2). L’Article 2 commun au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) de 1976 qui prohibe toute discrimination fondée sur le sexe Toutefois, la centralité de l’égalité de genre n’a pas toujours reçu l’attention et l’importance requises de la part de la communauté internationale. Le mouvement international des femmes s’est mobilisé, aboutissant à l’adoption de la CEDAW par l’AGNU, dans sa résolution 34/180 du 18 décembre 1979. Conformément aux dispositions de son article 27, la CEDAW est entrée en vigueur le 3 septembre 1981.

Principes de la CEDEF 16 articles substantifs Articles 1, 2 et 4: - Prohibition de la discrimination directe et indirecte. - Promotion de l’égalité formelle et de l’égalité substantielle. Article PREMIER Aux fins de la présente Convention, l’expression "discrimination à l’égard des femmes" vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine. ARTICLE 2: a) le principe de l’égalité des hommes et des femmes dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée b) prohiber la discrimination c) Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes d) S'abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes e) Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque; f) abroger les lois discriminatoires g) Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l’égard des femmes.

Définition de la discrimination selon la CEDEF Aux fins de la présente Convention, l’expression "discrimination à l’égard des femmes" vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine. Article 1

Les droits garantis par la CEDEF Le changement des mentalités et lutte contre les stéréotypes (Article 5) La lutte contre le trafic et la prostitution (Article 6). La promotion de la participation effective des femmes dans la sphère politique et publique au niveau national et international (Art 7 et 8). La promotion des droits économiques et sociaux : l’éducation (Article 10), la santé (Art 12), l’emploi et prestations économiques et sociales (Art 11 et 13), la promotion de la condition des femmes rurales (Art 14).   La promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes en matière de droits civils: la nationalité (Art 9) ; l’égalité devant la loi (Art15) et le mariage et vie de famille (Art 16). Droits spécifiques

Le Maroc et la CEDEF Ratification en 1993. Levée des réserves en 2011 sur les articles 9 et 16 de la Convention. Maintien des déclarations interprétatives sur les articles 2 et 15 Maroc: Levée des réserves art 9 (2) – nationalité et 16 Maintien de la déclaration interprétative sur l’article 2 (succession au trône et compatibilité du Code de la famille avec la Charia Islamique) et article 15 (4) sur liberté de circulation et résidence

La place de l’égalité dans la Constitution Une Constitution qui place la question de l’égalité au plus haut de la hiérarchie des normes et au cœur du projet de société marocain (symbolique du discours et architecture du texte) Environ18 dispositions consacrées aux droits des femmes Un préambule fort et sans ambigüité qui consacre le principe de l’égalité, de la dignité et de la liberté, la prohibition et la lutte contre toutes les formes de discriminations y compris en raison du sexe et de circonstance personnelle Fait partie des principes de supra constitutionnalité

La consécration de l’égalité formelle / de jure L’article 19 dispose que « l’homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental

L’introduction de l’égalité substantielle/ de facto Engagement des pouvoirs publics à œuvrer  à: « la création des conditions permettant de généraliser l’effectivité de la liberté et de l’égalité des citoyens et citoyennes, ainsi que leur participation à la vie politique, économique, culturelle et sociale » (article 6) « la mobilisation de tous les moyens à disposition pour faciliter l’égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir des droits » (art.31).

Importance de l’article 31 L'Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens à disposition pour faciliter l'égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir des droits : aux soins de santé, à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste ou organisée par l'Etat, à une éducation moderne, accessible et de qualité, à l'éducation sur l'attachement à l'identité marocaine et aux constantes nationales immuables.

Importance de l’article 31 (2) à la formation professionnelle et à l'éducation physique et artistique à un logement décent, au travail et à l'appui des pouvoirs publics en matière de recherche d'emploi ou d'autoemploi, à l'accès aux fonctions publiques selon le mérite, à l'accès à l'eau et à un environnement sain, au développement durable.

