Aspects juridiques de l’informatique NS 25 04 2005

Le cadre juridique est constitué de 3 lois principales la loi du 6/1/78 dite "Informatique et libertés " qui crée la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)

la loi du 3/7/85 sur la protection des logiciels interdisant à l'utilisateur de reproduire tout ou partie d'un logiciel commercial ( en dehors donc des logiciels libres "freeware" ) pour un usage autre que sa sauvegarde

la loi du 5/1/88 sur la fraude informatique: LOI n° 88-19 du 5 janvier 1988

Droit et Vie privée

Pourquoi le droit est il nécessaire à l'informatique? Le droit intervient afin que chacun puisse exercer sa liberté sans compromettre celle des autres.

"L'être humain est un être social." Les droits fondamentaux sont des règles qui protègent la personne contre de possibles atteintes. Ces droits concernent: votre personnalité, votre image, votre réputation, vos coordonnées, votre état de santé, vos croyances ou pratiques religieuses, votre correspondance, etc...

On peut distinguer la vie privée de la vie professionnelle. Les contrats sont une matière particulière du droit dont certains principes doivent être énoncés.

VIE PRIVEE « Chacun a droit au respect de sa vie privée » Article 9 alinéa 1 du Code Civil Sous cette simple phrase est contenue de nombreuses protections à l’échelle de notre quotidien.

Qu’est ce que la vie privée ? La jurisprudence a précisé la notion de « vie privée » Le droit à la vie privée peut être défini comme «le droit pour toute personne d'être libre de mener sa propre existence avec le minimum d'ingérences extérieures »

Protection civile Toute atteinte concernant ces aspects de la vie privée peut entraîner le paiement de dommages-intérêts, des mesures pour faire cesser ou empêcher cette atteinte. Si une action doit être rapide, la victime peut agir en référé.

Protection pénale Le Code Pénal sanctionne également les atteintes à la vie privée (article 226-1 et suivants). L’informatisation de notre quotidien facilite ces atteintes, notamment la divulgation via un site sur l’Internet.

Exceptions Si l’atteinte résulte d’une déclaration publique, d’une image obtenue au vu et au su de la personne, elle est présumée avoir accordée son consentement. Par voie législative ou réglementaire, certaines atteintes sont acceptées comme d’une image obtenue lors d’un contrôle de vitesse ou lors d’une garde à vue dans un commissariat de police.

Votre Image Notre image nous appartient. A ce titre, les autres ne peuvent en disposer sans notre accord. Ce droit à l'image s'oppose au droit à l'information et au droit d'expression.

Peut-on prendre des photos en extérieur et les diffuser sur son site? le droit à l'image intervient que si la personne est le sujet de la photographie. une photo sera donc licite si: elle ne permet pas d'identifier quelqu'un en particulier. (groupe de personnes, panoramique,...) vous avez obtenu le consentement de la personne photographiée. Cet accord peut être tacite (la personne sait pertinement que vous l'avait prise en photo) si elle revêt un caractère informatif (photos pour des journaux)

Le droit à l'image se limite-t-il à la photographie ou à la vidéo? Non! Le droit à l'image concerne aussi bien la fixation de l'image que des paroles. La vidéo combine les deux.

Existe-t-il un droit à l'image pour les bâtiments? Non mais il existe le droit d'auteur. Attention car le droit d'auteur peut être reconnu pour un aménagement des lumières, du jardin, etc... ainsi la Tour Eiffel ne peut être photographié avec ses éclairages. Il en sera de même de la photo d'un objet couvert par le droit d'auteur. Ainsi les architectes peuvent exercer leur droit d'auteur car il s'agit d'une reproduction de leur oeuvre. Bien sûr, cette protection disparait 70 ans après la mort de l'auteur. Pour les photographie d’œuvres d'art, il faut obtenir l'autorisation de l'auteur de l’œuvre d'art mais aussi celle du photographe. Cela peut être un vrai casse-tête si les droits d'auteur se superposent.

