La Protection des Droits de l’Enfant Présentation pour l’Union Africaine Bujumbura, Hayat LARBI Consultante en protection de l’Enfant UNICEF UNICEF

Principes fondamentaux Par enfant, on entend tout être humain âgé de moins de 18 ans et qui a le droit de jouir d’une protection et de droits spéciaux. Chaque adulte a la responsabilité de promouvoir et de protéger les droits des enfants. Respect des besoins fondamentaux des enfants (eau potable, nourriture, logement, soins de santé, éducation) en veillant à ce que l’accès aux services y relatifs ne soient pas interrompu. UNICEF

Principes fondamentaux (suite) Prise en compte du fait qu’il y a des catégories d’enfants qui sont plus vulnérables : Enfants non accompagnés, séparés, orphelins et ceux vivant dans des institutions ou dans la rue; Enfants issus des groups ethniques marginalisés; Enfants handicapés; Enfants des familles démunies; Enfants déplacés, réfugiés. Relever la présence d’enfants en tant que groupe distinct et assurer leur protection. UNICEF

Instruments juridiques relatifs à la protection de l’enfant en situation de conflits armés Convention de Genève de 1949 et protocoles additionnels de 1977 Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage et du transfert des mines antipersonnelles et sur leur destruction (Traité d’Ottawa de 1997) Statut de Rome instituant la Cour Pénale Internationale (CPI) de 1998 La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant de 1989 Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux Droits de l’Enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (18/12/2005) UNICEF

Instruments juridiques (suite) Convention 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants Charte Africaine des droits et du bien-être de l’Enfant Législations nationales Ces instruments ont force obligatoire pour les États parties. Ces États ont l’obligation de les transcrire dans leur législation interne. Il est possible d’avoir recours à la CDE pour juger les contrevenants, y compris le personnel militaire. UNICEF

Pacte international relatif aux droits Civils et Politiques Genève 1949 Protège le droit à la vie ; interdit les exécutions arbitraires, les actes de torture et toute forme d’abus (Art. 6) UNICEF

Protocole II en complément aux Conventions de Genève 1977 Protection de la population civile, y compris les enfants en cas de conflits armés non internationaux (conflits armés internes) (Art. 13.1 et 13.2) UNICEF

Convention des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant (1989) Protège les droits à la vie ; à la survie et au développement des enfants ; interdit toute forme de tortures, de traitements inhumains et/ou dégradants, y compris la violence sexuelle UNICEF

Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (1998) Considère la conscription, l'enrôlement ou l'utilisation dans les conflits des enfants âgés de moins de 15 ans par les forces armées nationales ou les groupes armés comme crimes de guerre. UNICEF

« Un enfant associé à une force armée ou à un groupe armé, est : Les principes et les Meilleures Pratiques de Paris relatives à l’enrôlement des enfants dans les forces armées, à la démobilisation et à la réinsertion sociale des enfants soldats en Afrique (2007) « Un enfant associé à une force armée ou à un groupe armé, est : Toute personne âgée de moins de 18 ans qui est ou a été recrutée ou employée par une force ou un groupe armé, quelque soit la fonction qu’elle y exerce. Il peut s’agir, notamment mais pas, d’enfants filles ou garçons,utilisés comme combattants, cuisiniers, porteurs, messagers, espions ou à des fins sexuelles. Le terme ne désigne pas seulement un enfant qui participe ou a participé directement à des hostilités. Interdit l’enrôlement ou la participation directe aux hostilités ou aux conflits internes de toute personne âgée de moins de 18 ans. UNICEF

La Charte Africaine sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant (1999) Interdit l’enrôlement ou la participation directe aux hostilités ou aux conflits internes de toute personne âgée de moins de 18 ans UNICEF

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la participation des enfants aux conflits armés (2005) Interdit l’enrôlement et l'utilisation des enfants âgés de moins de 18 ans par les forces armées régulières ou les groupes armés. UNICEF

LES RESOLUTIONS DU CONSEIL DE SECURITE RELATIVES AUX ENFANTS DANS LES ZONES DE CONFLIT UNICEF

Les Enfants dans les Zones en Conflit “Dans un conflit tous les droits de l’enfant sont violés: le droit à la vie, le droit à une famille et à une communauté qui fonctionne; le droit à la santé, le droit au développement d’une personnalité et le droit à l’amour et à la protection.” (Graça Machel, UN Expert UN Doc. A/51/306 of 26 August 1996) UNICEF

Les Enfants dans les Zones de Conflit Le rapport de Graça Machel sur l’impact de conflit armé sur les enfants est sorti en 1996. Après ce rapport, le Bureau du Représentant du Secrétaire Général sur les Enfants dans les Zones en Conflit à été établi au Siège de l’ONU à New York UNICEF

LES RÉSOLUTIONS RELATIVES AUX EAFG Le Bureau a préparé un nombre de Résolutions sur les enfants dans les zones en conflit. UNICEF