L’introduction de l’égalité substantielle/ de facto la Constitution introduit la parité en tant que nouveau paradigme (art.19) et l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discriminations (art.19 et 164) en tant que mécanisme de mise en œuvre. La parité suppose le recours à des mécanismes institutionnels/légaux contraignants pour contrebalancer une discrimination indirecte et permettre une égale représentation des femmes et des hommes dans tous les domaines et dans l’accès aux instances de prise de décision. Traduite en mesures volontaristes, la parité permet le passage progressif de l’égalité formelle (de jure) à l’égalité substantielle (de facto).

Une des dimensions de la parité: la participation politique des femmes Article 30 : nécessité de prévoir dans la loi « des dispositions de nature à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives » L'article 146 relatif aux régions et aux collectivités territoriales stipule qu'une loi organique devra fixer « (…) les dispositions visant à assurer une meilleure participation des femmes au sein des Conseils territoriaux».

Effectivité et redevabilité L’effectivité/redevabilité et celle de la gouvernance démocratique sont au cœur du dispositif constitutionnel. les principes devant guider les politiques publiques, à savoir: l’égalité, la non discrimination, l’inclusion et la participation et, enfin, la reddition des comptes à tous les niveaux. la redevabilité en matière de résultats à atteindre et l'exigence de traduire les libertés et les droits, en y incluant l’égalité de genre, en réalités concrètes.

Les défis de la mise en œuvre Harmonisation des lois et mise en place des organes constitutionnels Mise à niveau des politiques publiques Déclinaison de l’effectivité et de la redevabilité des pouvoirs publics, notamment à travers les mécanismes prévus par la Constitution Déclinaison au niveau territorial

Deuxième partie Intégrer l’approche genre dans la gouvernance territoriale: La traduction d’une volonté politique

La promotion de l’égalité: un engagement continu Une volonté au plus haut niveau de l’Etat Une société civile forte et active : => Des réformes importantes

Les réformes Code du travail (2003): consacre la non discrimination, y compris entre F et H, harcèlement sexuel comme une faute grave, congé de maternité à 14 semaines, droit des femmes à participer à toutes les activités syndicales Code pénal (2003) : incrimination de la discrimination y compris sexuelle; du harcèlement sexuel sur les lieux de travail Code de la famille (2004): dispositions renforçant l’autonomie économique des femmes (recul de l’âge au mariage, coresponsabilité des époux, contrat optionnel sur la gestion des biens acquis durant le mariage) Code la nationalité (2007) (article 6) : droit des femmes de transmettre leur nationalité d’origine à leurs enfants Plusieurs statuts particuliers de la fonction publique ont été révisés: ouverture de certaines fonctions aux femmes: services actifs de la police, postes de facteur, d’agent de ligne des PTT, d’officiers de douane et de l’autorité territoriale (ministère de l’intérieur).

Les politiques publiques Education/formation Lutte contre les violences fondées sur le genre Lutte contre les travail des enfants et des petites filles Stratégie nationale d’égalité et équité entre les sexes Budgétisation sensible au genre Prise en compte du genre dans le processus de justice transitionnelle Programme d’institutionnalisation de la dimension genre dans plusieurs départements ministériels: MEN; MC; MMSP

Le Plan Gouvernemental pour l’Egalité (2012-2016) En cours d’adoption par le Gouvernement Se fixe des domaines prioritaires, et notamment: Institutionnalisation et diffusion des principes de l’équité et de l’égalité Réhabilitation du système éducatif sur la base de l’équité et de l’égalité Promotion de l’accès équitable et égal aux services de santé Développement des infrastructures de base pour améliorer les conditions de vie des femmes et des filles

Le Plan Gouvernemental pour l’Egalité à l’horizon de la parité (2012-2016) (suite) Lutte contre toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes. Accès équitable et égal aux postes de prise de décision électifs et dans l’administration Réalisation de l’égalité des chances dans le marché de l’emploi Autonomisation sociale et économique des femmes Réflexion sur la déclinaison au niveau territorial de politiques publiques concertées et coordonnées en faveur de l’égalité

Le Code électoral de 2008 La création de circonscriptions électorales complémentaires dans les communes à la candidature exclusive des femmes, en vertu d’un accord entre partis politiques La création d’un fonds spécial destiné à renforcer les capacités des femmes candidates aux élections communales de juin 2009

La Charte communale Elle introduit un nouveau mécanisme consultatif dans la gouvernance communale, à savoir les « Commissions parité et égalité des chances ». Elle prévoit l’élaboration de Plans Communaux de Développement sensibles à la dimension genre.

