comité de suivi du 12 mars Mise en œuvre du droit au logement opposable Comité de suivi du 12 mars 2010 Tableau de bord à fin décembre 2009

comité de suivi du 12 mars  recours reçus par mois en moyenne sur l’année 2009 (5 070 sur l’année 2008) En 2009, un rythme de dépôt des recours plus important qu’en 2008 : fin décembre 2009 contre fin décembre 2008 (+30,4 %)

comité de suivi du 12 mars  La répartition reste stable entre régions Au 31 décembre 2009, près de 90 % des recours sont concentrés dans 6 régions et 65 % sont déposés en Ile-de- France. En Ile-de-France, la part de Paris qui représentait 21,3 % des recours en 2008 est passée à 19,1 % en 2009 En revanche, la part des recours sur le reste de l'Ile-de-France qui représentait 42% en 2008 a augmenté de 5 % en 2009 pour passer à 47%.  La répartition reste stable entre entre types de recours : 91,8 % de recours « logement »

4comité de suivi du 12 mars 2010 Nombre de recours mensuels par région

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9  Le rythme de traitement des recours, qui avait été en augmentation en 2008, s’est maintenu en 2009 pour les accusés de réception et a augmenté pour les décisions, malgré la hausse du nombre de dossiers déposés.  78 % des recours déposés sur l’année 2009 ont fait l’objet d’un accusé de réception en  68,2 % des recours déposés sur l’année 2009 ont fait l’objet d’une décision en 2009.

comité de suivi du 12 mars MOTIFS DES RECOURS "LOGEMENT"  Une certaine constance dans la répartition des motifs  DELAI ANORMALEMENT LONG : 34,4 % des motifs  Viennent ensuite : - l’absence de logement (20,8 % de l'ensemble des motifs et 31,7 % des motifs hors " délai anormalement long " ) - les motifs liés à la présence d’une personne handicapée (17 % et 26 %) puis les menaces d’expulsion (10,5 % et 16 %), les ménages en hébergement ou habitat temporaire (9,1 % et 13,9 %) et les logements indignes (8,1 % et 12,4 % ).

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comité de suivi du 12 mars  recours logement ont fait l’objet d’une décision au 31 décembre 2009, soit 65,7 % des recours déposés dont en Île-de-France, soit 58,3 % des recours " logement " franciliens déposés  Près de la moitié des décisions sont favorables-chiffre constant décisions favorables et réorientations vers un hébergement ou assimilé, soit 46,5 % des décisions prises recours devenus « sans objet » car solution trouvée avant réunion de la commission autres « sans objet », soit 8,8 % décisions de rejet, soit 44,7 %

comité de suivi du 12 mars  Le rythme des relogements s’est intensifié en ,3 % des ménages bénéficiaires de décisions favorables [et n’ayant pas refusé l’offre] ont été relogés au 31 décembre 2009 (le taux était de 33 % au 31 décembre 2008) Plus de ménages ont été relogés via les effets directs ou indirects de DALO : ménages ont été ainsi logés Tandis que bénéficiaires ont refusé l’offre de logement du bailleur, soit 16,4 % des offres

comité de suivi du 12 mars  Une augmentation du % de décisions prises sur des recours hébergement, et plus de décisions favorables qu’en ,8 % des recours « hébergement » ont fait l’objet d’une décision (8 962) décisions favorables, soit 41,1 % des décisions prises décisions de rejet, soit 50,9 % des décisions prises 719 recours « hébergement » ont été classés «sans objet », soit 8 % 36 % des des ménages bénéficiaires de décisions favorables [et n’ayant pas refusé la proposition] étaient accueillis au 31 décembre 2009  ménages ont été hébergés ou logés temporairement (483 fin décembre 2008) via les effets directs ou indirects de DALO ménages ont refusé l’offre d’hébergement, soit 32,2 % des offres

comité de suivi du 12 mars  recours gracieux = 5,1 % des décisions dont 96,5 % après un recours logement et dont 72,9 % en Île-de-France  recours contentieux pour excès de pouvoir de la commission ont été exercés en 2009 – statistiques du CE au 31/12/ ,4 % de ces recours contentieux sont en Île-de-France recours-contentieux spécifique (dont 2 435, soit 68,8 % pour le TA de Paris et 688, soit 19,4 % pour le reste de l’IdF) – statistiques du CE au 31/12/2009