Les mêmes règles s'appliquent- elles si l'image est flatteuse? Oui! Le droit à l'image ne fait pas de distinction entre une image qui met en valeur une personne d'une image qui l'avilit. Le juge ne sera cependant peut être pas insensible à cet aspect.

Qu'en est il des personnages publiques? Ils ne peuvent se prévaloir de leur droit à l'image quand ils sont dans un lieu public sauf si leur intimité ou leur vie privée en est le sujet. Ils ne peuvent également s'opposer à des propos qu'ils ont tenus lors de déclaration publique.

Vos Droits Vous êtes amenés à fournir fréquemment des informations vous concernant. Ces informations concernent votre vie privée. Un contrôle est nécessaire pour éviter tout abus. C'est la mission de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Votre banquier, votre employeur, votre propriétaire, le trésor public, la mairie, votre opérateur téléphonique, votre fournisseur d'accès à l'Internet,

Quels sont mes droits? J'ai un droit d'accès aux informations qui me concernent. C'est un droit d'accès direct J'ai un droit de rectification des informations. J'ai un droit d'opposition. Le propriétaire du fichier est soumis à certaines obligations. Lors de la collecte des informations, les champs obligatoires ou facultatifs doivent être indiqués. Les coordonnées d'une personne ou d'un service qui peuvent permettre d'exercer ses droits d'accès, de rectification et d'opposition doivent être indiquées. 1 aucun intermédiaire sauf quelques exceptions prévues par la loi (fichier des renseignements généraux par exemple). 2 Il peut donc être exercé si les informations collectées sont maintenant erronées. 3 Je peux demander mon retrait du fichier pour de justes motifs.

DROIT D’AUTEUR Le droit d'auteur accorde une protection à l'auteur sur son oeuvre. En France, ce droit est prévu dans le Code de Propriété Intellectuelle. Ce droit est aussi garanti dans la majorité des Etats et a fait l'objet de conventions internationales (Convention de Berne, de Genève, Traités OMPI,etc.) Il s'agit d'un droit exclusif de propriété sur une oeuvre. L'objectif de cette protection est d'assurer une rémunération à l'auteur afin qu'il puisse créer d'autres oeuvres.

Droit d’auteur - brevet Le droit d'auteur est une protection plus souple et moins onéreuse que d'autres telles que le brevet ou les dessins et modèles. Sa flexibilité a permis de protéger de nouvelles oeuvres liées aux nouvelles technologies notamment les logiciels et les bases de données. Le droit d'auteur ne nécessite aucune inscription ni formalité particulière. Il est donc accessible à tous. Ce droit d'auteur est souvent bafoué. Nous y sommes confrontés constamment

QU'EST CE QU'UNE OEUVRE PROTEGEE? L'article L.112-1 du Code de Propriété Intellectuelle(CPI) indique que les œuvres protégées par le droit des auteurs sont "toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination".

Qu'est ce que cela signifie ? Elle doit être issue de l'esprit " humain ". La jurisprudence a établi comme critère l'originalité. L'œuvre n'a pas besoin de formalité, elle existe " de son seul fait " ! Cependant il sera difficile de prouver son existence si l'on a pas de support matériel.

Si vous souhaitez prouver que votre œuvre existe vous pouvez : la déposer chez un huissier ou un notaire la déposer sous enveloppe " solo " à l'INPI (Institut National de Propriété Industrielle). la déposer auprès d'une société de perception et de répartition de droit d'auteurs (SACEM, AAM,…) ou d'une société d'auteurs. l'envoyer à vous-même par lettre recommandée avec accusé réception.

Une liste non exhaustive est donnée dans le C.P.I. ( art.L112-1): 1º Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques 2º Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature 5º Les compositions musicales avec ou sans paroles 6º Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles 13º Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire

DROITS D'AUTEUR On distingue: - les droits moraux qui sont perpétuels et, - les droits patrimoniaux qui gèrent  la partie pécuniaire.