Troisième partie Intégrer l’approche genre dans la gouvernance territoriale: Un impératif pour le développement

Les paradigmes de développement Le revenu par habitant Le développement humain (Amartya Sen): (PNB/ habitant, durée de vie et niveau d’instruction) Aujourd’hui, la recherche de nouveaux paradigmes et instruments de mesure du développement (inégalités, bien-être, bonheur, capabilités) => Les femmes ont une place centrale dans les nouvelles approches conférence de Rio ( date) et conférence de Vienne sur les DH (1994), Sommet sur le développement social de Copenhague (1995) Conférence de Pékin en 1995. Aux côtés de l'expression développement durable, s'impose progressivement celle de développement humain, introduite en 1990 par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) - au cours d'un rapport devenu annuel, le Rapport mondial sur le développement humain. Certains n'hésitent pas à faire la synthèse des deux, en évoquant le développement humain durable. Ce flou sémantique traduit la relative indifférence des décideurs du développement à l'égard de ces discussions sur son contenu. Le développement durable contient déjà la dimension humaine ; sa simple utilisation suffirait. Pour accompagner cette réflexion, un nouvel outil statistique est créé sur la base des travaux de l'économiste Prix Nobel Amartya Sen3 : l'Indicateur du développement humain (IDH), qui pondère l'indicateur du Produit intérieur brut (PIB)/habitant, référence centrale du calcul des richesses d'un pays, rapporté au nombre d'habitants - en y ajoutant deux autres indices : d'une part, la durée de vie, mesurée d'après l'espérance de vie à la naissance et d'autre part, le niveau d'instruction, mesuré par un indicateur alliant le taux d'alphabétisation et le taux de scolarisation. Le croisement de la problématique de développement durable et de celle de l'égalité homme-femme s'opère fortement durant la décennie 1990. Déjà à la conférence de Rio de Janeiro, les mouvements de femmes étaient fortement présents pour demander une prise en compte de l'accès différencié aux ressources et alerter sur les risques de pollution auxquels les femmes étaient plus soumises du fait de la répartition socio-sexuée du travail. En 1995 se tient la conférence de Pékin sur les femmes. En 1998, le PNUD consacre son rapport annuel à la thématique de l'égalité homme/femme. L' Indicateur sexospécifique de développement humain (ISDH) est créé : il utilise les mêmes variables que l'indicateur du développement humain (IDH), mais en y ajoutant des critères faisant intervenir le genre : le classement des pays est alors corrigé en fonction du résultat moyen obtenu par chaque pays selon l'écart entre les hommes et les femmes en termes d'espérance de vie, de niveau d'instruction et de revenu (PNUD, 2001). Cependant, malgré ces innovations conceptuelles, l'idéologie néo-libérale imprègne la majorité des discours sur le développement. Elle détermine en grande partie le discours des Etats qui évoquent le droit des femmes et l'"empowerment" en référence au "marché". Cette instrumentalisation des thématiques de droits des femmes est faite dans le cadre de la soumission des questions politiques à l'économie, selon l'argument de la résolution des problèmes sociaux par l'économie de marché (Simon Kumar, 2004).

Rapport annuel sur le développement humain 2013 L’indice de développement humain: Classement du Maroc: 130ème L’indice d’inégalité de genre: Classement du Maroc: 84ème, derrière l’Algérie (74), la Tunisie (46) ou la Libye (36).

