La réforme des collectivités territoriales

La genèse du projet de loi De nombreuses réflexions ont débouché sur le constat qu’il était nécessaire de moderniser l’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales afin qu’elles assurent au mieux leurs responsabilités. comité Balladur (« Il est temps de décider » ) mission d'information sénatoriale présidée par Claude Belot (« faire confiance à l'intelligence territoriale »),

Les objectifs annoncés  administration des régions et des départements par les mêmes élus pour faciliter la bonne articulation des interventions de ces deux niveaux de collectivités

Les objectifs annoncés création d’une nouvelle catégorie d’établissement public de coopération intercommunale, disposant de compétences renforcées, et bénéficiant de transferts de compétences, de plein droit ou facultatifs, du département et de la région. pour renforcer la compétitivité de nos grandes agglomérations

Les objectifs annoncés nouveau dispositif dit des « communes nouvelles » pour faciliter les fusions de communes tout en respectant la liberté de choix des communes

Les objectifs annoncés  Compétence exclusive pour les départements et les régions pour une meilleure efficacité dans la dépense, une meilleure lisibilité pour les usagers, un bon exercice de la démocratie locale

Les objectifs annoncés  Achèvement de la couverture intercommunale du territoire par les EPCI et rationalisation de leurs périmètres.

Les conseillers territoriaux Création du conseiller territorial qui siègera à la fois au sein du conseil général de son département d'élection et au sein du conseil régional Mode de désignation en suspens Nombre de conseillers en suspens

Nombre de conseillers territoriaux (après 2ème lecture du Sénat) 2720 projet loi réforme territoriale .tmp.pdf P.82/85

Élection et composition des conseils communautaires Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l’élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi.

Nombre de délégués communautaires pjl09-060[1] présenté au sénat.pdf P 26/214

Vice-présidents Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant. Ce nombre ne peut excéder 20 % de l'effectif de l'organe délibérant.

Les métropoles La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants et qui s'associent au sein d'un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion.

Les raisons d’être de ce nouvel EPCI la compétition entre les grandes agglomérations, européennes ou internationales, n'a cessé de s'accentuer. Il faut donc proposer un nouveau cadre de gouvernance, plus adapté que celui des actuelles communautés urbaines.

Constitution de la métropole Regroupement, sur la base du volontariat, de plusieurs communes qui forment un ensemble de plus de 450 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave.

Compétences de la métropole De droit : Intégralité de la voirie communale. autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol. politique locale de l'habitat. attributions du département en matière de transports scolaires et de gestion des voies départementales. À défaut d'accord, il est prévu le transfert automatique d'un socle de compétences économiques défini par la présente loi

Compétences de la métropole Facultatives : possibilité à tout moment de décider de transférer des compétences supplémentaires des communes, par exemple les écoles maternelles et primaires, du département en matière de collèges ainsi que tout ou partie des compétences en matière d'action sociale, de la région en matière de lycées si la région en est d'accord.

Compétences de la métropole Facultatives : La région et le département peuvent transférer à la métropole, d'un commun accord avec celle-ci, tout ou partie de leurs compétences en matière économique. En outre, si la métropole le demande, l'État pourra décider de lui transférer des grands équipements ou infrastructures situés sur son territoire.

Les pôles métropolitains Etablissement public constitué par accord entre des EPCI à fiscalité propre, en vue d'entreprendre des actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique, écologique, éducatif, de promotion de l'innovation, d'aménagement de l'espace et de développement des infrastructures et des services de transport.

Les pôles métropolitains Conditions : ensemble de plus de 450 000 habitants. L'un des EPCI doit comporter plus de 200 000 habitants Fonctionnement : Celui des syndicats mixtes

COMMUNES NOUVELLES nouveau dispositif de fusion de communes sur une base volontaire, communes contiguës, à l'extérieur ou à l'intérieur d'un EPCI, ou transformation d'un EPCI en commune nouvelle. possibilité de maintenir des « communes déléguées », le maire délégué disposant des mêmes prérogatives que celles d'un maire d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille

REGROUPEMENT DE DÉPARTEMENTS ET DE RÉGIONS Cette procédure repose sur le volontariat des collectivités concernées

L’intercommunalité schéma départemental de coopération intercommunale au plus tard le 31 décembre 2011 pour couvrir l’ensemble du territoire Modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale Plus de possibilité de création de « pays »

Pouvoirs du préfet pour l’intercommunalité En 2012 et 2013, le Préfet pourra, même sans accord des collectivités concernées : créer des EPCI modifier les périmètres, opérer des fusions et de dissoudre des syndicats de communes ou des syndicats mixtes fermés conformément au schéma départemental (mais pouvoir d’amendement à la majorité qualifiée de la CDCI)

CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Article 35 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une loi précise la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d’encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales.

Réactions sur les objectifs inavoués de la réforme Accentuation du mille-feuilles administratif Volonté politique d’amoindrir le pouvoir des collectivités locales : Entrave politique de l’action de l’Etat Entrave économique (externalisation nécessaire des services et des investissements) Volonté d’accentuer le bipartisme PS UMP