LES RÉSOLUTIONS RELATIVES AUX EAFG Resolution 1261 (1999) Resolution 1314 (2000) Resolution 1379 (2001) Resolution 1460 (2003) Resolution 1539 (2004) Resolution 1612 (2005) UNICEF

LA RÉSOLUTION 1612 Condamne le recrutement et l’utilisation des Enfants Soldats et d’autres violations graves contre les enfants dans les zones en conflit. UNICEF

LA RÉSOLUTION 1612 Demande l’établissement d’un mécanisme de surveillance et reportage sur les enfants dans les zones en conflit Le mécanisme est la collecte systématique d’information objective, spécifique et fiable sur le recrutement des enfants soldats et d’autres violations graves des droits de l’enfant, qui ont été commises dans une situation de conflit armé UNICEF

LES VIOLATIONS GRAVES R1612 dans un contexte de conflit Meurtre et mutilation Recrutement des enfants soldats Attaques contre les écoles et les hôpitaux Violences sexuelles contre les enfants Enlèvement des enfants (Détention) Refus d’accès á l’aide humanitaire UNICEF

Pourquoi les enfants ? Les enfants en tant qu'individus dépendants Le développement sain des enfants est décisif pour la prospérité future de toute société L'action – ou l'inaction – des gouvernements a des répercussions beaucoup plus graves sur les enfants que sur tout autre groupe de la société Les enfants sont rarement entendus et leurs vues sont rarement prises en considération dans le processus politique Bon nombre des changements qui interviennent dans la société ont des répercussions anormalement importantes – et souvent négatives – sur les enfants UNICEF

Convention relative aux Droits de l’Enfant UNICEF

Perspective historique des droits de l’enfant 1923 Société des Nations Déclaration sur les Droits de l’Enfant 1959 Nations unies 1978 Groupe de travail pour la rédaction de la Convention 1989 CDE adoptée par l’ Assemblée générale le 11 novembre UNICEF

Statut de la CDE Entrée en force le 2 septembre 1990 Ratification quasi universelle Seulement 2 États ne sont pas Parties à la Convention : Les USA ont signé mais pas ratifié La Somalie n’a ni signé ni accepté UNICEF

Cadre de la CDE Les enfants sont un excellent point d’entrée auprès des gouvernements et des ONGs La CDE inclut les droits civils et politiques ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels La CDE est applicable quasiment partout, à tout moment, à tous les enfants et dans toutes les situations UNICEF

Principes fondateurs Non-discrimination Le Meilleur Intérêt de l’Enfant Droit à la vie, à la survie et au développement Respect des opinions de l’enfant UNICEF

Non-discrimination Tous les enfants ont le même droit de développer leur potentiel indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre, d’origine, d’état physique ou administratif ou toute autre caractéristique. Certains enfants ont plus besoin d’attention que d’autres ou demandent des mesures spéciales de soin pour assurer l’égalité des chances. UNICEF

Le Meilleur Intérêt de l’Enfant Le “Meilleur Intérêt de l’Enfant” doit être la première considération avant de prendre toute décision et action pour les enfants Toujours se baser sur l’approche centrée sur l’enfant avant de prendre une décision ou de mener une action Principe permettant de prendre plus aisément une décision s’il y a confusion entre différents droits Principe de base pour l’évaluation des lois et des pratiques des États Parties UNICEF

Le droit à la vie, à la survie et au développement L’État doit prendre des actions positives Accès aux services sociaux de base Développement physique, mental, spirituel, moral et social UNICEF

Respect des opinions de l’enfant Les opinions de l’enfant doivent être écoutées, respectées et prises en compte “Tout ce qui affecte l’enfant” Importance donnée en lien avec l’âge et le degré maturité UNICEF

La CDE comprend quatre sections Quelques articles “phares” … Préambule Part I – articles de fond Part II - procédures de contrôle du respect Part III – procédure de signature, de ratification, d’accession et de réservations Quelques articles “phares” … UNICEF

Droits et libertés civiles Environnement familial Nom et nationalité (article 7) Liberté d’expression & et de réunion pacifique (article 13-17) Droit de ne pas être soumis à la torture (article 37 (a)) Environnement familial Conseil parental et responsabilité (articles 5, 9, 10, 18 & 27) Déplacements et non-retours illicites (article 11) Mineurs non accompagnés et adoption (articles 21 & 25) Réadaptation psychologique et réinsertion sociale (article 39) UNICEF

Santé de base Éducation et loisirs Santé (article 24) Enfants avec un handicap (article 23) Niveau de vie (articles 18 & 27) Facilités de traitement et réhabilitation (article 39) Éducation et loisirs Éducation de qualité y compris la formation professionnelle et l’orientation scolaire (article 28) Éducation “Child-Friendly” (article 29) Loisirs et culture assurés (article 31) UNICEF

Protection spéciale Enfants réfugiés et enfants dans les situation d’urgence (articles 8, 22 & 38) Justice juvénile (articles 37 & 40) Protection contre l’exploitation (articles 32 à 36) Réadaptation physique et psychologique, réintégration sociale (article 39) Enfants ne bénéficiant pas de la protection parentale (article 18) UNICEF