Life expectancy at birth 72.4 Education HDI Ranking 130 Health Life expectancy at birth 72.4 Education Years of education (adults) 4.4 Income 4384$ PPP Inequality 0.415 Gender Gender inequality index value 0.444 Indicator Value Population with at least secondary education, female/male ratio (Ratio of female to male rates) 0.553 Adolescent fertility rate (women aged 15-19 years) (births per 1,000 women aged 15-19) 15.1 Labour force participation rate, female-male ratio (Ratio of female to male shares) 0.351 GII: Gender Inequality Index, value 0.444 Shares in parliament, female-male ratio 0.123 Maternal mortality ratio (deaths of women per100,000 live births) 100 Sustainability Carbon dioxid emissions per capita (tonnes) 1.5 Demography Population, total 32.598 Reproductive health [edit] Permanyer notes that the GII is a pioneering index, in that it is the first index to include reproductive health indicators as a measurement for gender inequality.[2] The GII's dimension of reproductive health have two indicators: the Maternal Mortality Ratio (MMR),the data for which come from UNICEF's State of the World's Children, and the adolescent fertility rate (AFR), the data for which is obtained through the UN Department of Economic and Social Affairs, respectively. With a low MMR, it is implied that pregnant women have access to adequate health needs, therefore the MMR is a good measure of women's access to health care. The UNDP expresses that women's health during pregnancy and childbearing is a clear sign of women's status in society.[7] A high AFR, which measures early childbearing, results in health risks for mothers and infants as well as a lack of higher education attainment. According to the UNDP data, reproductive health accounts for the largest loss due to gender inequality, among all regions.[7] Empowerment [edit] The empowerment dimension is measured by two indicators: the share of parliamentary seats held by each sex, which is obtained from the International Parliamentary Union, and higher education attainment levels, which is obtained through United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization(UNESCO) and Barro-Lee data sets.[8] The GII index of higher education evaluates women's attainment to secondary education and above. Access to higher education expands women's freedom by increasing their ability to question and increases their access to information which expands their public involvement.[7] There is much literature that finds women's access to education may reduce the AFR and child mortality rates within a country.[5][9] Due to data limitations the parliament representation indicator is limited to national parliament and excludes local government or other community involvement. Although women's representation in parliament has been increasing women have been disadvantaged in representation of parliament with a global average of only 16%.[7] Labor market participation [edit] The labor market dimension is measured by women's participation in the workforce. This dimension accounts for paid work, unpaid work, and actively looking for work. The data for this dimension is obtained through the International Labour Organization databases. Due to data limitations women's income and unpaid work are not represented in the labor market dimension

Le rapport annuel sur le développement humain Le PNUD mesure à 44.4% de perte de développement potentiel au Maroc en raison des inégalités de genre. La promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, dans tous les domaines et à tous les niveaux, devient dès lors un levier de développement stratégique.

L’inégalité de genre au Maroc: principaux faits Plus des deux tiers des analphabètes sont des femmes et l’indice de parité dans l’enseignement collégial rural est de 80. Sur 100 000 naissances vivantes, 227 femmes meurent en donnant la vie. 3 actives occupées/10 sont des femmes qui ont une activité productive non rémunérée. Cantonnement d’une grande partie des femmes dans la sphère domestique. Faible présence des femmes dans la sphère politique et publique: 0,6% dans la chambre des conseilleurs12,4% dans les conseils communaux), 19,7% des magistrats sont des femmes (2009) Forte discrimination salariale  dans le secteur privé (41% des femmes contre 31% des hommes touchent le SMIG), et dans le secteur public (le salaire moyen des femmes représente environ 84% de celui des hommes) ; 63 femmes âgées de 18 à 64 ans sur 100 (6 millions) ont déclaré avoir subi un acte de violence (toutes formes confondues), perpétrées, notamment par leurs conjoints (HCP, 2011) Les écarts entre les régions et provinces accentuent les inégalités de genre

Comment intégrer l’approche genre? Axe 2 Comment intégrer l’approche genre?