1. Droits moraux: On désigne ainsi le droit au respect du nom, de la qualité de l'auteur, la qualité de l’œuvre mais aussi le droit de divulgation et le droit de repentir ou de retrait. Les droits moraux sont perpétuels, ils ne peuvent être cédés ou aménagés. Si l'auteur retire son œuvre, il doit au préalable indemniser celui qui en est le détenteur. Le montant d'un tel dédommagement décourage souvent l'auteur d'exercer son droit de retrait. Le droit de repentir permet  l'auteur de modifier son œuvre puis de la rendre au propriétaire. L'auteur doit ainsi  pouvoir " vivre " de son oeuvre.

2. Droits patrimoniaux Il permet en général de retirer un profit pécuniaire de son oeuvre. On y intègre les droits de reproduction, de représentation et le droit de suite. Le droit de reproduction concerne la " fixation matérielle de l'œuvre qui permet une communication indirecte au public". (exemple : CD, DVD, ouvrage papier, …) Cession des droits patrimoniaux L'auteur va céder gratuitement ou à titre onéreux (contrepartie financière) ses droits patrimoniaux par un ou plusieurs contrats. Il ne faut pas oublier que les contrats de travail ou d'entreprise peuvent contenir  des clauses de cession de droit d'auteur.

AUTEUR OU TITULAIRE DU DROIT L'auteur est celui sous le nom duquel l'œuvre a été divulguée, jusqu'à preuve du contraire. (art. L. 113- 1 du Code Propriété Intellectuelle) Cependant une personne peut être auteur d'une oeuvre et ne pas détenir les droits d'auteur. ( les ayants droits) Une société peut avoir les droits si l'auteur lui a cédé la part patrimoniale, ce sont souvent des sociétés d'auteur. Si l'œuvre est créée dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un contrat d'entreprise, le créateur reste auteur. Il peut céder ses droits par contrat (fréquemment le contrat de travail ou d'entreprise). Attention, les fonctionnaires ne sont pas titulaires du droit d'auteur sur leurs œuvres.

PROTECTION LEGALE La violation du droit d'auteur est un délit: c'est la contrefaçon Le législateur a prévu dans le Code Pénal la possibilité de faire cesser ce trouble. Les peines encourues s 'élevent jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 152 449 € d'amende 10 ans et 762.245€ pour les personnes morales (sociétés, associations,…) Des sanctions pénales complémentaires peuvent s'appliquer: interdiction d'une activité commerciale De plus, des dommages intérêts peuvent être demandés à titre de dédommagement.

Que puis-je faire pour stopper une contrefaçon? Pour contrer les contrefacteurs le juge des référés (président du Tribunal de Grande Instance) peut ordonner la saisie immédiate des contrefaçons ainsi que du matériel ayant servi à les réaliser.  C'est la saisie-contrefaçon. Une réserve d'argent peut être bloquée pour permettre le paiement de dommages et intérêts. C'est  la saisie-arrêt. Ceux sont des mesures d'urgence provisoires. Le Tribunal de Grande Instance devra statuer de manière plus approfondie sur l'affaire. Il y aura alors jugement sur le fond, a contrario  d'un jugement en référé.

Liberté d'expression et limites Le principe est la liberté d'expression Cependant, il faut respecter certaines limites telles que: le respect  de la décence, de l'ordre républicain, des institutions, de la dignité humaine, de la vie privée, du droit de la personnalité.

