FUSION DES CORPS D’INGENIEURS

Le contexte Une réduction drastique des corps menée par la Fonction publique (passer de 700 à 230 corps) Une volonté de hiérarchisation des corps: La Fonction publique s’appuie sur une grille-type qui classe les corps selon 5 niveaux. Elle a défini en 2010 le statut-type de la catégorie A. > Pour la fonction publique, les ingénieurs « de travaux » doivent rentrer dans une seule et même case, dite du « A type » (attachés, professeurs non agrégés, bibliothécaires, greffiers…). Cette grille pose problème aux corps comme les nôtres qui occupent des fonctions à la fois dans la case « A » et la case « A+ ». Un traitement spécifique de nos corps est nécessaire et légitime !

La traduction dans nos ministères Le MEDDTL et le MAAPRAT décident de fusionner: 3400 ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) 450 ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat (ITGCE) 950 ingénieurs des travaux de la météorologie (ITM) 5600 ingénieurs des travaux publics de l’Etat (ITPE) Explication: 1) ces ingénieurs exercent dans le même ministère 2) leur régime indemnitaire est proche Cet argument est-il acceptable? Ce ne sont pas les seuls!

La mise en oeuvre Réunion du 27 janvier 2011: les DRH présentent le projet aux représentants du personnel Aucune ambition, sauf celle de limiter les dégâts Aucune réponse aux questions pourtant légitimes des syndicats La mission confiée le 14 octobre au CGEDD et au CGAAER sur l’avenir des 4 corps: Elle est censée définir l’orientation et l’avenir du futur corps mais le rapport est attendu depuis fin 2010… Les syndicats font front commun et claquent la porte

Quels sont les objectifs? Faire disparaître les corps? Oui, la réduction du nombre de corps est un objectif affiché par la fonction publique Elle est peut-être justifiée pour les corps à très faible effectif, elle l’est moins pour les autres… C’est repartir à zéro pour construire une identité, un réseau, une cohérence, une gestion propre… un équilibre que chaque corps avait mis des décennies à établir !

Quels sont les objectifs? Redéfinir la hiérarchie des corps? Oui, cela se lit dans les politiques d’homogénéisation de la Fonction publique et, plus directement, dans les courriers du ministre Georges Tron : « ces avancées statutaires ne vont cependant pas conduire à porter ce corps [le corps fusionné] au niveau des corps d’encadrement supérieur » Pourtant, notre profil est complémentaire de celui des IPEF et très apprécié des employeurs. La diversité des origines est une richesse. C’est nier que nous sommes déjà présents sur des postes d’encadrement supérieur ! L’objectif est-il de réserver aux IPEF les postes de bon niveau, devenus plus rares?

Quels sont les objectifs? Pourvoir les postes vacants? Oui, c’est l’enjeu principal de la fusion selon les DRH des deux ministères, selon les propos tenus le 27/1 et dans la vidéo En quoi la fusion peut-elle servir cet objectif? Cela traduit une volonté d’homogénéiser aussi les compétences et les parcours. A coup sûr au détriment de nos spécificités et notre expertise!

Quels sont les objectifs? Faciliter la mobilité? Non, la fusion ne peut pas servir cet objectif. Les freins actuels à la mobilité ne sont pas liés à l’origine des corps, mais à la LOLF et à la réduction d’effectifs. On ne peut pas passer d’un ministère à l’autre ou d’une région à l’autre si le plafond d’emplois est déjà atteint. La fusion n’y changera rien! De toute façon, nous sommes déjà des corps à propension naturelle à la mobilité (pour les profils non spécialisés)…

Quels sont les objectifs? Harmoniser les règles de gestion? Oui, c’est aussi un objectif affiché par les DRH. Mais est-ce vraiment une bonne chose pour les compétences du corps? Ne faut-il pas conserver des gestions différentiées selon le profil et la spécialisation? (d’autant que cela existe déjà à l’intérieur même de chaque corps) En quoi l’harmonisation des règles de gestion passe-t-elle forcément par une fusion? Et a quoi cela rime d’harmoniser 4 corps quand les autres corps de catégorie A présents dans les mêmes ministères conservent un fonctionnement différent?