Première partie Quelques concepts

Le concept de « genre » Fait référence aux rôles et responsabilités attribués socialement aux hommes et aux femmes, garçons et filles dans une société donnée : caractéristiques, aptitudes et comportements considérés comme appropriées à l’un des 2 sexes. Opère une distinction entre la dimension biologique (le sexe) et la dimension culturelle (le genre): rupture dans le déterminisme biologique Il insiste sur le caractère « construit » des différences entre H et F: aspects culturels et sociaux, caractère acquis, et non inné, des rôles et des tâches/ activités politiques, sociales et économiques des H et F; Elle est systématiquement légitimée et institutionnalisée à travers les lois, les politiques, les programmes et les pratiques. Il est important d’analyser si et comment les institutions renforcent les inégalités Genre activement et explicitement ou font juste preuve de passivité ou d’omission

Le concept de « genre » (2) L’inégalité fondée sur le genre est souvent institutionnalisée Elle est systématiquement légitimée et institutionnalisée à travers les lois, les politiques, les programmes et les pratiques. Il est important d’analyser si et comment les institutions renforcent les inégalités Genre activement et explicitement ou font juste preuve de passivité ou d’omission Elle est systématiquement légitimée et institutionnalisée à travers les lois, les politiques, les programmes et les pratiques. Il est important d’analyser si et comment les institutions renforcent les inégalités Genre activement et explicitement ou font juste preuve de passivité ou d’omission

Egalité et équité de genre (EEG) L'égalité de genre signifie que: La société accorde la même valeur aux similitudes, aux différences entre les femmes et les hommes et aux différentes fonctions de chacun ; Les individus des deux sexes ont la capacité à participer en tant que citoyens égaux; L’égalité de genre ne signifie pas que les hommes et les femmes doivent devenir identiques, mais que leurs droits, leurs responsabilités et leurs chances ne dépendront plus de leur sexe. L’habilitation des femmes: L’égalité n’est pas toujours équitable et cela signifie que cela requiert des politiques et des programmes spécifiques aux femmes afin de mettre fin aux inégalités á travers ce qui est appelé discrimination positive ou action affirmative.

Egalité et équité de genre (EEG) 2 L’équité de genre signifie que : un traitement impartial doit être accordé aux hommes et aux femmes, en fonction de leurs besoins respectifs. Ce traitement peut être identique ou différent, mais il doit être équivalent  ; pour assurer l’impartialité, il faut avoir accès à des mesures capables de compenser les désavantages historiques et sociaux qui empêchent les femmes-ou les hommes- d’être égaux en droits, opportunités et responsabilités. L’équité est un moyen et l’égalité est une fin. Les stratégies d’équité visent à parvenir à l’égalité de genre. L’habilitation des femmes: L’égalité n’est pas toujours équitable et cela signifie que cela requiert des politiques et des programmes spécifiques aux femmes afin de mettre fin aux inégalités á travers ce qui est appelé discrimination positive ou action affirmative.

Deuxième partie Quelques outils

L’approche genre 3 écoles: Traitement égalitaire issu du mouvement des DH (1789 /1890) ; Perspective «femme» (années 60) visant à obtenir plus de pouvoir pour les femmes ; Perspective genre (1980): analyse de manière systémique, l’ensemble des rôles masculins et féminins et leurs relations sociales

L’approche genre (2) L’approche de genre doit aboutir à des: Objectifs et actions liés aux besoins/intérêts spécifiques des femmes et hommes visés par les politiques, Objectifs/actions spécifiquement « femmes» répondant aux inégalités subies par les femmes Objectifs / actions spécifiquement «hommes» touchant à leur rôle dans la poursuite de l’égalité. Prise en compte du cadre juridique, normatif et réglementaire ; 2. Collecte des données désagrégées par sexe, données qualitatives et données sur l’emploi du temps des hommes et des femmes 3. Analyse du contexte socioéconomique et relations hommes/femmes dans les domaines pertinents 4. Prise en compte des interventions des autres acteurs institutionnels, internationaux et de la société sicile 5. Analyse d’impact selon le genre des recettes et des dépenses existantes 6. Exploitation des conclusions des analyses dans les priorités d’intervention ( relavant des compétences de la commune/collectivité locale) 7. Traduction des ces priorités dans les politiques, programmes, projets dans une dmarche axée sur les résultats à atteindre (planification avant l’élaboration du budget ; 8. Préparation ;adoption et exécution du budget. 9. Suivi évaluation du budget.