Responsabilités L'auteur de la contribution est responsable du contenu. Les modérateurs des forums ont une obligation  générale de surveillance. Ils doivent mettre en place des moyens qui permettent raisonnablement de filtrer l'information. Les législations françaises et européennes sont encore floues sur la responsabilité à retenir contre le créateur du forum. Néanmoins la plus grande prudence est nécessaire: pour cela informer les internautes des limites à leur liberté d'expression, faites signer une charte d'utilisation du forum, vérifier le contenu des messages qui seront diffusés.

conseils Respecter les droits d'auteur: demander l'autorisation à l'auteur. Ne pas oublier d'indiquer vos références (nom, prénom, adresse, adresse courriel) si vous êtes l'auteur du site ainsi que celles de hébergeur de votre site Déclarer votre site à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés si vous utilisez des informations nominatives Rappelez vous qu'un site Internet est une oeuvre protégée par le droit d'auteur. Si vous constatez une atteinte à vos droits, vous pouvez contacter les organismes compétents : CNIL, Agence pour la Protection des Programmes, ...

Qu’est-ce qui est brevetable ? Une invention pas une idée

Qu’est-ce qu’une invention ? N’est pas : une création esthétique Une découverte scientifique Les programmes d’ordinateurs Etc…. De plus, elle doit être nouvelle (jamais présentée, même dans un colloque)

exemple du crayon-gomme (1) Plaçons-nous avant son invention: Est-ce la solution technique à un problème technique? Oui: c’est donc bien une invention Est-ce susceptible d’application industrielle? Certainement, on peut fabriquer des crayons gommes Est-elle nouvelle? On peut le supposer si son inventeur ne l’a pas divulguée avant de déposer sa demande de brevet

exemple du crayon-gomme (2) Mais, y a-t-il activité inventive? Non, car le crayon et la gomme étaient connus à la date du dépôt Il était alors évident pour l’homme du métier qu’est le fabricant de crayons, de juxtaposer un crayon et une gomme pour écrire et gommer avec le même outil! Donc….

COPIES

Copie licite / copie illicite cf aux conditions d’utilisation Quelque soit le produit (informatique ou non)  copie de sauvegarde

Fraudes informatiques

Loi du 88-19 du 5/1/88 Relative à la fraude informatique Accès ou maintien frauduleux dans un système informatique  dommages involontaires, modification ou suppression de données, altération du fonctionnement du système Entrave volontaire au fonctionnement Introduction, suppression, modification intentionnelles de données Suppression, modification intentionnelles Falsification de document informatique, usage de document falsifié

La loi du 5 janvier 1988 sur à la fraude informatique, comporte sept articles, insérés dans le nouveau code pénal sous les numéros 323-1 à 323-7. Elle prévoit des amendes de 15 000 €, des peines de prison d'un an, (qui peuvent doubler en cas d'altération du fonctionnement des systèmes), la confiscation du matériel, la fermeture des établissements, l'interdiction des droits civiques, l'interdiction d'exercer la même activité professionnelle

Logiciels libres ou propriétaires

Projet GNU But: Tout le monde puisse modifier librement les logiciels Moyen : licence GPL GNU’s Public license

Liberté 0 : La liberté d’exécuter le programme, pour tous les usages.

Liberté 1 : La liberté d’étudier le fonctionnement du programme, et de l’adapter à vos besoins. Pour ceci l’accès au code est une condition requise.

Liberté 2 : La liberté de redistribuer des copies, donc d’aider votre voisin.

Liberté 3 : La liberté d’améliorer le programme et de publier vos améliorations, pour en faire profiter toute la communauté. Pour ceci, l’accès au code source est une condition requise.

Pourquoi existe-t-il des versions payantes de Linux ? Parce que rien interdit d’améliorer une version gratuite et d’en breveter les modifications.

Cas Microsoft Code en version pré-commerciale. Il peut « ne pas fonctionner » la licence expire à la sortie de la version commerciale.

Partage d’application La technologie « partage d’application » c’est à dire l’utilisation d’un produit quelque soit le type de terminal (PC, note PAD,… ) ou le type d’utilisation (conférence,… ) est prévue et autorisée pour tous les produits Microsoft.

Cas particulier de Java : Sun Microsystems Inc prévoit la restriction dans ses licences d’utilisation de la non tolérance aux pannes de Java.

Quelques liens http://www.cnil.fr http://app.legalis.net http://www.inpi.fr http://copyrightdepot.com