Quels sont les objectifs? Définir la nouvelle ingénierie de l’Etat? Non… malheureusement cet objectif n’apparaît jamais! Le développement durable des territoires est un véritable enjeu de société. Il nécessite une expertise technique publique, solide et pérenne. La fusion aurait pu s’inscrire dans un projet ambitieux de définition de cette nouvelle ingénierie (besoins, métiers, compétences, positions)… Il n’en est rien à ce jour.

Le périmètre Défini sur une similitude de rémunérations beaucoup plus que sur la similitude des métiers et des profils (non étudiée !) Affiché « provisoire » par l’administration, avec des fusions ultérieures annoncées (ex: inspecteur des affaires maritimes) mais sans aucune certitude ni vision long terme Le projet de fusion ne peut pas être légitime sans une étude préalable sur la définition du périmètre pertinent

Quelques éléments sur les principaux corps d’ingénieurs présents au MEDDTL IAE: Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement IEEAC: Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile IIM: ingénieur de l'industrie et des mines IPEF: ingénieur des ponts et forêts ITGCE: Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ITM: Ingénieur des travaux de la météorologie ITPE: Ingénieur des travaux publics de l'Etat

Les métiers IAE: mise en valeur agricole, forestière, halieutique et agro-industrielle, gestion et préservation des espaces, des ressources et des milieux naturels, aménagement, développement et équipement des territoires, protection contre les risques naturels, qualité et sécurité sanitaires IEEAC: navigation aérienne – recherche, encadrement, études, contrôle et surveillance, formation à l’ENAC IIM: développement industriel, contrôle des installations classées, risques industriels et technologiques IPEF: climat, demande énergétique, aménagement et développement des territoires, logement et ville, transports, mise en valeur agricole et forestière, gestion et préservation des espaces et des ressources, alimentation et agro-industrie ITGCE: fonctions de production (bases de données), de formation, de recherche, et de valorisation à l’externe. Hors IGN: 24% ITM: fonctions à dominante informatique, prévisionnistes, encadrement et recherche. Hors Météo-France: 5% ITPE: transports, bâtiment, génie civil, urbanisme, gestion des risques et environnement.

Les écoles IAE: 5 ENITA, ENGEES, ENGREF Nancy IEEAC: ENAC IIM: 4 Ecoles des Mines (Douai, Nantes, Alès, Albi) ITGCE: ENSG ITM: ENM ITPE: ENTPE IPEF: ENPC et ENGREF Quel avenir pour ces écoles? Quel avenir pour le niveau de recrutement des élèves-ingénieurs?

Le recrutement interne

Le statut Les statuts actuels, similaires = 2 grades et un emploi fonctionnel (EF) Le statut du futur corps = 2 grades et un grade fonctionnel (dit GRAF) Pas d’amélioration pour les 2 premiers grades Quelle différence entre le GRAF et l’emploi fonctionnel actuel? - un intérêt: quand on l’atteint, il est acquis - plusieurs risques dans le GRAF conçu par la Fonction publique: > moins de places offertes (GRAF: 10% de la population au 2ème grade / EF: 10% de la population totale !) > accessible plus tard (GRAF: après 8 ou 10 ans au 2ème grade / EF: après 5 ans ) > déroulement indiciaire plus lent > dernier échelon HEA à accès restreint - en réponse, l’administration prévoirait de conserver l’emploi fonctionnel aux côtés du nouveau GRAF: la coexistence des 2 dispositifs concurrents peut-elle être viable et pérenne? Cela reste à démontrer.

La gestion des corps une gestion souvent assise sur des chartes et des règlements de gestion une gestion par la compétence, mais qui comporte de fortes disparités entre corps: Mobilité: disparités sur le nombre de CAP, la sélection des candidats, la durée des postes… Promotion: sur l’âge moyen de promotion, les critères de promotion, le dispositif de promotions avant retraite, la mobilité après promotion…

Les régimes indemnitaires (aux 1er, 2ème et 3ème niveaux) Les modes de calcul des primes sont très différents entre corps, les montants ci-dessous sont indicatifs et moyennés. Toute comparaison de ces montants exige donc prudence. IAE 13 200 € 19 500 € 20 500 € IEEAC 31 950 € 36 500 € 37 950 € IIM 21 600 € 28 700 € 32 800 € IPEF 33 600 € 39 200 € 44 800 € ITGCE 12 600 € 17 050 € 19 150 € ITM 11 300 € 14 000 € 15 100 € ITPE 13 050 € 21 500 € 29 900 €

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