L’approche axée sur les droits humains (AADH) Pourquoi cette approche? Nouveau paradigme du développement qui met en avant une approche « ayant droits » plutôt qu’une approche bénéficiaires Cette approche utilise le cadre normatif des DH (principes et standards internationaux ) Elle met le focus sur: Les titulaires de droits Les mandataires d’obligations (ayant des obligations spécifiques à prendre les mesures appropriées pour la réalisation de ces droits).

Le Gender mainstreaming Pourquoi? Car: L’objectif égalité H/F : n’est pas un “secteur” mais est une préoccupation transversale intéressant tous les secteurs; La promotion de l’égalité H/F n’est pas “l’affaire des femmes ”mais un problème de société. Nécessité d’adopter une approche intégrée (GM) pour influer sur l’élaboration des politiques, les structures institutionnelles, les processus de planification/ évaluation et sur la prise de décision. GM Définition ( ECOSOC) L’intégration systématique des questions de genre est la (ré)organisation, l’amélioration et l’évaluation des processus politiques afin que l’égalité homme/femmes soit incorporée dans toutes les politiques, à tous les niveaux.

Le Gender mainstreaming (2) Ceci suppose d’adopter 3 approches: une approche d’intégration transversale (GM) une approche spécifique ciblant les F pour réduire les écarts historiques (discrimination positive ou mesures affirmatives) une approche transformative des choix et structures : tenir compte des besoins/ intérêts pratiques et stratégiques des F et des H dans la sphère de la reproduction, production et dans la sphère sociale.

Stratégie pour l’action: Institutionnalisation de l’EEG Pourquoi? Car un changement réel et concret dans les conditions des femmes ne peut intervenir qu’à condition de : Adopter une meilleure conception et planification et gestion des politiques revisitées pour plus d’équité et pertinence favoriser le changement dans l’institution elle-même (valeurs, culture, structures, procédures et routines administratives).

Institutionnalisation de l’EEG (2) Processus qui requiert: La volonté politique ; L’adhésion et l’engagement y compris au niveau individuel; L’existence de politiques spécifiques pour l’égalité des sexes et de lois égalitaires; La participation des femmes au processus de prise de décision; Le partenariat et la participation des ONG qui défendent les intérêts des femmes.

La déclinaison territoriale Troisième partie La déclinaison territoriale

Au niveau communal 2 niveaux: La participation des femmes aux processus de prises de décision Intégration de l’EEG dans la gouvernance locale

Participation politique des femmes De 1960 à 2003, la présence des femmes dans les instances élues au niveau local a oscillé de 0 à 0,55. Le pourcentage des femmes élues aux conseils communaux est passé d’un seul coup de 0,55 en 2003 à 12,38 en 2009.

Année candidats candidates élues % 1960 17.174 14 0,00 1976 42.638 76 9 0,02 1983 54.165 306 34 0,27 1993 93.000 1.086 75 0,33 1997 102.179 1.651 83 0,34 2003 122.658 6.024 127 0,55 2009 130.223 20458 3406 12,25

Participation politique des femmes Cette proportion de 12%, conjuguée à l’accès insignifiant des femmes élues à la présidence des conseils (1%) est insuffisante  pour constituer « la masse critique » nécessaire. Cependant , des effets positifs directs : Le rajeunissement des élites locales du fait que seuls 12 % des élus hommes ont moins de 35 ans alors que cette proportion atteint 50 % pour les femmes, L’élévation du niveau d’instruction des élites locales puisque 71 % des élues femmes et seulement 52 % des élus hommes ont un niveau d’instruction secondaire ou supérieur.

% des élus ayant un niveau d’instruction secondaire ou supérieur 52 % Hommes Femmes % des élus ayant un niveau d’instruction secondaire ou supérieur 52 % élues ayant un niveau d’instruction secondaire ou supérieur 71 % % des élus ayant moins de 35 ans 12% % des élues ayant moins de 35ans 50 % Source : données du ministère de l’Intérieur

Intégration de l’EEG dans la gouvernance communale Une des principales recommandations du rapport national (2007) sur le suivi de la mise en œuvre des OMD réside dans la « territorialisation de la dimension genre au niveau des plans de développement ». Ainsi, la charte communale (2008) prévoit la « prise en considération de l’approche genre dans l’élaboration du plan communal de développement » (Art. 36)  et la création de la  "commission de la parité et de l’égalité des chances auprès du conseil communal appelée à donner son avis sur les questions relatives au genre » (Art. 14).