Impact des conflits armés sur les enfants Recrutement: certains enfants courent plus que d’autres le risque d’être recruté comme enfants soldats Les enfants issus des groupes ethniques , raciaux ou religieux particulier. Les enfants vivant dans des zones de conflit. Les enfants issus des milieux déstabilisés(ex: enfants de la rue Enfants séparés qui ne bénéficient pas de la protection de leur familles. UNICEF

Impact des conflits armés sur les enfants( Suite) Les enfants séparés qui, au départ se sont associés à des groupes armés pour leur protection. N.B. Le personnel militaire de l’Union Africaine peut empêcher le recrutement des enfants au sein des forces armées en: Étant informés de la présence d’enfants en tant que groupe , dans une zone d’opérations et en assurant leur sécurité et leur protection. UNICEF

Impact des conflits armés sur les enfants( Suite) Entretien avec les enfants si besoin : L’entretien ne doit jamais servir à recueillir des renseignements pouvant avoir une application militaire. Il doit se dérouler comme suit : Le personnel chargé des entretiens doit bien connaître leur objet et doit s’employer à recueillir uniquement les informations en rapport avec cet objet ; UNICEF

Impact des conflits armés sur les enfants( Suite) Les entretiens doivent être menés par des personnes qualifiées pour interroger des enfants Lorsque cela est possible, les enfants doivent être interrogés par des adultes du même sexe qu’eux ; Il convient d’éviter les entretiens multiples ; Dans tous les cas, un soutien psychologique doit pouvoir être apporté aux enfants avant, pendant et après les entretiens ; UNICEF

Impact des conflits armés sur les enfants( Suite) Rapportant aux autorités hiérarchiques supérieures tout cas de recrutement d’enfants. Contrôlant l’âge de ceux qui se présentent pour être recrutés. Faisant comprendre aux communautés qu’elles ont le droit de s’opposer au recrutement. 2. Séparation : les enfants sont séparés de leurs familles parce que: ils ont été déplacé ou fui des attaques soudaines de leurs habitations, ont été enlevés, parents assassinés, mouvement des populations mal organisés, etc. UNICEF

Impact des conflits armés sur les enfants ( suite) NB le personnel de l’Union Africaine peut apporter son aide Empêcher/atténuer la séparation des familles; Encourager les familles à s’assurer que leurs enfants connaissent leurs noms et leurs adresses, Identifier les lieux précis ou les séparations peuvent se produire (postes frontières,point de contrôle, lieux de transit et prendre des actions préventives à ces endroits, Aider les communautés à élaborer des stratégies d’assistance aux enfants, ainsi que des plans pour la réunion des familles, Promouvoir des mécanismes d’assistances aux enfants fondés sur la responsabilité de la famille et de la communauté. UNICEF

Impact des conflits armés sur les enfants ( suite) La collecte systématique d’information objective, spécifique et fiable sur le recrutement des enfants soldats et d’autres violations graves des droits d’enfants, qui ont été commises dans une situation de conflit armé. Pourquoi? Pour pouvoir donner suite et améliorer la vie des enfants dans les zones en conflit UNICEF

Impact des conflits armés sur les enfants(suite) 3. La violence et l’exploitation sexuelle qui incluent le viol, l’inceste, la prostitution, l’esclavage domestique, le travail forcé, le trafic et la pornographie. La violence et l’exploitation sexuelle ont un impact physique et mental dévastateur sur les enfants, y compris la capacité à appendre et à communiquer. Entre autres conséquences, ont peut citer les IST, le VIH/SIDA , les traumatismes et la grossesse chez la jeune fille. UNICEF

Impact des conflits armés sur les enfants (fin) NB. Le personnel de l’Union Africaine doit: Éviter d’avoir des liaisons avec des enfants, même lorsque l’âge de la majorité est inférieur à 18 ans Protéger les enfants de la violence et de l’exploitation sexuelle Prendre acte du fait que la CPI , le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la stérilisation forcée ou tout autre forme de violence sexuelle sont des actes criminels. Ceux qui se livrent à de tels actes sont passibles de poursuite. UNICEF

CODE DE CONDUITE ET PROTECTION DE L’ENFANT IL EST INTERDIT À TOUT LE PERSONNEL ET A TOUS LES CONTRACTANTS DE L’UNION AFRICAINE D’AVOIR DES RELATIONS SEXUELLES AVEC DES ENFANTS OU DE LES EXPLOITER Les membres du personnel sont obligés de signaler tout soupçon de violence ou d’exploitation sexuelles et de créer et maintenir un environnement libre de tout exploitation sexuelle La circulaire du Secrétaire général Mesures spéciales pour la protection contre l’exploitation et la violence sexuelle ne permet aucune exception et elle sera appliquée partout et à tout les niveaux UNICEF

MERCI POUR VOTRE ATTENTION