Le guide de la DGCL pour l’ élaboration des PCD Une vision partagée de l’avenir par les populations en vue d’augmenter les capacités et opportunités d’interaction politique. Une meilleure gestion des ressources matérielles et humaines disponibles et à mobiliser. Des projets de territoires permettant les effets de synergie, de subsidiarité et de mutualisation des efforts entre des groupes de communes voisines (intercommunalité). L’articulation aux projets structurants initiés aux niveaux territoriaux supérieurs et aux politiques publiques nationales. L’articulation aux différentes conventions internationales signées par le Maroc en matière de développement et de droits humains (environnement, femme, enfant, etc.). Source : DGCL, Projet de Guide pour l’élaboration du Plan Communal de Développement (PCD) en milieu rural selon une approche de planification stratégique participative, juin 2008.

La régionalisation avancée L’action affirmative en faveur d’une plus large participation des femmes à la gestion des affaires régionales et locales L’approche genre sera systématiquement intégrée dans la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques, des stratégies et de la gouvernance au niveau régional. La budgétisation sensible au genre, expérimentée actuellement au niveau national et communal, sera introduite au niveau régional, préfectoral et provincial. L’action affirmative en faveur d’une plus large participation des femmes à la gestion des affaires régionales et locales sera renforcée par une disposition constitutionnelle autorisant le législateur à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives. L’approche genre sera systématiquement intégrée dans la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques, des stratégies et de la gouvernance au niveau régional. La budgétisation sensible au genre, expérimentée actuellement au niveau national et communal, sera introduite au niveau régional, préfectoral et provincial. Chaque conseil régional mettra en place une commission d’équité genre, composée de personnalités compétentes des deux sexes. Cette commission consultative auprès du conseil pourra s’auto saisir de toute question relevant de son mandat en vue de promouvoir l’égalité H/F au niveau régional. Les partis politiques seront encouragés, notamment à travers leur financement public, à favoriser, dans leurs structures régionales, la participation politique des femmes et leur accès aux responsabilités électives et de gestion .Au niveau des politiques publiques et mécanismes de gouvernance au niveau régional

La régionalisation avancée (2) Chaque conseil régional mettra en place une commission d’équité genre, composée de personnalités compétentes des deux sexes. Cette commission consultative auprès du conseil pourra s’auto saisir de toute question relevant de son mandat en vue de promouvoir l’égalité H/F au niveau régional. Les partis politiques seront encouragés, notamment à travers leur financement public, à favoriser, dans leurs structures régionales, la participation politique des femmes et leur accès aux responsabilités électives et de gestion .Au niveau des politiques publiques et mécanismes de gouvernance au niveau régional L’action affirmative en faveur d’une plus large participation des femmes à la gestion des affaires régionales et locales sera renforcée par une disposition constitutionnelle autorisant le législateur à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives. L’approche genre sera systématiquement intégrée dans la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques, des stratégies et de la gouvernance au niveau régional. La budgétisation sensible au genre, expérimentée actuellement au niveau national et communal, sera introduite au niveau régional, préfectoral et provincial. Chaque conseil régional mettra en place une commission d’équité genre, composée de personnalités compétentes des deux sexes. Cette commission consultative auprès du conseil pourra s’auto saisir de toute question relevant de son mandat en vue de promouvoir l’égalité H/F au niveau régional. Les partis politiques seront encouragés, notamment à travers leur financement public, à favoriser, dans leurs structures régionales, la participation politique des femmes et leur accès aux responsabilités électives et de gestion .Au niveau des politiques publiques et mécanismes de gouvernance au niveau régional

Documents de référence Constitution de 2011 CEDEF Objectifs du Millénaire pour le Développement Rapport annuel sur le développement humain Projet de régionalisation avancée Charte communale Guide de la DGCL pour l’élaboration des PCD Enquête socio démographique à passages répétés ( HCP)